Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION" chez EXCEL SA

ACCORD DE SUBSTITUTION

Société En Direct de Nos Producteurs

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société En Direct de Nos Producteurs, dont le siège est situé 150, rue de la Téoulère – 40 280 SAINT-PIERRE-DU-MONT, immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro 379 113 178 représentée par Monsieur X – Directeur Général

D’UNE PART,

Et

La totalité des membres titulaires du CSE

D’AUTRE PART,

Après avoir rappelé que :

Le pôle Gastronomie a mis en place au début de l’année 2021 une réorganisation de ses activités Vente Directe.

Dans ce contexte des informations-consultation des différentes sociétés, Delpeyrat et En Direct de Nos Producteurs ont été organisées au cours du dernier trimestre de l’année 2020.

Au 1^er janvier 2021, la société En Direct de Nos Producteurs a pris en location gérance le fonds de commerce de l’activité Vente Directe Terroir de la société DELPEYRAT.

À l’issue des avis rendus, il a été procédé le 1^er janvier 2021 à un transfert de personnel depuis la société DELPEYRAT vers la société En Direct de Nos Producteurs en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.

Les salariés ont donc été transférés avec leur statut collectif conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail. Conformément aux dispositions de ce même article, l’opération de transfert a opéré à la date du 1^er janvier 2021 une dénonciation des accords collectifs en vigueur au sein de l’entité transférée.

Des négociations ont été engagées avec le CSE de la société En Direct de Nos Producteurs afin de parvenir à la signature d’un accord de substitution permettant d’harmoniser pour la totalité des salariés de la société le statut collectif applicable.

Il est précisé que la société En direct de Nos Producteurs ne bénéficiant pas de représentation syndicale, la négociation s’est faite avec les membres du CSE élus à partir du 22 octobre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, et que par ailleurs bien qu’informés de leurs droits, les membres du CSE ont expressément indiqués qu’ils ne souhaitaient pas bénéficier d’un mandatement syndical pour mener ces négociations.

A l’issue de la dernière réunion de négociation, Il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société En Direct de Nos Producteurs.

2. STATUT COLLECTIF APPLICABLE

2.1. Convention collective applicable

Compte tenu de ses activités, la société En Direct de Nos Producteurs appliquait la convention collective de la charcuterie de détails et la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

Les salariés transférés depuis la société DELPEYRAT bénéficiaient quant à eux de la convention collective des produits alimentaires élaborés.

Dans un souci d’harmonisation sociale, il a été décidé qu’à compter de la date de signature de cet accord, la convention collective nationale des produits alimentaires élaborés s’appliquerait à l’ensemble du personnel de la société En Direct de Nos Producteurs et se substituerait purement et simplement à la convention de la charcuterie de détails qui cesse donc immédiatement de produire ces effets. 

2.2. Epargne salariale

Au sein de la société En Direct de Nos Producteurs, les salariés ne bénéficiaient d’aucun dispositif d’épargne salariale.

En conséquence, ils bénéficieront des dispositifs d’épargne salariale en vigueur au sein de la société DELPEYRAT, à savoir :

• A partir du 1^er janvier 2021, le Compte Epargne Temps (C.E.T.) annexé au présent accord

• Le nouvel Accord d’intéressement en cours de négociation qui serait applicable au 1^er juillet 2021

Les salariés de la société DELPEYRAT transférés qui bénéficiaient de l’accord d’Intéressement conserveront le bénéfice de cette prime sur le premier semestre 2021 avant la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement DELPEYRAT – En Direct De Nos Producteurs.

2.3. Régime de sécurité sociale

Les salariés de la société En Direct de Nos Producteurs relèvent du régime général et sont affiliés à la caisse primaire d’assurance maladie du département de domiciliation du salarié.

2.4. Protection sociale

Les régimes de prévoyance et frais de santé ont été harmonisés à compter du 1^er janvier 2021, suite à la dénonciation des décisions unilatérales qui étaient en vigueur au sein de la société En Direct de Nos Producteurs sur ces sujets.

