Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2021" chez INTERVET PRODUCTIONS (Siège)

ENTRE d’une part :

La société INTERVET PRODUCTIONS S.A dont le siège social est situé Rue de Lyons – 27460 IGOVILLE représentée par XXX, Président du Directoire, d’une part,

ET d’autre part :

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, délégué syndical ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT,

PREAMBULE

L’entreprise INTERVET PRODUCTIONS SA représentée par XXX - Président du Directoire, XXX – Chargée des Relations Sociales, la Délégation Syndicale CFDT représentée par XXX, assisté de XXX et XXX, ont mené à compter du 8 décembre 2020, la Négociation Annuelle Obligatoire.

Les négociations ont abouti à l’accord suivant.

Article 1er : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise INTERVET PRODUCTIONS SA, ayant un minimum de 3 mois d’ancienneté sur l’année 2020.

Article 2 : Objet

Le présent accord vise à formaliser les engagements pris par la Direction envers la Délégation Syndicale, lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 3 : Modalités de l’accord

Plusieurs discussions et négociations ont été menées lors des réunions du 09 décembre, 06 – 12 - 14 et 15 janvier 2021.

Les négociations ont permis d’aboutir à l’accord suivant, applicable à partir du 1^er avril 2021.

• Augmentation de la prime d’équipe et de la prime TLR (Tourville-la-Rivière)

Prime portée à 6,20 € (Actuellement à 6€).

• Epargne salariale : ouverture de l’abondement sur l’épargne de la participation

Elargissement des possibilités d’abondement, afin de faciliter l’épargne pour tous.

Actuellement, l’abondement n’est ouvert qu’aux versements volontaires. A compter du 1^er avril 2021, il sera possible de bénéficier en partie de l’abondement, lors de l’épargne de la participation, à hauteur d’un plafond maximal de 300€ déductible du plafond global maximal de 900€.

Les règles d’attribution restent inchangées, soit un abondement de l’entreprise à hauteur de 100% du montant épargné par le salarié, dans la limite des plafonds. Ainsi, si un salarié souhaite bénéficier des 300€ d’abondement via l’épargne de sa participation, il devra épargner un minimum de 300€ ou plus. Si le salarié épargne 200€, il aura un abondement équivalent, soit 200€.

• Attribution d’un budget exceptionnel aux Œuvres Sociales et Culturelles du CSE

La Direction versera un budget exceptionnel de 45700€ pour les Œuvres Sociales et Culturelles du CSE. La redistribution de ce budget reste à l’appréciation du CSE.

Il est précisé et convenu avec la Délégation Syndicale, que ce budget est exceptionnel et ne sera en aucun cas reconduit dans les années futures.

Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022.

A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente sur la plateforme électronique prévue à cet effet et en un exemplaire au Secrétaire du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de chacun des salariés sur l’Intranet de l’entreprise. Il sera tenu à disposition des salariés de la société au service RH.

Fait à Igoville, le 15 janvier 2021

Pour la Société Pour la Délégation Syndicale CFDT

XXX XXX

Président du Directoire Délégué Syndical

XXX

Chargée des Relations Sociales