Rapport NAO 2018

Entre les soussignées :

• L’Agence de Développement et d’Urbanisme du Pays de Montbéliard,

Association loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé 8 Avenue des Alliés à Montbéliard (25200),

Représentée par…, agissant en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’Agence de Développement et d’Urbanisme »,

De première part

Et :

• L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par …, déléguée syndicale CFDT

De seconde part

Préambule

Le présent accord a été établi consécutivement aux différentes réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire au sein de l’Agence de Développement et d’Urbanisme au titre des salaires, de l’égalité salariale, de la durée du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, de la prévoyance, de l’égalité professionnelle, de l’insertion des travailleurs handicapés et de la situation de l’emploi au titre de l’année 2017-2018.

En pratique, la négociation annuelle obligatoire au sein de l’Agence de Développement et d’Urbanisme a débuté le 23 octobre 2018 afin de définir avec … les documents nécessaires à la négociation. Une deuxième réunion a eu lieu le 20 novembre 2018 pour la remise à Madame … de l’ensemble des informations relatives notamment à la structure des effectifs, à la rémunération et son évolution, à l’accès à l’emploi, à l’accès à la formation.

Par suite, il a été conclu le présent accord.

Salaires effectifs

Préliminaires

Selon les partenaires sociaux, la négociation annuelle obligatoire doit être menée en intégrant à la discussion les différents éléments caractérisant l’environnement économique, l’activité de l’entreprise ainsi que les éventuelles préconisations conventionnelles.

En effet, toute négociation annuelle portant sur les différents thèmes mis en discussion ne peut faire abstraction du contexte économique et conventionnel au sein duquel évolue l’Agence de Développement et d’Urbanisme.

Augmentation générale

… indique qu’il souhaite faire référence à l’indice INSEE 4018 E du mois de septembre 2018 et qu’étant donné la conjoncture économique actuelle, il n’est pas possible de faire plus. La progression de l’indice INSEE étant de 1.9%, cela correspondra à l’augmentation collective appliquée pour 2018.

… est consciente de la situation économique de l’agence ; cependant elle propose que le pourcentage d’augmentation soit différent en fonction des salaires pour ne pas augmenter la dispersion des rémunérations entre les moins et le mieux paysés.

… entend la proposition, mais ne souhaite pas y donner suite considérant que la correction éventuelle d’écarts de rémunération incohérents doit résulter de la politique salariale.

Dès l’instant où la Convention Collective viendrait à revaloriser les minima conventionnels a posteriori, l’Agence de Développement et d’Urbanisme intègrera cette actualisation, sachant que les rehaussements ne se cumuleront pas entre eux, l’actualisation la plus favorable étant retenue.

Politique salariale à moyen terme

Comme évoqué précédemment, …, en accord avec le Président, …, a pu entamer sur l’année 2018 la mise en œuvre d’une politique salariale visant à permettre plus de cohérence dans les salaires et une reconnaissance du travail effectué. Elle se traduit notamment par l’attribution d’une prime exceptionnelle forfaitaire à tous les salariés en CDI travaillant à l’ADU au 1^er décembre 2018 qui ont participé aux efforts collectifs exigés depuis deux ans. … insiste sur le caractère exceptionnel compte tenu du manque de lisibilité sur les contraintes budgétaires des prochaines années qui empêche de prendre d’autres engagements. Néanmoins, dès que les moyens de l’agence le permettront, cette politique salariale sera poursuivie.

En outre, … donne son accord pour l’attribution d’une prime de Noël dont les modalités d’octroi et de versement seraient définies en fonction de la situation comptable et du budget prévisionnel de l’Agence de Développement et d’Urbanisme (voir document annexé).

… propose d’instaurer le versement d’un 13^ème mois. … indique qu’il souhaite privilégier, dès que cela sera possible, le recrutement d’un nouveau salarié.

Egalité salariale : écart de rémunération entre les hommes et les femmes

L’Agence de Développement et d’Urbanisme comptait, au 31 octobre 2018, 19 salariés dont 5 hommes et 14 femmes.

La politique salariale n’est pas déterminée en fonction de critères de genre.

Durée du travail - Organisation du temps de travail

Durée du travail

Aucune modification n’est apportée à la durée du travail par rapport à l’organisation en place depuis le 24 juin 1999.

Cet accord a fait par la suite l’objet de deux avenants en date des :

- 18 novembre 1999,

- et 5 avril 2001.

Ainsi, il est rappelé que l’horaire de travail effectif hebdomadaire est fixé en moyenne à 35 heures.

En pratique, la durée hebdomadaire du travail est fixée à 39 heures et est complétée par l’octroi de 22 jours ouvrés de congés supplémentaires (proratisés pour les temps partiels) au cours de l’année dont 10 jours sont fixés à l’initiative de l’employeur.

Par ailleurs, il a été institué un compte épargne temps pour les RTT.

