Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2022" chez ARPEJ - ASS RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association XXX, représentée par Madame Anne GOBIN, Directeur Général dûment mandatée à cet effet,

D'UNE PART,

Et

Les Organisations Syndicales au sein de l'Association XXX, représentées par :

• Déléguée Syndicale CGT,

• Déléguée Syndicale FO.

D'AUTRE PART.

Conformément à l'article L 132-27 du Code du Travail et aux dispositions de l’accord d’entreprise signé le
16 décembre 2010, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales, qui a donné lieu à trois réunions tenues les 24 mai et 13 juin 2022.

Les échanges et réflexions menés par la Direction et les Organisations Syndicales, dans le cadre de ces négociations, tiennent compte des mesures collectives mises en place comme la reconduction des accords d’intéressement sur l’exercice 2021-2024 et d’un dispositif d’abondement en 2022, ainsi que des indicateurs sociaux établis dans le cadre du bilan social (sources décembre 2021).

La Direction et les Organisations Syndicales ont abordé les mesures relatives au forfait Mobilités durables (FMD), dispositif facultatif financier de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail, dont l’objectif est de favoriser l’intermodalité. Ils conviennent d’étudier les éventuelles mesures organisationnelles, matériels et financières qui pourraient être mises en place qui viseront à optimiser et à augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’association, en particulier ceux du personnel, pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

Le bilan social concerne les emplois, les qualifications, les salaires versés, les informations sur l’absentéisme, l’évolution de l’indice des prix à la consommation, la valeur du point et celle du SMIC sur l’année 2021.

DONNEES SOCIALES 2021 :

1. L’EMPLOI :

• 1.1 Effectif présent au 31 décembre 2021 : 134 salariés, soit 33% hommes et 67% femmes (contre 31% hommes et 69% femmes en 2020) ; la part des hommes progresse de 2 points.

• 1.2 Ancienneté moyenne de l’effectif présent au 31 décembre 2021

La moyenne de l’ancienneté en 2021 est sensiblement identique à celle de 2020 soit 5,9 ans (tous contrats confondus) contre 5,7 ans en 2020. L’ancienneté chez les hommes demeure stable.

• 1.3 Pyramide des âges de l’effectif présent au 31 décembre 2021

• Les moins de 25 ans : 6% contre 4,8% de l’effectif en 2020. Le nombre de ces salariés est passé de 6 salariés en 2020 à 8 salariés en 2021 ; une hausse liée notamment à l’accueil de 7 salariés en contrat d’alternance ;

• La tranche d’âge des 25 à 29 ans : 17,2% contre 12,8% en 2020. La part des femmes demeure significative dans cette tranche d’âge soit 10,4% de l’effectif ;

• La tranche d’âge des 30 à 34 ans : 14,2% contre 17,6% de l’effectif en 2020 ;

• La tranche d’âge des 35 à 39 ans : 15,7% contre 15,2% de l’effectif en 2020. La part des femmes demeure significative dans cette tranche d’âge représentant 10,4% de l’effectif ;

• La tranche d’âge des 40 à 44 ans : 9% contre 12% de l’effectif en 2020 ;

• La tranche d’âge des 45 à 49 ans : 15,7% contre 14,4% en 2020 ;

• La tranche d’âge des 50 ans à 54 ans : 11,2% contre 15,2% en 2020. En baisse depuis 2 ans ;

• Les 55 ans et plus représentent 11,2% (+ 6 collaborateurs) contre 8% de l’effectif en 2020 et 2019.

L’âge moyen en 2021 (personnes présentes tous contrats confondus au 31/12/2021) est de 40 ans (40 pour les femmes, 39 ans pour les hommes). En 2020, l’âge moyen était également de 40 ans quel que soit le sexe.

• 1.4 Nombre de salariés occupant un emploi à temps partiel au 31 décembre 2021

.

Le temps partiel est majoritairement observé chez les Femmes Non-Cadres.

