Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES - ANNEE 2018" chez ARPEJ - ASS RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

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ANNEE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association ARPEJ, représentée par, Directeur Général dûment mandatée à cet effet,

D'UNE PART,

Et

Les Organisations Syndicales au sein de l'Association ARPEJ, représentées par :

• Déléguée Syndicale CGT,

• Déléguée Syndicale CFDT,

• Déléguée Syndicale FO.

D'AUTRE PART.

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Conformément à l'article L 132-27 du Code du Travail et aux dispositions de l’accord d’entreprise signé le 16 décembre 2010, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales, qui a donné lieu à deux réunions tenues les 31 mai et 6 juin 2018.

Les échanges et réflexions menés par la Direction et les Organisations Syndicales dans le cadre de ces négociations, tiennent compte des mesures collectives mises en place ainsi que des indicateurs sociaux établis dans le cadre du bilan social (sources décembre 2017).

Le bilan social concerne les emplois, les qualifications, les salaires versés, les informations sur l’absentéisme, l’évolution de l’indice des prix, la valeur du point et celle du SMIC sur l’année 2017.

DONNEES SOCIALES 2017 :

• Augmentation de l’effectif de 11% entre 2016 et 2017 liée à l’évolution du patrimoine de l’Association et aussi à la nécessité de créer de nouvelles fonctions comme celles de Responsable de l’Activité Maintenance et Responsable Juridique ;

• En 2017, ARPEJ compte 7 nouvelles résidences : Guyancourt, Voisins 2, Saint Denis, Colombes, Montreuil 3 (reprise en gestion), Evry 2, Cergy 2, soit 908 logements supplémentaires ;

• 82% de l’effectif représentent les positions non-cadres : Employés 46% et
Agents de maîtrise 36%. Cette répartition reste stable ; en 2016, les non-cadres représentaient 81% de l’effectif, avec 43% des Employés et 39% d’Agents de Maîtrise ;

• Effectif inscrit au 31 décembre 2017 : 107 salariés soit 66% de femmes et 34% d’hommes. Cette répartition est identique à celle de 2016 ;

• La moyenne de l’ancienneté en 2017 est de 6 ans (tous contrats confondus) ;

• La moyenne d’âge (personnes présentes tous contrats confondus au 31/12/2017) est de 39 ans contre 40 ans en 2016, soit 40 ans pour les hommes et 39 ans pour les femmes.

• Pyramide des âges de l’effectif

• Les moins de 26 ans représentent 11% de l’effectif en 2017 contre 9% en 2016 (10% en 2015) ; cette évolution s’explique notamment par l’accueil des jeunes en contrat d’alternance. L’association compte au 31 décembre 2017, 6 salariés en alternance. Sur cette tranche d’âge, on constate que la part des femmes est toujours aussi significative, représentant 75 % de l’effectif (89% en 2016) ;

• La tranche d’âge de 26 à 29 ans représente 11% de l’effectif en 2017, soit une baisse de 14% sur un an. La baisse est plus significative chez les hommes qui représentent en 2017, 33,3% de l’effectif de cette tranche contre 42,8% en 2016 ;

• La tranche d’âge de 30 à 44 ans reste la population la plus représentative de l’effectif de l’association en 2017 et reste stable. Elle représente 42% de l’effectif en 2017 contre 41% en 2016. On constate une augmentation de la part des femmes sur cette tranche d’âge qui représente 62,2% de l’effectif des 30 à 44 ans (58,9% en 2016) ;

• La tranche d’âge de 45 à 49 ans représente 27% de l’effectif ; on peut noter une égalité parfaite entre les hommes et les femmes sur cette catégorie ;

• La tranche d’âge de 50 ans à 54 ans représente 14% de l’effectif contre 15% en 2016 ; les femmes représentent 87% de cette tranche d’âge et 12% de l’effectif ;

• Les 55 ans et plus représentent 8% de l’effectif en 2017 contre 9% en 2016, cette population reste stable.

• Nombre de salariés occupant un emploi à temps partiel

9 salariés exercent leur activité à temps partiel. Le temps partiel est exclusivement observé chez les
femmes non-cadres et plus particulièrement sur le métier de gestionnaire de proximité.
L’évolution du nombre de personnes à temps partiel est marquée en 2017 par une reprise d’activité en congé parental à temps partiel pour certaines de nos collaboratrices.

• Intégrations de CDD en CDI

En 2017, 3 collaborateurs recrutés en CDD dont 1 en 2016, ont vu leur contrat se transformer en CDI. Ces intégrations ont été essentiellement constatées à la Direction de la Clientèle, sur la fonction de Chargé de Clientèle.

• Nombre de salariés promus dans l’année (passage à un coefficient supérieur)

En 2017, 5 salariés ont été promus : 2 femmes « Employés » ont été promues « Agents de Maîtrise » sur des postes « Responsables de Site ». Une autre collaboratrice, Responsable de Site a été promue au poste de Responsable de Secteur. 2 cadres positionnés E2 sont passés E3.

La part des hommes occupant un poste de Responsable de Site ou de Secteur (D1 et D2) est de 27,7%, soit 5 hommes pour 13 femmes.

On note également une plus forte représentation des femmes dans l’effectif « Cadres E3 ». La part des hommes représente 40% de cette catégorie.

Dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en 2017 on note que l’écart salarial reste significatif en faveur des hommes sur les catégories « Employés » et « Agents de Maîtrise ».

Concernant la catégorie « Employés », sur ces 3 dernières années, la moyenne des évolutions de salaire est de 5% pour les 2 sexes contre 8% pour les hommes et 7% pour les femmes sur les trois dernières années.

