Accord d'entreprise "NAO temps de travail pour l'année 2022" chez SEDIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SEDIS et le syndicat CFDT et CGT et CFTC le 2021-12-16 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFTC

Numero : T01022001763
Date de signature : 2021-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : SEDIS
Etablissement : 37972021200065 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-16

  1. ACCORD NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

    SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2022

    Conformément à l'article L. 2242-4 alinéa 2 du code du travail, au terme de la négociation annuelle concernant la durée et l’aménagement du temps de travail de l’année 2022 ayant débuté le 23 novembre 2021, il est établi le présent procès-verbal d’accord qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Participants aux réunions :

Délégation CFDT :

Délégation CGT :

Délégation CFTC :

Direction :

1ère réunion : mardi 23 novembre 2021 à 14 heures

2ème réunion : lundi 6 décembre 2021 à 14 heures

3ème réunion : mardi 14 décembre 2021 à 10 heures 30

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES A L’ISSUE des REUNIONS :

1. Janvier 2022 :

Le 1er janvier 2022 étant un samedi, pas de jour supplémentaire accordé.

2. L’inventaire 2021 :

A Troyes*, il aura lieu les 23 décembre 2021 après midi et quelques volontaires viendront le 24 décembre 2021.

A Verrières de Joux, il aura lieu le 24 et 27 décembre 2021.

  1. 3. Congés d’été :

PROPOSITIONS DELEGATION SYNDICALE

PROPOSITIONS de la DIRECTION

  1. Troyes :

    Semaines 32, 33 et 34 bloquées pour tous

+ 1 semaine choisie par le salarié avant ou après cette période possible (semaine 31 ou 35 au choix).

  1. Verrières de Joux :

Fermeture de l’usine pendant 4 semaines de la semaine 30 à 33.

Usine de Troyes et Ordonnancement :

L’usine sera fermée du 1er août 2022 au 28 août 2022 inclus, (hors maintenance), soit de la semaine 31 à 34

Si des commandes urgentes sont à finir, des salariés volontaires pourront travailler semaine 31.

Si un salarié de l’usine a une contrainte familiale, les exceptions seront étudiées au cas par cas.

Chiffrage et Achats : fermeture semaine 32 et 33 avec possibilité d’y accoler 1 ou 2 semaines sur autorisation du responsable de service

Expédition usine (MPF) : fermeture de la semaine 32 à 34

  1. SIEGE SOCIAL :

    3 ou 4 semaines à prendre selon autorisation du responsable de service.

Une permanence sera assurée aux services commercial France et export, et informatique.

  1. PLATEFORME LA CHAPELLE SAINT LUC :

    Instauration d’une permanence au mois d’août

3 ou 4 semaines à prendre selon autorisation du responsable de service.

SEDIS SERVICE :

Pas de congés sur Juillet et août 2022 sauf si l’activité le permet

VERRIERES DE JOUX :

Fermeture de l’usine pendant 4 semaines imposées. Les dates de fermeture seront de la semaine 30 à 33

Service Maintenance : 3 semaines obligatoires 31-32-33. La 4eme semaine est libre sauf juillet et décembre.

Service expéditions : en fonction de l’activité des derniers jours, le personnel devra travailler le 1er jour des vacances afin d’assurer la totalité des expéditions.

PROPOSITIONS DELEGATION SYNDICALE

PROPOSITIONS de la DIRECTION

Pour les salariés n’ayant pas posé 4 semaines en AOUT :

La 4ème semaine pourra être positionnée en juin (sauf en juillet de la semaine 27 à 30) et jusqu’à la semaine 44 (début novembre) mais pas en décembre 2022 (de la semaine 49 à 51)

Ces propositions sont acceptées par la délégation syndicale.

Les délégués syndicaux sont d’accord pour renoncer aux jours supplémentaires de fractionnement sauf pour le personnel qui ne peut bénéficier des 3 semaines consécutives de congés sur la période entre mai et octobre.

Le 15 août étant un jour férié, il ne sera pas décompté en CP.

4. Congés d’été – Ordre des départs :

Usine de Troyes :

Départ 11 h 45 à 12 h 00 le dernier jour de travail avant congés pour le personnel en journée et en équipe du matin.

Départ la veille pour le personnel en équipe d’après-midi et de nuit avec possibilité de récupérer.

A Verrières de Joux :

Les départs se feront aux horaires normaux.

5. Congés – 5ème semaine :

  1. 5ème semaine positionnée du 24 au 31 décembre 2022.

  1. Usine de Troyes, Plateforme, Siège social et Sedis Service :

    La 5ème semaine sera positionnée du 24 au 31 décembre 2022 sans permanence (hormis la maintenance).

    Hormis la 5ème semaine, tous les CP, RTT, JABS, CA… devront être soldés au 30/11/2022. Toute demande de CP en décembre sera susceptible d’être refusée.

    VERRIERES DE JOUX :

La 5ème semaine sera positionnée du 24 au 31 décembre 2022.

Ces propositions sont acceptées par la délégation syndicale.

6. Pont du 27 mai 2022 :

  1. Fermeture de tous les services de Troyes et Verrières de Joux, le vendredi 27 mai 2022.

    A TROYES *: Pose d’un jour d’annualisation pour les salariés annualisés. Pose d’un CP, CA ou JABS pour le personnel non annualisé.

A VERRIERES DE JOUX :

  1. Un jour annualisation pour les salariés annualisés

    Un CP pour les salariés forfaités et cadres.

Usine de Troyes, Plateforme, Siège social et Sedis Service :

Ok sous réserve que la charge de travail le permette. Un mois avant le 27 mai, un point sera fait afin de vérifier qu’il peut être accordé.

