Accord d'entreprise "ACCORD D'UES RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 14 OCTOBRE 2008 - AVENANT N°19" chez NEXTER SYSTEMS (Siège)

ACCORD D'UES RELATIF AUX GARANTIES

COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 14 OCTOBRE 2008

- Avenant n°19 -

ENTRE :

NEXTER SYSTEMS, Société Anonyme au capital de 107 772 450 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 379 706 344,

NEXTER MUNITIONS, Société Anonyme au capital de 52 270 980 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 339 946 469,

NEXTER MECHANICS, Société Anonyme au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 551 110,

NEXTER TRAINING, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 501 655 880,

NBC-Sys, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 570 417,

OPTSYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 508 707 262,

NEXTER ROBOTICS, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 010 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
538 115 684,

Prises en leurs établissements et représentées par
XXXXXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe, ayant pouvoir aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « les sociétés »

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives

- Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central d’UES, XXXXXXXX, ou adjoint XXXXXXXX,

- Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central d’UES, XXXXXXXX, ou adjoint XXXXXXXX,

- Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central d’UES, XXXXXXXX, ou adjoint XXXXXXXX,

d’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Le 7 février 2022, la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCN) a été signée. Le premier juillet 2022, deux avenants ont été également signés apportant des précisions sur la partie Protection Sociale qui est à mettre en place au 1^er janvier 2023.

La nouvelle CCN prévoit un socle minimal obligatoire de garanties en soin de santé pour les salariés de la branche de la métallurgie tout en intégrant un degré élevé de solidarité.

Lors des SMI du 2 juin, du 20 septembre et du 24 octobre 2022, Klésia Mut’ a présenté les évolutions à mettre en place au 1^er janvier 2023 afin de mettre notre contrat en conformité avec les obligations de la nouvelle CCN ainsi que le plan de financement qui s’y rattache.

La nouvelle CCN prévoit différentes structures de cotisations qui seront étudiées dès le premier semestre 2023 pour une évolution de structure éventuelle à partir du 1^er janvier 2024.

Globalement, notre contrat actuel prévoit des garanties plus favorables ; toutefois certaines garanties doivent être améliorées, afin de respecter strictement les minima définis. Le degré élevé de solidarité, l’amélioration des postes : Hospitalisation, Dentaire, Optique et Aides auditives, la durée et les conditions du maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail non indemnisée ou pour les salariés réservistes, sont les points à optimiser au 1^er janvier 2023. 

Par ailleurs, cet avenant est l’occasion d’acter la mise en place de la gratuité des cotisations pour les salariés sous contrat d’apprentissage, dont le contrat est suspendu (sans maintien de salaire) pour effectuer un stage à l’étranger et qui demeurent affiliés à la Sécurité Sociale Française.

Enfin, malgré les actions mises en place sur les années 2021 et 2022, la présentation des comptes du contrat « Retraité 2015 » ainsi qu’une analyse du dispositif a fait ressortir un déséquilibre qui nous oblige à prendre de nouvelles mesures d’augmentation des taux de cotisations pour 2023.

Une négociation sera menée durant l’année 2023 afin de trouver un taux d’équilibre pour 2023 si nécessaire et les années suivantes. A partir de là, le taux sera revu chaque année.

Le présent avenant a pour objet de préciser ces différentes dispositions.

Article 1 – Le contrat des « Actifs »

Article 1.1 – Salariés en suspension du contrat de travail rémunérée

Le bénéfice du maintien des garanties frais de santé est étendu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu (et, le cas échéant, de leurs ayants droit), pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• d’un maintien total ou partiel de salaire ;

• du versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ;

• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, cela concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Le salarié doit acquitter la part salariale de la cotisation qui sera précomptée sur la rémunération maintenue.

Article 1.2 – Salariés en suspension du contrat de travail non rémunérée (hors réserves militaires ou policières, salariés en invalidité et apprentis en stage à l’étranger)

Les garanties prévues par le contrat sont suspendues et ne donnent lieu à aucune prestation. Néanmoins, les garanties seront maintenues durant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours.

Au-delà du mois civil suivant, les adhérents dont le contrat est suspendu peuvent demander, auprès de Klésia Mut’, à être maintenu dans les garanties du contrat. Ce maintien vient en contrepartie du paiement total de la cotisation par l’adhérent (part salariale et patronale).

Le taux de cotisation est le même que pour les salariés actifs (soit à date 3.75% limité au plafond de la sécurité sociale).

Article 1.3 – Salariés en suspension du contrat de travail non rémunérée : salariés sous contrat d’apprentissage, effectuant un stage à l’étranger

A compter du 1^er avril 2022, les garanties Frais de Santé sont maintenues aux salariés sous contrat d’apprentissage, effectuant un stage à l’étranger, dont le contrat de travail est suspendu et demeurant affiliés auprès de la sécurité sociale française.

Ce maintien des garanties frais de santé est accordé à titre gratuit et dans les mêmes conditions de couverture que pour les salariés de l’Entreprise en mission à l’étranger.

Les garanties prennent effet à compter de la date effective du stage à l’étranger. Elles sont maintenues pendant toute la durée du stage effectué à l’étranger.

Le maintien des garanties s’achève dès la fin du stage et la reprise effective du travail par l’intéressé au sein de l’effectif assuré. Le maintien des garanties cesse en tout état de cause :

• En même temps que cesse le stage effectué à l’étranger ;

• En cas de reprise d’une activité professionnelle au sein de l’effectif assuré de l’Entreprise ;

• Si le salarié effectuant le stage n’est plus rattaché auprès de la Sécurité sociale française ;

• En cas de résiliation du contrat ;

• En cas de décès.

