Accord d'entreprise "ACCORD LOCAL D'ENTREPRISE RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Version 6 modifiée à l'occasion de la NAO 2017-2018" chez MISSION LOCALE AGGLOMERATION ROUENNAISE (Siège)

ACCORD LOCAL D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Version 6 modifiée à l’occasion de la NAO 2017-2018

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Mission Locale : cadres et non cadres.

Sauf avis contraire, il s’applique aussi aux personnels mis à disposition.

ARTICLE 2 : LA DURÉE DU TRAVAIL

La convention collective des Missions Locales et PAIO prévoit que « la durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures, dans les structures du réseau » (Article 5-1-1 de la CCN et Article L 3121-10 du C du T), calculée du lundi à 00 heure au dimanche à 24 heures.

Le travail à temps partiel :

Les salariés dont la durée contractuelle hebdomadaire du travail est inférieure à la durée légale et conventionnelle (fixée à 35 heures), sont à temps partiel.

La Direction de la Mission Locale pourra être amenée à proposer une activité à temps partiel lors de nouveaux recrutements, dans la mesure des besoins et des moyens, en veillant à y recourir de façon ponctuelle et exceptionnelle.

Toutefois, sur leur initiative, les salariés pourront demander à travailler à temps partiel pour répondre à des besoins personnels.

Ils en feront la demande, par écrit, en respectant un délai de prévenance d’1 mois. Cette activité à temps partiel pourra être fixée pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans ce dernier cas, les salariés concernés bénéficieront d’une priorité de retour à temps plein à un poste équivalent, au cours des 3 ans qui suivront.

Quand la Direction aura refusé la demande, elle devra motiver sa décision, par écrit. Les demandes formulées dans le cadre d’un congé parental d’éducation recevront systématiquement un avis favorable.

Les volumes horaires hebdomadaires sont portés dans les contrats de travail.

La répartition hebdomadaire des horaires, quant à elle, n’est pas contractuelle et peut être modifiée sur proposition du salarié ou sur décision unilatérale de l’employeur en respectant un délai de prévenance de 2 mois. Pour répondre à des circonstances exceptionnelles et provisoires, le délai sera ramené à 2 semaines.

Les salariés ne pourront refuser la modification du planning horaire quand le délai de prévenance aura été respecté, sauf pour l’un des motifs ci-après :

Obligations familiales : parent isolé - soutien d’un membre de la famille gravement malade ou dépendant,

Suivi d’une formation en dehors des horaires de travail

Pratique d’une activité professionnelle complémentaire (salariée ou non) – Hors Mission Locale.

Chaque année, à l’occasion de la N.A.O., un point de situation sera opéré, par la Direction, sur le recours au temps partiel (temps partiel subi et temps partiel choisi).

Le forfait hebdomadaire autogéré :

Les cadres intégrés :

Les salariés cadres intégrés seront assujettis au « forfait hebdomadaire autogéré » leur permettant un horaire individualisé, variable et établi à partir des impératifs de leur fonction (réunions, manifestations, RDV, permanences…). Ces salariés cadres échapperont donc à la répartition fixe des horaires du travail, imposée aux salariés non cadres et devront organiser leur emploi du temps, chaque semaine, de sorte à réaliser les 35 heures hebdomadaires dues (ou la durée contractuelle hebdomadaire du travail) en prenant en compte leurs rendez-vous, manifestations et réunions.

Pour les besoins du service, sauf absence planifiée et/ou autorisée ou arrêt du travail, tous les cadres intégrés devront être présents de 10 heures 30 à 12 heures et de 14 heures 30 à 16 heures. Ils devront :

Tenir à jour leur emploi du temps

Déclarer par mail au service Intendance, les périodes habituelles de travail modifiées avant le démarrage de la journée (ou la veille).

La mise en place du « forfait hebdomadaire autogéré » vise à faire coïncider les horaires des salariés concernés avec leur activité et à réduire les heures supplémentaires.

Les heures réalisées au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle des salariés cadres seront dédommagées aussi par le biais du Repos Compensateur de Remplacement et versées au Compte Épargne Temps.

Les cadres de Direction :

Les salariés cadres de Direction, quant à eux, ne sont pas soumis aux horaires de travail collectifs et aux notions de durées du Travail (article L 3111-2).

Après accord du Président, les cadres de Direction pourront bénéficier, chaque année, de 1 à 3 jour(s) de Jours d’Aménagement du Temps de travail (JATT) en contrepartie de leur surcharge de travail, éventuellement. Ces JATT seront versés automatiquement au Compte Épargne Temps.

