Rapport NAO 2017

Entre les soussignées :

• L’Agence de Développement et d’Urbanisme du Pays de Montbéliard,

Association loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé 8 Avenue des Alliés à Montbéliard (25200),

Représentée par , agissant en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’Agence de Développement et d’Urbanisme »,

De première part

Et :

• L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par , remplaçant de , déléguée syndicale CFDT

De seconde part

Préambule

Le présent accord a été établi consécutivement aux différentes réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire au sein de l’Agence de Développement et d’Urbanisme au titre des salaires, de l’égalité salariale, de la durée du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, de la prévoyance, de l’égalité professionnelle, de l’insertion des travailleurs handicapés et de la situation de l’emploi au titre de l’année 2016-2017

En pratique, la négociation annuelle obligatoire au sein de l’Agence de Développement et d’Urbanisme a débuté le 28 septembre 2017 afin de définir avec les documents nécessaires à la négociation. Une deuxième réunion a eu lieu le 16 novembre 2016 pour la remise à

de l’ensemble des informations relatives notamment à la structure des effectifs, à la rémunération et son évolution, à l’accès à l’emploi, à l’accès à la formation.

Par suite, il a été conclu le présent accord.

Salaires effectifs

Préliminaires

Selon les partenaires sociaux, la négociation annuelle obligatoire doit être menée en intégrant à la discussion les différents éléments caractérisant l’environnement économique, l’activité de l’entreprise ainsi que les éventuelles préconisations conventionnelles.

En effet, toute négociation annuelle portant sur les différents thèmes mis en discussion ne peut faire abstraction du contexte économique et conventionnel au sein duquel évolue l’Agence de Développement et d’Urbanisme.

Augmentation générale

indique qu’il souhaite faire référence à l’indice INSEE 4018 E du mois de septembre 2017 et qu’étant donné la conjoncture économique actuelle, il n’est pas possible de faire plus. La progression de l’indice INSEE étant de 0.9%, cela correspondra à l’augmentation collective appliquée pour 2017.

est conscient de la situation économique de l’agence cependant il propose que le pourcentage d’augmentation soit différent en fonction des salaires pour ne pas accroitre les écarts de rémunération.

entend la proposition, mais ne souhaite pas y donner suite car il travaille actuellement sur une politique salariale et préfère finaliser ce travail avant d’envisager d’attribuer des pourcentages différents.

Dès l’instant où la Convention Collective viendrait à revaloriser les minima conventionnels a posteriori, l’Agence de Développement et d’Urbanisme intègrera cette actualisation, sachant que les rehaussements ne se cumuleront pas entre eux, l’actualisation la plus favorable étant retenue.

Politique salariale à moyen terme

Comme évoqué précédemment, , en accord avec le Président,

, souhaite mettre en place, dès que les moyens de l’agence le permettront, une vraie politique salariale et y travaille actuellement. Il souhaite avant tout plus de cohérence dans les salaires et permettre une reconnaissance du travail effectué.

En revanche, donne son accord pour l’attribution d’une prime de Noël dont les modalités d’octroi et de versement seraient définies en fonction de la situation comptable et du budget prévisionnel de l’Agence de Développement et d’Urbanisme (voir document annexé).

propose d’instaurer le versement d’un 13^ème mois. indique qu’il souhaite dans un premier temps et dès que cela sera possible, procéder à la revalorisation de certains salaires et/ou envisager le recrutement d’un nouveau salarié. n’est pas favorable au versement d’un 13^ème mois et préfère un système de primes.

En fonction des résultats de l’année 2018, la possibilité de distribuer des primes individuelles sera étudiée mais cela n’est pas possible cette année.

alerte sur la manière dont serait attribuées les primes aux salariés. Si un tel système est mis en place, il devra respecter le principe d’équité.

en convient et propose de discuter des critères d’attribution avec les délégués du personnel au moment où des primes seraient décidées.

Egalité salariale : écart de rémunération entre les hommes et les femmes

L’Agence de Développement et d’Urbanisme comptait, au 31 octobre 2017, 19 salariés dont 5 hommes et 14 femmes.

Le critère du sexe n’interviendra pas dans la future politique salariale.

Durée du travail - Organisation du temps de travail

Durée du travail

Aucune modification n’est apportée à la durée du travail par rapport à l’organisation en place depuis le 24 juin 1999.

Cet accord a fait par la suite l’objet de deux avenants en date des :

- 18 novembre 1999,

- et 5 avril 2001.

