Accord d'entreprise "AVENANT A L' ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'EQUIPES DE SUPPLEANCE" chez LES CELLULOSES DE BROCELIANDE (Siège)

AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE

Entre la société LES CELLULOSES DE BROCELIANDES, dont le siège social est situé ………………………………….., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ………. sous le numéro ………………….., représentée par ……………………………….. en sa qualité de …………………………….

Et

L’Organisation syndicale représentative au sein de la société : ………………………. représentée par ………………………… agissant en qualité de délégué syndical représentatif au niveau de l’entreprise.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’équipes de suppléance du ………………………… est conclu en application des dispositions des articles L 3132-16 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Au regard de l’activité de la société, les parties au présent avenant ont convenu de compléter les termes de l’accord précité afin de recourir aux équipes de suppléance en juillet et en août au titre de l’année 2018.

Par voie de conséquence, ledit avenant modifie l’article 6 et l’article 7 de l’accord du 4 novembre 2011 comme suit.

Les autres dispositions de l’accord précité demeurent intégralement inchangées.

SUR LES DISPOSITIONS MODIFIEES

Article 6 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent que l’entreprise pourra recourir à la mise en place des équipes de suppléance les semaines 26 et 27 (juillet) et les semaines 33 et 34 (août) de l’année 2018.

Seul l’alinéa 2 dudit article étant modifié au titre de l’année 2018, les dispositions de l’article 6 demeurent inchangées,

Il est donc convenu que les dispositions de l’article 6 de l’accord du 4 novembre 2011, et plus spécifiquement l’alinéa 2, trouvent à nouveau à s’appliquer au terme de l’avenant.

Article 7 : REMUNERATION

Au cours de la période précitée à l’Article 6 au titre de l’année 2018 du présent avenant, une prime exceptionnelle, d’un montant de 30 euros brut (trente euros) par week-end travaillé, sera versée au personnel en poste.

Pour le personnel d’astreinte, une prime exceptionnelle d’un montant de 30 euros brut (trente euros) sera versée par weekend d’astreinte s’il est amené à intervenir.

L’ensemble des autres dispositions de l’article 7 demeurent inchangées.

SUR LES CLAUSES TECHNIQUES

1. Durée-Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, pour la période du 25 juin 2018 au 26 août 2018. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et prendra fin le 26 août 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée

2. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

3. Dénonciation

L’avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’avenant dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent avenant à l’accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel avenant, dans le délai requis, le présent avenant cessera de produire effet.

4. Dépôt et publicité

Il sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE de Vannes, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique.

Devront également être joints à ce dépôt, une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Vannes

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Ploërmel, le 12 AVRIL 2018

Organisation syndicale …………………. La société ……………………………..

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