Accord d'entreprise "Accord relatif a la négociation annuelle obligatoire 2020" chez ART - ANTENNE REUNION TELEVISION (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

X

Entre les soussignés :

Les sociétés membre de UES ANTENNE REUNION :

ASDL

Société X au capital de  X euros

Dont le siège social est situé au X

Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro  X

ANTENNE REUNION TELEVISION

Société X au capital de  X euros

Dont le siège social est situé au X

Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro X

ANTENNE REUNION PUBLICITE

Société X au capital de  X euros

Dont le siège social est situé au X

Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro  X

COREDEV

Société X au capital de  X euros

Dont le siège social est situé au X

Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro  X

Représentées par X, Directrice générale

Ci-après dénommées « la Direction »

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

X

Représentée par la déléguée syndicale X

X

Représentée par la déléguée syndicale X

X

Représentée par le délégué syndical X

Ci-après conjointement dénommées « les Organisations syndicales »

D’autre part

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Propos liminaires :

Les NAO 2020 ont été tenues dans un contexte économique tendu, les activités de X ayant été impactées par la crise sanitaire liée au Covid 19.

Après échanges et accord entre la Direction et les organisations syndicales, les négociations se sont déroulées selon le planning suivant :

• X : lancement des NAO et demande de documents de la part des DS

• X : présentation et remise des informations par la Direction

• X: dépôt des revendications des organisations syndicales

• X : 1ere réunion de négociations

• X: 2^e réunion de négociations

• X : finalisation des négociations

Le présent accord consigne les propositions qui ont été adoptées conjointement par la Direction et les Organisations Syndicales conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de X qui est composée des sociétés suivantes : X, X, X, X.

Propositions adoptées

1. Heures supplémentaires

La Direction s’engage à rappeler aux managers les dispositions de l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail sur le traitement des heures supplémentaires. L’accord mentionne que le repos doit être privilégié en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires mais que celles-ci peuvent exceptionnellement être payées en cas d’accord du manager.

2. Taux horaire CDDU

A compter du 1^er Janvier 2021, le taux horaire des CDDU X sera de X. Une étude relative au taux horaire des CDDU X sera réalisée.

3. Jour de déménagement

Tous les collaborateurs de X bénéficieront d’un congé de déménagement d’une durée d’une journée, rémunérée, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables.

4. Congé maternité

Toutes les collaboratrices de X bénéficieront d’un maintien de salaire pendant leur congé maternité même si ce maintien n’est pas prévu par la convention collective dont elles relèvent.

5. Forfait mobilité durable

La Direction s’engage à étudier cette possibilité lors de la mise en place d’une politique globale RSE.

6. Mise en place du télétravail

Dans le cadre d’un projet prenant en compte l’ensemble des aspects techniques, informatiques, managériaux, le télétravail sera mis en place en 2021.

7. Mutuelle

Une commission mutuelle composée de représentants du personnel et de représentants de la Direction sera crée en 2021 afin d’étudier une optimisation du régime actuel.

8. CET

Il n’y aura pas de possibilité de monétiser les jours placés sur le CET cette année, en raison de la performance économique de l’entreprise.

Le plafond annuel du nombre de jours de congés et de repos capitalisés cette année sera de X.

Le plafond du nombre total de jours pouvant être épargnés à l’initiative du salarié est porté à X.

Durée

Le présent Accord est conclu à durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et aura pour terme le X.

Formalités de dépôt

Le présent Accord sera conclu en huit (6) exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :

• dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle de Saint Denis de la Réunion ;

• dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Saint Denis de la Réunion;

Fait à Saint Denis, le X

Pour X La directrice générale X
X La déléguée syndicale X
X La déléguée syndicale X
X Le délégué syndical X