ARTICLE 3 : LA PLANIFICATION DES HORAIRES

Les plages journalières de travail

Le temps de travail des salariés de la Mission Locale est réparti sur 5 jours. 2 jours consécutifs, dont le dimanche sont consacrés au repos (Article 5-3).

Les jours habituellement travaillés sont les : lundi – mardi – mercredi – jeudi – vendredi.

Les salariés chargés de l’entretien des locaux pourront être amenés à travailler le samedi. Un accord pourra être donné suite à leur demande, pour un repos de 48 heures consécutives répartis sur 3 jours.

De façon ponctuelle, les salariés pourront être amenés à travailler le samedi, pour répondre à des besoins exceptionnels, listés ci-après :

Manifestations et forum

Travaux répondant à une échéance conventionnelle ou partenariale ou à une obligation légale.

Ces salariés récupéreront le temps travaillé obligatoirement le lundi pour bénéficier des 2 jours de repos consécutifs.

Les plages horaires de travail 

Le temps de travail des salariés de la Mission Locale est réparti au sein des plages horaires maximales : 07 heures – 21 heures

Ces plages horaires fluctueront d’une unité ou d’un poste de travail à l’autre, pour être réduites en considération des spécificités du site ou des services et des horaires d’ouverture des locaux mis à disposition de la Mission Locale et des postes de travail.

Les Agents d’accueil et les Conseillers des antennes démarreront leur journée de travail au plus tôt à 08 h 15 et la termineront au plus tard à 17 h 45 pour tenir compte des horaires du lieu d’accueil mis à disposition de la Mission Locale et pour réduire l’isolement.

La répartition du travail 

Les salariés à temps plein pourront répartir leurs heures hebdomadaires du travail sur 4,5 jours ou 5 jours, selon leur choix et au regard des besoins du site ou du service.

Une journée non travaillée tous les 15 jours peut être acceptée sur demande du salarié, et en fonction des besoins du service :

• Semaine A : 39 heures

• Semaine B : 31 heures

Les salariés à temps partiel proposeront leur emploi du temps qui sera étudié au cas par cas.

La fixation des horaires de travail 

La détermination des horaires du travail relève du pouvoir discrétionnaire de la Direction, en fonction des besoins et de l’organisation des sites et des services, dans le respect des conditions légales, conventionnelles et règlementaires.

Les horaires de travail sont proposés par les salariés, contrôlés par les responsables de sites ou de services (pour vérifier leur adéquation à l’activité du site ou du service) et validés par la Direction.

Les horaires de travail sont enregistrés et consultables dans le planning général, tenu par le service Intendance.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL

Les horaires individuels du travail ne sont pas contractuels et leur modification ne constitue pas une « modification substantielle » des contrats de travail. Pour répondre aux besoins nés de l’organisation et du fonctionnement de la Mission Locale, la Direction se réserve le droit de les modifier :

De façon permanente : en respectant toutefois un délai de prévenance de 2 semaines et prolongé jusqu’à 4 semaines pour les salariés, parents d’enfant de – 16 ans ou soutien d’un membre de la famille gravement malade ou dépendant.

De façon ponctuelle : en respectant alors un délai de prévenance de 72 heures.

Sur leur initiative, les salariés peuvent aussi demander à modifier leur horaire de façon pérenne. La Direction y répondra sous 30 jours, en prenant avis auprès du responsable de site ou de service concerné.

Les heures supplémentaires (reprise des termes de l’accord relatif au Repos Compensateur de Remplacement)

Les heures supplémentaires des salariés à temps plein doivent demeurer exceptionnelles et réalisées dans les cas énumérés ci-après :

Travaux urgents répondant à une échéance conventionnelle ou partenariale ou à une obligation légale.

Réunions extérieures

Manifestations ponctuelles ou forum.

Ces heures supplémentaires sont réalisées sur la seule initiative de la Direction. Dans ce cas, les heures réalisées en sus, sont dédommagées par le biais du Repos Compensateur de Remplacement.

Quand l’activité l’exige, les salariés ne peuvent refuser de réaliser des heures supplémentaires si elles se situent dans le cadre légal, si elles sont compensées et réalisées dans les cas cités ci-dessus.

Les heures supplémentaires sont déclarées par les salariés sur une demande, contrôlées par les responsables de site ou de service et forcément validées préalablement par la Direction.