Ce compte permet à tout salarié d’épargner annuellement jusqu’à 5 jours ouvrés de RTT et de les conserver jusqu’à 4 ans.

Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail n’est pas modifiée pour l’année 2017-2018, sachant que la nécessaire prise en compte de l’organisation de l’activité peut occasionner dans la structure des modifications d’horaires de l’un ou l’autre des salariés après échange et accord.

Jours fériés

Les jours fériés attribués au personnel sont conformes à la législation.

Ils sont chômés et payés par application de la Convention Collective.

Travail à temps partiel

Au sein de l’Agence de Développement et d’Urbanisme, à la date du présent accord, 9 femmes cadres sont occupées à temps partiel.

Le travail à temps partiel est toujours consacré dans le cadre d’un écrit.

En l’espèce, la totalité des temps partiels a été conclue à la demande des salariées.

Epargne salariale

Accord de participation

Compte tenu de son effectif, l’Agence de Développement et d’Urbanisme ne dispose pas d’un accord de participation.

En l’état, il n’est pas envisagé la conclusion d’un tel accord.

Plan d’épargne entreprise (P.E.E.) et PERCO

En l’absence de demande de la part du personnel et de motivation sur ce plan, aucun plan d’épargne entreprise n’est actuellement à l’étude, ni de PERCO.

Accord d’intéressement

En l’absence de demande de la part du personnel et de motivation sur ce plan, aucun accord d’intéressement ne sera mis en place.

Travailleurs handicapés

Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, comme la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, la négociation intègre les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’Agence de Développement et d’Urbanisme ne présente plus d’obligation d’emploi de bénéficiaire mais emploie cependant deux bénéficiaires physiques.

L’objectif commun des parties à la négociation est bien de renforcer l’insertion des travailleurs handicapés au sein de l’Agence de Développement et d’Urbanisme chaque fois que faire se peut.

Mutuelle – Prévoyance

Mutuelle

Une mutuelle de groupe a été mise en place avec ADREA Franche-Comté. Deux formules sont proposées, l’une salarié et enfant(s), l’autre avec le conjoint en supplément. Il est rappelé que l’Agence de Développement et d’Urbanisme prend en charge une partie de la cotisation.

… demande à ce que l’augmentation prévisible de la mutuelle pour janvier 2019, soit prise en charge par l’agence. … propose que le montant de l’augmentation soit divisé équitablement, la moitié à la charge de l’employeur et l’autre moitié à la charge du salarié.

Après négociation, il est retenu que l’employeur prenne en charge l’augmentation de la mutuelle au prorata de sa participation actuelle.

Prévoyance

Les parties constatent qu’un régime de prévoyance a été mis en place au niveau de la branche d’activité à laquelle appartient l’Agence de Développement et d’Urbanisme.

Ainsi, l’Agence de Développement et d’Urbanisme a conclu auprès du groupe MUTEX un contrat de prévoyance afin que les salariés soient bénéficiaires des prestations en matière :

- de décès, invalidité absolue et définitive,

- d’incapacité temporaire de travail,

- d’invalidité (consécutive à un accident du travail ou consécutive à une maladie).

Les cotisations sont conformes à celles prévues par la Convention Collective.

Situation de l’emploi

Les parties conviennent de suivre avec une attention toute particulière l’évolution de l’emploi au sein de la structure.

Il est à noter que le recours au travail précaire est réservé aux seules situations ne permettant pas l’intégration d’employés permanents.

Malgré l’absence de visibilité sur la situation économique de l’agence à horizon 2020, un recrutement pour un CDD en raison d’un surcroît d’activité a été possible.

Durée et publication de l’accord

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1^er décembre 2018 au 30 novembre 2019.

A partir d’octobre 2019, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’année 2019 et les premières orientations de l’année 2020.

Publication de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Doubs (DIRECCTE).

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.

Le présent accord sera remis parallèlement à l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera affiché sur les lieux d’affichage obligatoire au sein de la structure.

Il sera porté à la connaissance de chaque salarié de la structure.

Il fera l’objet d’une information parallèle des délégués du personnel.

Bilan et conclusion

… et … sont d’accord pour continuer à faire évoluer les indicateurs fournis en amont de la négociation du fait du nombre de salariés à l’agence. Ils conviennent d’y travailler plus en amont de la négociation au vu d’une appréciation commune de la pertinence des éléments fournis cette année.

… alerte sur d’éventuelles situations de stress à anticiper compte tenu des charges de travail et de la situation économique de l’agence. … propose de continuer à faire un point régulier en réunion DP/Direction pour anticiper les risques de stress.

Par ailleurs, les éléments relatifs à l’égalité professionnelle sont désormais traités dans le cadre d’un accord spécifique sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle.

Fait à Montbéliard

Le 22 novembre 2018

Pour le syndicat CFDT Pour l’Agence de Développement

¹ et d’Urbanisme

Le Directeur,

²

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1. Pages précédentes paraphées par chacune des parties

   Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord ».↩