Rapport NAO 2022 22 novembre 2022

Agence de Développement et d’Urbanisme du Pays de Montbéliard

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Négociation sur la rémunération et le temps de travail

Entre les soussignées :

• L’Agence de Développement et d’Urbanisme du Pays de Montbéliard,

Association loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé 8 Avenue des Alliés à Montbéliard (25200),

Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’Agence de Développement et d’Urbanisme »,

De première part

Et :

• L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par Monsieur …, délégué syndical CFDT

De seconde part

Préambule

Le présent accord a été établi consécutivement aux différentes réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire au sein de l’Agence de Développement et d’Urbanisme au titre des salaires, de l’égalité salariale, de la durée du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, de la prévoyance, de l’égalité professionnelle, de l’insertion des travailleurs handicapés et de la situation de l’emploi au titre de l’année 2021-2022.

En pratique, la négociation annuelle obligatoire au sein de l’Agence de Développement et d’Urbanisme a débuté le 5 octobre 2022 afin de définir avec Monsieur … les documents nécessaires à la négociation. Une deuxième réunion a eu lieu le 27 octobre 2022 pour la remise à Monsieur … de l’ensemble des informations relatives notamment à la structure des effectifs, à la rémunération et son évolution, à l’accès à l’emploi, à l’accès à la formation. Une troisième réunion tenue le 2 novembre 2022 a eu pour objet de négocier les termes du présent accord.

Par suite, il a été conclu le présent accord.

1. Salaires effectifs

   1. Préliminaires

Selon les partenaires sociaux, la négociation annuelle obligatoire doit être menée en intégrant à la discussion les différents éléments caractérisant l’environnement économique, l’activité de l’entreprise ainsi que les éventuelles préconisations conventionnelles.

En effet, toute négociation annuelle portant sur les différents thèmes mis en discussion ne peut faire abstraction du contexte économique et conventionnel au sein duquel évolue l’Agence de Développement et d’Urbanisme.

Augmentation générale

Monsieur … indique qu’il souhaite faire référence à l’indice 4018 E du mois de septembre 2022, faisant état d’une progression de 5,6%.

Il indique que l’impact budgétaire d’une répercussion de cet indice sur la masse salariale n’est pas envisageable, au regard :

• des incertitudes très fortes qui pèsent encore sur le maintien du socle de subventions de l’ADU pour 2023. Celles-ci seront définitivement connues après les votes budgétaires des collectivités ayant généralement lieu au 1^er trimestre de l’année,

• et du risque que cela ferait peser sur le maintien de l’effectif actuel à plus long terme.

Après négociation, l’augmentation collective appliquée à partir du 1^er janvier 2023 correspondra à un taux de 3%.

Dès l’instant où la Convention Collective viendrait à revaloriser les minima conventionnels a posteriori, l’Agence de Développement et d’Urbanisme intègrera cette actualisation, sachant que les rehaussements ne se cumuleront pas entre eux, l’actualisation la plus favorable étant retenue.

Politique salariale à moyen terme

Monsieur …, en accord avec le Président, Monsieur Philippe GAUTIER, s’inscrit dans la continuité de la politique salariale mise en place depuis plusieurs années, visant à permettre plus de cohérence dans les salaires et une reconnaissance des contributions individuelles à l’atteinte des objectifs collectifs de l’ADU. Dès que les moyens de l’agence le permettent et que la direction a une lisibilité suffisante sur les perspectives budgétaires des exercices suivants, cette politique salariale est poursuivie.

La stabilité des subventions accordées à l’Agence de Développement et d’Urbanisme et sa capacité à obtenir des recettes issues de prestations de services ou de subventions exceptionnelles à hauteur de 200 K€, sont les conditions d’une poursuite sur le moyen terme de cette politique salariale.

Par ailleurs, Monsieur … donne son accord pour l’attribution d’une prime de Noël dont les modalités d’octroi et de versement sont définies en fonction de la situation comptable et du budget prévisionnel de l’Agence de Développement et d’Urbanisme (voir document annexé).

Monsieur … propose d’instaurer le versement d’un 13^ème mois. Monsieur … indique qu’il souhaite privilégier, dès que cela sera possible, le recrutement d’un nouveau salarié.

Egalité salariale : écart de rémunération entre les hommes et les femmes

L’Agence de Développement et d’Urbanisme compte, au 31 octobre 2022, 19 salariés dont 5 hommes et 14 femmes.

La politique salariale n’est pas déterminée en fonction de critères de genre.

2. Durée du travail - Organisation du temps de travail

   5. Durée du travail

Aucune modification n’est apportée à la durée du travail par rapport à l’organisation en place depuis le 24 juin 1999.

Cet accord a fait par la suite l’objet de deux avenants en date des :

• 18 novembre 1999,

• et 5 avril 2001.

Ainsi, il est rappelé que l’horaire de travail effectif hebdomadaire est fixé en moyenne à 35 heures.

En pratique, la durée hebdomadaire du travail est fixée à 39 heures et est complétée par l’octroi de 22 jours ouvrés de congés supplémentaires (proratisés pour les temps partiels) au cours de l’année dont 10 jours sont fixés à l’initiative de l’employeur.

