Accord Local d’Entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail

Version 8 modifiée à l’occasion de la NAO 2022-2023

Entre :

La Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise dont le siège social est situé au 33 avenue Champlain, représentée par agissant en qualité de Président

D’une part,

Et :

Le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT), représenté par sa déléguée syndicale au sein de l'association

D’autre part,

Il est convenu l’arrêté les dispositions suivantes

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la Mission Locale : cadres et non cadres.

Sauf avis contraire, il s’applique aussi aux personnels mis à disposition.

ARTICLE 2 : LA DURÉE DU TRAVAIL

La convention collective des Missions Locales et PAIO prévoit que « la durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures, dans les structures du réseau » (Article 5-1-1 de la CCN et Article L 3121-10 du Code du Travail), calculée du lundi à 00 heure au dimanche à 24 heures.

Le travail à temps partiel :

Les salariés dont la durée contractuelle hebdomadaire du travail est inférieure à la durée légale et conventionnelle (fixée à 35 heures), sont à temps partiel.

La Direction de la Mission Locale pourra être amenée à proposer une activité à temps partiel Iors de nouveaux recrutements, dans la mesure des besoins et des moyens, en veillant à y recourir de façon ponctuelle et exceptionnelle.

Toutefois, sur leur initiative, les salariés pourront demander à travailler à temps partiel pour répondre à des besoins personnels.

Ils en feront la demande, par écrit, en respectant un délai de prévenance d’1 mois. Cette activité à temps partiel pourra être fixée pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans ce dernier cas, les salariés concernés bénéficieront d’une priorité de retour à temps plein à un poste équivalent, au cours des 3 ans qui suivront.

Quand la Direction aura refusé la demande, elle devra motiver sa décision, par écrit. Les demandes formulées dans le cadre d'un congé parental d'éducation recevront systématiquement un avis favorable.

Les volumes horaires hebdomadaires sont portés dans les contrats de travail.

La répartition hebdomadaire des horaires, quant à elle, n'est pas contractuelle et peut être modifiée sur proposition du salarié ou sur décision unilatérale de l’employeur en respectant un délai de prévenance de 2 mois. Pour répondre à des circonstances exceptionnelles et provisoires, le délai sera ramené à 2 semaines.

Les salariés ne pourront refuser la modification du planning horaire quand le délai de prévenance aura été respecté, sauf pour l’un des motifs ci-après :

• Obligations familiales : parent isolé – Soutien d’un membre de la famille gravement malade ou dépendant,

• Suivi d’une formation en dehors des horaires de travail,

• Pratique d’une activité professionnelle complémentaire (salariés ou non) – Hors Mission locale.

Chaque année, à l'occasion de la N.A.0., un point de situation sera opéré, par la Direction, sur le recours au temps partiel (temps partiel subi et temps partiel choisi).

Les cadres de Direction

Les salariés cadres de Direction, ne sont pas soumis aux horaires de travail collectifs et aux notions de durées du Travail (article L 3111-2).

Les cadres de Direction bénéficieront, chaque année, de 3 journées de Jours d'Aménagement du Temps de travail (JATT) en contrepartie de Ieur surcharge de travail. Ces JATT seront versés automatiquement au Compte Épargne Temps.

Dérogation pour certaines catégories de Cadres de directions :

Compte tenu de la spécificité de l’organisation :

• Nécessité de présence sur les horaires collectifs

• Encadrement des équipes

• Responsabilités des moyens généraux

• Nécessité de présence auprès de partenaires

Les postes de responsables de secteurs et de services restent soumis aux horaires collectifs de travail.

Les cadres de direction soumis aux horaires collectifs devront organiser Ieur emploi du temps, chaque semaine, de sorte à réaliser les 35 heures hebdomadaires dues (ou la durée contractuelle hebdomadaire du travail) en prenant en compte leurs rendez-vous, manifestations et réunions.

Ils devront tenir à jour leur emploi du temps, et le communiquer de façon hebdomadaire.

Cette organisation vise à faire coïncider les horaires des salariés concernés avec leur activité et à réduire les heures supplémentaires.

Les heures réalisées au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle des salariés cadres seront dédommagées par le biais du Repos Compensateur de Remplacement ou versées au Compte Épargne Temps.

Les cadres de directions soumis aux horaires collectifs ne bénéficient pas des 3 jours de JATT.