Le calcul des heures supplémentaires se fait sur une base hebdomadaire au-delà de la 35^e heure, du lundi à 00 heure au dimanche à 24 heures. Le dédommagement est comptabilisé en 2 temps :

Récupération majorée des heures supplémentaires :

Au-delà de la 35^e heure et jusque 43 heures : + 25 %

Au-delà de la 43^e heure : + 50 %.

Compensation en remplacement de l’indemnisation financière :

Au-delà de la 35^e heure et jusque 43 heures : + 25 %

Au-delà de la 43^e heure : + 50 %.

La récupération est doublée lorsque les heures supplémentaires sont accomplies un dimanche ou un jour férié.

Les heures supplémentaires ne pourront dépasser 70 heures / année civile / salarié, dans le respect des dispositions conventionnelles.

Le cas des séjours délocalisés ou des chantiers :

Les salariés qui accompagnent des groupes dans le cadre de séjours délocalisés ou de chantier d’insertion bénéficieront d’un crédit de 2 heures 30 par jour, pour l’ensemble du séjour.

Les heures complémentaires 

Sauf circonstances exceptionnelles, les salariés à temps partiel ne peuvent réaliser d’heures complémentaires à la Mission Locale. Si tel était le cas, à titre très exceptionnel, ces heures complémentaires ne devront jamais dépasser 10 % ou le 1/3 de la durée hebdomadaire contractuelle du salarié qui aura obligatoirement donné son accord au préalable.

La durée du travail des salariés à temps partiel, majorée des heures complémentaires, ne pourra jamais être supérieure ou égale à 35 heures.

Les heures enregistrées peuvent dépasser les heures contractuelles de travail exceptionnellement et seulement avec l’accord préalable de la Direction.

Ces heures ne peuvent être récupérées que lorsqu’elles ont été acceptées, enregistrées et validées par la Direction.

Les heures supplémentaires et complémentaires validées par la Direction sont automatiquement affectées au Compte Épargne Temps, lors de leur enregistrement, par le service Intendance.

La déclaration des horaires de travail 

La répartition et les horaires du travail sont communiqués aux salariés via le fichier « planning » enregistré dans le répertoire de l’arborescence des fichiers sur le réseau informatique.

ARTICLE 5 : AMÉNAGEMENT PONCTUEL DU TEMPS DE TRAVAIL

Sur l’initiative de la Direction, les salariés volontaires (ayant formulé un accord non équivoque) pourront travailler sur la base de 38 heures 30 hebdomadaires, sur un cycle aménagé de 3 mois, au cours de l’année civile, dans les cas énoncés ci-dessous :

Travaux urgents répondant à une échéance conventionnelle ou partenariale ou à une obligation légale,

Remplacement partiel d’un salarié de l’équipe en arrêt du travail pour Maternité ou Longue Maladie

Remplacement partiel d’un salarié de l’équipe en formation de longue durée

En contrepartie ces salariés bénéficieront d’un repos supplémentaire de 7 jours par cycle de 3 mois, versés automatiquement au Compte Épargne Temps, ainsi calculé Équivalence en heures affectées au Compte Épargne Temps : 1 jour / 35 heures hebdomadaires x le temps de travail hebdomadaire des salariés concernés * 7 jours acquis au titre du cycle.

Ces aménagements proposés par la Direction devront obligatoirement recevoir l’accord du salarié. Les nouveaux horaires seront planifiés en tenant compte des durées légales du travail. Les heures supplémentaires exceptionnelles seront alors celles réalisées au-delà de 38 heures 30.

Sur l’initiative de la Direction :

Les salariés concernés auront 15 jours pour apporter leur réponse,

Après recueil de l’avis favorable des salariés concernés, la Direction devra respecter un délai de 15 jours avant la mise en place du cycle.

La rémunération sera lissée sur la base de 35 heures, sur la période du cycle aménagé et l’équivalence en temps sera imputée au Compte Épargne Temps.

ARTICLE 6 : LE TEMPS DE REPAS

Le temps de repas doit être planifié dans la plage « 11 heures 45 – 14 heures 15 ». Une rotation des personnels pourra être assurée par les salariés du site ou du service de sorte à garantir les plages d’ouverture au Public. La durée minimum du temps de repas est fixée ainsi :

Pour les salariés en contact direct avec le Public : 1 heure 00 en fonction des besoins du site

Pour les autres salariés : 0 heures 45

Quand l’organisation du site ou de l’antenne le permettra, une permanence d’ouverture sur le temps de repas pourra être organisée, avec des salariés volontaires (présence obligatoire : 2 personnes).

