Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 SNAT FOURNAIRE" chez SNAT FOURNAIRE (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre,

La société SNAT FOURNAIRE dont le siège social est domicilié 650 – Rue du Bon Marais – 76530 GRAND COURONNE, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, assisté de Monsieur XXX

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, assisté de Monsieur XXX

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, assisté de Monsieur XXX

d'autre part,

Conformément à l’accord du 04/04/2022 portant sur les modalités de négociation de la NAO 2022, et à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 25/04/2022, 16/05/2022 et 13/06/2022, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

Les négociations ont porté sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre homme et femme et sur la qualité de vie au travail.

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il annule et remplace tous les accords précédemment conclus portant sur le même objet.

1. OBJET DE L’ACCORD

   1. PERSONNEL ROULANT

      1. Salaires du personnel roulant

         1. Taux horaire de base

Les partenaires sociaux sont convenus que les taux horaires de bases sont fixés comme suit à compter du 01 juillet 2022 :

Groupe 6 – Coefficient 138M :	11,37 €
Groupe 7 – Coefficient 150M :	11,66 €

En outre, l’entreprise s’engage à maintenir un écart entre la Convention Collective Nationale des Transports et le taux horaire de base de 2,7%. Il est précisé que cet écart tient compte de l’activité spécifique des conducteurs, à savoir le transport de matières dangereuses, non prise en compte actuellement dans la convention collective des transports routiers.

Il est précisé que le taux horaire conventionnel de référence est issu de la grille conventionnelle répondant à la classification en vigueur à la date de signature du présent accord et restera en l’état même en cas de création d’un barème spécifique sur la base d’une nouvelle classification. En cas de mise en place d’une nouvelle classification conventionnelle, les parties se réuniront afin d’ouvrir une négociation sur l’impact de cette nouvelle classification sur la rémunération mensuelle et la garantie en vigueur.

1. Taux horaire région parisienne

Le taux horaire de base du personnel roulant répondant aux critères :

• Être rattaché par le contrat de travail à Gennevilliers ;

• Habiter la région Ile de France (Dépt. 75,77,78,91,92,93,94,95)

sera majoré de 10%, ce qui portera les taux horaire « région parisienne » à :

Groupe 6 – Coefficient 138M :	12,50 €
Groupe 7 – Coefficient 150M :	12,82 €

L’éventuelle évolution du taux horaire de base indiqué dans le point a) en lien avec l’évolution de la Convention Collective du Transport reste systématiquement valorisée de 10%.

Il est précisé que le taux horaire conventionnel de référence est issu de la grille conventionnelle répondant à la classification en vigueur à la date de signature du présent accord et restera en l’état même en cas de création d’un barème spécifique sur la base d’une nouvelle classification. En cas de mise en place d’une nouvelle classification conventionnelle, les parties se réuniront afin d’ouvrir une négociation sur l’impact de cette nouvelle classification sur le taux horaire et la garantie en vigueur.

1. Primes et indemnités du personnel roulant

Il est rappelé que l’ensemble des primes applicables au personnel roulant (hors Air Products) est repris dans l’annexe 1 dudit accord.

1. Prime de salissure

A compter du 01 juillet 2022, la prime de salissure pour le personnel roulant passera de 15 € à 18 € net.

1. Prime Bateau

A compter du 01 juillet 2022, le prime bateau initialement prévue pour les livraisons de gazole marine sur les bateaux sera étendue à l’activité Chimie dans le cadre des transports publics (Spot).

1. Frais de déplacement

Les indemnités relatives aux frais de déplacement sont définis comme suit :

	Taux SNAT
Repas	14,34 €
Repas unique	8,82 €
Repas unique “nuit”	8,59 €
Spéciale	4,13 €
Casse-croûte	7,77 €
Grands déplacements : 1 repas + 1 découcher 2 repas + 1 découcher	45,84€ 60,17€

Les taux sont majorés de 18% lors de déplacement à l’étranger.

1. PERSONNEL SÉDENTAIRE 

   1. Taux horaire

A compter du 01 juillet 2022, le personnel sédentaire bénéficie d’une augmentation salariale comme suit :

• + 4,5 % pour l’ensemble des sédentaires

  1. Prime décocage

A compter du 01 juillet 2022, la prime de décocage passera à 50€.

1. Charte télétravail

Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle et allant dans le sens des évolutions sociétales, l'entreprise souhaite mettre en place le télétravail pour le personnel sédentaire.

Les organisations syndicales s’accordent pour qu’une charte télétravail soit mise en place après avis du CSE.

1. DISPOSITIONS COMMUNES

   1. Conditions de travail

      1. Durée du travail

Conducteurs et Exploitants assurent ensemble la maîtrise du temps de service pour contribuer à l’optimisation des coûts de production, au contrôle des règles de sécurité, ainsi qu’à l’optimisation de l’affectation des périodes de repos.

La contribution de chacun à l’amélioration de la productivité de l’Entreprise, à la qualité du service client, ainsi qu'à la démarche de sécurité, doivent résulter d’un comportement actif dans l’organisation du travail et des repos.

1. Travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux ont confirmé leur volonté de maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés. A ce titre, ils ont conclu un accord sur l'égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail le 27 novembre 2020 pour une durée de 4 ans. 

