Protocole d’accord

Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

KEOLIS MORLAIX

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, et conformément aux dispositions prévues par la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Entre la société KEOLIS MORLAIX – Rue Antoine Lavoisier – 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur, d'une part

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Mme. XXXXX, déléguée syndicale

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord procède d’une volonté commune des parties de répondre aux dispositions prévues par la Loi en termes de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Préalablement à la signature du présent accord, les parties se sont rencontrées les 5 février et 17 février 2021.

Les parties conviennent que cet accord résulte de la définition commune d’un cadre de négociation, et de la capacité des parties à des concessions mutuelles, en conservant à l’esprit les intérêts et les contraintes de chaque partenaire.

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

ARTICLE 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatif à la négociation annuelle et notamment des articles L2242-1 et suivants, ainsi que des dispositions de la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société KEOLIS Morlaix.

ARTICLE 3 : Salaires effectifs

Augmentations générales du personnel de conduite, administratif et atelier

La crise sanitaire liée au Covid impacte le fonctionnement et les résultats de l’entreprise de façon significative, et cette situation n’est pas terminée au moment de la conclusion du présent accord.

Dans ce contexte, les parties conviennent de ne pas revaloriser le point pour l’année 2021.

Néanmoins, la prime de vacances est revalorisée de 110 à 117 points.

En complément, les résultats de l’entreprise permettant de dégager un intéressement dans le cadre de l’accord d’intéressement en vigueur, un supplément d’intéressement de 150 € nets par salarié (prorata Equivalent Temps Plein) est attribué.

ARTICLE 4 : Chèques-vacances

En complément des dispositions précédentes, l’abondement Employeur sur le dispositif des chèques-vacances passe de 50% à 60%.

Cette disposition fera l’objet d’un avenant à l’accord chèques-vacances en vigueur.

ARTICLE 5 : Durée effective et organisation du temps de travail, notamment mise en place du travail à temps partiel ou encore réduction du temps de travail

La crise sanitaire liée au Covid 19, et les mesures gouvernementales associées, ont engendré un recours à l’activité partielle au printemps 2020.

Les parties se sont accordées sur les points suivants :

• L’impact de l’activité partielle sur les compteurs de temps de travail des salariés est neutralisé, pour la période du 16 mars au 31 mai 2020.

• L’absentéisme directement lié au Covid (garde d’enfants, arrêt salarié considéré comme « personne fragile » est neutralisé dans le calcul du critère absentéisme au titre de l’accord intéressement pour 2020.

ARTICLE 6 : Mise en place d’un groupe de travail

Une enquête interne, baptisée « baromètre engagement », a été menée en 2020 auprès de l’ensemble des collaborateurs du groupe Keolis.

Les résultats locaux de cette enquête ont été présentés en Comité Social et Economique le 4 décembre 2020.

A la lecture des résultats, des pistes de progression sur quelques thèmes apparaissent :

• Mon responsable me donne régulièrement un retour sur la qualité de mon travail

• L’esprit d’équipe est encouragé dans mon entreprise

• Mon travail est reconnu

• Mon responsable direct m’aide à développer mes compétences

La direction propose la mise en place d’un groupe de travail sur ces sujets, groupe composé de salariés et de représentants de la direction, pour réfléchir et proposer des pistes de progrès sur ces thèmes, ce groupe pouvant se réunir une à deux journées sur l’année 2021.

ARTICLE 7 : Intéressement, participation et épargne salariale

Un accord d’intéressement en date du 25 juin 2019 est en place dans l’entreprise pour les années 2019 à 2021.

ARTICLE 8 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux ont évoqué la situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et son évolution.

Ils s’accordent sur le fait que le mode de rémunération dans les transports urbains de voyageurs (coefficient identique pour un emploi similaire pour les salariés des deux sexes, multiplié par une valeur du point identique dans toute l’entreprise donne une rémunération mensuelle) et au mode d’organisation du travail par roulement, indique une égalité certaine entre les hommes et les femmes dans ces domaines.

ARTICLE 9 : Durée et application de l’accord

Par le présent accord les parties signataires ont couvert l’année 2021 au titre des négociations annuelles obligatoires, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

ARTICLE 10 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

A la Direction Départementale du Travail à Quimper (1 exemplaire), plus une version électronique

au Greffe du Conseil des Prud'hommes à Morlaix (1 exemplaire)

à l'Inspection du Travail des Transports à Brest (1 exemplaire)

au Secrétariat de l’ONDS à l’UTP à PARIS (1 exemplaire électronique).

Il sera remis un original aux Organisations Syndicales Représentatives et affiché au sein de l’établissement.

Fait à Morlaix, le 17/02/2021

Le Directeur, La Déléguée Syndicale C.F.D.T.,

XXXXX XXXXX