Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES" chez ARPEJ - ASS RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association, représentée par Madame Anne GOBIN, Directeur Général dûment mandatée à cet effet,

D'UNE PART,

Et

Les Organisations Syndicales au sein de l'Association, représentées par :

• Madame Céline LAOUENAN, Déléguée Syndicale CGT,

• Madame Karima BELARBI, Déléguée Syndicale FO.

D'AUTRE PART.

Conformément à l'article L 132-27 du Code du Travail et aux dispositions de l’accord d’entreprise signé le
16 décembre 2010, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales, qui a donné lieu à trois réunions tenues les 1^er juin, 21 juin et 24 juin 2021.

Les échanges et réflexions menés par la Direction et les Organisations Syndicales, dans le cadre de ces négociations, tiennent compte des mesures collectives mises en place comme la reconduction des accords d’intéressement sur l’exercice 2018-2021 et d’un dispositif d’abondement en 2021, ainsi que des indicateurs sociaux établis dans le cadre du bilan social (sources décembre 2020).

Le bilan social concerne les emplois, les qualifications, les salaires versés, les informations sur l’absentéisme, l’évolution de l’indice des prix à la consommation, la valeur du point et celle du SMIC sur l’année 2020.

DONNEES SOCIALES 2020 :

1. L’EMPLOI :

• 1.1 Effectif présent au 31 décembre 2020 : 128 salariés, soit 31% hommes et 69% femmes (contre 65% de femmes et 35% d’hommes en 2019)

• 1.2 Ancienneté moyenne de l’effectif présent au 31 décembre 2020

La moyenne de l’ancienneté en 2020 est sensiblement identique à celle de 2019 soit 5,5 ans (tous contrats confondus) contre 5,8 ans en 2019. L’ancienneté chez les hommes demeure stable.

• 1.3 Pyramide des âges de l’effectif présent au 31 décembre 2020

• Les moins de 25 ans représentent 4,8% contre 5,5% de l’effectif en 2019. Le nombre de salariés est identique à 2019, soit 6 salariés ;

• La tranche d’âge des 25 à 29 ans représente 12,8% contre 13,6% en 2019. La part des femmes demeure significative dans cette tranche d’âge représentant 9,6% de l’effectif ;

• La tranche d’âge des 30 à 34 ans représente 17,6% contre 20,9% de l’effectif en 2019. La part des femmes est significative dans cette tranche, représentant 27,5% de l’effectif ;

• La tranche d’âge des 35 à 39 ans représente 15,2% contre 11,9% de l’effectif en 2019 ;

• La tranche d’âge des 40 à 44 ans représente en moyenne 12% contre 12,7% de l’effectif en 2019. Contrairement à 2019, la part des hommes a sensiblement baissé dans cette tranche d’âge. Elle représente 40% en 2020 contre 57,1% en 2019 ;

• La tranche d’âge des 45 à 49 ans représente 14,4% contre 12,5% en 2019 ;

• La tranche d’âge des 50 ans à 54 ans représente 15,2% contre 15,5% en 2019. Cette tranche d’âge est stable depuis 2 ans ;

• Les 55 ans et plus représentent 8% contre 7,3% de l’effectif en 2019. Cette tranche d’âge est stable depuis 3 ans (8,6% en 2018).

L’âge moyen en 2020 (personnes présentes tous contrats confondus au 31/12/2020) est de 40 ans (40 pour les femmes, 41 ans pour les hommes). En 2019, l’âge moyen était également de 40 ans quel que soit le sexe.

• 1.4 Nombre de salariés occupant un emploi à temps partiel au 31 décembre 2020

.

Le temps partiel est exclusivement observé chez les Femmes Non-Cadres.

• 1.5 Intégrations de CDD en CDI

En 2020, 4 collaborateurs (2 Hommes et 2 Femmes) ont bénéficié d’un CDI à l’issue d’un CDD. Ces intégrations ont été faites à la Direction de la Clientèle, dans la fonction de « Chargé de Clientèle » et à la Direction Ressources dans la fonction « Contrôle de Gestion ».