Concernant la catégorie « Cadres », on constate également que l’écart salarial est significatif en faveur des femmes, s’expliquant notamment par une répartition plus féminine que masculine, néanmoins celui-ci reste sensiblement stable. La répartition hommes/femmes de la catégorie « Cadres » est respectivement de 52,6% (H) et 47,36% (F), contre 44% et 56% en 2016.

L’Association reste attentive à ce qu’il n’y ait aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes sauf pour raisons objectives liées à la performance ou au niveau d’expérience.

A titre indicatif, 67,36% des collaborateurs ont bénéficié d’une augmentation individuelle et/ou d’une prime exceptionnelle sur la base d’un effectif de 95 personnes au 30 juin 2017.

Les dépenses d’intérim restent maitrisées depuis 2015 même si celles-ci ont doublé entre 2016 et 2017.

Les dépenses d’intérim se sont élevées à 38,9 K€ contre 18,2K€ en 2016. Cette hausse s’explique par le fait que nous avons dû recourir à l’intérim pour pourvoir certains postes vacants liés à des remplacements de collaborateurs absents et aussi par le fait d’une difficulté en période de commercialisation de pourvoir certains postes de renforts estivaux. Le recrutement par intérim doit rester exceptionnel.

Concernant l’absentéisme, en 2017, le nombre de jours calendaires s’élève à 1 375 jours contre
1 281 jours en 2016, soit une hausse de 7,34%. Cette hausse s’explique par le fait que le nombre de salariés en maladie a augmenté de 27,7% et le nombre de jours d’arrêts a progressé de 42,5%, lié notamment à des périodes d’hospitalisation. 11 collaborateurs ont été en arrêt de travail pendant plus de 20 jours.

On constate une baisse du nombre d’accidents du travail et de trajet de 66,6%, en revanche le nombre de jours d’arrêts est passé de 388 jours calendaires en 2017 contre 297 jours calendaires en 2016, soit une hausse de 30,6%.

Le nombre de jours d’absence pour congé maternité et/ou paternité a progressé de 70,4% en 2017.

Pour rappel, le nombre de salariés en arrêt de travail, quel que soit le motif, était de 53 salariés contre
48 en 2016, soit une hausse de 10,4%.

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ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

La présente négociation s'applique à compter du 1^er juillet 2018 à l'ensemble du personnel travaillant dans l'Association ARPEJ, présents au 30 juin 2018.

ARTICLE 2 - DEMANDE DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les Organisations Syndicales souhaitent privilégier une politique salariale qui tienne compte d’une part de l’évolution de l’inflation en maintenant une enveloppe dédiée aux augmentations généralisées et d’autre part de favoriser de façon plus significative la performance individuelle et le mérite des collaborateurs. Les souhaits exprimés ont été les suivants :

1^ère proposition :

Les 3 syndicats souhaitent que l’enveloppe des primes exceptionnelles soit distincte de celle des augmentations individuelles :

• 16 K€ demandés par la FO et la CFDT ;

• 14 K€ demandés par la CGT.

2^nde proposition :

Concernant l’enveloppe des primes exceptionnelles, les Organisations Syndicales FO et CFDT souhaitent maintenir une enveloppe distincte de 16 K€ ; la CGT propose d’intégrer cette enveloppe de 14 K€ à celle des augmentations individuelles.

La Direction rappelle que ces 2 propositions restent encore très éloignées du budget prévisionnel 2018-2019 et demande aux Organisations Syndicales de tenir compte des mesures collectives complémentaires, telles que l’intéressement et le dispositif d’abondement, pour mener leurs réflexions.

Elle rappelle que le dispositif d’abondement a été revalorisé au 1^er janvier 2018 de 200 euros, au regard des bons résultats obtenus sur l’exercice 2016/2017, soit un montant porté à 1 100 euros bruts contre 900 euros en 2017.

La Direction rappelle également que le montant des enveloppes est corrélé aux orientations budgétaires 2018/2019 et aux résultats économiques d’ARPEJ.

ARTICLE 3- MESURES ADOPTEES

Après de nombreux échanges sur les mesures proposées, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des mesures suivantes et sont parvenues à un accord. Les mesures ci-dessous s’appliqueront à compter du 1^er juillet 2018.

• La mesure collective constituée d’une augmentation générale à hauteur de 1,24% de la masse salariale prévisionnelle annuelle pour l’ensemble des collaborateurs, présents au
  30 juin 2018 ;

• La mesure individuelle constituée d’une enveloppe annuelle allouée de 74 136,32 € représentant 2% de la masse salariale prévisionnelle annuelle au 30 juin 2018, dédiée aux augmentations individuelles, dont 10 K€ destinés au versement de primes exceptionnelles sur l’exercice 2018/2019.

ARTICLE 4 – CONSTAT SUR LES ECARTS SALARIAUX ENTRE HOMMES ET FEMMES

Compte tenu de l’analyse, les parties constatent qu’il n’existe pas d’écarts salariaux entre les hommes et les femmes, hormis ceux justifiés par des éléments objectifs (compétences, diplômes, expérience professionnelle).

ARTICLE 5 – DUREE

La présente négociation est conclue pour une durée d’un an. Elle cessera automatiquement de produire effet le 30 juin 2019.

ARTICLE 6 - PUBLICITE

La présente négociation sera déposée en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Val de Marne et 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du Val de Marne.

Fait à Vincennes, le 6 juin 2018

Pour la CGT Pour ARPEJ

Pour la CFDT

Pour FO