Rapport NAO 2019 25 octobre 2019

Agence de Développement et d’Urbanisme du Pays de Montbéliard

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Négociation sur la rémunération et le temps de travail

Entre les soussignées :

• L’Agence de Développement et d’Urbanisme du Pays de Montbéliard,

Association loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé 8 Avenue des Alliés à Montbéliard (25200),

Représentée par …, agissant en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’Agence de Développement et d’Urbanisme »,

De première part

Et :

• L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par …, délégué syndical CFDT

De seconde part

Préambule

Le présent accord a été établi consécutivement aux différentes réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire au sein de l’Agence de Développement et d’Urbanisme au titre des salaires, de l’égalité salariale, de la durée du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, de la prévoyance, de l’égalité professionnelle, de l’insertion des travailleurs handicapés et de la situation de l’emploi au titre de l’année 2018-2019.

En pratique, la négociation annuelle obligatoire au sein de l’Agence de Développement et d’Urbanisme a débuté le 8 octobre 2019 afin de définir avec … les documents nécessaires à la négociation. Une deuxième réunion a eu lieu le 22 octobre 2019 pour la remise à … de l’ensemble des informations relatives notamment à la structure des effectifs, à la rémunération et son évolution, à l’accès à l’emploi, à l’accès à la formation.

Par suite, il a été conclu le présent accord.

1. Salaires effectifs

   1. Préliminaires

Selon les partenaires sociaux, la négociation annuelle obligatoire doit être menée en intégrant à la discussion les différents éléments caractérisant l’environnement économique, l’activité de l’entreprise ainsi que les éventuelles préconisations conventionnelles.

En effet, toute négociation annuelle portant sur les différents thèmes mis en discussion ne peut faire abstraction du contexte économique et conventionnel au sein duquel évolue l’Agence de Développement et d’Urbanisme.

Augmentation générale

… indique qu’il souhaite faire référence à l’indice INSEE 4018 E du mois de septembre 2019 et qu’étant donné la conjoncture économique actuelle, il n’est pas possible de faire plus. La progression de l’indice INSEE étant de 0.8 %, cela correspondra à l’augmentation collective appliquée au 1^er janvier 2020.

… est conscient de la situation économique de l’agence ; cependant, afin de ne pas augmenter la dispersion des rémunérations entre les moins et les mieux payés, il propose l’application du pourcentage d’augmentation à l’ensemble de la masse salariale de l’agence pour la répartir ensuite au prorata d’ETP.

… entend la proposition, mais ne souhaite pas y donner suite considérant que la correction éventuelle d’écarts de rémunération incohérents doit résulter de la politique salariale.

Dès l’instant où la Convention Collective viendrait à revaloriser les minima conventionnels a posteriori, l’Agence de Développement et d’Urbanisme intègrera cette actualisation, sachant que les rehaussements ne se cumuleront pas entre eux, l’actualisation la plus favorable étant retenue.

Politique salariale à moyen terme

Comme évoqué précédemment, …, en accord avec le Président, …, a pu entamer depuis deux ans la mise en œuvre d’une politique salariale visant à permettre plus de cohérence dans les salaires et une reconnaissance du travail effectué. Dès que les moyens de l’agence le permettent et que la direction a une lisibilité suffisante sur les perspectives budgétaires des exercices suivants, cette politique salariale est poursuivie.

A ce jour, cette lisibilité sur les exercices 2020-2021 est insuffisante pour permettre à la direction de prendre des engagements.

En revanche, … donne son accord pour l’attribution d’une prime de Noël dont les modalités d’octroi et de versement sont définies en fonction de la situation comptable et du budget prévisionnel de l’Agence de Développement et d’Urbanisme (voir document annexé).

… propose d’instaurer le versement d’un 13^ème mois. … indique qu’il souhaite privilégier, dès que cela sera possible, le recrutement d’un nouveau salarié.

Egalité salariale : écart de rémunération entre les hommes et les femmes

L’Agence de Développement et d’Urbanisme compte, au 31 octobre 2019, 21 salariés dont 5 hommes et 16 femmes.

La politique salariale n’est pas déterminée en fonction de critères de genre.

2. Durée du travail - Organisation du temps de travail

   5. Durée du travail

Aucune modification n’est apportée à la durée du travail par rapport à l’organisation en place depuis le 24 juin 1999.

Cet accord a fait par la suite l’objet de deux avenants en date des :

- 18 novembre 1999,

- et 5 avril 2001.

Ainsi, il est rappelé que l’horaire de travail effectif hebdomadaire est fixé en moyenne à 35 heures.

En pratique, la durée hebdomadaire du travail est fixée à 39 heures et est complétée par l’octroi de 22 jours ouvrés de congés supplémentaires (proratisés pour les temps partiels) au cours de l’année dont 10 jours sont fixés à l’initiative de l’employeur.

Par ailleurs, il a été institué un compte épargne temps pour les RTT.