Ainsi, il est rappelé que l’horaire de travail effectif hebdomadaire est fixé en moyenne à 35 heures.

En pratique, la durée hebdomadaire du travail est fixée à 39 heures et est complétée par l’octroi de 22 jours ouvrés de congés supplémentaires (proratisés pour les temps partiels) au cours de l’année dont 10 jours sont fixés à l’initiative de l’employeur.

Par ailleurs, il a été institué un compte épargne temps pour les RTT.

Ce compte permet à tout salarié d’épargner annuellement jusqu’à 5 jours ouvrés de RTT et de les conserver jusqu’à 4 ans.

Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail n’est pas modifiée pour l’année 2016-2017, sachant que la nécessaire prise en compte de l’organisation de l’activité peut occasionner dans la structure des modifications d’horaires de l’un ou l’autre des salariés après échange et accord.

Jours fériés

Les jours fériés attribués au personnel sont conformes à la législation.

Ils sont chômés et payés par application de la Convention Collective.

Travail à temps partiel

Au sein de l’Agence de Développement et d’Urbanisme, à la date du présent accord, 9 femmes cadres sont occupées à temps partiel (et 11 femmes au 31 janvier 2016)

Le travail à temps partiel est toujours consacré dans le cadre d’un écrit.

En l’espèce, la totalité des temps partiels a été conclue à la demande des salariées.

Epargne salariale

Accord de participation

Compte tenu de son effectif, l’Agence de Développement et d’Urbanisme ne dispose pas d’un accord de participation.

En l’état, il n’est pas envisagé la conclusion d’un tel accord.

Plan d’épargne entreprise (P.E.E.) et PERCO

En l’absence de demande de la part du personnel et de motivation sur ce plan, aucun plan d’épargne entreprise n’est actuellement à l’étude, ni de PERCO.

Accord d’intéressement

En l’absence de demande de la part du personnel et de motivation sur ce plan, aucun accord d’intéressement ne sera mis en place.

Egalité professionnelle

La situation comparée des femmes et des hommes en matière d’embauche,

La situation comparée des femmes et des hommes en matière de formation professionnelle continue,

La situation comparée des femmes et des hommes en matière de classification,

La situation comparée des femmes et des hommes en matière de promotion,

démontrent le respect du principe d’égalité professionnelle.

Les parties conviennent de suivre avec attention le respect de ce principe parallèlement à toute éventuelle évolution des effectifs.

En ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, comme les conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariées à temps partiel et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales, il y a lieu de souligner :

- que les conditions d’accès à l’emploi ne font pas échec à la présence de personnel féminin ou masculin,

- que la formation professionnelle telle qu’elle est effectuée au sein de la structure n’est pas exclusive de tel ou tel sexe,

- que la promotion professionnelle s’effectue selon les mêmes critères,

- que les conditions de travail et d’emploi, y compris les salariées à temps partiels, permettent de répondre favorablement à la volonté de voir réduit son temps de travail.

Travailleurs handicapés

Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, comme la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, la négociation intègre les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’Agence de Développement et d’Urbanisme présentait une obligation d’emploi d’un bénéficiaire. L’agence emploie un bénéficiaire physique et remplit son obligation.

L’objectif commun des parties à la négociation est bien de renforcer l’insertion des travailleurs handicapés au sein de l’Agence de Développement et d’Urbanisme chaque fois que faire se peut.

Mutuelle – Prévoyance

Mutuelle

Une mutuelle de groupe a été mise en place avec ADREA Franche-Comté. Deux formules sont proposées, l’une salarié et enfant(s), l’autre avec le conjoint en supplément. Il est rappelé que l’Agence de Développement et d’Urbanisme prend en charge une partie de la cotisation.

demande à ce que l’augmentation prévisible de la mutuelle pour janvier 2018, soit prise en charge par l’agence. propose d’attendre le montant de l’augmentation et de renégocier ce point à ce moment-là.

Prévoyance

Les parties constatent qu’un régime de prévoyance a été mis en place au niveau de la branche d’activité à laquelle appartient l’Agence de Développement et d’Urbanisme.

Ainsi, l’Agence de Développement et d’Urbanisme a conclu auprès du groupe MUTEX un contrat de prévoyance afin que les salariés soient bénéficiaires des prestations en matière :

- de décès, invalidité absolue et définitive,

- d’incapacité temporaire de travail,

- d’invalidité (consécutive à un accident du travail ou consécutive à une maladie).

