Accord d'entreprise "Avenant à Durée Déterminée à l'Accord relatif au Compte Epargne Temps du 23 Octobre 2018" chez SOTEXO - FAURECIA SEATING FLERS (Siège)

AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Du 23 Octobre 2018

Entre,

La Direction de la Société FAURECIA SEATING FLERS au capital de 24.000.000 Euros

Située Rue René Panhard, ZI Les Près Loribes – 59128 FLERS-EN-ESCREBIEUX

Représentée par Monsieur Jean-Benoît DERNONCOURT – Directeur de site dûment mandaté

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentées par :

Jean-François SKULIMOWSKI pour la CFE/CGC

Franck MENANT pour la CFTC

David NUEZ pour la CGT

Jean-Michel MOREAU pour SUD-SOLIDAIRES

D’autre part,

PREAMBULE

Compte tenu du contexte exceptionnel lié à l’épidémie du COVID 19 sur le premier semestre 2020 et des potentielles difficultés financières associées pour les salariés de FSF, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin d’aménager les modalités de monétisation du Compte Épargne Temps en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 1 – Aménagement de l’article 8 Liquidation du Compte Epargne Temps de l’accord du 23 octobre 2018

Entre le 1^er mai et le 30 juin 2020, à condition d’en faire la demande, tout salarié non cadre et non forfaité heures de l’entreprise peut bénéficier de la monétisation de son Compte Épargne Temps jusqu’à 5 jours, sans être limité par les conditions d’éligibilité définies dans l’accord du 23 octobre 2018.

La monétisation du Compte Épargne Temps peut intervenir si le salarié a épuisé au préalable les droits disponibles dans son compteur d’heures personnelles et pour un total maximal de 35 heures (ou 5 jours) en cumulant les deux compteurs d’heures personnelles et de Compte Épargne Temps comme décrit dans les exemples suivants.

Exemples :

• Si le solde du compteur d’heures personnelles est à 0, le salarié a la possibilité de demander la monétisation jusqu’à 5 jours de Compte Épargne Temps.

• Si le solde du compteur d’heures personnelles comprend 15 heures, le salarié a la possibilité de demander le paiement de 14 heures de son compteur d’heures personnelles (équivalent à 2 jours) ainsi que la monétisation jusqu’à 3 jours de son Compte Épargne Temps pour un total cumulé de 5 jours.

• Si le solde du compteur d’heures personnelles comprend 42 heures, le salarié a la possibilité de demander le paiement d’au plus 35 heures de son compteur d’heures personnelles (équivalent à 5 jours) et ne peut pas solliciter la monétisation de son Compte Épargne Temps car il a atteint le plafond maximal de 5 jours sur la période.

ARTICLE 2 – Durée de l’avenant à l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 23 octobre 2018

Le présent avenant est défini pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2020.

ARTICLE 3 – Dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties signataires du présent accord et à chaque organisation syndicale de l’entreprise.

L’accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, par voie électronique, sur la plateforme dédiée à cet effet, soit : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Douai.

Un exemplaire sera porté à l’affichage sur les panneaux de la Direction.

Fait à Flers-En-Escrebieux, le 04 Mai 2020

Pour les organisations syndicales Pour la Société FSF

Le syndicat CFE-CGC Directeur d’Usine

Jean-François SKULIMOWSKI Jean Benoit DERNONCOURT

Le syndicat CFTC

Franck MENANT

Le syndicat CGT

David NUEZ

Le syndicat Sud Solidaires

Jean-Michel MOREAU