ARTICLE 3 : LA PLANIFICATION DES HORAIRES

Les plages journalières de travail :

Le temps de travail des salariés de la Mission Locale est réparti sur 5 jours. 2 jours consécutifs, dont le dimanche, sont consacrés au repos (Article 5-3).

Les jours habituellement travaillés sont les : lundi - mardi - mercredi - jeudi - vendredi.

Les salariés chargés de l’entretien des locaux pourront être amenés à travailler le samedi. Un accord pourra être donné suite à Ieur demande, pour un repos de 48 heures consécutives répartis sur 3 jours.

De façon ponctuelle, les salariés pourront être amenés à travailler le samedi, en journée complète, pour répondre à des besoins exceptionnels, listés ci-après

• Manifestations et forum

• Travaux répondant à une échéance conventionnelle ou partenariale ou à une obligation légale.

Ces salariés récupéreront le temps travaillé obligatoirement le lundi pour bénéficier des 2 jours de repos consécutifs.

Les plages horaires de travail :

Le temps de travail des salariés de la Mission Locale est réparti au sein des plages horaires maximales : 08 heures —21 heures

• Les cadres de directions soumis aux horaires collectifs organisent leurs horaires de travail selon les contraintes de leur emploi du temps, selon l’amplitude des plages horaires maximales et dans la limite des 35h par semaine.

• Les Agents d’accueil et les Conseillers des antennes démarreront Ieur journée de travail au plus tôt à 08 h 15 et la termineront au plus tard à 17 h 45 pour tenir compte des horaires du lieu d’accueil mis à disposition de la Mission Locale et pour réduire l'isolement.

• Le personnel d’entretien pourra travailler au sein des plages horaires maximales

• Pour les autres salariés, l’amplitude horaire s’observe de 8h00 au plus tôt à 17h45 au plus tard.

La répartition du travail

Les salariés à temps plein pourront répartir Ieurs heures hebdomadaires du travail sur 4,5 jours ou 5 jours, selon Ieur choix et au regard des besoins du site ou du service.

Une journée non travaillée tous les 15 jours peut être acceptée sur demande du salarié, et en fonction des besoins du service :

• Semaine A : 39 heures

• Semaine B : 31 heures

Les salariés à temps partiel proposeront Ieur emploi du temps qui sera étudié au cas par cas.

La fixation des horaires de travail

La détermination des horaires du travail relève du pouvoir discrétionnaire de la Direction, en fonction des besoins et de l’organisation des sites et des services, dans le respect des conditions légales, conventionnelles et règlementaires.

Les horaires de travail sont proposés par les salariés, contrôlés par les responsables de sites ou de services (pour vérifier Ieur adéquation avec l’activité du site ou du service) et validés par la Direction.

Les horaires de travail sont enregistrés et consultables dans le planning général, tenu par l’accueil du siège.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL

Les horaires individuels du travail ne sont pas contractuels et leur modification ne constitue pas une « modification substantielle » des contrats de travail. Pour répondre aux besoins nés de l’organisation et du fonctionnement de la Mission Locale, la Direction se réserve le droit de les modifier :

• De façon permanente : en respectant toutefois un délai de prévenance de 2 semaines et prolongé jusqu’à 4 semaines pour les salariés, parents d’enfant de — 16 ans ou soutien d'un membre de la famille gravement malade ou dépendant.

• De façon ponctuelle : en respectant alors un délai de prévenance de 72 heures.

Sur Ieur initiative, les salariés peuvent aussi demander à modifier Ieurs horaires de façon pérenne. La Direction y répondra sous 30 jours, en prenant avis auprès du responsable de site ou de service concerné.

Les heures supplémentaires (reprise des termes de l'accord relatif au Repos Compensateur de Remplacement).

Les heures supplémentaires des salariés à temps plein doivent demeurer exceptionnelles et réalisées dans les cas énumérés ci-après :

• Travaux urgents répondant à une échéance conventionnelle ou partenariale ou à une obligation légale

• Réunions extérieures

• Manifestations ponctuelles ou forum.

Ces heures supplémentaires sont réalisées sur la seule initiative de la Direction. Dans ce cas, les heures réalisées en sus, sont dédommagées par le biais du Repos Compensateur de Remplacement ou versées au Compte Epargne Temps.

Quand l’activité l'exige, les salariés ne peuvent refuser de réaliser des heures supplémentaires si elles se situent dans le cadre légal, si elles sont compensées et réalisées dans les cas cités ci-dessus.

