Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise à durée déterminée relatif aux salaires effectifs dans le cadre des négociations annuelles obligatoires" chez IDENTITES MUTUELLE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

Identités Mutuelle, soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité sous le numéro Siren : 379 655 541, dont le siège social est situé 24 boulevard de Courcelles, représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour la conclusion du présent Accord.

Ci-après dénommée « la Mutuelle »

D'une part.

Et :

xxxxxxx,, Déléguée Syndicale désignée par la CFE CGC IPRC,

Et xxxxxxx, Déléguée Syndicale désignée par la CFDT.

D'autre part.

Ci-après dénommée « les Parties »

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021 prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail les Parties se sont rencontrées au titre de l’année 2021.

Au terme des réunions réalisées le 8 janvier 2021, le 15 janvier 2021, le 22 janvier 2021, le 28 janvier 2021 et le 9 avril 2021, les Parties se sont entendues sur le présent Accord.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent Accord est applicable à l’ensemble des salariés d’Identités Mutuelle, excepté les membres du Comité de Direction, quel que soit leur lieu d’implantation.

ARTICLE 2 – Revendications syndicales

Les organisations syndicales revendiquent un système de points pour l’attribution des augmentations annuelles individuelles.

L’objectif étant de rétribuer et valoriser la performance individuelle des salariés.

Le salarié ayant réalisé les objectifs fixés par la direction et/ou le manager se verra attribué une augmentation individuelle.

Le montant de cette augmentation brute mensuelle sera déterminé par le responsable sur la base des performances professionnelles du salarié.

Trois niveaux d’augmentation brute mensuelle sont envisageables :

• 1^er niveau équivaut à 10 fois le montant du smic horaires brut ;

• 2^nd niveau équivaut à 15 fois le montant du smic horaires brut ;

• 3^ème niveau équivaut à 20 fois le montant du smic horaires brut.

Cette gratification n’empêche pas l’attribution d’une augmentation et le versement d’une prime supplémentaire.

En cas d’absence d’augmentation individuelle pendant trois (3) ans, le/la salarié.ée concerné.ée bénéficiera d’un entretien destiné à faire le point sur sa situation. Cet entretien aura vocation à donner au salarié des axes d’amélioration.

ARTICLE 3 – Propositions de la Direction

La Direction souligne au préalable que la rémunération globale au sein de la mutuelle est composée des éléments suivants :

• La rémunération fixe : Le salaire de base, la prime d’ancienneté, la prime de vacances et 13^ème mois,

• La rémunération variable : Le salaire fixe peut être complété, pour certaines catégories de salariés – principalement les commerciaux-, par une partie variable indexée sur des objectifs quantifiables prédéterminées,

• Des primes exceptionnelles : des primes ponctuelles exceptionnelles peuvent être octroyés à des salariés en complément de leur rémunération de base fixe en fonction de résultats ou de réalisations particulières,

• Eléments périphériques : Complémentaire santé et prévoyance, Chèque repas, les avantages sociaux du CSE (chèques cadeaux, chèques vacances, chèques cultures, une contribution annuelle aux abonnements sportifs, une contribution annuelle pour la rentrée scolaire),

• Eléments périphériques différés : PEE, CET abondé et Intéressement.

Au regard des éléments précités, la Direction considère que le niveau de rémunération au sein de la mutuelle est en adéquation avec le marché dans lequel elle évolue voire au-dessus.

De plus, elle estime que la rémunération du/de la salarié.ée correspond de manière objective à sa contribution à l’atteinte des résultats individuels attendus.

La Direction rappelle qu’avec le soutien du Conseil d’Administration, elle s’est toujours efforcée, malgré les périodes difficiles auxquelles a été confrontée la mutuelle, de maintenir une enveloppe dédiée aux augmentations et aux primes individuelles et/ou collectives.

L’attribution de ces enveloppes a toujours eu pour vocation de reconnaître les efforts consentis par les salariés, d’accompagner une promotion voire la gestion d’un projet essentiel pour la mutuelle.

La Direction n’est pas favorable à la proposition des Déléguées Syndicales quant à la mise en place d’un système d’attribution d’augmentations individuelles basé sur un système de points dont la valeur est préalablement déterminée et à la mise en œuvre indépendante des résultats de la Mutuelle.

En revanche la Direction accepte la proposition des Déléguées Syndicales quant à la réalisation d’entretien avec le/la salarié.ée en cas d’absence d’augmentation sur les trois (3) dernières années.

Afin de prendre en compte l’argument des Déléguées Syndicales qui précise que certains salariés n’ont pas eu d’augmentation depuis plus de trois (3) ans, la Direction propose, de manière exceptionnelle, que le service des Ressources Humaines identifie les personnes pour lesquelles il n’y aurait pas eu d’augmentations depuis les cinq (5) dernières années pour l’année 2021.

A l’issue de cet état des lieux, le service des Ressources Humaines fera le point avec les managers pour analyser la situation des salariés concernés. L’objectif étant d’intégrer dans l’entretien annuel d’évaluation de mi-année (juin – août 2021) un entretien spécifique avec ces derniers afin d’identifier et de formaliser les attentes du manager sur le comportement et/ou les résultats du salarié concerné et qui pourrait donner lieu, en cas d’atteinte, à une augmentation de salaires. Des actions d’accompagnement pourront, le cas échéant, être décidées conjointement.

La Direction envisage d’intégrer cette mesure managériale à chaque entretien annuel d’évaluation et de réaliser un suivi sur les trois (3) dernières années à partir de 2022.

ARTICLE 4 – Date d’entrée en vigueur et la durée de l'Accord

Le présent Accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et son échéance est fixée au 31 décembre 2021.

ARTICLE 5 - Information du personnel

Le présent d’Accord fera l'objet d'une note RH d'information remise à l’ensemble du personnel, également consultable sur l’intranet de la mutuelle.

ARTICLE 6 – Dépôt de l’Accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des Accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Le présent Accord sera déposé dans une version intégrale signée et publié dans une version publiable anonymisée sur la plateforme nationale TéléAccords à l’adresse suivante : www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties.

*****************

Fait à Paris, Le 27 avril 2021

Pour Identités Mutuelle,

xxxxxxx,
Directeur Général

Pour les salariés d'identités Mutuelle,

xxxxxxx, Déléguée Syndicale CFE CGC IPRC xxxxxxx, Déléguée Syndicale CFDT