• 1.5 Intégrations de CDD en CDI

En 2021, 2 collaborateurs (1 Hommes et 1 Femmes) ont vu leur contrat se transformer en CDI. Ces intégrations ont été faites à la Direction de la Clientèle, sur la fonction de « Chargé de Clientèle » et à la Direction Financière sur la fonction « Chargée d’Accueil et des Moyens Généraux ».

• 1.6 Nombre de salariés promus dans l’année

En 2021, 21 collaborateurs ont été promus. Ces promotions concernent des mobilités hiérarchiques et/ou fonctionnelles :

• 9 femmes positionnées en « Agents de maitrise D2 » ont été promus Cadres E1 ou E2 ;

• 1 femme positionnée en « Employés » et occupant une fonction de Chargées de Clientèle a été promue au poste de Responsable de Secteur ;

• 4 femmes positionnées en « Agents de Maîtrise D1 » ont été promues D2 ;

• 7 hommes en « Agents de Maîtrise D2 » ont été promus « Cadres E1 ou E2 » ;

• 1 collaborateur est passé du poste de Technicien d’Agence « Cadres » au poste d’Employé de Maintenance « Employés ».

• 1.7 Effectif moyen des travailleurs temporaires (Intérim)

Le coût de l’intérim a progressé de 44% entre 2020 et 2021.

Cette augmentation est exceptionnelle afin de faire face à des remplacements de collaborateurs absents.

Sur 3 ans, les dépenses d’intérim ont augmenté de 11,8%.

2. L’ABSENTEISME :

• Nombre de jours d’absence (En jours ouvrés)

NB : Taux d’absentéisme = (temps d’absence / temps de présence théorique) x 100

En 2021, le nombre de jours d’absence s’élève à 2 587 jours contre 1 553 jours en 2020, soit une hausse de 66,4%. Cette évolution s’explique notamment par l’augmentation des arrêts maladie de 39,9% en cette période particulière de pandémie. Sur 3 ans les absences maladie ont augmentés de 60,1%. Le taux d’absentéisme s’élève à 7,9% (toutes absences confondues).

Le nombre de salariés en arrêt de travail a progressé en 2021 passant de 60 en 2020 à 77 en 2021.

En 2021, 7 collaborateurs ont bénéficié d’un congé maternité ou paternité (2 hommes et 5 femmes).

3. LA REMUNERATION

• 3.1 Salaires fixes (minimum, maximum, moyenne et médiane) de l’effectif présent au 31 décembre 2021, rémunéré en CDI

Sur ces 3 dernières années, on constate les évolutions suivantes :

Concernant la catégorie « Employés », on note une progression du salaire moyen pour les hommes de 5,3% contre 4,4% pour les femmes ; celle relative au salaire médian est plus significative pour les hommes : 6,4% contre 2,7% pour les femmes.

L’écart salarial est constaté en faveur des femmes pour la catégorie « Agent de Maîtrise », dont le salaire moyen progresse de 2,3% contre une baisse de 1,3% pour les hommes.
A l’inverse, le salaire médian progresse de 3,6% pour les hommes contre 0,3% pour les femmes.

Concernant la catégorie « Cadres », l’écart salarial reste significatif en faveur des femmes, s’expliquant notamment par une surreprésentation féminine chez les cadres. Pour autant, on note une baisse du salaire moyen pour les femmes de 11% contre 6,8% pour les hommes. A l’inverse, le salaire médian est en baisse de 19,6% pour les hommes contre 10,9% pour les femmes.
Ces évolutions sont liées notamment aux départs de salariés « Cadres Hommes »,
d’un accroissement du nombre de Cadres dans l’effectif en 2021 (55,6% entre 2020 et 2021) .

L’écart salarial entre les hommes et les femmes s’explique également par une ancienneté plus élevée chez les femmes (7 ans pour les femmes contre 5 ans pour les hommes).

L’association reste attentive à ce qu’il n’y ait aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes sauf pour raisons objectives liées à la performance ou au niveau d’expérience.