Les heures supplémentaires sont déclarées par les salariés sur une demande, contrôlées par les responsables de site ou de service et forcément validées préalablement par la Direction.

Le calcul des heures supplémentaires se fait sur une base hebdomadaire au-delà de la 35ᵉ heure, du lundi à 00 heure au dimanche à 24 heures. Le dédommagement est comptabilisé

Compensation en remplacement de l’indemnisation financière :

• Au-delà de la 35^ème heure et jusque 43 heures : * 25 %

• Au-delà de la 43^ème heure : * 50 %.

La récupération est doublée lorsque les heures supplémentaires sont accomplies un dimanche ou un jour férié.

Dans tous les autres cas, le code du travail s’applique.

Les heures supplémentaires ne pourront dépasser 70 heures par salarié en année, dans le respect des dispositions conventionnelles.

Le cas des séjours délocalisés ou des chantiers :

Les salariés qui accompagnent des groupes dans le cadre de séjours délocalisés ou de chantier d’insertion bénéficieront d’un crédit de 2 heures 30 par jour, pour l’ensemble du séjour.

Les heures complémentaires

Sauf circonstances exceptionnelles, les salariés à temps partiel ne peuvent réaliser d'heures complémentaires à la Mission Locale. Si tel était le cas, à titre très exceptionnel, ces heures complémentaires ne devront jamais dépasser 10 % de la durée hebdomadaire contractuelle du salarié qui aura obligatoirement donné son accord au préalable.

La durée du travail des salariés à temps partiel, majorée des heures complémentaires, ne pourra jamais être supérieure ou égale à 35 heures.

La déclaration des horaires de travail

La répartition et les horaires du travail sont communiqués aux salariés sur le réseau informatique.

ARTICLE 5 - LE TEMPS DE REPAS

Le temps de repas doit être planifié dans la plage « 11 heures 45 - 14 heures 15 ». Une rotation des personnels pourra être assurée par les salariés du site ou du service de sorte à garantir les plages d’ouverture au Public. La durée minimum du temps de repas est fixée ainsi :

• Pour tous les salariés : 0 heures 30

Pause repas et transfert d’antenne

Après la pause de repas, le temps de déplacement consacré au changement d’antenne est assimilé à un temps effectif de travail.

Au cours d’une demi-journée, les déplacements sont tous assimilés à un temps effectif de travail et comptabilisés dans la durée quotidienne du travail.

Le temps nécessaire aux trajets pour se rendre à une manifestation, en réunion ou en formation est inclus dans la durée effective du travail, sauf s'il s'agit d'un trajet « Domicile / Lieu de travail » (étude au cas par cas).

ARTICLE 6 : LE TEMPS DE PAUSE

Une pause est obligatoirement proposée aux salariés de la Mission Locale après 6 heures de travail consécutives. Cette pause est au moins égale à 30 minutes, non comptabilisée dans la durée effective du travail et pourra correspondre pour tout ou partie à la pause repas, s'il s'agit d'une véritable interruption du travail.

La journée continue

Sauf participation ponctuelle à des manifestations ou forum, la « journée continue » n’est pas autorisée au sein de la Mission Locale.

ARTICLE 7 : LE TEMPS DE TRAJET DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL

Le temps consacré au déplacement « Domicile / Lieu de travail » n’est pas considéré comme temps de travail effectif. Toutefois, chaque fois que ce temps de trajet lié au lieu de travail inhabituel sera prolongé, il fera l’objet d'une compensation sous la forme d'un repos complémentaire ainsi calculé à la condition que cette durée du trajet « Domicile / Lieu de travail » soit allongée d’au moins 30 minutes, par rapport au temps de trajet habituel

De 30 minutes à 40 minutes supplémentaires : 15 minutes

De 46 minutes à 90 minutes supplémentaires : 30 minutes De 91 minutes à 2 heures supplémentaires : 45 minutes Plus de 2 heures supplémentaires : 60 minutes

La Direction opèrera les contrôles à partir du site ‹‹ Viamichelin ›› en prenant les trajets les plus rapides.

Le salarié devra déclarer ce temps de trajet inhabituel, contrôlé par le responsable de site ou de service et validé par la Direction. Ce repos sera versé au Compte Épargne Temps, sur demande écrite des salariés concernés.

Si le salarié déménage, son temps de trajet habituel sera recalculé. Si le temps de trajet devait être augmenté de ce seul fait, aucune contrepartie nouvelle ne serait consentie.

