ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2023

SOCIETE FAURECIA SEATING FLERS

Protocole d’accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Entre

La Société Faurecia Seating Flers (FSF), SASU au capital de 24 000 000 euros, dont le siège social est situé ZI Les Prés de Loribes, - Rue René Panhard - 59128 FLERS en ESCREBIEUX, enregistrée sous le n° SIRET : 379 639 86700058, représentée par XXX, directeur d’usine dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par leur Délégué Syndical

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représenté(e) par XXX

• L’organisation syndicale CFTC, représenté(e) par XXX

• L’organisation syndicale CGT, représenté(e) par XXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 3

TITRE 1- MESURES EN FAVEUR DES SALARIES NON CADRES 4

Article 1.1 mesures en faveur des salariés non cadres 4

Article 1.1.1 Augmentations générales (AG) 4

Article 1.1.2 Augmentations Individuelles (AI) 4

Article 1.1.3 Mesures relatives aux primes 4

Article 1-2 réintégration d’une partie de la prime vacances dans

Le salaire de base 4

TITRE 2 MESURES EN FAVEUR DES SALARIES CADRES 4

TITRE 3 DISPOSITIONS FINALES 5

Article 3-1 Durée de validité 5

Article 3-2 Formalités de notification et de dépôt 5

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire 2023 a fait l’objet d’une réunion qui s’est tenue le 09 février 2023.

Lors de cette réunion, la Direction a rappelé les dispositions de l'accord relatif à l’accord de compétitivité la société FSF signé le 1er juin 2021 entre la Direction et la majorité des Organisations Syndicales Représentatives de la société, en vue de l'obtention des futurs véhicules Renault Douai, en particulier celles de l'article 2.4 relatif à la Politique salariale.

Toutefois, l’année 2022 a été marquée par un contexte exceptionnel de forte inflation. Cette situation a conduit la Direction, en réponse à une demande des Organisations Syndicales, à revoir, à titre exceptionnel, l’article 2.4 « Politique salariale » de l’accord de compétitivité.

Ainsi, malgré un exercice 2022 fortement pénalisé par la poursuite de la crise des semi-conducteurs, la crise géopolitique en Europe avec la guerre en Ukraine, les jours de fermeture des constructeurs entrainant des « Stop & Go » et malgré que le consensus des analystes prévoit un résultat net consolidé négatif (perte) pour le Groupe sur l’année 2022, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2023 par dérogation et en lieu et place des mesures prévues par l’accord du 1er juin 2021.

Il est également convenu que le calendrier des NAO 2023 est tout à fait exceptionnel et que les NAO 2024 se dérouleront donc selon le calendrier habituel, c’est-à-dire postérieurement à la présentation des résultats du Groupe 2023.

TITRE 1 - MESURES EN FAVEUR DES SALARIES NON-CADRES

Article 1.1 - Mesures en faveur des salariés Non-Cadres

Article 1.1.1 - Augmentations Générales (AG)

Un budget d’augmentation générale de 4.0% sera appliqué sur le salaire de base du 1^er avril 2023, pour les salariés non-cadres présents à la date du versement.

Article 1.1.2 - Augmentations Individuelles (AI)

Un budget de 1.0% sera consacré aux augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles seront effectives à compter du 1^er avril 2023.

Article 1.1.3 - Mesures relatives aux primes

Considérant le budget de revalorisation des salaires de base visé dans l’article 1.1, le budget de primes non indexées sera utilisé pour revaloriser la prime de vacances de 50€ bruts. Aucune autre prime ne sera revalorisée au titre de 2023.

Article 1.2 - Réintégration d’une partie de la Prime Vacances dans le salaire de base

Le budget global correspondant à l’augmentation de 50€ bruts de la prime de vacances visé à l’article 1.1.3 fera l’objet d’une réintégration dans le salaire de base de l’ensemble des salariés non-cadres bénéficiaires de cette prime.

Les modalités de répartition de ce budget seront définies lors du CSE du mois de février 2023.

Ainsi, le montant de la Prime de Vacances 2023 après application des articles 1.1.3 et 1.2 du présent accord s’élève à 1500 euros bruts.

TITRE 2 - MESURES EN FAVEUR DES SALARIES CADRES

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d'exercice, les mesures concernant les personnels Cadres prendront exclusivement la forme d’Augmentations Individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique.

Le niveau moyen des augmentations attribuées aux Cadres sera au moins équivalent à celui des mesures des articles 1.1.1. et 1.1.2

Cette mesure sera mise en œuvre en mai 2023 et sera exceptionnellement rétroactive au 1er avril 2023.

A titre exceptionnel, en 2023, l’augmentation individuelle dont bénéficierait le Cadre ne pourra pas être inférieure à 2%.

TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 : Durée de validité

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2023.

Article 3.2 : Formalités de notification et de dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et leur sera notifié par voie électronique.

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DDETS de Nord (59), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de DOUAI, conformément aux dispositions légales.

Fait à Flers en Escrebieux, le 09 février 2023 en 7 exemplaires originaux.

Pour la Société : XXX Directeur d’Usine

Pour les Organisations Syndicales : Pour la CFE-CGC Pour la CFTC Pour la CGT