Accord d'entreprise "AVENANT 1 DE PROLONGATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2022 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) SIGNE LE 07 JUILLET 2021 AU SEIN DE LA SOCIETE FAURECIA SEATING FLERS" chez SOTEXO - FAURECIA SEATING FLERS (Siège)

AVENANT 1 de PROLONGATION

pour une période de 6 mois, du 1er janvier au 30 juin 2022

De l’Accord d’entreprise relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

Signé le 07 juillet 2021 au sein de la Société FAURECIA SEATING FLERS

Entre les soussignés :

la société FAURECIA SEATING FLERS (FSF), SASU au capital de 24 000 000 euros dont le siège social est situé ZI les Prés Loribes - rue René Panhard - 59128 Flers en Escrebieux, enregistrée sous le numéro SIRET 37963986700058, représentée par M XXXX, Responsable des Ressources Humaines, dûment mandaté,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société FSF, représentées par leurs Délégués Syndicaux,

CFE-CGC, représentée par M XXXXDECAUDAIN

CFTC, représentée par M XXXXMENANT

CGT, représentée par M XXXXNUEZ

Sud-Solidaires, représentée par M XXXXMOREAU

Ont été convenues les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Un accord relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée a été signé unanimement entre les parties susvisées le 07 juillet 2021, pour une durée de 6 mois allant du 1er juillet au 31 décembre 2021. Il vise toutes les activités et tous les salariés de la société FSF.

Ledit accord a été validé par la DDETS du Nord par décision du 26 août 2021, autorisant ainsi la société FSF à mettre en œuvre l’APLD pour une période de 6 mois allant du 1er juillet au 31 décembre 2021.

L’accord du 07 juillet 2021 ainsi que l’autorisation de l’administration de recourir à l’APLD dans le cadre dudit accord, arriveront donc à leur terme le 31 décembre 2021.

Au regard de la situation du secteur de l’industrie automobile en France qui continue d’être durement touchée par la crise sanitaire et la pénurie des semi-conducteurs, la société FSF est confrontée à une réduction d’activité qui perdure et les perspectives affichées dans la filière automobile pour le premier semestre de l’année 2022 au moins, laissent craindre que l’activité n’atteigne pas à court terme un retour à un volume d’activité antérieur à la crise sanitaire de 2020.

La situation économique et les perspectives d’activité de la société FSF ont fait l’objet d’une information des représentants du personnel à l’occasion de la réunion du CSE qui s’est tenue le 25 novembre 2021, lors de laquelle il a été relevé que :

• Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire et de la pénurie de semi-conducteurs qui affectent les constructeurs automobiles en France sur les volumes et le Chiffre d’Affaires de la société FSF, les salariés ont été placés en activité partielle dans le cadre de l’accord APLD depuis le mois de juillet 2021 et pendant la période de 6 mois de l’accord APLD du 07 juillet 2021 ;

• Compte tenu de la situation du secteur automobile et des perspectives de la situation économique de la société FSF sur les 6 premiers mois de l’année 2022, une prolongation du recours à l’activité partielle dans le cadre de l’accord APLD du 07 juillet 2021 est indispensable.

La situation économique de la Société FSF sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2021 ainsi que la projection pour le premier semestre 2022 ont été présentées au CSE le 25 novembre 2021. Le document présenté au CSE est annexé au présent avenant (Annexe 1 - Diagnostic actualisé).

Le bilan de l’activité partielle pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021, dans le cadre de l’accord APLD du 07 juillet 2021, tel que présenté au CSE le 25 novembre 2021, est également annexé au présent avenant (Annexe 2 - Bilan).

Au regard de ce qui précède et notamment du diagnostic actualisé et du bilan, les parties à l’accord du 07 juillet 2021 se sont réunies le 16 novembre 2021, et le 02 décembre pour signature, afin de renouveler par le présent avenant, dans les mêmes conditions, pour une nouvelle période de 6 mois allant du 1er janvier au 30 juin 2022, le dispositif d’APLD au sein de la société FSF, dans le cadre des principes et des dispositions suivants :

Article 1 - Objet de l’avenant - Prolongation de l’accord du 07 juillet 2021 pour une période de 6 mois

Le présent avenant porte exclusivement sur la prolongation du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société FSF, mis en place par l’accord du 07 juillet 2021, pour une nouvelle période de 6 mois allant du 1er janvier au 30 juin 2022.

Toutes les autres dispositions de l’accord de 07 juillet 2021 restent inchangées.

Article 2 - Renouvellement du recours à l’activité partielle de longue durée pour une nouvelle durée de 6 mois – Demande de validation du renouvellement auprès de la DDETS

Les parties conviennent de prolonger l’application du dispositif pour une durée de 6 mois, du 1er janvier au 30 juin 2022.

La demande de renouvellement d’autorisation dans le cadre du présent avenant de prolongation sera adressée par la direction à la DDETS du Nord par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail.

Article 3 - Entrée en vigueur

La prolongation du dispositif d’activité partielle longue durée débutera à compter du 1er janvier 2022, sous réserve de sa validation par l’Administration.

Il est rappelé que l’autorisation délivrée par la DDETS est valable pour une période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois dans la limite de 24 mois.

Il est également rappelé que le dispositif d’APLD peut être mis en œuvre pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

A l’issue de cette nouvelle période de 6 mois, un nouveau bilan et un nouveau diagnostic actualisé seront réalisés afin de déterminer s’il convient de prolonger de nouveau le dispositif d’APLD au sein de la société FSF pour une nouvelle période de 6 mois. Le Comité Social et Economique sera informé et consulté dans les conditions prévues par l’accord du 07/07/2021.

Article 4 - Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 5 - Formalités de dépôt et publicité

Un exemplaire original signé sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la société FSF.

Dès sa conclusion, un exemplaire sur support électronique, en version pdf, signé par les parties, sera déposé auprès la DIRECCTE du Nord (59) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément à la volonté commune des parties signataires, l’accord qui fera l’objet d’une publication sera anonymisé.

Enfin, un exemplaire original en version papier sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai (59).

Fait à Flers-en-Escrebieux, le 02/12/2021.

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Société FSF :

Le Délégué Syndical CFE-CGC Le Responsable des Ressources

Michel DECAUDAIN Humaines

Le Délégué Syndical CFTC

Le Délégué Syndical CGT

Le Délégué Syndical SUD SOLIDAIRES