Au sein de cet accord, ils rappellent leurs engagements sur : 

• L’accompagnement des travailleurs handicapés lors de leur arrivée et au cours de leur carrière professionnelle.

  1. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  et Qualité de vie au travail

Après avoir publié l'index égalité Hommes - Femmes en février 2020, la Direction et les partenaires sociaux ont confirmé leur volonté de garantir l'égalité entre les hommes et les femmes et ils ont donc conclu un accord sur l'égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail le 27 novembre 2020 pour une durée de 4 ans. 

Au sein de cet accord, ils rappellent leurs engagements sur : 

• Les mesures liées à l’embauche, à la formation, et à la rémunération effective, et

• La qualité de vie au travail.

1. DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il est applicable à compter du
1^er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023.

Il est convenu entre les parties, que l’accord NAO 2022 remplace et annule tous les accords NAO des années antérieures portant sur le même objet.

Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

1. PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, à la DREETS via le site TéléAccord conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail.

Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes.

Enfin, un exemplaire sera remis, par ailleurs, à chaque partie signataire.

Fait à Grand Couronne, le 21/06/2022 en 6 exemplaires

Pour la Société, Monsieur XXX	Pour l’organisation syndicale C.G.T., Monsieur XXX
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., Monsieur XXX	Pour l’organisation syndicale FO., Monsieur XXX

ANNEXE 1 - PRIMES SNAT FOURNAIRE

L’ensemble de ces primes sont cumulables

PRIMES	CRITERES D'ATTRIBUTIONS	MONTANT	UNITE	PRORATISATION
Prime QHSE - ADR	2 mois d'ancienneté. Selon 3 critères : Sinistres Matériels Sinistres Marchandises Prestations non conformes Bon comportement conducteur	800,00 €	par an	Temps de présence. La proratisation ne concerne pas les absences pour repos compensateur, congés payés et jours fériés.
Bonus Prime QHSE-ADR	Si sur l’année complète les 3 critères suivants : sinistres matériels, sinistres marchandises et prestations non conformes sont atteints à 100%, un bonus de 200 euros bruts sera octroyé en novembre.	200,00 €	par an	Au temps de présence. La proratisation ne concerne pas les absences pour repos compensateur, congés payés et jours fériés
Bonus Fidélité	Il est déterminé selon l’ancienneté du conducteur comme suit : De 2 ans à 4 ans : De 5 ans à 9 ans : De 10 ans à 14 ans : De 15 ans à 19 ans : De 20 ans à 24 ans : Plus de 25 ans :	755€ 815€ 925€ 1040€ 1190€ 1395€	par an	Au temps de présence sauf pour les absences suivantes qui ne seront pas prises en compte pour la proratisation : Congés payés Repos compensateurs Jours fériés Maladie Accident du travail Maternité, paternité Congé parental Evènements familiaux
Prime week-end bloqué	Ne pas pouvoir rejoindre son domicile pour le repos dominical + Passer le week-end dans le véhicule	153,00 €	par week-end

ANNEXE 1 (suite) - PRIMES SNAT FOURNAIRE

PRIMES	CRITERES D’ATTRIBUTIONS	MONTANT Brut	UNITE	PRORATISAITON
Prime jour férié	Ne pas pouvoir rejoindre son domicile + Passer le jour férié dans son véhicule	153,00 €	par jour férié
	Travailler un jour férié	153,00 €	par jour férié
Prime Samedi	Effectuer au moins une livraison le samedi	77,00 €	par samedi
Prime de retour le samedi	Pour les conducteurs en découchés, rentrer le samedi sans effectuer de chargement ou de dépotage	25,00 €	par samedi
Prime départ dimanche soir	Sur ordre de l'exploitation, être obligé de prendre son service entre 22h00 et 03h00 dans la nuit du dimanche au lundi.	50,00 €	par dimanche
Prime Double Poste	Etre en équipe (2 conducteurs pour 1 véhicule moteur) + Alterner poste du matin et poste de l'après midi – Dans le cadre de l’activité Produits blancs (loc ou spot)	90,00 €	par mois	Temps de présence (NB de jours de travail effectif)
Prime Petit-Porteur DYNEFF	Etre en contrat sur un Petit-Porteur DYNEFF	90,00 €	par mois	Temps de présence (NB de jours de travail effectif)
Prime polyvalence	3 activités dans le mois parmi les activités spot et/ou location suivantes : _Activités Spot : Produits blancs, produits noirs, chimie, environnement, gaz de l’air, gaz de pétrole. _Activités Location : Acia, Air Products, Antargaz, Brenntag, Chryso, DCC, Dyneff, Eco Huile, Engie, Total (Produits blancs, Lubrifiants), Vitogaz.	90,00 €	par mois	Temps de présence (NB de jours de travail effectif)
Prime bâteau	Effectuer des livraisons sur les bateaux dans le cadre de l’activité produits blancs ou chimie spot	15,00 €	par bâteau
Prime Tuteur	Former un nouveau conducteur	12,00 €	par jour de formation
Prime Sauvegarde Repas	Etre en double poste dans le cadre de l’activité Produits blancs + Ne pas remplir les critères d'attribution des frais conventionnels de repas	14,34 €	par repas

*Ne sont pas applicables aux conducteurs travaillant pour Air Products