Par ailleurs, il a été institué un compte épargne temps pour les RTT.

Ce compte permet à tout salarié d’épargner annuellement jusqu’à 5 jours ouvrés de RTT et de les conserver jusqu’à 4 ans.

Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail n’est pas modifiée pour l’année 2022-2023, sachant que la nécessaire prise en compte de l’organisation de l’activité peut occasionner dans la structure des modifications d’horaires de l’un ou l’autre des salariés après échange et accord.

Jours fériés

Les jours fériés attribués au personnel sont conformes à la législation.

Ils sont chômés et payés par application de la Convention Collective.

Travail à temps partiel

Au sein de l’Agence de Développement et d’Urbanisme, à la date du présent accord, 8 femmes cadres et 0 homme cadre sont occupés à temps partiel.

Le travail à temps partiel est toujours consacré dans le cadre d’un écrit.

En l’espèce, la totalité des temps partiels a été conclue à la demande des salariés.

3. Epargne salariale

   9. Accord de participation

Compte tenu de son effectif, l’Agence de Développement et d’Urbanisme ne dispose pas d’un accord de participation.

En l’état, il n’est pas envisagé la conclusion d’un tel accord.

Plan d’épargne entreprise (P.E.E.) et PERCO

En l’absence de demande de la part du personnel et de motivation sur ce plan, aucun plan d’épargne entreprise n’est actuellement à l’étude, ni de PERCO.

Accord d’intéressement

En l’absence de demande de la part du personnel et de motivation sur ce plan, aucun accord d’intéressement ne sera mis en place.

Travailleurs handicapés

Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, comme la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, la négociation intègre les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’Agence de Développement et d’Urbanisme ne présente plus d’obligation d’emploi de bénéficiaire mais emploie cependant deux bénéficiaires physiques.

L’objectif commun des parties à la négociation est bien de renforcer l’insertion des travailleurs handicapés au sein de l’Agence de Développement et d’Urbanisme chaque fois que faire se peut.

5. Mutuelle – Prévoyance

   12. Mutuelle

Une mutuelle de groupe a été mise en place avec HENNER. Suite à l’annonce d’une hausse de 36% du coût de cette mutuelle à compter du 1^er janvier 2023, la direction a lancé une consultation destinée à obtenir un meilleur rapport entre garanties offertes et coût de cotisation.

A compter du 1er janvier 2023, l’Agence de Développement et d’Urbanisme adhèrera à la Mutuelle Complémentaire d’Alsace (CMA). Deux formules sont proposées, l’une salarié et enfant(s) obligatoire, l’autre avec le conjoint en supplément. Il est rappelé que l’Agence de Développement et d’Urbanisme prend en charge une partie de la cotisation de base couvrant le salarié et ses enfants.

Le passage à la mutuelle CMA se traduit, comparativement aux perspectives d’augmentation de la mutuelle HENNER actuelle, par :

• une diminution sensible des tarifs pour des prestations globalement plus favorables,

• l’accès à des services supplémentaires tels que le forfait pharmacie, la télémédecine, les médecines douces ou encore à des prestations de prévention (dépistage, détartrage, sillons et fissures...).

Après négociation, il est convenu que les taux de participation de l’employeur restent inchangés.

Prévoyance

Les parties constatent qu’un régime de prévoyance a été mis en place au niveau de la branche d’activité à laquelle appartient l’Agence de Développement et d’Urbanisme.

Ainsi, l’Agence de Développement et d’Urbanisme a conclu auprès du groupe MUTEX un contrat de prévoyance afin que les salariés soient bénéficiaires des prestations en matière :

• de décès, invalidité absolue et définitive,

• d’incapacité temporaire de travail,

• d’invalidité (consécutive à un accident du travail ou consécutive à une maladie).

Les cotisations sont conformes à celles prévues par la Convention Collective.

Situation de l’emploi

Les parties conviennent de suivre avec une attention toute particulière l’évolution de l’emploi au sein de la structure.

Il est à noter que le recours au travail précaire est réservé aux seules situations ne permettant pas l’intégration d’employés permanents.

7. Durée et publication de l’accord

   14. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature. Les parties signataires engageront une négociation pour les douze prochains mois avant l’échéance du présent accord et en prenant en compte les paramètres économiques de l’année 2023 et les premières orientations de l’année 2024.

Publication de l’accord

Le présent accord sera déposé par télétransmission à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Doubs (DREETS).

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.

Le présent accord sera remis parallèlement à l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera affiché sur les lieux d’affichage obligatoire au sein de la structure.

Il sera porté à la connaissance de chaque salarié de la structure.

Il fera l’objet d’une information parallèle du Comité Social et Economique.

Bilan et conclusion

Monsieur … et Monsieur … conviennent de rester collectivement vigilants sur d’éventuelles situations conjoncturelles de stress.

Pour rappel, les éléments relatifs à l’égalité professionnelle sont désormais traités dans le cadre d’un accord spécifique sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle.

Fait à Montbéliard

Le 22 novembre 2022

Pour le syndicat CFDT Pour l’Agence de Développement et d’Urbanisme

Monsieur … ¹ Le Directeur,

Monsieur …

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1. Pages précédentes paraphées par chacune des parties

   Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord ».↩