ACCORD D’ENTREPRISE
Sabena technics FNI

Saison Feux 2019

1. 1. ENTRE

   1. La Société Sabena technics FNI,

représentée par , Directeur Général

ET

Les organisations syndicales ci-après :

CGT représentée par

UNSA AERIEN / SNMSAC représenté par

CFE-CGC FNEMA représenté par

CAT SAPMA représentée par

PREAMBULE

Afin de pouvoir honorer le contrat du marché de la DGSCGC, des dispositions spécifiques en matière d’organisation du travail sont à mettre en place pour toute la période dite de « saison feux ». En effet, un fonctionnement 24h/24, 7 jours/7 est indispensable tout au long de cette période, pour permettre à la DGSCGC de remplir sa mission et de lutter efficacement contre les feux de forêt.

Comme convenu dans l’accord saison feux 2018, une première réunion a eu lieu en novembre 2018 afin de réaliser un retour d’expériences de la saison feux 2018. Suite à l’étude approfondie du fonctionnement de la saison feux 2018 et à la prise en compte des exigences du contrat DGSCGC, il a été décidé d’organiser un groupe de travail composé de représentants de l’ensemble des fonctions impliquées dans la saison feux, pour parvenir à définir la meilleure organisation.

Après 3 réunions qui se sont tenues en novembre et décembre 2018, le groupe de travail a proposé une organisation lui paraissant l’organisation optimale.

Article I - PERIODE DE SAISON FEUX

Il est rappelé que si par tradition la période de saison feux s’étend du 15 juin au 30 septembre de l’année, cette référence ne peut être strictement retenue. En effet, le dispositif d’organisation de la saison feux suit le déclenchement de ladite période par les autorités. Elle est généralement activée ou arrêtée en fonction de deux paramètres principaux :

• La demande de disponibilité des avions émise par la DGSCGC,

• Les conditions météorologiques qui peuvent conduire à anticiper, raccourcir ou prolonger la période théorique de saison feux.

La période de saison feux est caractérisée par la mise en œuvre d’une organisation du travail spécifique durant une période de temps qui ne peut être déterminée de façon certaine et précise à l’avance au regard des éléments cités précédemment.

Cette organisation spécifique du travail, pouvant concerner un nombre plus ou moins grand de personnels, est déterminée en fonction du besoin industriel nécessaire pour assurer la mission.

Article II - PARTICIPATION A LA SAISON FEUX

La participation à la saison feux ne peut reposer sur le volontariat du personnel. La participation à la saison feux fait partie intégrante de l’activité de l’entreprise et repose sur :

• Le besoin en terme d’organisation,

• Les compétences et qualifications du personnel.

L’affectation d’un personnel à un travail relevant de sa compétence durant son horaire programmé sur un appareil relevant ou non de la flotte de la DGSCGC ne peut être refusée.

Article III – ORGANISATION DES ACTIVITES

A - EQUIPES EN PRESENCE CONTINUE

L’organisation finalement présentée et retenue est une organisation mixte NTIL – NTIA – Détachements :

1 – Equipes Maintenance

Cette organisation permet de couvrir l’ensemble des activités à assurer durant la saison feux de manière optimale. Elle concerne les techniciens, les chefs d’équipe, les contrôleurs et les cadres de production.

L’ensemble du personnel pourra être amené à réaliser les trois activités (NTIL, NTIA et détachements) durant la saison feux. Tout changement d’activité ou d’horaire sera annoncé le vendredi de chaque semaine pour la semaine suivante.

2 - Bureau de piste

Le Bureau de Piste fonctionne en 4 vacations comme suit : 5h-13h30, 10h-18h30, 17h-1h30, 19h30-3h30. Les rotations s’effectuent sur un rythme de 3 jours travaillés / 2 jours de repos (3ON/2OFF).

En fonction du niveau de l’activité opérationnelle DGSCGC (activité aérienne), les horaires pourront être revus et réaménagés.

3 – Cadres Opérations

Les cadres Opérations seront en charge de piloter les opérations quotidiennes avec le support du cadre de production, synthétiser et communiquer la situation de flotte, confirmer la feuille de sorties et l’alerte quotidienne.

Organisation : Engagement sur 5 jours en 2 vacations et sur un week-end en 2 vacations également.

4 - Cadres Programme

Les cadres Programme auront la charge de manager l’ensemble de l’organisation (base et détachements), de proposer le régime d’engagement des équipes, de planifier les checks et de prioriser les dépannages, avec comme objectif la meilleur disponibilité opérationnelle.

Organisation : Engagement sur 1 semaine en vacation de journée.