Ce compte permet à tout salarié d’épargner annuellement jusqu’à 5 jours ouvrés de RTT et de les conserver jusqu’à 4 ans.

Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail n’est pas modifiée pour l’année 2018-2019, sachant que la nécessaire prise en compte de l’organisation de l’activité peut occasionner dans la structure des modifications d’horaires de l’un ou l’autre des salariés après échange et accord.

Jours fériés

Les jours fériés attribués au personnel sont conformes à la législation.

Ils sont chômés et payés par application de la Convention Collective.

Travail à temps partiel

Au sein de l’Agence de Développement et d’Urbanisme, à la date du présent accord, 9 femmes cadres sont occupées à temps partiel.

Le travail à temps partiel est toujours consacré dans le cadre d’un écrit.

En l’espèce, la totalité des temps partiels a été conclue à la demande des salariées.

3. Epargne salariale

   9. Accord de participation

Compte tenu de son effectif, l’Agence de Développement et d’Urbanisme ne dispose pas d’un accord de participation.

En l’état, il n’est pas envisagé la conclusion d’un tel accord.

Plan d’épargne entreprise (P.E.E.) et PERCO

En l’absence de demande de la part du personnel et de motivation sur ce plan, aucun plan d’épargne entreprise n’est actuellement à l’étude, ni de PERCO.

Accord d’intéressement

En l’absence de demande de la part du personnel et de motivation sur ce plan, aucun accord d’intéressement ne sera mis en place.

Travailleurs handicapés

Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, comme la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, la négociation intègre les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’Agence de Développement et d’Urbanisme ne présente plus d’obligation d’emploi de bénéficiaire mais emploie cependant deux bénéficiaires physiques.

L’objectif commun des parties à la négociation est bien de renforcer l’insertion des travailleurs handicapés au sein de l’Agence de Développement et d’Urbanisme chaque fois que faire se peut.

5. Mutuelle – Prévoyance

   12. Mutuelle

Une mutuelle de groupe a été mise en place avec ADREA Franche-Comté. Afin d’anticiper la forte hausse probable du coût de la mutuelle et la mise en conformité du contrat avec les textes de la réforme dite « 100 % santé », la direction a lancé une consultation destinée à obtenir un meilleur rapport entre garanties offertes et coût de cotisations. A compter du 1er janvier 2020, l’Agence de Développement et d’Urbanisme adhèrera au groupe HENNER. Deux formules sont proposées, l’une salarié et enfant(s), l’autre avec le conjoint en supplément. Il est rappelé que l’Agence de Développement et d’Urbanisme prend en charge une partie de la cotisation de base couvrant le salarié et ses enfants.

Le passage à la mutuelle HENNER se traduit, au regard des tarifs 2019, par une diminution de la cotisation. … demande à ce que cette diminution bénéficie complètement aux salariés, ce qui se traduirait par une augmentation de 3 points du taux de participation de l’employeur (qui est de 51,9 % actuellement). … propose que cette diminution bénéficie autant à l’employeur qu’aux salariés.

Après négociation, il est retenu que le taux de prise en charge par l’employeur soit de 54 %, ce qui permettra d’assurer la stabilité du montant de cotisation de l’employeur en tenant compte de l’augmentation prévisible en janvier 2020.

Prévoyance

Les parties constatent qu’un régime de prévoyance a été mis en place au niveau de la branche d’activité à laquelle appartient l’Agence de Développement et d’Urbanisme.

Ainsi, l’Agence de Développement et d’Urbanisme a conclu auprès du groupe MUTEX un contrat de prévoyance afin que les salariés soient bénéficiaires des prestations en matière :

- de décès, invalidité absolue et définitive,

- d’incapacité temporaire de travail,

- d’invalidité (consécutive à un accident du travail ou consécutive à une maladie).

Les cotisations sont conformes à celles prévues par la Convention Collective.

Situation de l’emploi

Les parties conviennent de suivre avec une attention toute particulière l’évolution de l’emploi au sein de la structure.

Il est à noter que le recours au travail précaire est réservé aux seules situations ne permettant pas l’intégration d’employés permanents.

7. Durée et publication de l’accord

   14. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020.

A partir d’octobre 2020, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’année 2020 et les premières orientations de l’année 2021.

Publication de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Doubs (DIRECCTE).

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.

Le présent accord sera remis parallèlement à l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera affiché sur les lieux d’affichage obligatoire au sein de la structure.

Il sera porté à la connaissance de chaque salarié de la structure.

Il fera l’objet d’une information parallèle du Comité Social et Economique.

Bilan et conclusion

… et … XXXXXXXconviennent de rester collectivement vigilants sur d’éventuelles situations conjoncturelles de stress.

Pour rappel, les éléments relatifs à l’égalité professionnelle sont désormais traités dans le cadre d’un accord spécifique sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle.

Fait à Montbéliard

Le 25 octobre 2019

Pour le syndicat CFDT Pour l’Agence de Développement et d’Urbanisme

Le Directeur,