• 3.2 Masse salariale DADS 2021 *

*l’ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales.

La masse salariale a évolué de 12,5% entre 2020 et 2021 et de 21,1% sur 3 ans entre 2019 et 2021. Cette hausse s’explique par l’accroissement de notre patrimoine et un effectif en progression de 4,7%.

4. AUTRES INDICATEURS

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

La présente négociation s'applique à compter du 1^er juillet 2022 à l'ensemble du personnel travaillant dans l'Association XXX, présent au 30 juin 2022.

ARTICLE 2 - DEMANDE DES ORGANISATIONS SYNDICALES

• Synthèse des propositions au 24 mai 2022 :

1 – Détermination des enveloppes d’augmentation générale et d’augmentations individuelles (dont primes exceptionnelles) :

Pour rappel, les minimas conventionnels ont été revalorisés de 1,2% au 1^er juillet 2019.

2 - Autres mesures :

Forfait Mobilité :

Le montant du forfait Mobilités peut aller jusqu’à 600 euros par an et par salarié en étant exonéré d’impôt et de cotisations sociales notamment lorsqu'il est cumulé avec un abonnement de transport en commun.

La Direction et les Organisations syndicales conviennent de se rencontrer et réfléchir sur la mise en place des modalités organisationnelles et financières avant fin décembre 2022.

• Synthèse des propositions au 13 juin 2022 :

Insérer tableau

La Direction propose pour la détermination des enveloppes d’augmentation générale et d’augmentations individuelles dont primes exceptionnelles, les mesures suivantes :

• Augmentation générale : 1.7% pour les Non-Cadres et 0.9% pour les Cadres ;

• Augmentations individuelles : 2.10% dont octroi éventuel de primes exceptionnelles.

Les Organisations Syndicales constatent et apprécient que la proposition de la Direction Générale respecte l’état d’esprit de leur propre proposition, à savoir permettre une revalorisation générale des salaires de tous les collaborateurs (mesure historique d’XXX), notamment dans un contexte économique impactant pour les salariés.

Elles indiquent apprécier également que l’enveloppe dédiée aux Augmentations Individuelles (AI) et PEX soit supérieure à celle allouée à l’Augmentation Générale permettant ainsi de valoriser l’implication des collaborateurs les plus engagés.

De même, la mesure de revalorisation des minimas conventionnels va bénéficier à plus de la moitié des collaborateurs qui perçoit une prime d’ancienneté, car ils sont présents dans l’Association depuis 3 ans (soit 71 salariés).

ARTICLE 3- MESURES ADOPTEES

Après de nombreux échanges sur les mesures proposées, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des mesures suivantes et sont parvenues à un accord. Les mesures ci-dessous s’appliqueront à compter du 1^er juillet 2022 :

- Augmentation générale : 1.70% pour les Non-Cadres et 0.90% pour les Cadres ;

- Augmentations individuelles : 2.10% permettant l’octroi éventuel de primes exceptionnelles soit un montant de 118 180 € (versus 96 589 € en 2021). Cette enveloppe permettra de valoriser la performance individuelle. Elle pourra également permettre d’octroyer des primes exceptionnelles.

ARTICLE 4 – CONSTAT SUR LES ECARTS SALARIAUX ENTRE HOMMES ET FEMMES

Compte tenu de l’analyse, les parties constatent qu’il n’existe pas d’écarts salariaux entre les hommes et les femmes, hormis ceux justifiés par des éléments objectifs (compétences, diplômes, expérience professionnelle).

ARTICLE 5 – DUREE

La présente négociation est conclue pour une durée d’un an. Elle cessera automatiquement de produire effet le 30 juin 2023.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPÔT

A l’initiative d’XXX :

- Est adressé dans les 15 jours de leurs conclusions à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi un exemplaire du présent accord sous forme électronique sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

- Est déposé un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Vincennes, le 13 juin 2022

Pour la CGT Pour XXX

Anne GOBIN

Pour FO