B – EQUIPES EN PRESENCE EN SEMAINE

1 – Coordination Logistique

Les coordinateurs logistiques sont programmés sur deux horaires (5h30-14h30, 14h-23h) avec un rythme de 5 jours travaillés, 2 jours de repos (5ON/2OFF). En cas d’absence d’une des personnes de l’équipe et afin de réguler au mieux l’activité, une programmation en journée pourra être mise en place (9h-18h).

2- Bureau Technique / Troubleshooting

Le personnel Bureau Technique / Troubleshooting sont programmés sur deux horaires (9h/18h et 18h/2h30) avec un rythme de 5 jours travaillés, 2 jours de repos (5ON/2OFF). En cas d’absence d’une des personnes de l’équipe et afin de réguler au mieux l’activité, une programmation en journée pourra être mise en place (9h-18h).

3 - Chaudronnerie

Un chaudronnier est systématiquement programmé par vacation NTIA avec un rythme de 5 jours travaillés, 2 jours de repos (5ON/2OFF).

4 - NDT

Le personnel NDT assurera un support à la production en suivant la programmation des vacations NTIA « Protocole Visite ».

5 - OGMN

L’OGMN fonctionnera en 3 vacations : 7h-15h, 9h-17h, 13h-21h avec un rythme de 5 jours travaillés, 2 jours de repos (5ON/2OFF).

En fonction du niveau de l’activité opérationnelle DGSCGC (activité aérienne), les horaires de l’ensemble de ces fonctions pourront être revus et réaménagés. Tout changement d’horaire pour la semaine suivante sera défini le vendredi précédent.

Article IV – REMUNERATION & ASTREINTES

A - EQUIPES EN PRESENCE CONTINUE

Paiement d’une prime forfaitaire mensuelle brute de 1 600 € à toute personne affectée de manière régulière et constante à l’activité Saison Feux (techniciens, chefs d’équipe, contrôleurs, cadres de production, cadres opérations, cadres programme, bureau de piste). Cette prime sera proratisée en fonction des absences calendaires (congés, maladie, récupérations, RTT…). Les jours OFF liés à l’organisation du travail ou liés à des retours de détachement n’engendreront pas de proratisation de cette prime forfaitaire.

La prime de nuit existant par accord d’entreprise et les primes « panier » sont maintenues.

Le personnel de production non cadre bénéficiera en outre du maintien de la prime de souplesse d’un montant de 110€ brut par mois, y compris le personnel affecté au bureau de piste.

Il est garanti que ces conditions seront appliquées à minima pour une période de 3 mois et demi glissants. Si la saison feux est amenée à durer plus longtemps, les conditions seront appliquées sur la durée réelle de la saison feux.

Chaque semaine de travail sera forfaitairement décomptée, pour le personnel non cadre, sur une base de 37h30.

B – EQUIPES EN PRESENCE EN SEMAINE

Le personnel non cadre, qui hors saison feu ne bénéficie pas de la prime de souplesse du fait de l’organisation du temps de travail, percevra celle-ci lors de la saison feux du fait de l’organisation spécifique mise en place (110 € brut par mois).

Ces équipes sont concernées par une astreinte spécifique à la saison feux :

• Chaudronnerie : deux personnels seront d’astreinte chaque semaine.

• OGMN : deux personnels seront d’astreinte chaque semaine. Les interventions seront activées exclusivement par le Responsable OGMN ou le Coordinateur OGMN. Les personnels concernés seront mis en repos le vendredi précédent l’astreinte.

• Bureau Technique / Troubleshooting / CRFT : un personnel sera d’astreinte chaque semaine.

• Coordination Logistique : un personnel sera d’astreinte chaque semaine

• NDT : un personnel sera d’astreinte chaque semaine.

A ce titre, ils percevront une prime d’astreinte comme suit :

• 155 € brut par semaine d’astreinte pour une personne cadre ou assimilé cadre

• 125 € brut par semaine d’astreinte pour les personnels aux heures. Dans ce cas, le temps d’intervention est payé avec un minimum de 3h suivant les règles antérieures en vigueur dans l’entreprise.

• Responsable désigné Navigabilité (CAMO)

Le responsable désigné Navigabilité ou son adjoint assurera une astreinte spécifique pendant la durée de la saison feux dans le cadre d’une rotation par semaine. Une prime de 250 € brut sera versée par semaine d’astreinte. Un jour de repos sera attribué à l’issue de cette semaine d’astreinte.

