Accord d'entreprise "Mesures exceptionnelles face à la pandémie de COVID-19" chez GROUPAMA - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A

LA PANDEMIE DE COVID-19

Entre,

D’une part, GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE dont le siège est situé au 1^er avenue de Limoges - 79044 NIORT Cedex 9, représentée par …………………………, Secrétaire Général,

Et

D’autre part, les Organisations Syndicales de GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE :

• CFDT

• SNEEMA.CFE.CGC

• CGT

• FO

• UNSA-AA

• CFTC

Ci-dessous, dénommées ensemble « les parties »,

Est intervenu le présent accord à durée déterminée, lequel prévoit des mesures exceptionnelles de gestion des activités et d’organisation des temps de travail pour le personnel de l’entreprise dont l’activité est suspendue du fait du confinement adopté par le Gouvernement français dans le cadre de la pandémie de COVID-19.

PREAMBULE

Afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, il a été décidé le 16 mars 2020 par le Gouvernement une mesure exceptionnelle de confinement, dans un premier temps jusqu’au 31 mars suivant, puis renouvelée jusqu’au 15 avril. Cette décision implique, à ce stade, une situation d’inactivité pour certains travailleurs.

A GROUPAMA Centre-Atlantique, 11 salariés, rattachés à la Direction Financière et Logistique et à la Direction Souscription, Marketing et Communication sont concernés. La période d’inactivité, estimée jusqu’au 3 mai 2020, correspondrait à une durée maximale possible de 31 jours ouvrés.

Les activités visées sont :

• L’infographie

• L’édition

• Le nettoyage et l’entretien des bâtiments

• La logistique agencement immobilier

C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues sur trois mesures exceptionnelles couvrant la période d’inactivité, applicables à l’ensemble du personnel précité et dans l’ordre chronologique tel qu’il suit :

Prise obligatoire de repos

Dispense d’activité payée

Récupération d’heures

1. PRISE OBLIGATOIRE DE REPOS

Chaque collaborateur concerné devra prendre à minima 10 jours ouvrés de repos (pour partie, de manière rétroactive) sur la période du 18 mars au 3 mai 2020. Ces jours sont, au choix du collaborateur, des jours de RTT, des jours de repos dans le cadre d’une convention de forfait jours, des jours issus du CET du salarié ou des congés payés¹.

2. DISPENSE D’ACTIVITE PAYEE

Afin de ne pas faire perdre de pouvoir d’achat aux collaborateurs et de ne pas recourir au mécanisme d’activité partielle, lequel amènerait à recourir aux fonds publics, l’entreprise s’engage à prendre en charge une partie de cette période d’inactivité.

Les parties conviennent alors , qu’à concurrence de 15 jours ouvrés sur toute la période d’inactivité, soit du 18 mars au 3 mai 2020, le personnel concerné sera dispensé d’activité tout en étant rémunéré comme s’il avait travaillé.

Il est précisé que cette période ne donnera lieu à aucune minoration de droits à congés payés ni, le cas échéant, du volume de jours de RTT.

Cette période de 15 jours ouvrés sera réduite à due proportion de la durée réelle du confinement si cette dernière prenait fin avant le 3 mai 2020.

3. RECUPERATION D’HEURES PERDUES

Pour le reste des jours d’inactivité (soit, 6 jours ouvrés pour la période de confinement prenant fin le 3 mai 2020), les parties s’entendent sur l’utilisation du mécanisme légal de récupération d’heures perdues, tel que prévu par les articles L.3121-50 et suivants du Code du travail.

Il s’agira, pour les personnes concernées par le décompte horaire de leur temps de travail, de différer l’exécution des heures de travail n’ayant pas pu être accomplies à la suite de l’interruption de travail liée à la pandémie COVID-19 afin de pouvoir les réaliser à compter de la reprise de l’activité.

Il est précisé que cette récupération sera planifiée en concertation avec le management entre la reprise des activités et au plus tard le 31 mars 2021. Elle ne pourra pas avoir pour conséquence une augmentation de la durée de travail supérieure à 1 heure par jour et devra prendre en compte la situation des salariés occupés à temps partiel (éventuel second employeur et durée maximale de travail).

Il est, par ailleurs rappelé, en tout état de cause, que les durées maximales de travail devront être respectées. Elles sont de 12 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures par semaine sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

Tout salarié ne souhaitant pas entrer dans le champ du dispositif de récupération d’heures perdues ou tout salarié régi par une convention de forfait jours devra alors, pendant le reste de la période d’inactivité, poser des jours de repos (congés payés, JR/JRTT, jours CET etc), en complément de ceux posés conformément à l’article 1^er du présent accord².

4. DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2020 et est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit jusqu’au 31 mars 2021.

Il pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment pour une hypothèse de prorogation.

5. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera notifié, par la Direction de GROUPAMA Centre-Atlantique, à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera par ailleurs déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Niort.

En outre, la Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’outil intranet.

Fait à NIORT, le 1^er avril 2020, en 8 exemplaires.

Pour GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE

………………………………….., Secrétaire Général :

Pour les organisations syndicales représentatives