Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction des mandats des instances représentatives du personnel de la Société Hydrotech" chez HYDROTECH (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE HYDROTECH

ENTRE :

La société Hydrotech, dont le siège social est situé 7 Rue Antanifotsy - ZAC Ravine à Marquet - 97419 LA POSSESSION

Représentée par XX, agissant en qualité de Directeur

D’UNE PART

ET :

Le délégué syndical :

XX

D’AUTRE PART

Article 1. Réduction des mandats

La société HYDROTECH dispose d’élus à la délégation unique du personnel dont les mandats arrivent à expiration en 2020. En application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Dans ce cadre, les dispositions suivantes ont été actées :

Il est convenu de réduire exceptionnellement les mandats des délégués du personnel de la société HYDROTECH.

La durée de ces mandats est réduite à la proclamation des résultats définitifs des élections dont les dates sont encore à déterminer.

En tout état de cause, les mandats cesseront le 31 décembre 2019.

Article 2. Formalités de dépôt

Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société HYDROTECH sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes du siège de la Société.

Fait à La Possession, le 19 juin 2019

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