• 1.6 Nombre de salariés promus dans l’année

En 2020, 5 collaborateurs ont été promus. Ces promotions concernent des mobilités hiérarchiques et/ou fonctionnelles :

• 1 homme « Employé » a été promu « Agent de Maîtrise » au poste de Responsable de Secteur. Il occupait auparavant le poste de Chargé de Clientèle Confirmé ;

• 1 femme « Agent de Maitrise » a été promue « Cadre » au poste de Responsable du Back Office. Elle occupait le poste de Coordinateur Back Office ;

3 femmes ont changé de poste : une occupant le poste de Chargé d’Accueil et des Services Généraux occupe maintenant le poste de Gestionnaire Sinistres ; la seconde auparavant Assistante de la Direction du Développement et du Patrimoine et assure dorénavant le poste d’Assistante de la Direction Clientèle et enfin une troisième salariée occupe le poste d’Assistante de la Direction du Développement et du Patrimoine en lieu et place du poste d’Assistante Juridique.

• 1.7 Effectif moyen des travailleurs temporaires (Intérim)

Le coût de l’intérim a baissé de 22,36% entre 2019 et 2020. Le recours à l’intérim est exceptionnel pour pourvoir certains postes vacants liés à des absences de collaborateurs. Depuis 2018, les dépenses d’intérim ont baissé de 82,3%.

2. L’ABSENTEISME :

• Nombre de jours d’absence (En jours ouvrés)

NB : Taux d’absentéisme = (temps d’absence / temps de présence théorique) x 100

En 2020, le nombre de jours d’absence s’élève à 1 554 jours contre 1 329 jours en 2019, soit une hausse de 16,9%. Cette évolution s’explique notamment par l’augmentation des arrêts maladie de 15,8% en cette période particulière de pandémie.

Le taux d’absentéisme s’élève à 5,2% (toutes absences confondues). Celui-ci demeure sensiblement stable depuis 2018.

Le nombre de salariés en arrêt de travail a progressé en 2020 de 33,3% passant de 45 en 2019 à 60 en 2020. Le nombre de jours d’arrêts lié à un accident du travail/trajet a doublé en 2020 par rapport à 2019, lié notamment à 3 arrêts pour accident du travail de longue durée (entre 4 et 6 mois).

En 2020, 3 salariés ont bénéficié d’un congé maternité ou paternité (1 hommes et 2 femmes).

3. LA REMUNERATION

• 3.1 Salaires fixes (minimum, maximum, moyenne et médiane) de l’effectif présent au 31 décembre 2020, rémunéré en CDI

Concernant la catégorie Employés, on note une stabilité du salaire moyen sur ces 3 dernières années pour les hommes et une augmentation de 7,7% pour les femmes. Le salaire médian a progressé de 7,42% en 3 ans pour les femmes et 5,31% pour les hommes.

L’écart salarial demeure en faveur des hommes pour la catégorie Agents de Maîtrise. Durant ces 3 dernières années, on note une progression plus significative du salaire moyen des femmes, 7,4% (3,75% en 2019) contre 3,7% pour les hommes.

Concernant la catégorie Cadres, l’écart salarial reste significatif en faveur des femmes, s’expliquant notamment par une surreprésentation féminine chez les cadres. En 2020, l’écart est de 20,1% contre 17,3% en 2019. Les femmes représentent 59,2% de l’effectif Cadres présents au 31 décembre 2020.

L’évolution du salaire moyen est de 4,99% en faveur des femmes sur 3 ans contre 0,96% pour les hommes.

L’association reste attentive à ce qu’il n’y ait aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes sauf pour raisons objectives liées à la performance ou au niveau d’expérience.

• 3.2 Masse salariale DADS 2020 *

*l’ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales.

La masse salariale a évolué de 15,6% en 3 ans et de 7,65% entre 2019 et 2020. Cette hausse s’explique par l’accroissement de notre patrimoine et l’évolution des effectifs, dont un effectif en CDI en progression de 14% et un effectif présent au 31/12/2020 en progression de 16,36%.

4. AUTRES INDICATEURS

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

La présente négociation s'applique à compter du 1^er juillet 2021 à l'ensemble du personnel travaillant dans l'Association, présent au 30 juin 2021.