Dans le cadre de la clause de mobilité, si le salarié change de lieu(x) de travail sur l’initiative de la Direction, son temps de trajet habituel sera recalculé. Si le temps de trajet devait être augmenté de ce fait, la contrepartie ci- dessous serait accordée durant les 60 premiers jours :

• De 30 minutes à 45 minutes supplémentaires : 15 minutes

• De 46 minutes à 90 minutes supplémentaires : 30 minutes

• De 91 minutes à 2 heures supplémentaires : 45 minutes

• Plus de 2 heures supplémentaires : 60 minutes

ARTICLE 8 : LA DURÉE DU TRAVAIL ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Le temps de trajet inhabituel pour se rendre en formation est assimilé à une période de travail effectif, pour la part dépassant le temps de trajet habituel, De ce fait, ce temps de trajet est comptabilisé dans la durée quotidienne du travail.

Les horaires journaliers des salariés en formation, sont ceux du stage.

S’ils sont :

• Supérieur à la durée journalière habituelle, le temps supplémentaire sera versé au Compte Épargne Temps (C.E T ), sur la demande écrite des salariés concernés.

• Inférieur à la durée journalière habituelle, si l'écart est d'au moins 45 minutes, les salariés en formation auront le choix de :

• Reprendre leur poste

• Récupérer à même hauteur les droits acquis et imputés au C.E.T. ou rattraper les heures dues, si ce C.E.T. est soldé. Les salariés concernés devront en avoir averti la Direction au préalable.

La formation professionnelle, sur l’initiative de la Direction, est obligatoire sauf situations professionnelles et personnelles exceptionnelles étudiées au cas par cas.

ARTICLE 9 : LES JOURS FÉRIES

La Convention Collective prévoit 11 jours fériés chômés et rémunérés. Quand ces jours se retrouvent du fait du hasard du calendrier, positionnés sur un « samedi » habituellement non travaillé ou un « dimanche » le Président accordera un jour de repos exceptionnel de substitution pour ces jours. Ce temps sera alors automatiquement versé sur le Compte Épargne Temps pour les salariés en poste le jour férié concerné par cette substitution.

ARTICLE 10 : LES CONGES PAYES

La Mission locale accorde à ses salariés 35 jours de congés ouvrés pour 12 mois travaillés (soit 2,917 jours ouvrés / mois). Les droits sont calculés sur la période travaillée de 1er juin de l’année (N) au 31 mai de l’année (N+1). Les périodes effectives de travail sont celles fixées par la convention collective nationale.

Les demandes de congés payés hors planification doivent être déposés 15 jours au plus tard avant le départ préalable du salarié.

Durant les congés, les salariés sont rémunérés selon la règle du « maintien » de rémunération. Deux fois par an, l’employeur vérifiera si la règle du calcul du « 1/10" › aurait été plus favorable aux salariés. Si tel était le cas, la différence sera reversée aux salariés.

Les congés payés devront être planifiés ainsi :

• Début juin : Pour la période de Novembre à Avril (N+1)

• Début février : Pour la période de Mai à Octobre (dite période normale), pour 20 jours ouvrés minimum dont 10 jours consécutifs

Au 31 octobre (N+1), les salariés devront avoir soldé l'intégralité de leurs droits aux congés, un report pourra être accordé jusqu’au 31/12, à titre exceptionnel par la Direction. Au 31 décembre N, le solde des congés de l'année N/N+1 sera perdu à l’exception des cas prévu ci-dessous :

• Absence pour une durée > 2 mois en Congé Maternité sur la période de prise des congés

• Congé d’Adoption sur la période de prise des congés d’une durée > 2 mois

• Absence Longue Durée d’au moins 5 mois sur la période de prise des congés

• Formation Longue d’au moins 5 mois sur la période de prise des congés

• Préparation d'un congé sabbatique

• Préparation d’un congé pour création d’entreprise

• Aménagement pour les salariés expatriés travaillant en France ou ceux issus des DOM-TOM.

Dans ces seules situations, sur sa demande expresse, le salarié pourra affecter 10 jours du solde de ses congés sur son Compte Épargne Temps (sans que ce dernier dépasse 15 jours).

