Accord d'entreprise "accord négociation annuelle des salaires 2020" chez ARPEJ - ASS RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

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ANNEE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association, représentée par Directeur Général dûment mandatée à cet effet,

D'UNE PART,

Et

Les Organisations Syndicales au sein de l'Association,représentées par :

• Déléguée Syndicale CGT,

• Déléguée Syndicale FO.

D'AUTRE PART.

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Conformément à l'article L 132-27 du Code du Travail et aux dispositions de l’accord d’entreprise signé le
16 décembre 2010, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales, qui a donné lieu à trois réunions tenues les 4 Juin et 24 juin 2020.

Les échanges et réflexions menés par la Direction et les Organisations Syndicales dans le cadre de ces négociations, tiennent compte des mesures collectives mises en place comme la reconduction des accords d’intéressement sur l’exercice 2018-2021 et d’un dispositif d’abondement en 2020, ainsi que des indicateurs sociaux établis dans le cadre du bilan social (sources décembre 2019).

Le bilan social concerne les emplois, les qualifications, les salaires versés, les informations sur l’absentéisme, l’évolution de l’indice des prix, la valeur du point et celle du SMIC sur l’année 2019.

DONNEES SOCIALES 2019 :

1. L’EMPLOI :

• Effectif présent au 31 décembre 2019 : 110 salariés, soit 65% de femmes et 35% d’hommes

Les salariés non-cadres représentent 82% de l’effectif présents avec 45% d’Employés et 36% d’Agents de Maîtrise. Cette répartition est en augmentation par rapport à 2018 où les salariés non-cadres représentaient 80% de l’effectif présent, avec 42% d’Employés et 38% d’Agents de Maîtrise.

Cette répartition est en hausse par rapport à 2018 où les salariés non-cadres représentaient 80% de l’effectif présent, avec 42,3% d’Employés et 37,5% d’Agents de Maîtrise.

• 1.2 Ancienneté moyenne de l’effectif présent au 31 décembre 2019

La moyenne de l’ancienneté en 2019 est de 6 ans (tous contrats confondus), identique à 2018.

Argumentaire : L’ancienneté chez les femmes et les hommes demeure stable.

• 1.3 Pyramide des âges de l’effectif présent au 31 décembre 2019

• Les moins de 25 ans représentent 5,5% de l’effectif comme en 2018. Cette stabilité s’explique par la présence d’un seul contrat d’alternance au 31 décembre 2018 et 2019 ;

• La tranche d’âge de 25 à 29 ans représente 13.6% contre 13.5% en 2018. La part des femmes demeure significative sur cette tranche d’âge avec 15.3% de l’effectif ;

• La tranche d’âge de 30 à 34 ans représente 20.9% de l’effectif. Cette tranche d’âge reste la plus représentative de l’association. La part des femmes demeure toujours significative ; elles représentent 22,2% contre 18.4% pour les hommes ;

• La tranche d’âge de 35 à 39 ans représente 11.9% de l’effectif.

• La tranche d’âge de 40 à 49 ans représente en moyenne 12.7% de l’effectif. A noter que les hommes de la tranche d’âge 40-44 ans est la plus représentative de l’association avec un taux à 21.1%.

• La tranche d’âge de 50 ans à 54 ans représente 15.5% de l’effectif contre 13,5% en 2018 ; les femmes et les hommes ont une représentativité identique avec un taux à 15% ;

• Les 55 ans et plus représentent 7.3% de l’effectif contre 8.6% de l’effectif en 2018. Cette tranche d’âge est stable depuis 3 ans (8% en 2017).

La moyenne d’âge en 2019 (personnes présentes tous contrats confondus au 31/12/2018) reste stable par rapport à 2018, 40 ans tant pour les hommes que pour les femmes.

• 1.4 Nombre de salariés occupant un emploi à temps partiel au 31 décembre 2019

Le temps partiel est exclusivement observé chez les Femmes « Non-Cadres » et plus particulièrement sur les fonctions de gestionnaire de proximité, comptable et assistante métiers. Il est lié notamment à :

1 la reprise d’activité à temps plein de certaines de nos collaboratrices, en congé parental en 2017/2016 ;

2 la transformation de certains postes initialement créés à temps partiel. L’évolution de certains secteurs et les besoins de service nécessitaient une évolution des postes à temps complet ;

3 le passage à temps partiel pour certains collaborateurs, pour raisons médicales après une période de temps partiel thérapeutique.

