Accord d'entreprise "Procès-verbal Accord NAO 2023" chez SNAT FOURNAIRE (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre,

La société SNAT FOURNAIRE dont le siège social est domicilié 650 – Rue du Bon Marais – 76530 GRAND COURONNE, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, assisté de Monsieur XXX,

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, assisté de Monsieur XXX,

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

d'autre part,

Conformément à l’accord du 17/04/2023 portant sur les modalités de négociation de la NAO 2023, et à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 09/05/2023, 22/05/2023 et 05/06/2023, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

Les négociations ont porté sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre homme et femme et sur la qualité de vie au travail.

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024. Il annule et remplace tous les accords précédemment conclus portant sur le même objet.

1. OBJET DE L’ACCORD

   1. PERSONNEL ROULANT

      1. Salaires du personnel roulant

         1. Taux horaire de base

Les partenaires sociaux ont convenu que les taux horaires de bases sont fixés comme suit à compter du 01 juillet 2023 :

Groupe 6 – Coefficient 138M :	12,21 €
Groupe 7 – Coefficient 150M :	12,50 €

En outre, l’entreprise s’engage à maintenir un écart entre la Convention Collective Nationale des Transports et le taux horaire de base de 3%. Il est précisé que cet écart tient compte de l’activité spécifique des conducteurs, à savoir le transport de matières dangereuses, non prise en compte actuellement dans la convention collective des transports routiers.

Il est précisé que le taux horaire conventionnel de référence est issu de la grille conventionnelle répondant à la classification en vigueur à la date de signature du présent accord et restera en l’état même en cas de création d’un barème spécifique sur la base d’une nouvelle classification. En cas de mise en place d’une nouvelle classification conventionnelle, les parties se réuniront afin d’ouvrir une négociation sur l’impact de cette nouvelle classification sur la rémunération mensuelle et la garantie en vigueur.

Les partenaires sociaux ont également convenu que les taux horaires de bases en vigueur au 31 décembre 2023 seront majorés de + 1,5% au 01 janvier 2024.

1. Taux horaire région parisienne

Le taux horaire de base du personnel roulant répondant aux critères :

• Être rattaché par le contrat de travail à Gennevilliers ;

• Habiter la région Ile de France (Dépt. 75,77,78,91,92,93,94,95)

sera majoré de 10%, ce qui portera les taux horaire « région parisienne » au 01 juillet 2023 à :

Groupe 6 – Coefficient 138M :	13,43 €
Groupe 7 – Coefficient 150M :	13,75 €

L’éventuelle évolution du taux horaire de base indiqué dans le point a) en lien avec l’évolution de la Convention Collective du Transport reste systématiquement valorisée de 10%.

Il est précisé que le taux horaire conventionnel de référence est issu de la grille conventionnelle répondant à la classification en vigueur à la date de signature du présent accord et restera en l’état même en cas de création d’un barème spécifique sur la base d’une nouvelle classification. En cas de mise en place d’une nouvelle classification conventionnelle, les parties se réuniront afin d’ouvrir une négociation sur l’impact de cette nouvelle classification sur le taux horaire et la garantie en vigueur.

1. Primes et indemnités du personnel roulant

Il est rappelé que l’ensemble des primes applicables au personnel roulant (hors Air Products) est repris dans l’annexe 1 dudit accord.

1. Indemnité de lavage

A compter du 01 juillet 2023, l’indemnité de lavage (ex prime « Salissure ») pour le personnel roulant passera de 18 € à 20 € net.

1. Prime « Retour samedi »

A compter du 01 juillet 2023, la prime « retour samedi » passera de 25 € à 30 € brut.

1. Prime « Départ dimanche soir et JF»

La prime « Départ dimanche soir » est étendue aux jours fériés qui tomberaient un autre jour que le dimanche. Les conditions d’application restent les mêmes, à savoir une prise de service entre 22h00 et 03h00 du matin à la demande de l’exploitation. Le montant est fixé à 50 € brut.

2. Prime « Week-end bloqué »

A compter du 01 juillet 2023, le prime « week-end bloqué » passera de 153 € à 200 € brut.

3. Prime « Bonus fidélité »

Le bonus fidélité du personnel roulant est versé au prorata du temps de présence sur la période de référence sauf pour les absences suivantes qui ne sont pas prises en compte pour la proratisation :

• Congés payés

• Repos compensateurs

• Repos organisationnel

• Jours fériés

• Maladie

• Accident du travail

• Maternité, Paternité

• Congé parental

• Evènements familiaux

La période de référence servant à l’appréciation du Bonus Fidélité s’étend du 01/11 au 31/10.

À compter du 1^er juillet 2023, le Bonus fidélité est déterminé selon l’ancienneté du salarié et en pourcentage du salaire de référence.

Le salaire de référence équivaut au salaire de base d’un conducteur Grand routier (Gr7 / 150M) rattaché à Grand Couronne avec une garantie contractuelle de 186h mensuelle au 1^er juillet de chaque année, soit 2 428,32€ Brut pour l’année 2023.