La planification des congés payés est validée par la Direction, après information des instances représentatives du personnel. Si nécessaire, les demandes sont étudiées en tenant compte de ces priorités

• Enfant-(s) scolarisé-(s) de -16 ans

• Parent isolé ou soutien d'un membre de la famille gravement malade ou dépendant

• Conjoint dont les dates du congé principal sont imposées (sur attestation) ” Ancienneté

ARTICLE 11 : LE CONGE IMMÉDIAT

Les congés payés doivent être déposés 15 jours au plus tard avant le départ préalable du salarié. Cependant, face à une situation difficile, le salarié peut demander la veille ou le matin un congé immédiat obligatoirement formulé par téléphone, mail ou SMS, pour obtenir une réponse formelle et claire de la Direction ä sa demande.

Cette autorisation d'absence comptabilisée sur la base des congés payés est obligatoirement et préalablement validée par un membre de la Direction.

Cette option est proposée aux salariés à hauteur de 2 jours maximum par semestre, soit 4 jours par an au maximum.

Le congé immédiat, forcément pris pour la journée entière est décompté pour 1 jour, déduit du solde des congés payés.

ARTICLE 12 : LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Chaque salarié peut se constituer un Compte Épargne Temps. Ce compte (C.E.T.) est alimenté ainsi, en Temps (heures et jours) :

• Solde au 31/12 des jours de congés payés acquis sur l’année (N-1 / N): sous condition, sur demande des salariés

• Concernés (Cf Article ..)

• Compensation du temps inhabituel du trajet « Domicile / Lieu de Travail » ou « Domicile / Lieu de Formation » - sur demande des salariés concernés (cf article )

• Compensation des heures supplémentaires au titre de la Formation ou des besoins du service, sur demande des salariés concernés

• Compensation des heures supplémentaires dans le cadre du Repos Compensateur de Remplacement :

• Automatiquement

• Jour de repos exceptionnel en compensation de jours fériés posés un Samedi non travaillé ou un Dimanche : automatiquement

• Jour d'ATT des cadres de Direction non soumis aux horaires collectifs de travail

Son équivalence monétaire est possible dans ces 2 seuls cas

• L'abondement du Compte de Retraite sur-complémentaire tenu par Arial CNP Assurances

• Le départ du salarié de la Mission Locale, par le versement d'une indemnité équivalente sur le dernier bulletin de salaire.

Seuls les salariés décident de l'utilisation des droits acquis et versés au Compte Épargne Temps.

Le Compte Épargne Temps est plafonné à 15 jours. Quand les droits atteindront ce plafond, la Direction alertera les salariés concernés pour convenir du versement en équivalence monétaire du temps excédentaire sur le Compte de Retraite Supplémentaire tenu par Arial CNP Assurances.

Les heures et/ou jours imputés au Compte Épargne Temps pourront être utilisés pour une durée inférieure ou égale à 3 jours (sauf accord dérogatoire exceptionnel) pour tout motif, après acceptation de la Direction, sur les modalités de l'absence exceptionnelle.

Le Compte Épargne Temps et les congés payés ne se confondent pas car ils répondent à une réglementation différente. Le Compte Épargne Temps et les congés payés ne peuvent pas s’enchaîner l’un à la suite de l’autre (CET puis congé ou congé puis CET).

Cependant :

• Le CET peut être accolé aux absences exceptionnelles suivantes : mariage, Pacs, décès, déménagement, enfants malades.

• Il est prévu qu'une absence peut être décomptée sur le CET, d’une durée maximum de 2 heures avant ou après un congé payé.

ARTICLE 13 : ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord est établi pour une durée de 5 ans.

L'information se fera individuellement par messagerie électronique.

Le présent accord sera enregistré dans le répertoire de l'arborescence des fichiers sur le réseau informatique.

ARTICLE 14 : RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un suivi chaque année à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires. Si nécessaire, il sera révisé totalement ou partiellement, sur proposition de l’une des parties aux NAO après acceptation des parties signataires du présent accord. Le délai de prévenance des salariés et de mise en œuvre des nouvelles dispositions sera défini par les 2 parties à l’occasion de la NAO.

Le présent accord annule et remplace la version du 28 janvier 2020 et sera appliqué à compter du 01er mai 2023.

ARTICLE 15 : DÉNONCIATION DU PRÉSENT ACCORD

La dénonciation de l’accord sera prononcée dans le respect des modalités fixées par la Loi, en tenant compte d’un délai de prévenance de 3 mois.

Les autres dispositions demeurent régies par la CCN et la loi

Fait à Rouen, le 10 mars 2023

Pour le Président et par délégation, Pour la CGT, la déléguée syndicale