3. SORT DU STATUT COLLECTIF ANTERIEUREMENT APPLICABLE

Les parties au présent accord conviennent par ailleurs que, sous réserve des dispositions visées aux articles précédents, l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de l’entité transférée est substitué par les dispositions spécifiques applicables au sein de la société En Direct de Nos Producteurs et cessent donc immédiatement de produire des effets.

4. DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, il est convenu que seront maintenus, aux salariés transférés qui en bénéficiaient, la prime annuelle d’habillage. Elle leur sera dorénavant versée mensuellement sous forme de prime de substitution et reste proratisée au temps de présence au sein de la société.

Il est néanmoins rappelé que le droit à cette prime n’est que maintenue. Le présent accord ne crée pas un nouveau droit. Cette prime n’a donc pas vocation à s’appliquer aux nouveaux et futurs embauchés.

5. CONGES

5.1. Congés annuels

Les congés annuels seront pris à raison d’une fraction principale, comportant au moins trois semaines consécutives pendant la période estivale (soit du 1^er mai au 31/10), étant entendu qu’aucune fraction de congé annuel ne sera accordé au-delà pendant la saison.

Cette fraction principale pourra être ramenée à 2 semaines sur demande du salarié, avec accord de la Direction. L’organisation des congés sur ces bases ne donnera pas droit aux jours supplémentaires de fractionnement.

5.2. Congés d’ancienneté

Un congé d’ancienneté est attribué selon la règle suivante :

Ancienneté	Congés supplémentaires en jours
Après 20 ans	1
Après 25 ans	2
Après 30 ans	3

5.3. Journée de solidarité

Par défaut, la journée de solidarité est fixée le Lundi de Pentecôte.

Si un salarié entrant en cours d’année justifie avoir déjà accompli une journée de solidarité chez un précédent employeur, il sera dispensé de réaliser une journée de solidarité dans l’entreprise. Le salarié concerné devra alors apporter la preuve écrite de la réalisation de la journée de solidarité chez un précédent employeur.

Comme le prévoit l’article L. 3133.7. du Code du Travail, la journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

5.4. Journée d’assiduité

Un jour de congé supplémentaire d’assiduité est octroyé sur un critère de présence. Pour toute absence, sur la période de référence qui va du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, à l’exception des jours de congés payés, de modulation, de R.T.T., congés conventionnels, congés pour enfants malades ou de droits relatifs aux fonctions de représentants du personnel, cette journée n’est pas accordée.

5.5. Cas particulier de l’absence maladie

Les absences maladie inférieures ou égales à 28 jours ne pénaliseront pas le calcul de la prime annuelle. Au-delà du 28^ème jour, il y aura proratisation à partir du 1^er jour.

Au-delà du 29^ème jour d’absences, l’attribution des congés payés sera également proratisée.

6. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

6.1. Temps de travail Ouvrier – Employé – Agent de Maîtrise

La durée hebdomadaire de travail effectif est de 35 heures en moyenne.

Le temps de travail évoqué reste, sauf stipulation contraire, un temps de travail effectif hors pause.

Pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la présente durée, la régularisation interviendra au terme de chaque exercice.

6.1.1. Modalité d’organisation et décompte du temps de travail

L’aménagement du temps de travail de l’entreprise repose sur le principe de l’annualisation par application de la modulation de type III, conformément à la convention collective applicable.

La durée moyenne hebdomadaire de 35 heures est mensualisée en conséquence sur la base de 151,67 heures/mois de travail effectif pour un salarié à temps complet.

Dans chaque cycle annuel de 12 mois correspondant à l’exercice fiscal (du 01/07 de l’année N au 30/06 de l’année N+1) se succèdent des périodes d’activité normales hautes et basses dont l’alternance correspond aux variations d’activités et est gérée pour assurer à chaque salarié un compteur de modulation nul en fin de cycle au 30 juin.

