Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2019" chez INTERVET PRODUCTIONS (Siège)

ENTRE d’une part :

La société INTERVET PRODUCTIONS S.A dont le siège social est situé Rue de Lyons – 27460 IGOVILLE représentée par XXX, Président du Directoire, d’une part,

ET d’autre part :

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, délégué syndical ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT,

PREAMBULE

L’entreprise INTERVET PRODUCTIONS SA représentée par XXX - Président du Directoire, XXX – Chargée des Relations Sociales, la Délégation Syndicale CFDT représentée par XXX, assisté de XXX et XXX, ont mené à compter du 07 janvier 2019, la Négociation Annuelle Obligatoire.

Les négociations ont abouti à l’accord suivant.

Article 1er : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise INTERVET PRODUCTIONS SA, ayant un minimum de 3 mois d’ancienneté sur 2018.

Article 2 : Objet

Le présent accord vise à formaliser les engagements pris par la Direction envers la Délégation Syndicale, lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 3 : Modalités de l’accord

Plusieurs discussions et négociations ont été menées lors des réunions du 07,14,16 et 17 janvier 2019.

Les échanges seront consignés dans le procès-verbal des NAO 2019.

Les négociations ont permis d’aboutir à l’accord suivant, applicable à partir du 1^er avril 2019.

• Augmentation de salaire

L’enveloppe de masse salariale sera augmentée de 2,5% répartis comme suit :

* CSP : Catégorie Socio Professionnelle

** Les évaluations « Improvment Required » sont exclues de cette Augmentation Individuelle Fixe

*** Le pourcentage d’Augmentation Individuelle Variable attribué à chaque salarié sera déterminé en fonction du critère suivant :

• Le positionnement du salaire dans les fourchettes de rémunération CCF de son poste de travail

Les managers utiliseront l’outil de gestion des rémunérations TCP, commun pour tous les sites MSD

Tous les salariés dont l’évaluation 2018 sera « Exceptional », se verront attribuer un pourcentage d’augmentation fixe supplémentaire :

• Augmentation de la prime d’équipe et de la prime TLR (Tourville-la-Rivière)

Prime portée à 5,80 € au lieu de 5,50€

• Augmentation de la prime de panier

Prime portée à la limite du plafond légal soit à 6,60 € au lieu de 6,50€

• Revalorisation du ticket restaurant

• Epargne salariale : abondement

Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires des salariés à hauteur de 800€ par an et par adhérent.

• Augmentation du Budget des Œuvres Sociales et Culturelles 

Le budget CSE destiné aux Œuvres Sociales et Culturelles sera augmenté à hauteur de 0,85% de la masse salariale.

Attribution d’un montant supplémentaire de 6500€ pour les Œuvres Sociales et Culturelles.

• Astreinte maintenance

Augmentation des majorations en cas d’interventions sur un jour férié ou un dimanche :

• Intervention sur un jour férié : +25% de majoration, soit heure payée à 125%

(Majoration cumulable avec les autres majorations)

• Intervention un dimanche : +100% de majoration, soit heure payée à 200%

(Majoration unique, non cumulable avec les autres majorations)

Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020.

A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente sur la plateforme électronique prévue à cet effet et en un exemplaire au Secrétaire du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de chacun des salariés sur l’Intranet de l’entreprise. Il sera tenu à disposition des salariés de la société au service RH.

Fait à Igoville, le 18 janvier 2019

Pour la Société Pour la Délégation Syndicale CFDT

XXX XXX

Président du Directoire Délégué Syndical

XXX

Chargée des Relations Sociales