ARTICLE 2 - DEMANDE DES ORGANISATIONS SYNDICALES

• Synthèse des propositions au 1^er juin 2021 :

1 – Détermination des enveloppes d’augmentation générale et d’augmentations individuelles (dont primes exceptionnelles) :

	Augmentation Générale (AG)	Augmentations Individuelles (AI) dont Primes Exceptionnelles (PEX)
CGT
NON-CADRES	1,50%	1,60%
CADRES	1,10%
FO (1)
NON-CADRES	2,20%	1,50%
CADRES	1%
FO (2)
NON-CADRES	2,00%	1,70%
CADRES	1%

Aucune mesure envisagée concernant la revalorisation des minimas conventionnels. Pour rappel, les minimas conventionnels ont été revalorisés de 1,2% au 1^er juillet 2019.

2 - Autres mesures :

La CGT demande à la Direction le passage de la catégorie « Agents de Maitrise » à « Cadres » pour la fonction repère « Responsable de SEcteur ». Elle souligne que les missions des Responsables de SEcteur ont évolué depuis 2015 et que le positionnement en Agent de Maitrise n’est plus en adéquation avec les responsabilités exercées.

FO demande à la Direction de prendre en compte les frais domestiques (chauffage, électricité…) supportés par les collaborateurs en télétravail à hauteur de 30 €uros par mois.

La Direction indique que le télétravail est une faculté et non une obligation et dans ce contexte, elle ne donne pas suite à cette demande. La période de pandémie est un évènement exceptionnel durant lequel elle a octroyé à l’ensemble des collaborateurs en télétravail du Siège des tickets restaurant et le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

• Synthèse des propositions au 21 juin 2021 :

La Direction accepte la demande de la CGT concernant le passage d’Agent de Maitrise à Cadre pour la fonction repère « Responsable de SEcteur ». Elle précise que ce positionnement sera décliné en 2 niveaux, sur appréciation des managers, pour tenir compte notamment de différents critères : expérience, capacité à manager, niveau d’autonomie, maitrise des spécificités du métier, des méthodes et procédés.

Elle propose également le passage en D2 des Chargés de Vie Résidentielle actuellement positionnés en D1, sur appréciation des managers et non de façon systématique à l’identique du dispositif d’évolution de classification des RSE.

Enfin elle propose que le poste de coordinatrice de l’action sociale actuellement positionné dans la catégorie « agents de maitrise » en D2 fasse l’objet d’un passage en catégorie « cadres » en position E1.

La mise à jour de la grille des classifications sera présentée lors de la prochaine réunion du CSE du 8 juillet prochain pour une application à compter du 1^er juillet 2021.

La Direction propose pour la détermination des enveloppes d’augmentation générale et d’augmentations individuelles dont primes exceptionnelles, les mesures suivantes :

• Augmentation générale : 1,75% pour les Non-Cadres et 1% pour les Cadres ;

• Augmentations individuelles : 1,75% dont octroi éventuel de primes exceptionnelles.

ARTICLE 3- MESURES ADOPTEES

Après de nombreux échanges sur les mesures proposées, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des mesures suivantes et sont parvenues à un accord. Les mesures ci-dessous s’appliqueront à compter du 1^er juillet 2021 :

- Augmentation générale : 1,75% pour les Non-Cadres et 1% pour les Cadres ;

- Augmentations individuelles : 1,75% permettant l’octroi éventuel de primes exceptionnelles soit un montant de 96 589€ (versus 81 150€ en 2020). Cette enveloppe permettra de valoriser la performance individuelle.

ARTICLE 4 – CONSTAT SUR LES ECARTS SALARIAUX ENTRE HOMMES ET FEMMES

Compte tenu de l’analyse, les parties constatent qu’il n’existe pas d’écarts salariaux entre les hommes et les femmes, hormis ceux justifiés par des éléments objectifs (compétences, diplômes, expérience professionnelle).

ARTICLE 5 – DUREE

La présente négociation est conclue pour une durée d’un an. Elle cessera automatiquement de produire effet le 30 juin 2022.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPÔT

A l’initiative :

- Est adressé dans les 15 jours de leurs conclusions à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi un exemplaire du présent accord sous forme électronique sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

- Est déposé un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Vincennes, le 24 juin 2021

Pour la CGT Directeur Général

Pour FO