Accord d'entreprise "ACCORD D'UES RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » - Avenant n°13 -" chez NEXTER SYSTEMS (Siège)

ACCORD D'UES RELATIF AUX GARANTIES

COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

- Avenant n°13 -

ENTRE :

NEXTER SYSTEMS, Société Anonyme au capital de 107 772 450 euros, dont le siège social est situé à Roanne et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le numéro 379 706 344,

NEXTER MUNITIONS, Société Anonyme au capital de 52 270 980 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 339 946 469,

NEXTER MECHANICS, Société Anonyme au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 551 110,

NEXTER TRAINING, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 501 655 880,

NBC-Sys, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 570 417,

OPTSYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 508 707 262,

NEXTER ROBOTICS, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 010 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
538 115 684,

Prises en leurs établissements et représentées par
XXXXXXXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe, ayant pouvoir aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « les sociétés »

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives

- Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central d’UES, xxxxxxx, ou adjoint xxxxxxxx,

- Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central d’UES, xxxxxxx, ou adjoint xxxxxxx,

- Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central d’UES, xxxxxxx, ou adjoint xxxxxxx,

d’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Lors de la SMI du 6 juin 2019, la Mutex a présenté les résultats 2018 du régime de prévoyance instauré par l’accord du 14 octobre 2008. Ces résultats permettent d’apporter une amélioration du point de départ de l’indemnisation en cas d’incapacité temporaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident et de maintenir la réduction du taux contractuel appliquée durant l’année 2018.

Article 1 – Amélioration du point de départ de l’indemnisation en cas d’incapacité temporaire

Les conditions d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire en cas d’incapacité temporaire sont ramenées de un an à trois mois.

Les indemnités journalières sont servies au plus tôt, à compter de la fin de l’intervention de l’employeur au titre de la première période d’indemnisation de son obligation de maintien de salaire prévue par la Convention Collective.

Article 2 – Taux d’appel pour l’année 2019

Les taux d’appel déjà appliqués en 2018 (soit 90%) continuent d’être appliqués pour l’année 2019.

Les taux d’appel pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019 sont donc :

Article 3 - Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée, à l’exception des stipulations à durée déterminée mentionnées à l’article 2 (taux d’appel 2019).

Il est applicable à partir du 1^er janvier 2019.

Article 4 - Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un en version électronique auprès de la DIRECCTE d'Ile de France, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Fait à Versailles, le

Pour la direction des sociétés signataires,

Pour les organisations syndicales,