• Bureau d’Etudes Structure

Le personnel du bureau d’études structure assurera un support à la production dans le cadre d’une rotation chaque semaine. Une prime de 250 € brut sera versée par semaine d’astreinte. Un jour de repos sera attribué à l’issue de cette semaine d’astreinte.

Les astreintes annuelles permanentes (Magasins, Approvisionnements, Services Généraux, Informatique) sont maintenues pendant la saison feux aux conditions en vigueur dans l’entreprise.

Article V - DETACHEMENTS 

Les détachements, programmées et non programmés, donneront lieu au paiement d’une prime additionnelle de 50 euros par semaine de détachement et seront rémunérés suivant les règles établies à l’article IV-A Rémunération & Astreintes – Equipes en présence continue.

Cependant, les dispositions suivantes restent applicables en sus :

• Le responsable de détachement organise le travail afin d’assurer à chaque personnel un jour de repos par tranche de 5 jours.

• La prime de nuitée pour déplacement est attribuée suivant les dispositions en vigueur dans l’entreprise

• Au retour du détachement le personnel sera systématiquement en repos le jour suivant la fin de celui-ci. Pour une durée de détachent égale à une semaine, 1 jour de repos sera accordé. Pour une durée de détachement égale ou supérieure à 2 semaines, 2 jours de repos seront accordés. En deçà d’une semaine de détachement, aucun jour de repos ne sera attribué. Si 2 jours sont acquis, 1 jour sera pris à l’issue du détachement et 1 jour sera placé dans un compteur et pris en fin de saison feux.

• Compte tenu de la spécificité de la mission de contrôle en Corse, le personnel de contrôle percevra une prime additionnelle de 50 euros par semaine de détachement. Toute semaine commencée est due.

L’objectif étant de n’avoir qu’une relève de détachement par semaine pour l’ensemble des 3 détachements programmés (Ajaccio, Solenzara, Cannes), la durée du premier et du dernier détachement pourra varier entre 1 et 3 semaines. Les détachements suivants auront une durée de 2 semaines.

Si le départ en détachement intervient à l’issue d’une vacation de 3 jours sans que le repos ait pu être pris celui-ci sera pris comme suit :

• Pour un jour non pris il est reporté au terme du détachement et intervient suite au repos post détachement.

• Pour les deux jours non pris, l’un sera pris à l’issue du détachement et l’autre placé en compteur afin d’être pris au plus tard à la fin de la saison feu.

Article VI – CONGES PAYES ET JOUR DE REPOS

La prise de congés payés pendant la période de la saison feux doit se faire en fonction de la programmation de travail. Le congé doit être d’une durée de 10 jours ouvrés consécutifs maximum. Pour rappel, 12 jours ouvrables consécutifs de congés payés doivent être pris entre le 1^er mai et le 31 octobre.

En règle générale, le congé démarre à l’issue des 2 jours OFF de l’équipe d’appartenance, et doit reprendre le premier jour d’une vacation de 3 jours ON. Pour des questions de planification, il se peut que le congé démarre, soit directement à l’issue des 3 jours ON, soit à l’issue du premier jour OFF. Dans ces deux cas, le ou les 2 jours OFF non pris avant la prise de congés, seront pris à l’issue de celui-ci ou placés dans un compteur afin d’être pris au plus tard à la fin de la saison feu.

Le décompte des jours de congés est effectué conformément aux dispositions légales en vigueur compte tenu du fait que les jours OFF constituent un samedi et un dimanche flottant conduisant à décompter par séquence de 7 jours calendaires un samedi et un dimanche.

Chaque jour de récupér ation ou de congé déposé au cours d’une vacation de 3 jours, lorsque l’absence est validée par la hiérarchie, sera décompté sur la base de 7h30. Ce jour de récupération ou de congé donnera lieu à proratisation de la prime forfaitaire. Ce jour n’impactera pas le décompte des 2 jours OFF suivant la vacation de 3 jours travaillés.

Article VII – DUREE DU DISPOSITIF

Les règles énoncées sont fixées pour la saison feu 2019.

Des discussions, en vue d’établir le prochain accord saison feux, s’engageront dans les trois mois suivant la fin de la saison feux 2019.

Article VIII – FORMALITES ADMINISTRATIVES

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à tout le personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de l’Occitanie, Unité Territoriale du Gard (un exemplaire original en version papier et une copie "électronique" transmise via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera envoyé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Nîmes, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait à Saint-Gilles, le 07 mai 2019 en sept exemplaires originaux.

Directeur Général

Pour la C.G.T.

Pour le UNSA AERIEN / SNMSAC

Pour la CFE-CGC FNEMA

Pour la CAT SAPMA