• 1.5 Intégrations de CDD en CDI

En 2019, 2 collaborateurs ont vu leur contrat se transformer en CDI. Ces intégrations ont été constatées à la Direction de la Clientèle, sur la fonction de Chargés de Clientèle et à la Direction du Développement et du Patrimoine.

• 1.6 Nombre de salariés promus dans l’année

En 2019, 3 collaborateurs ont été promus ou ont changé de poste contre 7 salariés en 2018. Ces promotions concernent des mobilités hiérarchiques et/ou fonctionnelles :

• 1 homme de la catégorie « Employés » a changé de poste passant d’Employé de maintenance au poste de Technicien d’Agence (Cadres) ;

• 2 femmes de la catégorie « Agents de Maitrise » ont changé de poste ; l’une au poste de Coordinateur du Back Office ; elle occupait le poste d’Assistante de la Direction Clientèle, dont l’activité a été créé en mars 2019, la seconde au poste de Chargé de Contentieux et de Recouvrement ; elle occupait le poste d’Assistante de la Direction Générale, chargé du contentieux.

• 1.7 Effectif moyen des travailleurs temporaires (Intérim)

En 2019, le coût de l’intérim a baissé de 77% entre 2018 et 2019.

Les dépenses d’intérim restent maitrisées depuis 2017 même si celles-ci ont doublé entre 2016 et 2017.

Le recours à l’intérim est exceptionnel pour pourvoir certains postes vacants liés à des remplacements de collaborateurs absents et aussi par le fait d’une difficulté en période de commercialisation de pourvoir certains postes de renforts estivaux.

Depuis 2017 les dépenses d’intérim ont baissé de 17%.

2. L’ABSENTEISME :

• Nombre de jours calendaires d’absence

En 2019, le nombre de jours calendaires d’absence s’élève à 1 906 jours contre 1798 jours en 2018, soit une hausse de 6%. Le taux d’absentéisme s’élève à 20% (toutes absences confondues).

Cette hausse s’explique notamment par la progression du nombre de jours d’arrêts maladie de 37.63%, lié notamment par certains arrêts de longue durée (+ de 6 mois) à contrario on note une baisse de 27.5% entre 2019 et 2018 du nombre de salariés en arrêt.

On constate une baisse du nombre d’accidents du travail et de trajet de 50.1% par rapport à 2018.

2019, 4 salariés ont bénéficié d’un congé maternité ou paternité.

3. LA REMUNERATION

• 3.1 Salaires fixes (minimum, maximum, moyenne et médiane) de l’effectif présent au 31 décembre, rémunéré en CDI

Concernant la catégorie Employés, on note une stabilité du salaire moyen sur ces 3 dernières années pour les hommes et une augmentation de 5.8% pour les femmes.

L’écart salarial demeure en faveur des hommes sur la catégorie Agent de Maîtrise. Sur ces 3 dernières années, on note une progression plus significative du salaire moyen des hommes, avec une progression de 5.2% contre 4.7% pour les femmes. Néanmoins celui-ci se réduit.

Concernant la catégorie Cadres, l’écart salarial reste significatif en faveur des femmes, s’expliquant notamment par une répartition plus féminine que masculine. En 2019, l’écart est de 17,3% contre 14,6% en 2018.

L’Association reste attentive à ce qu’il n’y ait aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes sauf pour raisons objectives liées à la performance ou au niveau d’expérience.

• 3.2 Masse salariale DADS 2019*

*l’ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales.

La masse salariale a évolué de 11.19% sur 3 ans et de 7.41% entre 2018 et 2019. Cette hausse s’explique par l’accroissement de notre patrimoine et l’évolution de l’effectif, dont un effectif en CDI en progression de 5.9% et un effectif présent au 31/12/2019 en progression depuis 2017 de 2.8%.

