Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2022" chez INTERVET PRODUCTIONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INTERVET PRODUCTIONS et les représentants des salariés le 2022-01-13 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, l'évolution des primes, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02722002867
Date de signature : 2022-01-13
Nature : Accord
Raison sociale : INTERVET PRODUCTIONS
Etablissement : 37953569300079 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-13
| ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 2022 |
ENTRE d’une part :
La société INTERVET PRODUCTIONS S.A dont le siège social est situé Rue de Lyons – 27460 IGOVILLE représentée par XXX, Président du Directoire, d’une part,
ET d’autre part :
Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, délégué syndical ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
PREAMBULE
L’entreprise INTERVET PRODUCTIONS SA représentée par XXX - Président du Directoire, XXX – Chargée des Relations Sociales, la Délégation Syndicale CFDT représentée par XXX, assisté de XXX et XXX, ont mené à compter du 14 décembre 2021, la Négociation Annuelle Obligatoire.
Les négociations ont abouti à l’accord suivant.
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise INTERVET PRODUCTIONS SA, ayant un minimum de 3 mois d’ancienneté sur l’année 2021.
Article 2 : Objet
Le présent accord vise à formaliser les engagements pris par la Direction envers la Délégation Syndicale, lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 3 : Modalités de l’accord
Plusieurs discussions et négociations ont été menées lors des réunions du 14 et 17 décembre 2021, 11 et 13 janvier 2022.
Les négociations ont permis d’aboutir à l’accord suivant, applicable à partir du 1er avril 2022.
Augmentation de salaire
L’enveloppe salariale sera augmentée de 1,5% répartis comme suit :
| CSP * | Augmentation Individuelle fixe (AIF) Pour les évaluations Sucessfull et Exceptional ** |
Augmentation individuelle variable (AIV) Budget intégré dans l’outil TCP *** |
| NON CADRES | 1,2% | 0,3% |
| CADRES | - | 1,5% |
* CSP : Catégorie Socio Professionnelle
** Les évaluations « Improvment Required » sont exclues de cette Augmentation Individuelle Fixe
*** Le pourcentage d’Augmentation Individuelle Variable attribué à chaque salarié sera déterminé en fonction du critère suivant :
Le positionnement du salaire dans les fourchettes de rémunération CCF de son poste de travail
Les managers utiliseront l’outil de gestion des rémunérations TCP, commun à tous les sites MSD
Augmentation du montant du panier
Le montant du panier sera augmenté au maximum du plafond légal soit à 6,80 € (Actuellement à 6,70€).
Revalorisation du ticket restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant sera augmentée au maximum du plafond légal.
| Valeur faciale du TR | 9,48 |
| Part patronale (60%) | 5,69 |
| Part salariale (40%) | 3,79 |
Augmentation de l’Indemnité Kilométrique
Augmentation de l’indemnité kilométrique à 0.27€ du kilomètre (actuellement à 0,25€), sans modifications des critères d’attribution.
Epargne salariale : augmentation des plafonds
Augmentation du plafond d’abondement global annuel : passage de 900€ à 950€.
Augmentation du plafond d’abondement sur les versements de la Participation en épargne salariale : passage de 300€ à 350€ (350€ déduit du plafond global annuel de 950€).
Attribution d’un budget exceptionnel aux Œuvres Sociales et Culturelles du CSE
La Direction versera un budget exceptionnel de 23000€ pour les Œuvres Sociales et Culturelles du CSE. La redistribution de ce budget reste à l’appréciation du CSE.
Il est précisé et convenu avec la Délégation Syndicale, que ce budget est exceptionnel et ne sera en aucun cas reconduit dans les années futures.
Congé paternité
Application de la subrogation (maintien de salaire) pour les congés paternité.
Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente sur la plateforme électronique prévue à cet effet et en un exemplaire au Secrétaire du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de chacun des salariés sur l’Intranet de l’entreprise. Il sera tenu à disposition des salariés de la société au service RH.
Fait à Igoville, le 13 janvier 2022
Pour la Société Pour la Délégation Syndicale CFDT
XXX XXX
Président du Directoire Délégué Syndical
XXX
Chargée des Relations Sociales
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