Accord d'entreprise "Continent annuel heures supplémentaires" chez DICKSON CONSTANT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DICKSON CONSTANT et le syndicat CFE-CGC et Autre et CFTC le 2020-01-07 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et Autre et CFTC
Numero : T59L20008017
Date de signature : 2020-01-07
Nature : Accord
Raison sociale : DICKSON CONSTANT
Etablissement : 38134797000018 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
UN AVENANT A L'ACCORD GENERAL SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 01/12/2017 AU 30/11/2018 (2017-10-20)
Avenant à l'accord général sur l'aménagement du temps de travail (2018-10-25)
Repos compensateur (2020-01-07)
Avenant à l'accord d'aménagement du temps de travail 2019 - 2020 (2019-10-04)
Avenant à l'accord sur l'organisation du temps de travail pour la société Dickson Constant (2021-05-28)
Avenant à l'aménagement du temps de travail (2021-10-22)
AVENANT A l’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LA SOCIETE DICKSON CONSTANT (2021-05-28)
AVENANT SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2022-09-01)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-07
ACCORD CONCERNANT LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE X
Entre la société X représentée par Monsieur X, Directeur Général Adjoint, d’une part
Et les Organisations Syndicales signataires d’autre part
Il a été convenu lors des NAO du 28 Novembre et 12 Décembre 2019, ce qui suit :
Article 1 : Modalités de l’accord
La société X propose de porter le contingent d’heures supplémentaires annuel à
230 heures.
L’objectif visé par cet accord est de limiter l’impact des heures de Repos Compensateur Obligatoire applicable dès le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Notification
La société X notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition.
Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé :
En ligne sur la plateforme de la DIRECCTE www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr puis publié dans la base de données nationale.
Au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à, le 07 Janvier 2020
Directeur Général Adjoint CFTC
FO CFE-CGC
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