VERRIERES DE JOUX :

Ok sous réserve que la charge de travail le permette. Un mois avant le 27 mai, un point sera fait afin de vérifier qu’il peut être accordé.

Ces propositions sont acceptées par la délégation syndicale.

7. Pont du 15 juillet 2022 :

  1. Fermeture de tous les services de Troyes (usine, plateforme, Siège) et le vendredi 15 juillet 2022.

    A TROYES *: Pose d’un jour d’annualisation pour les salariés annualisés. Pose d’un CP, CA ou JABS pour le personnel non annualisé.

    A VERRIERES DE JOUX : même demande

Usine de Troyes, Plateforme, Siège social et Sedis Service :

Il ne sera pas accordé automatiquement. Chacun peut en faire la demande auprès de son responsable.

A VERRIERES DE JOUX :

  1. A discuter en CSE du mois de juin 2022

    Ces propositions sont acceptées par la délégation syndicale.

8. Pont du 31 octobre 2022 :

9. Prise des congés 2022 et décompte des congés en jours ouvrés :

  1. En accord avec les délégués syndicaux, pour les établissements de Troyes et Verrières de Joux :

    La prise des congés continuera de se faire du 1er janvier au 31 décembre de l’année (année civile).

    Le calcul et le décompte des congés payés pour l’ensemble du personnel continuera de se faire en jours ouvrés (semaine de 5 jours : du lundi au vendredi, s’il n’y a pas de jour férié).

10. Pose des Congés :

Sur le workflow  KELIO/BODET à Troyes* :

Les droits à congés ou soldes (CP, CA, RTT ou JABS) sont consultables sur le Workflow du logiciel de gestion Bodet dès le début de l’année 2022 et mis à jour sur les fiches de paie de juin 2022 (La période d’acquisition des CP et CA reste du 1er juin 2021 au 31 mai 2022)

  1. Les salariés ayant un compte devront renseigner sur le workflow (Bodet) le planning prévisionnel de leurs congés payés, congés d’ancienneté, et JABS dès que possible et au plus tard le 28 février 2022. Il sera toujours possible de modifier une prévision.

A Verrières de Joux :

Les demandes de congés sont à effectuer depuis le portail KELIO.

11. Journée de solidarité :

  1. Pour tous les établissements, la journée de solidarité est fixée au lundi 6 juin 2022 (lundi de Pentecôte). Elle n’est pas travaillée.

    Pour le personnel concerné par l’annualisation, cette journée est répartie dans le compteur annuel (1 607 heures).

Elle est décomptée du forfait pour le personnel forfaité (forfait jour et forfait heures).

12. Jours de RTT (JABS) pour l’année 2022 :

  1. Les salariés cadres bénéficieront de 10 JABS (RTT) pour l’année 2022, proratisés si l’année complète n’est pas travaillée.

    Le personnel forfaitisé 38 heures (à Troyes*) ou 39 heures (pour Verrières de Joux) bénéficiera de 5 JABS (RTT) pour l’année 2022, proratisés si l’année complète n’est pas travaillée.

13. Calcul annuel pour le personnel annualisé :

Troyes* :

  1. Compte tenu des éléments ci-dessus, le calcul annuel entraîne un horaire théorique hebdomadaire pour le personnel en horaire individualisé, de 35 h 33 minutes sur 4,5 jours (selon les horaires en vigueur dans les différents services ou ateliers concernés).

    Il découle de ce décompte que le personnel annualisé aura 2 Jours d’annualisation qui pourraient être positionnés sur le 27 mai 2022 et le 31 octobre 2022.

    Pour le personnel en équipe, l’horaire hebdomadaire sera de 36 heures en période normale.

Verrières de Joux ;

Le temps de travail hebdomadaire sera de 35 heures. Voir le décompte du temps de travail 2022 joint au PV du CSE du 14 décembre 2021.

14. Planning prévisionnel pour le personnel annualisé :

  1. Troyes*:

    A ce jour, la direction prévoit le planning suivant :

    Période Basse : Avril (semaine 15 et 16) et semaine 42 Octobre

    Période normale : Janvier, Mars, Avril, Mai, Juin, Août, Septembre, Octobre, Novembre et Décembre

Période haute : Juillet et décembre (semaine 48 et 49),

  1. Le planning prévisionnel détaillant les périodes Hautes, Normales et Basses d’activité des salariés annualisés est joint. Il sera soumis aux membres du CSE lors de la prochaine réunion du CSE du 18 janvier 2022. Si des modifications sont effectuées en cours d’année, elles seront affichées au sein des ateliers de production.

    Verrières de Joux :

    Période Normale : Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, Septembre, Octobre, Novembre

    Période haute : Juin, Juillet

    Période Basse : Décembre

    15. Durée de l’accord :

    Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit l’année 2022.

    16. Révision et dénonciation de l’accord :

    Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une au l’autre des parties signataires, selon la procédure prévue par la loi, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

    17. Entrée en vigueur :

Les mesures prises entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

  1. 18. Dépôt du procès-verbal et formalités administratives :

    Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de l’Unité territoriale de l’AUBE de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de TROYES.

    Chaque organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation de l’accord en recevra un exemplaire.

    Le procès donnera lieu à affichage.

    Fait à Troyes, le 16 décembre 2021

    Signataires :

  1. Le Délégué Syndical CFDT

  1. Le Délégué Syndical CFTC

  1. Le Délégué Syndical CGT ;

  1. Le DRH

*Lorsqu’il est écrit à Troyes, sans précision, cela inclus les 4 établissements, Usine, Plateforme, Siège social et SEDIS SERVICE.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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