Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le compte epargne temps (CET)" chez CIM - NAUTITECH CATAMARANS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

Entre les soussignés :

La société Nautitech CATAMARANS, SAS au capital de 4.138.445,00 €, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 379 124 779, dont le siège social est situé 5, rue Hubert Pennevert, ZI du Canal des Sœurs, 17300 ROCHEFORT, représentée par Monsieur Gildas LE MASSON en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

Le Comité social et économique, représenté par :

BRANDY Kevin (élu titulaire collège 1)

GOMES Sandrina (élue titulaire collège 1)

MULLON Marie-Pierre (élue titulaire collège 1)

NANJOD Kevin (élu titulaire collège 1)

TORTET Rudy (élu titulaire collège 1)

BERTHELOT Jeremy (élu titulaire collège 2)

BRADLEY Sandrine (élue titulaire collège 2)

BAUDU Pascal (élu titulaire collège 2)

D’autre part,

Article 1 – Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :

• Favoriser les départs à la retraite anticipée,

• Report des jours de congés pour accomplir un projet personnel,

• Congé parental d’éducation ;

• Congé pour création ou reprise d’entreprise ;

• Congé sabbatique ;

• Congé de solidarité internationale ;

• Passage à temps partiel ;

• Tout congé sans solde (non prévu par la loi mais résultant d’un accord avec l’employeur) ;

• Cessation progressive ou totale d’activité ;

• Période de formation en dehors du temps de travail.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant au moins 12 mois consécutifs d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant le mode d'alimentation initiale du compte.

Une courrier type sera mis à la disposition du demandeur.

Article 4 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

4.1 Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

- 5 jours ouvrés (maximum) de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés outre des jours de congés conventionnels excédant les cinq semaines de congés légales ;

- des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;

- des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

- les jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours.

- Les heures supplémentaires au-delà du contingent légal. (base : 4h correspondant à une demi-journée et 7h pour une journée complète).

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 7 jours par an.

4.2 Modalités de conversion en argent des temps de repos 

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant sur la base du taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.

4.3 Alimentation en heures de travail à l'initiative du salarié

Le salarié soumis à une convention de forfait en heures établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle peut placer sur le compte épargne temps, les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue par sa convention de forfait.

4.4 Plafond 

Le compte épargne-temps ne peut excéder 1,5 mois soit 30 jours ouvrés. Lorsque la limite et atteinte, le salarié doit en liquider tout ou partie.

Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé

5.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

- d'un congé sans solde, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ;

- des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi ;

- des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

- de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

5.2 Procédure d'utilisation du CET

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel sur demande écrite, datée et signée du salarié en respectant un délai de 1 mois.

5.3 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée sur la base du salaire en vigueur au moment de la prise des congés.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, et imposable selon les conditions fixées par la loi.

Article 6 - Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

- alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collective ;

- contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article  L. 911-1 du Code de la sécurité sociale ;

- ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article  L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 2 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'employeur doit répondre dans les 20 jours ouvrés qui suivent la réception de la lettre.

Article 7 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate 

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois.

Article 8 - Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps

Article 9 - Renonciation individuelle à l'utilisation du compte

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :

• Rupture du contrat de travail

• mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité ;

• naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

• divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité, lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;

• invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° catégorie de l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle.

• décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité.

• cessation du contrat de travail ou, pour les chefs d’entreprises, cessation du mandat social ou d’activité;

• affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R.5141-2 du Code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;

• affectation des sommes épargnées à l’acquisition, la construction ou l’agrandissement de la résidence principale comportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux (le montant des sommes débloquées ne pouvant en aucun cas être supérieur au montant de l’apport personnel, y compris les frais de notaire), ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Article 10 - Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps par la remise d’un état individuel tous les ans à la date du 31 janvier.

Article 11 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pour les droits acquis, sont garanties par l’AGS dans la limite du plafond défini par l'article  L. 3154-2 du Code du travail.

Article 12 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 01/04/2019.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rochefort.

Fait à Rochefort, le 16/05/2019

En 3 exemplaires

Signature des parties

BRANDY Kevin (élu titulaire collège 1) GOMES Sandrina (élue titulaire collège 1)

MULLON Marie-Pierre (élue titulaire collège 1) NANJOD Kevin (élu titulaire collège 1)

TORTET Rudy (élu titulaire collège 1) BERTHELOT Jeremy (élu titulaire collège 2)

BRADLEY Sandrine (élue titulaire collège 2) BAUDU Pascal (élu titulaire collège 2)

LA MASSON Gildas (président du CSE)