Pause repas et transfert d’antenne 

Après la pause de repas, le temps de déplacement consacré au changement d’antenne est assimilé à un temps effectif de travail. Les salariés concernés comptabiliseront donc ces temps de déplacements dans leur durée quotidienne du travail, sur la base des forfaits ci-dessous :

Rive Gauche  Rouen	15 minutes
Rive Droite  Buchy, Boos et Montville Canteleu, Déville, Darnétal et Maromme	30 minutes 15 minutes

Au cours d’une demi-journée, les déplacements sont tous assimilés à un temps effectif de travail et comptabilisés dans la durée quotidienne du travail.

Le temps nécessaire aux trajets pour se rendre à une manifestation, en réunion ou en formation est inclus dans la durée effective du travail, sauf s’il s’agit d’un trajet « Domicile / Lieu de travail » (étude au cas par cas).

ARTICLE 7 : LE TEMPS DE PAUSE

Une pause est obligatoirement proposée aux salariés de la Mission Locale après 6 heures de travail consécutives. Cette pause est au moins égale à 30 minutes, non comptabilisée dans la durée effective du travail et pourra correspondre pour tout ou partie à la pause repas, s’il s’agit d’une véritable interruption du travail.

La journée continue 

Sauf participation ponctuelle à des manifestations ou forum, la « journée continue » n’est pas autorisée au sein de la Mission Locale. Dans ces seuls cas exceptionnels, le temps de repas est fixé à 30 minutes et les salariés devront faire une pause d’au moins 30 minutes toutes les 6 heures travaillées.

ARTICLE 8 : LE TEMPS DE TRAJET DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL

Le temps consacré au déplacement « Domicile / Lieu de travail » n’est pas considéré comme temps de travail effectif. Toutefois, chaque fois que ce temps de trajet sera inhabituel, il fera l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos complémentaire ainsi calculé à la condition que cette durée du trajet « Domicile / Lieu de travail » soit allongée d’au moins 30 minutes, par rapport au temps de trajet habituel :

De 30 minutes à 45 minutes supplémentaires : 15 minutes

De 46 minutes à 90 minutes supplémentaires : 30 minutes

De 91 minutes à 2 heures supplémentaires : 45 minutes

Plus de 2 heures supplémentaires : 60 minutes

La Direction opérera les contrôles à partir du site « Michelin » en prenant les trajets les plus rapides.

Le salarié devra déclarer ce temps de trajet inhabituel, contrôlé par le responsable de site ou de service et validé par la Direction. Ce repos sera versé au Compte Épargne Temps, sur demande écrite des salariés concernés.

Si le salarié déménage, son temps de trajet habituel sera recalculé. Si le temps de trajet devait être augmenté de ce seul fait, aucune contrepartie nouvelle ne serait consentie.

Dans le cadre de la clause de mobilité, si le salarié change de lieu(x) de travail sur l’initiative de la Direction, son temps de trajet habituel sera recalculé. Si le temps de trajet devait être augmenté de ce fait, la contrepartie ci-dessous serait accordée durant les 60 premiers jours :

De 30 minutes à 45 minutes supplémentaires : 15 minutes

De 46 minutes à 90 minutes supplémentaires : 30 minutes

De 91 minutes à 2 heures supplémentaires : 45 minutes

Plus de 2 heures supplémentaires : 60 minutes

ARTICLE 09 : LA DURÉE DU TRAVAIL ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Le temps de trajet inhabituel pour se rendre en formation est assimilé à une période de travail effectif, pour la part dépassant le temps de trajet habituel. De ce fait, ce temps de trajet est comptabilisé dans la durée quotidienne du travail.

Les horaires journaliers des salariés en formation, sont ceux du stage. S’ils sont :

. Supérieur à la durée journalière habituelle, le temps supplémentaire sera versé au Compte Épargne Temps (C.E.T.), sur la demande écrite des salariés concernés.

. Inférieur à la durée journalière habituelle, si l’écart est d’au moins 45 minutes, les salariés en formation auront le choix de :

Reprendre leur poste

Récupérer à même hauteur les droits acquis et imputés au C.E.T. ou rattraper les heures dues, si le C.E.T. est soldé. Les salariés concernés devront en avoir averti la Direction au préalable.

La formation professionnelle, sur l’initiative de la Direction, est obligatoire sauf situations professionnelles et personnelles exceptionnelles étudiées au cas par cas.