4. AUTRES INDICATEURS

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ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

La présente négociation s'applique à compter du 1^er juillet 2020 à l'ensemble du personnel travaillant dans l'Association, présents au 30 juin 2020.

ARTICLE 2 - DEMANDE DES ORGANISATIONS SYNDICALES

• Synthèse des propositions au 4 juin 2020 :

1. - Détermination des enveloppes au titre de l’augmentation générale et celle consacrée aux augmentations individuelles et primes exceptionnelles :

	AG	AI dont primes exceptionnelles
CGT	1,5%	2,0%
FO Non cadres	2,0%	1,0%
FO Cadres	1,5%

Aucune mesure envisagée concernant la revalorisation des minimas conventionnelles, mesure adoptée en juillet 2019. Pour rappel, les minimas conventionnels ont été revalorisés de 1,2% au 1^er juillet 2019.

2. – Autres mesures :

Les organisations syndicales rappellent que la valeur faciale du ticket restaurant a été revalorisée en 2019
(9,10 € au lieu de 8,90 €).

En revanche, la dernière revalorisation de la part patronale concernant le RIE remonte à 2014, elles demandent à la direction une revalorisation de la part patronale concernant l’admission au RIE.

La part patronale actuelle est de 4,45 € ; le montant de l’admission est de 4,57 € depuis le 1er janvier 2020.

• FO demande une revalorisation à hauteur de 5,46 €, équivalente à la part patronale Tickets restaurant, soit une augmentation de 22,7 % ;

• CGT demande une revalorisation à hauteur de 4,85 €, soit une augmentation de 8,99%.

• Synthèse des propositions au 24 juin 2020 :

La Direction propose :

• Augmentation générale : 1,8% pour les Non-Cadres et 1,3% pour les Cadres ;

• Augmentation individuelle : 1,8% dont octroi éventuel de primes exceptionnelles.

Elle propose également la revalorisation de la part patronale du RIE à hauteur de 0,40 €.

Après s’être concertées, les Organisations Syndicales souhaitent que la distinction entre Non-Cadres et Cadres existe tant en matière d’augmentation générale que de revalorisation de la part patronale du RIE et font la
contre-proposition suivante :

• Augmentation générale : 1,7 % pour les Non-Cadres et 1,2% pour les Cadres ;

• Augmentation individuelle : 1,8 % permettant également l’octroi éventuel de primes exceptionnelles.

• Revalorisation de la part patronale du RIE : 5,46 € pour les Non-Cadres et 5 € pour les Cadres en lieu et place de 4,45 € actuellement.

ARTICLE 3- MESURES ADOPTEES

Après de nombreux échanges sur les mesures proposées, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des mesures suivantes et sont parvenues à un accord. Les mesures ci-dessous s’appliqueront à compter du 1^er juillet 2020.

• Augmentation générale : 1,7 % pour les Non-Cadres et 1,2% pour les Cadres ;

• Augmentation individuelle : 1,8 % permettant également l’octroi éventuel de primes exceptionnelles. Cette enveloppe permettra avant tout de valoriser la performance individuelle et de façon marginale de veiller à rééquilibrer les salaires relevant de fonctions identiques.

• Revalorisation de la part patronale du RIE : à compter du 1^er juillet 2020, la part patronale du RIE sera portée à 5,46 € pour les Non-Cadres (+22,7%) et 5 € (+ 12,4%) pour les Cadres en lieu et place de 4,45 € actuellement. A titre indicatif, le montant de l’admission RIE est de 4,57 € depuis le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 4 – CONSTAT SUR LES ECARTS SALARIAUX ENTRE HOMMES ET FEMMES

Compte tenu de l’analyse, les parties constatent qu’il n’existe pas d’écarts salariaux entre les hommes et les femmes, hormis ceux justifiés par des éléments objectifs (compétences, diplômes, expérience professionnelle).

ARTICLE 5 – DUREE

La présente négociation est conclue pour une durée d’un an. Elle cessera automatiquement de produire effet le
30 juin 2021.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPÔT

A l’initiative de l’Association :

- Est adressé dans les 15 jours de leurs conclusions à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi un exemplaire du présent accord sous forme électronique sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

- Est déposé un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Vincennes, le 24 juin 2020