Ce qui donne les montants suivants pour l’année 2023 :

La prime sera versée sur la paie du mois de novembre.

1. Salaires du personnel sédentaire

   1. Taux horaire de base

A compter du 01 juillet 2023, le personnel sédentaire bénéficie d’une augmentation salariale comme suit :

• + 2 % pour l’ensemble des sédentaires.

  1. Primes du personnel sédentaire

     1. Prime « Décocage »

A compter du 01 juillet 2023, la prime de décocage passera de 50 € à 70 € brut.

2. Prime « Astreinte atelier »

A compter du 01 juillet 2023, la prime « astreinte atelier » passera de 100 € à 150 € brut.

4. Prime « Bonus fidélité »

Il est rappelé que le personnel sédentaire et le personnel de maintenance / atelier, bénéficient du bonus fidélité dans les mêmes conditions que celles du personnel roulant.

1. DISPOSITIONS COMMUNES

   1. Conditions de travail

      1. Durée du travail

Conducteurs et Exploitants assurent ensemble la maîtrise du temps de service pour contribuer à l’optimisation des coûts de production, au contrôle des règles de sécurité, ainsi qu’à l’optimisation de l’affectation des périodes de repos.

La contribution de chacun à l’amélioration de la productivité de l’Entreprise, à la qualité du service client, ainsi qu'à la démarche de sécurité, doivent résulter d’un comportement actif dans l’organisation du travail et des repos.

2. Don de jours de repos

La Direction et les partenaires sociaux se sont engagés à ouvrir des négociations sur le don de jours de repos avant le 31 décembre 2023.

1. Travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux ont confirmé leur volonté de maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés. A ce titre, ils ont conclu un accord sur l'égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail le 27 novembre 2020 pour une durée de 4 ans. 

Au sein de cet accord, ils rappellent leurs engagements sur : 

• L’accompagnement des travailleurs handicapés lors de leur arrivée et au cours de leur carrière professionnelle.

  1. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  et Qualité de vie au travail

Après avoir publié l'index égalité Hommes - Femmes en février 2020, la Direction et les partenaires sociaux ont confirmé leur volonté de garantir l'égalité entre les hommes et les femmes et ils ont donc conclu un accord sur l'égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail le 27 novembre 2020 pour une durée de 4 ans. 

Au sein de cet accord, ils rappellent leurs engagements sur : 

• Les mesures liées à l’embauche, à la formation, et à la rémunération effective, et

• La qualité de vie au travail.

1. DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il est applicable à compter du
1^er juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2024.

Il est convenu entre les parties, que l’accord NAO 2023 remplace et annule tous les accords NAO des années antérieures portant sur le même objet.

Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

1. PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, à la DREETS via le site TéléAccord conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail.

Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes.

Enfin, un exemplaire sera remis, par ailleurs, à chaque partie signataire.

Fait à Grand Couronne, le 16/06/2023 en 6 exemplaires

Pour la Société, Monsieur XXX	Pour l’organisation syndicale C.G.T., Monsieur XXX
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., Monsieur XXX	Pour l’organisation syndicale FO., Monsieur XXX

ANNEXE 1 - PRIMES DU PERSONNEL ROULANT

L’ensemble de ces primes sont cumulables

PRIMES	CRITERES D'ATTRIBUTIONS	MONTANT Brut	UNITE	PRORATISATION
Prime QHSE - ADR	La prime QHSE – ADR est attribuée à tous les conducteurs ayant au moins 2 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de son premier versement. La période de référence prise en compte pour l’appréciation des critères est fixée du 01/11 au 30/04 et du 01/05 au 31/10. Cette prime sera versée en 2 temps, un premier versement d’un montant maximum de 400€ en mai et un second versement d’un montant maximum de 400€ en novembre. Cette prime est définie selon le tableau suivant : Critères Typologie Conditions Impact sur prime par évènement Plafond Sinistre Matériel Responsable Manœuvre Coût du sinistre <= 300€ Coût du sinistre > 300€ - 25€ - 50€ - 400€ Circulation Coût du sinistre <= 300€ Coût du sinistre > 300€ - 25€ - 50€ - 400€ Sinistre Marchandise Responsable Mélange Par mélange peu importe le coût du sinistre - 200€ - 400€ Epandage / débordement Coût du sinistre <= 300€ Coût du sinistre > 300€ - 50€ - 100€ - 400€ Pollution Par Pollution peu importe le coût du sinistre - 100€ - 400€ Sur emplissage Par emplissage peu importe le coût du sinistre - 100€ - 400€ Prestation Non Conforme Toutes Sans conséquence client - 25€ - 400€ Toutes Avec conséquence client - 50€ - 400€ Bon comportement conducteur* Tous Validé par la Direction et non cumulatif avec les 400€ versés par semestre + 10€ + 100€ * Le critère « Bon comportement conducteur » est un boni attribué aux salariés en cas de bonne conduite et permettant ainsi de combler l’éventuelle perte d’une partie de la prime. Le critère « Bon comportement conducteur » ne permettra pas de dépasser le plafond de la prime qui est de 400€ par semestre. Un « Bon comportement conducteur » se définit comme toute action à l’initiative du conducteur qui ne rentre pas dans ses obligations contractuelles et qui aurait un impact positif sur la réalisation de la prestation.	400,00 €	par semestre	Au temps de présence sur la période de référence, sauf RC, RO, CP et JF.
Bonus Prime QHSE-ADR	Il sera déterminé comme suit : La période de référence prise en compte pour l’appréciation du bonus est fixée du 01/11 au 31/10. Si, sur la période de référence, les 3 critères suivants : sinistres matériels, sinistres marchandises et prestations non conformes sont atteints à 100 %, un bonus de 200 Euros bruts sera octroyé en novembre.	200,00 €	par an	Au temps de présence sauf RC, RO, CP et JF.