Article 1.4 – Salariés en suspension du contrat de travail non rémunérée : salariés en invalidité

Pour rappel, en cas de suspension du contrat de travail du salarié placé en invalidité et bénéficiant d’une indemnisation complémentaire au titre du contrat de prévoyance signé par Nexter (régime de prévoyance instauré par l’accord du 14 octobre 2008), un maintien à titre gratuit des garanties de frais de santé est mis en place depuis le 1^er janvier 2021 sur demande de l’entreprise auprès de l’organisme de frais de santé.

Ce dispositif est conditionné au maintien de l’indemnisation complémentaire de l’invalidité par le Régime de Prévoyance et n’est effectif que jusqu’à la cessation du contrat de travail du salarié concerné.

Article 1.5 – Salariés en suspension du contrat de travail non rémunérée (salariés en période de réserves militaires ou policières non indemnisée)

A compter du 1^er janvier 2023, les garanties restent obligatoires pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour périodes militaires ou policières non indemnisées. L’assiette des cotisations ainsi que les prestations sont calculées dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité. Le salarié reste redevable de sa quote-part de cotisation.

Article 1.6 – Mise en conformité des Prestations pour les « Actifs » uniquement

La mise en conformité pour le contrat des « Actifs » porte sur les postes suivants :

• Hospitalisation :

  • Les frais de chambre particulière en ambulatoire sans nuitée sont pris en charge à hauteur de 1,5% du PMSS, dans la limité des dépenses engagées.

  • Les frais de lit d’accompagnant des enfants de moins de 17 ans sont pris en charge à hauteur de 1% du PMSS, dans la limité des dépenses engagées.

• Dentaire :

  • Les soins dentaires sont pris en charge à hauteur de 125% de la BR.

  • Les prothèses transitoires sont prises en charges à hauteur de 255% de la BR.

• Optique :

  • Les lentilles sont prises en charge à hauteur de 200 € par an et par bénéficiaire, dans la limité des dépenses engagées.

• Prothèses auditives :

  • Aides auditives remboursées par la sécurité sociale pour les personnes de plus de 20 ans sont prises en charge à hauteur de 200 % de la BR.

  • Aides auditives remboursées par la sécurité sociale pour les personnes de moins de 20 ans et sont prises en charge à hauteur de 200 % de la BR.

PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale (à titre d’information = 3 666 € au 1^er janvier 2023).

BR : Base de remboursement de la sécurité sociale

Article 1.7 – Tableau des prestations

Le nouveau tableau des prestations sera mis à disposition au 1^er janvier 2023, dans l’espace adhérent Klésia Mut’ et sur l’intranet.

Article 1.8 – Degré élevé de solidarité et financement des améliorations de prestation

En plus d’un niveau élevé de prestations, au moins 2% de la cotisation Hors Taxe doivent servir au financement d’actions et de prestations au titre du degré élevé de solidarité.

Pour l’année 2023, l’impact tarifaire estimé à 3% des cotisations sera financé via un prélèvement sur la réserve générale.

Une analyse des résultats « Frais de Santé 2023 » du contrat des « Actifs » sera faite au 1^er semestre 2024, et en fonction des résultats le taux de cotisation sera éventuellement révisé.

Article 2 – Le contrat des « Retraités après 2015 »

Article 2.1 – Taux de cotisations des « Retraités partis après 2015 » applicables au 1^er janvier 2023

Pour les adhérents et futurs adhérents retraités, le taux de cotisation « familiale » passe

• De 6,80% à 7,30% au 1^er janvier 2023.

Ce taux sera revu chaque année en fonction des résultats des comptes du contrat « retraités 2015 ».

Ce taux s’applique en pourcentage du montant total des retraites, pensions, pensions de réversion, traitements, salaires, rentes ou avantages vieillesses de quelque nature que ce soit rémunérant des services ou travaux accomplis par les intéressés dans les secteurs publics ou privés.

Article 2.2 – Contribution additionnelle pour les conjoints

Pour les conjoints des adhérents, la contribution forfaitaire passe

• De 0,25% à 0,50% du PMSS (plafond mensuel de la sécurité) au 1^er janvier 2023.

Cette contribution forfaitaire sera appelée mensuellement.

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est revalorisé chaque année par les pouvoirs publics.

Article 2.3 – Clause de revoyure du contrat « Retraités 2015 »

Les parties conviennent de se retrouver au premier semestre 2023 pour étudier les comptes 2022 des « Retraités 2015 » et trouver une solution pérenne de redressement, voire procéder, si nécessaire, à de nouveaux ajustements de taux dès le 1^er juillet 2023 et pour les années suivantes afin de revenir rapidement à l’équilibre du régime.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant N°19 révisant l’accord d’UES du 14 octobre 2008 ainsi que l’avenant N°7 du 7 janvier 2015, le N°14 du 29 octobre 2019, le N°16 du 16 décembre 2020 et le N°18 du 30 juin 2021 est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter :

• du 1^er avril 2022 pour l’article 1.3 (maintien à titre gratuit des apprentis en stage à l’étranger),

• du 1^er janvier 2023 pour tous les autres articles.

Article 4 - Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail. 

Article 5 – Publicité et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS Île-de-France et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives

Fait à Versailles, le

Pour la direction des sociétés signataires,

Le Directeur des Ressources Humaines,

XXXXXXXX

Pour les organisations syndicales,

Pour la CFDT,		Pour la CFE-CGC,
XXXXXXXX		XXXXXXXX
	Pour la CGT,
	XXXXXXXX