Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES DEPLACEMENTS ET LES FRAIS PROFESSIONNELS" chez SABENA TECHNICS FNI (Siège)

ACCORDS D’ENTREPRISE

SABENA Technics – FNI

Déplacement et Frais professionnels

ENTRE

La Société SABENA Technics – FNI

représentée par, Directeur Général

Ci-après dénommée la « Société »,

ET

Les organisations syndicales ci-après :

CGT représentée par

UNSA AERIEN / SNMSAC représenté par

CFE-CGC FNEMA représenté par

CAT SAPMA représentée par

PREAMBULE

La Société a depuis plusieurs années mis en œuvre une politique de remboursement des frais liés aux déplacements professionnels. Il est apparu une dérive dans l’application de ces règles impliquant un risque URSSAF non négligeable pour la Société.

Le présent accord annule et remplace tout accord ou avenant ayant un objet similaire conclu précédemment entre la Société et les organisations syndicales.

Accord 29/06/2001 Déplacement

Accord 23/11/2001 Accord Déplacement + Avenant

Accord 7/05/2003 Remboursement des frais de repas en déplacement + Avenant Nîmes/Marseille

ARTICLE 1 – PRINCIPES

Il est institué un régime unique de traitement des déplacements professionnels.

Lors d’un déplacement professionnel, les frais professionnels peuvent être remboursés soit sur une base forfaitaire conformément à la réglementation sociale et fiscale en vigueur, soit sur la base de frais réels justifiés et respectant les plafonds en vigueur. Tout déplacement et demande de remboursement devront faire l’objet d’une validation du supérieur hiérarchique et du service des ressources humaines.

Le présent accord concerne l’ensemble des frais et indemnités liés aux déplacements professionnels.

Sont exclus du champ d’application du présent accord les cadres de direction.

ARTICLE 2 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

Le régime social et fiscal des frais professionnels pourra notamment être révisé lors de négociation annuelle.

Toute demande de remboursement de frais doit être justifiée et validée par le responsable hiérarchique.

ARTICLE 3 - FRAIS REPAS

Pour tout remboursement de frais repas pris pendant les horaires de travail, le Salarié ne pourra prétendre à l’attribution d’un chèque déjeuner.

3.1 DEPLACEMENT - DINARD ET BORDEAUX

Concernant le repas pris dans les horaires de travail, le Salarié ne pourra demander de remboursement.

Le salarié pourra accéder au restaurant d’Entreprise. Le service de déplacement se chargera de prévenir le coordinateur sur place pour que le Salarié puisse y accéder.

Le site de Dinard fera une refacturation directe à FNI, le salarié n’aura aucune avance à faire,

Le site de Bordeaux mettra une carte « cantine » à disposition du Salarié. Le Salarié devra émettre une note de frais avec les justifications.

Le repas pris en dehors des horaires de travail sera remboursé en fonction du barème convenu article 3.3.

3.2 DEPLACEMENT - OUTRE-MER

Le remboursement aux frais réels sur justificatif est plafonné comme suit :

• La Réunion : 18.80 €

• Papeete : 21.40 €

3.3 DEPLACEMENT - FRANCE METROPOLE

Le remboursement aux frais réel sur justificatif est plafonné comme suit :

• Roissy, Orly, Le Bourget 30.50 €

• Corse et Canne Saison feux 30.00€

• Autre destination frais réel (avec justificatif) 25.40€

• Autre destination (sans justificatif) 18.80€

3.4 DEPLACEMENT - ETRANGER

Le remboursement se fera en fonction du barème URSSAF en vigueur, sur présentation du justificatif.

3.5 DEPLACEMENT - PETIT DEJEUNER

En cas de déplacement impliquant un départ justifié pour des besoins organisationnels avant 7h le matin, le Salarié pourra prétendre au remboursement d’un petit déjeuner sur justificatif, à hauteur de 5.10€.

3.4 DEPLACEMENT - INVITATION INTER SOCIETE

Conformément aux règles en vigueur, en cas d’invitation inter-Société les barèmes définis ci-dessus devront être respectés. Les justificatifs ainsi que le nom de chaque participant devront clairement être notifiés. Le remboursement de ces frais n’ouvrira pas droit au chèque déjeuner pour l’ensemble des salariés concernés.

ARTICLE 4 – FRAIS DE PRESSING

Les déplacements de plus de 7 jours ouvrent droit uniquement sur justificatif à une prise en charge des frais pressing/laverie à hauteur de 30.50€ par semaine.

ARTICLE 5 – FRAIS VEHICULE

5.1 VEHICULE MIS A DISPOSITION

La société mettra en priorité un véhicule à disposition des salariés. Le véhicule sera récupérable sur le lieu de travail. Toutefois, pour des besoins organisationnels, le véhicule pourra être récupéré dans un centre de location (désigné par la Société) au plus proche du lieu de domicile du salarié.

5.2 VEHICULE PERSONNEL

L’utilisation du véhicule personnel pour un déplacement professionnel doit obligatoirement être validé par le service des ressources humaines. A titre exceptionnel, en cas d’absence d’un cadre RH, le cadre de permanence pourra autoriser l’utilisation du véhicule personnel. Les conditions d’utilisations seront alors définies en amont, la carte grise du véhicule au nom du Salarié devra être fournie. Le remboursement des frais se fera sur justificatif selon le barème suivant :

Puissance Fiscale	Remboursements kilométriques
3 CV	0,27 € / KM
4 CV	0,29 € / KM
5 CV	0,30 € / KM
6 CV	0,32 € / KM
7CV et Plus	0,33 € / KM

ARTICLE 6 – DEPLACEMENT

En cas de déplacement supérieur à deux semaines civiles, le salarié pourra prétendre à la prise en charge d’un trajet retour une semaine sur deux.