ANNEXE 1 (suite) - PRIMES DU PERSONNEL ROULANT

PRIME	CRITERES D’ATTRIBUTION	MONTANT Brut	UNITE	PRORATISATION
Bonus Fidélité	La période de référence servant à l’appréciation du Bonus Fidélité s’étend du 01/11 au 31/10. À compter du 1er juillet 2023, le Bonus fidélité est déterminé selon l’ancienneté du salarié et en pourcentage du salaire de référence. Le salaire de référence équivaut au salaire de base d’un conducteur Grand routier (Gr7 / 150M) rattaché à Grand Couronne avec une garantie contractuelle de 186h mensuelle au 1er juillet de chaque année, soit 2 428,32€ Brut pour l’année 2023. Ce qui donne les montants suivants pour l’année 2023 : La prime sera versée sur la paie du mois de novembre.		par an	Au temps de présence, sauf pour les absences suivantes qui ne seront pas prises en compte pour la proratisation : Congés payés Repos compensateurs Repos organisationnel Jours fériés Maladie Accident du travail Maternité, paternité Congé parental Evènements familiaux

ANNEXE 1 (suite) - PRIMES DU PERSONNEL ROULANT

PRIMES	CRITERES D’ATTRIBUTIONS	MONTANT Brut	UNITE	PRORATISAITON
Prime jour férié	Ne pas pouvoir rejoindre son domicile + Passer le jour férié dans son véhicule	153,00 €	par jour férié
	Travailler un jour férié	153,00 €	par jour férié
Prime week-end bloqué	Ne pas pouvoir rejoindre son domicile pour le repos dominical + Passer le week-end dans le véhicule	200,00 €	par week-end
Prime samedi	Effectuer au moins une livraison le samedi	77,00 €	par samedi
Prime de retour le samedi	Pour les conducteurs en découchés, rentrer le samedi sans effectuer de chargement ou de dépotage	30,00 €	par samedi
Prime départ dimanche soir ou Jour férié (JF)	Sur ordre de l'exploitation, être obligé de prendre son service entre 22h00 et 03h00 dans la nuit du dimanche au lundi ou du jour férié.	50,00 €	par dimanche ou JF
Prime double poste	Etre en équipe (2 conducteurs pour 1 véhicule moteur) + Alterner poste du matin et poste de l'après midi – Dans le cadre de l’activité Produits blancs (loc ou spot)	90,00 €	par mois	Au temps de présence sauf RC, RO, CP et JF.
Prime petit-porteur DYNEFF	Etre en contrat sur un Petit-Porteur DYNEFF	90,00 €	par mois	Au temps de présence sauf RC, RO, CP et JF.
Prime polyvalence	3 activités dans le mois parmi les activités spot et/ou location suivantes : _Activités Spot : Produits blancs, produits noirs, chimie, environnement, gaz de l’air, GPL / GNL. _Activités Location : Acia, Air Products, Antargaz, Brenntag, Chryso, DCC, Dyneff, Eco Huile, Engie, Saipol, Shell Lub, Total (Produits blancs, Lubrifiants), Vitogaz.	90,00 €	par mois	Au temps de présence sauf RC, RO, CP et JF.
Prime bateau	Effectuer des livraisons sur les bateaux dans le cadre de l’activité produits blancs ou chimie spot	15,00 €	par bateau
Prime tuteur	Former un nouveau conducteur	12,00 €	par jour de formation
Prime sauvegarde repas	Etre en double poste dans le cadre de l’activité Produits blancs + Ne pas remplir les critères d'attribution des frais conventionnels de repas	15,20 €	par repas
Prime cooptation	Recrutement d’un candidat (coopté) par le biais d’un salarié (coopteur)	250 € à la signature du contrat 250 € à la fin de la période d’essai	par cooptation

*Ne sont pas applicables aux conducteurs travaillant pour Air Products