Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez LSM - PPG MARTINIQUE (Siège)

ACCORD ANNUEL RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNÉE 2022

ENTRE :

La Société PPG MARTINIQUE, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,

D’une part,

ET :

La Centrale Démocratique Martiniquaise du Travail (CDMT), représentée par Monsieur XXX, délégué syndical dûment habilité,

D’autre part,

PREAMBULE

Les représentants de la direction de l’entreprise et le représentant syndical se sont réunis les :

• 06 octobre 2021,

• 17 novembre 2021,

• 21 décembre 2021,

• 06 janvier 2022

afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle conformément à l’article L.2242-13 du Code du Travail, dont la rémunération, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la qualité de vie au travail.

Au cours de la première réunion du 06 octobre, le représentant du personnel a présenté son cahier de revendications. Les parties ont convenu que la direction fasse des propositions lors de la prochaine rencontre.

Le 17 novembre, la direction a clairement indiqué au représentant du personnel qu’il n’y aurait pas de remise en cause des avantages acquis en 2022. Elle a aussi abondé favorablement dans le sens de l’augmentation de l’espérance de gain des bonus sales tout en précisant que ce sujet serait davantage abordé pour les vendeurs comptoirs. S’agissant de la demande de mise en place d’une prime de résultat au titre de l’année 2022, la direction a, là encore, mentionné qu’il serait fort probable qu’une suite favorable soit réservée à cette demande.

Elle a néanmoins décliné la demande de mise en place d’un avantage en nature peinture au motif qu’il lui serait budgétairement impossible de faire droit à cette demande quand bien même l’ensemble du personnel n’opterait pas pour le bénéfice de cet avantage.

Au cours de la réunion du 21 décembre, le délégué syndical a été informé de la validation par le groupe d’un budget de 2% en vue des augmentations salariales 2022. Il lui a parallèlement été précisé que l’espérance de gain des vendeurs comptoir pourrait désormais être déplafonnée à 200%, et qu’une prime de résultat serait bel et bien mise en œuvre pour l’exercice 2022.

Le représentant du personnel, lors de la réunion du 06 janvier 2022, et après consultation des salariés, a indiqué à la direction qu’il n’avait pas eu de retour négatif de la part des membres du personnel quant aux propositions qu’elle a formulées sur chacun des points du cahier de revendications présenté; à la suite de quoi, les parties ont clôturées les négociations.

Après consultation du personnel et retour du délégué syndical, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société PPG MARTINIQUE.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

AUGMENTATION ANNUELLE DES SALAIRES

Un budget de 2% a été validé pour les augmentations salariales 2022.

1,5% de ce budget sera consacré à l’attribution d’une augmentation générale à l’ensemble du personnel. Les 0,5% restants seront quant à eux dédiés à des augmentations individuelles au mérite.

L’augmentation générale sera rétroactivement appliquée au 1^er janvier 2022, tandis que les augmentations individuelles seront appliquées au 1^er mars 2022 conformément aux règles édictées par le groupe pour l’ensemble des filiales.

AUGMENTATION DE L’ESPERANCE DE GAIN DES BONUS SALES

La direction accepte de déplafonner l’espérance de gain des vendeurs comptoir de 140% à 200%.

La pente de rémunération de ces salariés a été mise à jour et leur sera présentée en réunion commerciale au cours du mois de Janvier 2022.

MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE RESULTAT

La direction a proposé d’instaurer pour l’exercice 2022 une prime de résultat destinée à l’ensemble du personnel de PPG MARTINIQUE.

Cette prime, dont le montant s’élèvera à 100 euros par trimestre, par salarié (soit 400 euros à l’année) sera subordonnée à l’atteinte du plan trimestriel et annuel 2022 de l’entreprise.

Il convient encore d’indiquer que la mise en œuvre de cette prime n’est valable qu’au titre de l’année 2022.

MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS

La direction a confirmé au représentant du personnel le maintien des avantages acquis pour l’année 2022 à savoir les tickets restaurant, les 12 jours de RTT pour les vendeurs itinérants, les paniers et chèques cadeaux de fin d’année pour l’ensemble du personnel.

ARTICLE 3 – CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du Travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l’employeur ou son représentant d’une part et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles.

ARTICLE 4 – DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de sa signature jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire. Ceci implique que la validité de l’accord ne soit pas calquée sur l’année civile.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Dans le respect des dispositions des articles L.2231-5-1, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-6 et D2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera :

• Notifié par le représentant légal de PPG MARTINIQUE à la CDMT,

• Déposé sur la plateforme de télé-procédure (plateforme TéléAccords) du ministère du Travail,

• Déposé en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France,

• Publié sur une base de données nationale.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

L’article L2261-7 du Code du Travail prévoit que les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision pourra intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.

En outre, conformément à l’article L2261-8 du Code du Travail, l’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifiera.

Il sera par ailleurs opposable à l’employeur et à l’ensemble des salariés liés par le présent accord.

Fait à Fort-de-France, le 19 janvier 2022

En cinq exemplaires.

Pour la direction

Directeur général RRH Caraïbe

Pour le syndicat CDMT

Délégué syndical – DP titulaire