Accord d'entreprise "ACCORD D'UES RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 14 OCTOBRE 2008 - Avenant n°18 -" chez NEXTER SYSTEMS (Siège)

ACCORD D'UES RELATIF AUX GARANTIES

COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 14 OCTOBRE 2008

- Avenant n°18 -

ENTRE :

NEXTER SYSTEMS, Société Anonyme au capital de 107 772 450 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 379 706 344,

NEXTER MUNITIONS, Société Anonyme au capital de 52 270 980 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 339 946 469,

NEXTER MECHANICS, Société Anonyme au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 551 110,

NEXTER TRAINING, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 501 655 880,

NBC-Sys, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 570 417,

OPTSYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 508 707 262,

NEXTER ROBOTICS, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 010 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
538 115 684,

Prises en leurs établissements et représentées par
XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe, ayant pouvoir aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « les sociétés »

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives

- Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central d’UES, XXXXXXXXXXX, ou adjoint XXXXXXXXX,

- Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central d’UES, XXXXXXXXXXX, ou adjoint XXXXXXXXXXX,

- Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central d’UES, XXXXXXXXXXX, ou adjoint par interim XXXXXXXXXXX,

d’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Lors des réunions de la commission SMI du 15 juillet, du 22 septembre et du 26 octobre 2020, une présentation des comptes du régime « Retraité 2015 » ainsi qu’une analyse du dispositif a fait ressortir un déséquilibre structurel qui nous a obligé à envisager des mesures pour pouvoir le préserver.

Dans ce cadre, une augmentation du taux de cotisation a été décidée, passant de 5.42% à 6% au 1^er janvier 2021, atténuée par un transfert exceptionnel de 150 000 euros du fonds de la réserve spéciale du régime des actifs au bénéfice du régime « Retraités 2015 ».

Il était convenu qu’une négociation serait menée durant l’année 2021 afin de trouver un taux d’équilibre pour l’année suivante et à partir de là, le taux sera revu chaque année.

Néanmoins, les premiers chiffres 2021 relatifs aux comptes du régime Retraités, présentés lors de la commission SMI du 8 juin 2021, montrent que l’augmentation du taux de cotisation à 6% et le transfert exceptionnel de 150 000 euros du fonds de la réserve spéciale du régime des actifs ne suffiront pas à équilibrer le régime des « Retraités 2015 ». Il convient donc de prendre de nouvelles mesures afin notamment de combler ces nouveaux déficits.

Le présent avenant a pour objet de préciser ces différentes dispositions.

Article 1 – Taux de cotisations des « Retraités 2015 » applicables au 1^er août 2021

Pour les adhérents et futurs adhérents retraités, le taux de cotisation « familiale » passe :

• De 6,00% à 6,50% au 1^er août 2021.

Ce taux sera revu chaque année en fonction des résultats des comptes du régime « retraités 2015 ».

Ce taux s’applique en pourcentage du montant total plafonné au PMSS des retraites, pensions, pensions de réversion, traitements, salaires, rentes ou avantages vieillesses de quelque nature que ce soit rémunérant des services ou travaux accomplis par les intéressés dans les secteurs publics ou privés.

A titre indicatif, le PMSS 2021 s’élève à 3 428 euros

Article 2 – Taux de cotisations des « Retraités 2015 » applicables au 1^er janvier 2022

Pour les adhérents et futurs adhérents retraités, le taux de cotisation « familiale » passe :

• De 6,50% à 6,80% au 1^er janvier 2022.

Ce taux sera revu chaque année en fonction des résultats des comptes du régime « retraités 2015 ».

Ce taux s’applique en pourcentage du montant total plafonné au PMSS des retraites, pensions, pensions de réversion, traitements, salaires, rentes ou avantages vieillesses de quelque nature que ce soit rémunérant des services ou travaux accomplis par les intéressés dans les secteurs publics ou privés.

A titre indicatif, le PMSS 2021 s’élève à 3 428 euros

Article 3 – Mise en place d’une contribution additionnelle pour les conjoints.

Afin que l’avantage d’avoir un contrat « famille » soit clairement mis en exergue et pour tenir compte de l’effet de cette structure de contrat dans le cadre de l’équilibre du régime, il est décidé de mettre en place une contribution forfaitaire additionnelle pour les conjoints des retraités adhérents au contrat.

Cette contribution forfaitaire s’élève annuellement à 3% du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale), donc mensuellement à 0,25% du PMSS. Cette contribution forfaitaire s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022 et sera appelée mensuellement.

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est revalorisé chaque année par les pouvoirs publics.

A titre indicatif, le PMSS 2021 s’élève à 3 428 euros, ce qui représenterait une contribution annuelle de 102,84 € (3 428€ x 3%), appelée mensuellement pour un montant de 8,57 € (102,84 €/12 mois).

Article 4 – Utilisation exceptionnelle pour les comptes de 2022 d’une partie de la réserve spéciale du régime des actifs vers le régime « Retraités partis après 2015 ».

Le régime « Retraités 2015 » est en déficit depuis 2015, le déficit augmentant régulièrement de 30 368 euros en 2015 jusqu’à 164 136 euros en 2019. Ce déficit a été pris en charge par MCDEF/Klesia jusqu’à fin 2020. Mais une solution de redressement pérenne s’est avérée nécessaire.

Afin d’atténuer l’impact du redressement du compte des « Retraités 2015 » sur les cotisations de ses adhérents actuels et futurs, il a été décidé que le déficit éventuel des comptes de l’année 2021, incluant les sur-cotisations imposées par l’état aux contrats frais de santé au titre de la COVID19, serait imputé exceptionnellement sur la réserve spéciale des actifs dans la limite de 150 000 €.

Afin d’accompagner le redressement du compte des « Retraités 2015 » et de prendre acte de la mise en place de la contribution additionnelle « conjoints », le déficit éventuel des comptes de l’année 2022, incluant les sur-cotisations imposées par l’état aux contrats frais de santé au titre de la COVID19, sera imputé exceptionnellement sur la réserve spéciale des actifs dans la limite de 70 000 €.

Ce prélèvement, comme celui afférent à l’année 2021, est exceptionnel et temporaire : il sera effectué pour la dernière fois au titre des comptes de l’année 2022.

Article 5 – Clause de revoyure.

Sans préjudice de l’accord conclu pour l’année 2022, les parties conviennent de se retrouver courant 1^er trimestre 2022 pour trouver une solution pérenne de redressement du compte des « Retraités 2015 » pour les années 2023 et suivantes.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant N°18 révisant l’accord d’UES du 14 octobre 2008 ainsi que l’avenant N°7 du 7 janvier 2015, le N°14 du 29 octobre 2019 et le N°16 du 16 décembre 2020 est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er août 2021.

Article 7 - Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail. 

Article 8 – Publicité et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS Île-de-France et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Versailles, le

Pour la direction des sociétés signataires,

Pour les organisations syndicales,