Cette prise en charge inclus, le temps et les frais liés aux trajets.

En dehors de cette prise en charge, en cas de retour du Salarié, celui-ci ne pourra prétendre à aucune prise en charge de la Société. Il ne pourra en outre prétendre à l’utilisation du véhicule mis à disposition par la Société et au paiement du temps de trajet afférant.

En cas de détachement, si en raison des conditions spécifiques au détachement opéré en terme d’éloignement, un voyage prévu 1 week end sur deux ne pouvait être réalisé, l’intéressé bénéficiera à son retour d’un repos supplémentaire égal à 2 jours ouvrés pris à l’issue du déplacement.

ARTICLE 7 – INDEMNITES DEPLACEMENT

7.1 DEPLACEMENT MISSION

Les déplacements effectués dans le cadre de mission ouvrent droit à une allocation différentielle de 6.75€ brut. Cette allocation vient en remplacement des indemnités de transport et de chèque déjeuner. Le Salarié devra compléter la feuille de suivi mission (Annexe 2)

Cette allocation différentielle n’est pas due en cas de déplacement entre deux sites effectué sur la journée ou sur plusieurs jours avec retour quotidien au domicile.

A cela s’ajoutera une indemnité déplacement versée par nuitée extérieure imposée dont le montant est établi comme suit :

• Déplacement en France – Corse – Outre-mer : 24.14€ brut

• Pays étrangers : 36.23€ brut

7.2 DEPLACEMENT FORMATION

Les déplacements dans le cadre d’une formation ouvrent droit à une allocation différentielle de 6.75€ brut. Cette allocation vient en remplacement des indemnités de transport et de chèque déjeuner.

Cette allocation différentielle n’est pas due en cas de déplacement pour formation entre deux sites effectué sur la journée ou sur plusieurs jours avec retour quotidien au domicile.

A cela s’ajoutera une indemnité déplacement versée par nuitée extérieure imposée dont le montant est établi comme suit :

• Pays étrangers : 36.23€ brut

ARTICLE 8 – TEMPS DE TRAJET OU D’ATTENTE (PERSONNEL HORS CADRE)

8.1 PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL

Lorsque le temps de trajet ou d’attente est effectué durant les horaires habituels de travail, celui-ci est rémunéré comme du temps de travail effectif et pris en compte à ce titre. Il entre dans les heures de modulation.

8.2 HORS TEMPS DE TRAVAIL

Lorsque le temps de trajet ou d’attente est effectué en dehors des horaires habituels de travail, celui-ci est rémunéré comme du temps de travail en fonction de la réglementation en vigueur. En revanche, ce temps ne rentre pas dans le décompte de la modulation, il n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 9– PROCEDURE

Pour la bonne gestion des déplacements un ordre de mission (Annexe 1) devra être établi.

Dans le cas de déplacement commun de plusieurs salariés, il est préférable de n’établir qu’un seul ordre de mission en mentionnant sur celui-ci l’identité de tous les Salariés devant se déplacer, une feuille peut être annexée à l’Ordre de Mission pour y fournir toutes les identités.

Une demande d’avance via ce même formulaire pourra être demandée, dans la limite de 75% des frais estimés.

L’Ordre de Mission doit être signé par le responsable hiérarchique et transmis ensuite au Service Déplacement pour organiser le déplacement.

La demande d’utilisation du véhicule personnel devra être soumis à la validation du service des ressources humaines.

Au retour du déplacement ayant occasionné des frais non déjà pris en charge par la Société, une note de frais (Annexe 2) doit être établie par le Salarié.

Cette note de frais, visée par le responsable hiérarchique, sera transmise au Service Déplacement qui en assurera le contrôle, avant transmission aux services Comptabilité et Ressources Humaines. Les notes de frais seront traitées deux fois par mois.

ARTICLE 10- DATE APPLICATION/DUREE

Le présent accord conclu pour une durée indéterminé, produit effet sur les déplacements à partir du 1er juillet 2019.

ARTICLE 11 – FORMALITES

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à tout le personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de l’Occitanie, Unité Territoriale du Gard (un exemplaire original en version papier et une copie "électronique" transmise via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera envoyé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Nîmes, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait en sept exemplaires originaux à Saint-Gilles, le

,

Directeur Général

Pour la C.G.T.

Pour le UNSA AERIEN / SNMSAC

Pour la CFE-CGC FNEMA

Pour la CAT SAPMA

ORDRE DE MISSION

Nom Prénom
Service
Motif de la demande
N° Chantier		Refacturation	Δ Oui Δ Non
Date début		Date fin
Lieu déplacement

Trajet Transport commun

	Trajet ALLER	Trajet Retour
	Lieu	Date	Heure	Lieu	Date	Heures
Avion
Train

Trajet Voiture

Utilisation véhicule : Δ Véhicule Sabena* Δ Véhicule personnel **

*Le véhicule pourra être récupéré dans un centre de location (désigné par le Société) au plus proche du lieu de domicile.

**L’utilisation du véhicule personnel est soumis à la validation du service des ressources humaines

	Trajet ALLER	Trajet Retour
	Lieu	Date	Heure	Lieu	Date	Heures
Prise en charge
Restitution

Matériel à transporter Δ Oui Δ Non

Hôtel

Lieu
Date début		Date fin

Avance Δ Oui Δ Non

L’avance représente maximum 75% du coût total du déplacement

Validation	Date	Signature
Salarié
Responsable