PROJET ACCORD D’ENTREPRISE

Sabena Technics FNI

1. POLITIQUE D’APPRENTISSAGE

   1. ENTRE

La Société Sabena Technics FNI dont le siège social est à SAINT GILLES (30800) Aérodrome de NIMES GARONS,

représentée par Monsieur , Directeur Général.

ET

Les organisations syndicales ci-après :

CGT, représentée par Monsieur

UNSA Aérien / SNMSAC, représenté par Madame

CFE-CGC FNEMA, représenté par Monsieur

CAT SAPMA, représenté par Monsieur

Préambule

La Société Sabena Technics FNI a depuis plusieurs années mis en œuvre des opérations de formation en alternance en accueillant des jeunes en contrat d’apprentissage.

La direction souhaite améliorer sa politique d’apprentissage avec le nouveau projet 2A (Accompagnement apprentis). La Société poursuit cette démarche qui permet à la fois de former, d’accompagner des jeunes et de créer un gisement de compétences dans un métier qui ne peut s’apprendre par la seule voie de la théorie.

Le présent accord remplace et annule l’accord de 2019, signé pour deux ans et arrivé à échéance en juillet 2021. Un avenant a été également signé en vue de rediscuter cette thématique avec les partenaires sociaux.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Statut de l’apprenti

Le statut des jeunes en formation en alternance est régi par les dispositions légales est réglementaires afférentes au type de contrat mis en œuvre.

La rémunération des intéressés est calculée en fonction de leur niveau d’études et de leur âge conformément aux dispositions légales réglementaires et conventionnelles.

L’apprenti recevra en outre des chèques déjeuner sur les mêmes bases que le personnel.

L’apprenti percevra en outre une allocation de transport par mois de présence.

Il bénéficie également d’une prime d’ancienneté au minima du coefficient 160.

3. Article 2 – Tuteur référent et tuteur technique en production

Dans le cadre de l’amélioration et de l’accompagnement de nouveaux apprentis, la Direction souhaite mettre en place un nouveau modèle de gestion de l’alternance appelé 2A avec la création d’un tuteur référent.

En effet, consciente des enjeux de recrutement et de développement de compétences, Sabena Technics FNI croit fortement à l’apprentissage comme voie essentielle pour nos futurs techniciens.

Véritable vivier, la Direction insiste également sur l’importance de l’accompagnement et du suivi de ces jeunes.

Ainsi, il a donc été convenu de définir les rôles et responsabilités du :

• Tuteur référent (2.1)

• Tuteur technique (2.2)

  5. Article 2.1 – le Tuteur Réfèrent

Des tuteurs référents (TR) sont nommés et dédiés à l’encadrement de ces jeunes

1. Les missions

En étroite collaboration avec la cellule affectation des effectifs, le TR organise le planning des apprentis en fonction des tâches, des absences des tuteurs techniques et de l’affectation sur les chantiers.

Il s’assure également du suivi pédagogique en faisant l’interface avec l’école, en effectuant des entretiens réguliers avec les apprentis pour vérifier l’appréhension d’un maximum de tâches. Il peut également proposer un planning annuel de cours de modules pour apporter un soutien théorique à l’obtention de la licence.

2. Suivi et bilans

Les tuteurs référents se réunissent avec le responsable du pôle effectif et le service RH tous les trimestres pour effectuer un bilan. Il est également consulté à l’occasion de l’examen des candidatures d’apprentis en vue de leur sélection.

3. Nombre d’apprentis

Le tuteur référent encadre maximum 12 apprentis.

Sur chantiers, ces tuteurs sont relayés par des tuteurs techniques.

6. Article 2.2 – Tuteur technique

1. Les missions

Le tuteur technique (TT) montrera au quotidien ces missions et tâches en vue d’apporter un soutien pratique à l’apprenti.

Il veille à la bonne acquisition du savoir faire professionnel indispensable en lui inculquant la vie de l’entreprise, les méthodes et bonnes pratiques.

Dans le cadre du projet 2A, l’apprenti est affecté à différents tuteurs techniques selon les chantiers.

2. La rémunération

Il percevra par semaine de prise en charge d’un apprenti une indemnité de 20€ proratisé en fonction des absences, lorsque le tuteur technique se fait seconder par un autre TT, l’indemnité sera répartie à parts égales.

3. Nombre d’apprentis

Le tuteur technique encadre maximum 1 apprenti.

Le tuteur technique ne répond pas à la qualification juridique de tuteur ; iI n’a donc pas à disposer de qualifications particulières, cependant la Direction s’assure de son savoir technique.

Article 3 – Maitre d’apprentissage autres services

1. Dispositions légales

Les apprentis effectuant leur alternance dans un autre département que la production sont suivis par un maitre d’apprentissage (MA)

L’article R6223-22 du code du travail prévoit qu’« à défaut de convention ou accord collectif de branche fixant les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 :

1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise. »

Les maîtres d’apprentissage sont désignés encadrant sur le contrat d’apprentissage, conformément à la convention collective de branche. En cas d’absence, du maître d’apprentissage, un tuteur pourra le remplacer de manière temporaire.

Le MA en charge régulière d’un apprenti peut être amené à évoluer vers le coefficient 235 sous réserve d’un remplacement régulier d’au moins 6 mois et d’une validation par son manager et le service RH d’une évolution vers de l’encadrement.

Les MA et tuteurs sont donc désignés par la DRH conformément aux dispositions légales ci-dessus, sur proposition de la hiérarchie après concertation avec les collaborateurs concernés qui accepteront de participer à cette mission.

Le MA peut être conduit à se faire seconder dans sa mission par un autre collaborateur dénommé tuteur, dans ce cas il devra en informer la DRH.

Le MA doit remplir les conditions légales de formation et d’expérience, il participe à une mission pédagogique dépassant le cadre de l’Entreprise et restitue les enseignements dont il a lui-même bénéficié.

1. Missions

Le MA est chargé d’accompagner l’apprenti, de le former à son métier et de lui transmettre ses compétences et savoir-faire pour acquérir les qualifications nécessaires à la préparation de son diplôme.

Au sein de l’entreprise, le MA est chargé de respecter l’accueil de l’apprenti et la familiarisation avec l’entreprise, les locaux, les différents collaborateurs et services, etc.

Le MA présente à l’apprenti son poste en lui décrivant ses tâches, l’informe des règles internes à l’entreprise : règles d’hygiène et de sécurité, règlement intérieur, conventions collectives, etc.

Il organise le temps de travail de l’apprenti en entreprise compte tenu du temps de formation en CFA (Centre de Formation des Apprentis)

Le MA assure également la liaison avec l’organisme de formation à travers divers outils de suivis et d’évaluation

2. La rémunération

Il percevra par mois de prise en charge d’un apprenti une indemnité de 80 € proratisé en fonction des absences, lorsque le MA se fait seconder par un autre MA, l’indemnité sera répartie à parts égales.

3. Nombre d’apprentis

Le maitre d’apprentissage encadre en principe 1 apprenti.

Article 4 – DUREE DU DISPOSITIF

L’accord est signé à durée indéterminée.

9. Article 5– FORMALITES ADMINISTRATIVES

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à tout le personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera transmis auprès de la DIRECCTE de l’Occitanie, Unité Territoriale du Gard par voie "électronique" transmise via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera envoyé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Nîmes, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait à Saint-Gilles, le 10/05/2022 en sept exemplaires originaux.

Directeur Général

CGT, représentée par Monsieur

UNSA Aérien / SNMSAC, représenté par

CFE-CGC FNEMA, représenté par Monsieur

CAT SAPMA, représenté par Monsieur