Les cotisations sont conformes à celles prévues par la Convention Collective.

Situation de l’emploi

Les parties conviennent de suivre avec une attention toute particulière l’évolution de l’emploi au sein de la structure.

Il est à noter que le recours au travail précaire est réservé aux seules situations ne permettant pas l’intégration d’employés permanents.

Malgré le constat de nombreux départs et d’une situation économique difficile fait en 2016, trois recrutements ont eu lieu en 2016/2017.

Durée et publication de l’accord

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1^er décembre 2017 au 30 novembre 2018.

A partir d’octobre 2018, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’année 2018 et les premières orientations de l’année 2019.

Publication de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Doubs (DIRECCTE).

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.

Le présent accord sera remis parallèlement à l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera affiché sur les lieux d’affichage obligatoire au sein de la structure.

Il sera porté à la connaissance de chaque salarié de la structure.

Il fera l’objet d’une information parallèle des délégués du personnel.

Bilan et conclusion

et sont d’accord pour faire évoluer les indicateurs fournis en amont de la négociation du fait du nombre de salariés à l’agence. Deux propositions ont été formulées :

- ne plus faire de distinction entre les femmes et les hommes,

- procéder à un regroupement des coefficients afin d’obtenir plus de données (coef < 130, coef 130, coef 150, coef > 150), et dès qu’une catégorie comprend au moins 3 salariés, la séparer.

Ces deux propositions devront être évaluées afin d’apprécier leur pertinence.

alerte sur d’éventuelles situations de stress à anticiper compte tenu des charges de travail et de la situation économique de l’agence. propose de faire un point régulier en réunion DP/Direction pour anticiper les risques de stress.

Fait à Montbéliard

Le 24 novembre 2017

Pour le syndicat CFDT Pour l’Agence de Développement

¹ et d’Urbanisme

Le Directeur,

²

14 décembre 2017

Rapport NAO 2017

Entre les soussignées :

• L’Agence de Développement et d’Urbanisme du Pays de Montbéliard,

Association loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 8 Avenue des Alliés à Montbéliard (25200),

Représentée par , agissant en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’Agence de Développement et d’Urbanisme »,

De première part

Et :

• L’organisation syndicale CFDT,

• Représentée par , remplaçant de , déléguée syndicale CFDT

De seconde part

L'accord NAO 2017 a été signé le 16 novembre 2017. Lors du dernier rendez-vous, et se sont mis d'accord pour se revoir dès connaissance du montant de l'augmentation de la mutuelle. L'augmentation s'élevant à environ 10 %, le Directeur propose une prise en charge employeur de 50% de la cotisation (salarié + enfants), ce qui correspond environ à 1/3 de l’augmentation annoncée.

demande à ce que la part employeur de l’année dernière soit préservée cette année, soit 52,1%. Le Directeur indique que cela n’est pas possible.

et se mettent d’accord sur une prise en charge de 50% de l’augmentation par chacune des parties, ce qui représentera une part employeur d’environ 51,9%.

Fait à Montbéliard

Le 14 décembre 2017

Pour le syndicat CFDT Pour l’Agence de Développement

et d’Urbanisme

Le Directeur,

16 novembre 2017

NAO-Prime de Noël

Conditions d’attribution

La prime de Noël est d’un montant de 400 € bruts pour les salariés répondant aux conditions d’attribution.

Les conditions d’attribution de celle-ci sont les suivantes :

Attribuée à tout salarié exerçant son activité professionnelle au sein de l’agence pendant la période couverte pour l’attribution de la prime, à savoir la période courant du 1^er décembre N-1 au 30 novembre N quelle que soit la nature du contrat de travail, sous réserve de ce qui suit :

• non-attribution en cas de départ du 1^er décembre N-1 au 31 octobre N

• proratisation dans les cas suivants :

• Pour le personnel n’exerçant pas une fonction à temps complet,

• Pour le personnel entré en cours d’année,

• Pour le personnel absent sur une durée supérieure à 90 jours sur la période de référence, quelque soit le motif de l’absence (à l’exception du congé maternité).

Date de paiement de la prime : payable avec le salaire de novembre

Fait à Montbéliard

Le 24 novembre 2017

Pour le syndicat CFDT Pour l’Agence de Développement

et d’Urbanisme

Le Directeur,

---

1. Pages précédentes paraphées par chacune des parties

   Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord ».↩