Pour les salariés en CDD, le compte sera régularisé de manière à ce que les heures éventuellement travaillées au-delà de 35 heures et qui n’auraient pas été compensées soient payées à leur départ.

Il en sera de même pour le départ d’un salarié en CDI en cours d’année.

6.1.2. Aménagement du temps de travail

6.1.2.1 Amplitude hebdomadaire

Le temps de travail pourra varier, selon les périodes, d’un minimum de 18 heures à un maximum de 44 heures.

6.1.2.2. Régularisation de fin de cycle

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée moyenne de référence ouvrent droit aux majorations réglementaires légales mais ne sont pas soumises à repos compensateur.

Ces majorations seront accordées en temps, sous forme de « repos de compensation », à prendre avant la fin de l’exercice, à la convenance du salarié.

L’objectif de l’annualisation étant de parvenir à l’équilibre en fin de cycle, l’entreprise s’efforcera de faire rattraper les heures négatives.

Les salariés dont les compteurs, en fin d’exercice, seraient négatifs du fait de la maladie pourront rattraper leurs heures dans les conditions suivantes :

• S’ils sont présents le 30 juin, le rattrapage pourra intervenir avant le 30 septembre

• S’ils sont encore en arrêt maladie au 30 juin, le rattrapage pourra intervenir dans les trois mois qui suivent leur retour.

En cas de compteur négatif du fait de l’entreprise, le solde négatif sera ramené à zéro.

6.2. Temps de travail Agent de Maîtrise – Cadre qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps

Il a été décidé, conformément à l’accord n°108 du 13 décembre 2017 relatif aux conventions de forfait annuel en heures ou en jours de la Convention Collective Nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés :

Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année :

– les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

– les TAM et cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

7. REMUNERATION ET PRIMES

7.1. Rémunération

La grille des salaires applicables respecte les barèmes des minima conventionnels.

7.2. Primes

7.2.1. Prime de panier

Une prime de panier de 2,60 euros brut par jour travaillé est accordée au personnel sédentaire non cadre. Elle n’est pas due lorsque le salarié est en déplacement professionnel ou en formation et qu’à ce titre il bénéficie du remboursement de son repas.

7.2.2. Prime d’ancienneté

Pour les salariés ouvriers et employés jusqu’au coefficient 195 de la convention collective, la prime d’ancienneté sera attribuée de la façon suivante :

Ancienneté	Taux
Après 3 ans	2%
Après 6 ans	4%
Après 9 ans	6%
Après 12 ans	8%
Après 15 ans	12%

Elle sera calculée sur la base de la rémunération brute ainsi que des différents compléments de salaire.

7.2.3. Prime annuelle

Pour les salariés comptant un an d’ancienneté, la prime annuelle dite « 13^ème mois » sera calculée sur la base de 100% du salaire de base, hors ancienneté, au prorata du temps de travail effectif.

7.3. Négociations annuelles

Les parties conviennent, dans la mesure où la société En Direct de Nos Producteurs appartient à un Groupe et que l’ensemble des modalités du présent accord émane des dispositions des accords de la société DELPEYRAT, que les révisions du présent accord se feront sur la base des négociations annuelles obligatoires qui seront menées par la société DELPEYRAT chaque année, avant la fin du 1^er trimestre civil.

8. DUREE - ENTREE EN VIGUEUR – DENONCIATION - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à sa date de signature.

Il pourra être révisé d’un commun accord entre les parties.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans cette hypothèse, le présent accord continuerait de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui serait substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois visés ci-dessus.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

9. FORMALITES DE DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux :

• 1 exemplaire conservé par la Direction

• 1 exemplaire remis aux représentants du personnel signataires

• 1 exemplaire disponible au service RH pour consultation

Il sera déposé par la Direction sur le portail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ selon les modalités en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.

Une copie sera adressée au Conseil des Prud’hommes selon les mêmes dispositions.

Fait à Saint-Pierre-du-Mont, le 31 décembre 2020

Pour l’entreprise, Les membres du CSE