ARTICLE 10 : LE TÉLÉTRAVAIL

Les salariés dont l’activité le permet pourront se voir proposer des plages de télétravail à leur demande ou à la demande de la Direction.

Quand ces plages seront ponctuelles et exceptionnelles, la Mission Locale pourra mettre à leur disposition un PC portable et une clé USB.

Quand ces plages seront régulières, la Mission Locale prendra à sa charge tout ou partie de l’abonnement à Internet et mettra à disposition un PC, une clé USB, une imprimante et la couverture des risques liés au télétravail. Ces salariés signeront un avenant à leur contrat de travail fixant les modalités de mise en place et de contrôle du Télétravail (notamment le contrôle des durées légales du travail).

Sous réserve d’un délai de prévenance de 30 jours, la Direction pourra demander aux salariés concernés par le Télétravail de réduire, voire de supprimer tout ou partie des plages de télétravail pour assurer leur activité au siège ou dans les antennes.

Dans les cas de force majeure et quand l’activité des salariés le permettra, il pourra être proposé le télétravail (exemple : quand les transports sont rendus difficiles du fait de conditions climatiques exceptionnelles).

Dans tous les cas, le recours au télétravail est obligatoirement accepté préalablement par la Direction.

ARTICLE 11 : LE TRAVAIL PAR INTERMITTENCE

La Mission Locale ne souhaite pas recourir à l’embauche de salariés en C.D.I. travaillant par intermittence.

Sauf cas exceptionnel et sur l’initiative de salariés qui occupent les postes de :

Chargé (e) de mission

Animateur (trice)

Agent (e) administratif (ve) ou comptable

Dans ces seuls cas, le C.D.I.I. devra obligatoirement comporter le volume annuel et les périodes contractualisées.

ARTICLE 12 : LES JOURS FÉRIES

La Convention Collective prévoit 11 jours fériés chômés et rémunérés. Quand ces jours se retrouvent du fait du hasard du calendrier, positionnés sur un « samedi » habituellement non travaillé ou un « dimanche » le Président accordera un jour de repos exceptionnel de substitution pour ces jours. Ce temps sera alors automatiquement versé sur le Compte Épargne Temps pour les salariés en poste le jour férié concerné par cette substitution.

ARTICLE 13 : LES CONGES PAYES

La Mission locale accorde à ses salariés 35 jours de congés ouvrés pour 12 mois travaillés (soit 2,917 jours ouvrés / mois). Les droits sont calculés sur la période travaillée du 1^er juin de l’année (N) au 31 mai de l’année (N+1). Les périodes effectives de travail sont celles fixées par la convention collective nationale.

Les demandes de congés payés hors planification doivent être déposés 15 jours au plus tard avant le départ préalable du salarié.

Les congés payés sont calculés en jour ouvré. Une fois par an, l’employeur vérifiera si le décompte des jours posés en jours ouvrables aurait été plus favorable aux salariés. Si tel était le cas, la différence sera reversée aux salariés.

Durant les congés, les salariés sont rémunérés selon la règle du « maintien » de rémunération. Deux fois par an, l’employeur vérifiera si la règle du calcul du « 1/10^e » aurait été plus favorable aux salariés. Si tel était le cas, la différence sera reversée aux salariés.

Les congés payés devront être planifiés ainsi :

Début juin	Pour la période de Novembre à Avril (N+1)
Début février	Pour la période de Mai à Octobre (dite période normale)	Pour 20 jours ouvrés minimum

Au 31 octobre (N+1), les salariés devront avoir soldé l’intégralité de leurs droits aux congés, un report pourra être accordé jusqu’au 31/12, à titre exceptionnel par la Direction. Au 31 décembre N, le solde des congés de l’année N/N+1 sera perdu à l’exception des cas prévu ci-dessous :

Absence pour une durée > 2 mois en Congé Maternité sur la période de prise des congés

Congé d’Adoption sur la période de prise des congés d’une durée > 2 mois

Absence Longue Durée d’au moins 5 mois sur la période de prise des congés

Formation Longue d’au moins 5 mois sur la période de prise des congés

Préparation d’un congé sabbatique

Préparation d’un congé pour création d’entreprise

Aménagement pour les salariés expatriés travaillant en France ou ceux issus des DOM-TOM.

Dans ces seules situations, sur sa demande expresse, le salarié pourra affecter 10 jours du solde de ses congés sur son Compte Épargne Temps (sans que ce dernier dépasse 15 jours).

