Accord d'entreprise "ACCORD D'UES RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 14 OCTOBRE 2008 - Avenant n°16 -" chez NEXTER SYSTEMS (Siège)

ACCORD D'UES RELATIF AUX GARANTIES

COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 14 OCTOBRE 2008

- Avenant n°16 -

ENTRE :

NEXTER SYSTEMS, Société Anonyme au capital de 107 772 450 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 379 706 344,

NEXTER MUNITIONS, Société Anonyme au capital de 52 270 980 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 339 946 469,

NEXTER MECHANICS, Société Anonyme au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 551 110,

NEXTER TRAINING, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 501 655 880,

NBC-Sys, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 570 417,

OPTSYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 508 707 262,

NEXTER ROBOTICS, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 010 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
538 115 684,

Prises en leurs établissements et représentées par
XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe, ayant pouvoir aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « les sociétés »

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives

- Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central d’UES, XXXXXXXXXXX, ou adjoint XXXXXXXXXXX,

- Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central d’UES, XXXXXXXXXXXXX, ou adjoint XXXXXXXXXXX,

- Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central d’UES, XXXXXXXXXXXXX, ou adjoint XXXXXXXXXXX,

d’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Lors des réunions de la commission SMI du 15 juillet, du 22 septembre et du 26 octobre 2020, il a notamment été échangé sur les permanences et leur fréquentation, la convention d’Assistance Santé Collective, la consultation médicale à distance, les dispenses d’affiliation, la situation des salariés en invalidité et le contrat « Retraité 2015 ».

C’est dans ce cadre qu’il a été convenu par les parties signataires de réviser pour partie l’accord d’UES relatif aux garanties complémentaires de frais de santé de 2008 afin de prévoir une dispense d’affiliation au profit des salariés sous contrat d’apprentissage sous conditions définies. Il est également convenu de donner la gratuité des cotisations aux salariés mis en invalidité mais toujours à l’effectif de l’entreprise (en attente d’une procédure de licenciement pour inaptitude ou d’une mise à la retraite d’office).

Une présentation des comptes du contrat « Retraité 2015 » ainsi qu’une analyse du dispositif a fait ressortir un déséquilibre qui nous oblige à revoir les modalités de cotisations de ce dernier afin de pouvoir le préserver.

Une augmentation du taux de cotisation au 1^er janvier 2021, sera atténué par un transfert exceptionnel de fond de la réserve spéciale du contrat des actifs vers celui des retraités « 2015 ».

Une négociation sera menée durant l’année 2021 afin de trouver un taux d’équilibre pour les années suivantes et à partir de là, le taux sera revu chaque année.

Le présent avenant a pour objet de préciser ces différentes dispositions.

Article 1 – Dispense d’affiliation pour les apprentis

En complément des dispenses d’affiliation déjà existantes, et conformément à l’article R 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les titulaires d’un contrat d’apprentissage peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d’embauche, une dispense d’affiliation dans trois cas de figure :

- si le contrat d'apprentissage n'excède pas 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation sans justification ;

-  si le contrat d'apprentissage excède 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation s'il justifie par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

-  en tout état de cause, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation si l'affiliation le conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.

Article 2 – Maintien à titre gratuit des garanties

En cas de suspension du contrat de travail du salarié placé en invalidité et bénéficiant d’une indemnisation complémentaire au titre du contrat de prévoyance signé par Nexter (régime de prévoyance instauré par l’accord du 14 octobre 2008), un maintien à titre gratuit des garanties de frais de santé est mis en place sur demande de l’entreprise auprès de l’organisme de frais de santé.

Ce dispositif est conditionné au maintien de l’indemnisation complémentaire de l’invalidité par le Régime de Prévoyance et n’est effectif que jusqu’à la cessation du contrat de travail du salarié concerné.

Article 3 – Taux de cotisations des « Retraités partis après 2015 » applicables au 1^er janvier 2021

Pour les adhérents et futurs adhérents retraités, le taux de cotisation « familiale » passe

• De 5,42% à 6% au 1^er janvier 2021.

Ce taux sera revu chaque année en fonction des résultats des comptes du contrat « retraités 2015 ».

Ce taux s’applique en pourcentage du montant total des retraites, pensions, pensions de réversion, traitements, salaires, rentes ou avantages vieillesses de quelque nature que ce soit rémunérant des services ou travaux accomplis par les intéressés dans les secteurs publics ou privés.

Article 4 – Utilisation exceptionnelle pour les comptes de 2021 d’une partie de la réserve spéciale du contrat des actifs vers celui des retraités partis après 2015.

Le compte « Retraités 2015 » est en déficit depuis 2015, le déficit augmentant régulièrement de 30 368 euros en 2015 jusqu’à 164 136 euros en 2019. Ce déficit est pris en charge par MCDEF/Klesia jusqu’à fin 2020. Mais une solution de redressement pérenne est nécessaire.

Afin d’atténuer l’impact du redressement du compte des « Retraités 2015 » sur les cotisations de ses adhérents actuels et futurs, le déficit éventuel des comptes de l’année 2021 sera imputé exceptionnellement sur la réserve spéciale des actifs dans la limite de 150 000 €.

Ce prélèvement est exceptionnel et temporaire : il ne sera effectué qu’au titre des comptes de l’année 2021.

Article 5 – Clause de revoyure.

Sans préjudice de l’accord conclu pour l’année 2021, les parties conviennent de se retrouver courant 1^er trimestre 2021 pour trouver une solution pérenne de redressement du compte des « Retraités 2015 » pour les années 2022 et suivantes.

Article 6 – Convention d’Assistance Santé Collective

Les nouvelles modalités de ce service sont décrites dans une annexe jointe au présent avenant.

Article 7 – Consultation Médicale à Distance

La consultation médicale à distance avec l’accès au service proposé par Médecin Direct est mise en place.

Le coût de ce service sera facturé 0,03% du PMSS par mois et par chef de famille.

Un bilan sur son utilisation sera présenté par Klésia Mut’ lors de la commission SMI de 2022.

Les modalités sont décrites dans une annexe jointe au présent avenant.

Article 8 - Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant N°16 révisant l’accord d’UES du 14 octobre 2008 ainsi que l’avenant N°7 du 7 janvier 2015 et le N°14 du 29 octobre 2019 est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Article 9 - Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail. 

Article 10 – Publicité et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE Île-de-France et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Versailles, le

Pour la direction des sociétés signataires,

Pour les organisations syndicales,