La planification des congés payés est validée par la Direction, après information des instances représentatives du personnel. Si nécessaire, les demandes sont étudiées en tenant compte de ces priorités :

Enfant-(s) scolarisé-(s) de -16 ans

Parent isolé ou soutien d’un membre de la famille gravement malade ou dépendant

Conjoint dont les dates du congé principal sont imposées (sur attestation)

Ancienneté

ARTICLE 14 : LE CONGE IMMÉDIAT

Les congés payés doivent être déposés 15 jours au plus tard avant le départ préalable du salarié. Cependant, face à une situation difficile, le salarié peut demander la veille ou le matin un congé immédiat obligatoirement formulé par téléphone pour obtenir une réponse (de vive voix) de la Direction à sa demande.

Cette autorisation d’absence comptabilisée sur la base des congés payés est obligatoirement et préalablement validée par un membre de la Direction.

Cette option est proposée aux salariés à hauteur de 2 jours maximum par semestre, soit 4 jours par an au maximum.

Le congé immédiat, forcément pris pour la journée entière est décompté pour 1 jour, déduit du solde des congés payés.

ARTICLE 13 : LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Chaque salarié peut se constituer un Compte Épargne Temps.

Ce compte (C.E.T.) est alimenté ainsi, en Temps (heures et jours) 

Solde au 31/12 des jours de congés payés acquis sur l’année (N-1 / N) : sous condition, sur demande des salariés concernés

Compensation du temps inhabituel du trajet « Domicile / Lieu de Travail » ou « Domicile / Lieu de Formation » - sur demande des salariés concernés

Compensation des heures supplémentaires ou complémentaires au titre de la Formation ou des besoins du service, sur demande des salariés concernés

Compensation des heures supplémentaires ou complémentaires dans le cadre du Repos Compensateur de Remplacement : automatiquement

Jour de repos exceptionnel en compensation de jours fériés posés un Samedi non travaillé ou un Dimanche : automatiquement

Jour acquis au titre de l’Aménagement du Temps de Travail et de la mise en place d’un cycle de 38 heures 30 – automatiquement

Jour d’ATT des cadres de Direction.

Son équivalence monétaire est possible dans ces 2 seuls cas 

L’abondement du Compte de Retraite sur-complémentaire tenu par Arial CNP Assurances

Le départ du salarié de la Mission Locale, par le versement d’une indemnité d’équivalence sur le dernier bulletin de salaire.

Seuls les salariés décident de l’utilisation des droits acquis et versés au Compte Épargne Temps.

Le Compte Épargne Temps est plafonné à 15 jours. Quand les droits atteindront ce plafond, la Direction alertera les salariés concernés pour convenir du versement en équivalence monétaire du temps excédentaire sur le Compte de Retraite Supplémentaire tenu par Arial CNP Assurances.

Les heures et/ou jours imputés au Compte Épargne Temps pourront être utilisés pour une durée inférieure ou égale à 3 jours (sauf accord dérogatoire exceptionnel) pour tout motif, après acceptation de la Direction, sur les modalités de l’absence exceptionnelle.

Le Compte Épargne Temps et les congés payés ne se confondent pas car ils répondent à une réglementation différente. Le Compte Épargne Temps et les congés payés ne peuvent pas s’enchaîner l’un à la suite de l’autre (CET puis congé ou congé puis CET).

ARTICLE 14 : ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée à compter du 01^er juillet 2011, après un délai de prévenance des salariés de 2 mois, du 01^er mai au 30 juin 2011.

L’information se fera individuellement par messagerie électronique et par voie d’affichage dans le local technique du Siège et dans l’une des antennes de chacun des sites.

Le présent accord sera enregistré dans le répertoire de l’arborescence des fichiers sur le réseau informatique.

ARTICLE 15 : RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un suivi chaque année à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires. Si nécessaire, il sera révisé, sur proposition de l’une des parties aux NAO après acceptation des parties signataires du présent accord. Le délai de prévenance des salariés et de mise en œuvre des nouvelles dispositions sera défini par les 2 parties à l’occasion de la NAO.

Le présent accord est la version modifiée du 02 mars 2018 qui sera appliqué à compter du 03 mars 2018.

ARTICLE 16 : DÉNONCIATION DU PRÉSENT ACCORD

La dénonciation de l’accord sera prononcée dans le respect des modalités fixées par la Loi, en tenant compte d’un délai de prévenance de 3 mois.

Les autres dispositions demeurent régies par la CCN et la Loi.

Fait à Rouen, le 02 mars 2018

Pour le Président et par délégation

Pour le syndicat C.G.T.