Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NAO 2021" chez PTA - POLLONO TRANSPORTS ET ASSOCIES (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

de la SAS Transports POLLONO

Entre :

La société TRANSPORTS POLLONO – SAS au capital de 288 000.00 €, immatriculée au RCS de ST NAZAIRE sous le numéro 381 699 636, dont le siège social se situe ZI de la Blavetière – 2 Rue Pierre et Marie CURIE 44210 PORNIC, représentée par ///////////////, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et,

Les délégations Syndicales suivantes :

• CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), représentée par ///////// Délégué Syndical dûment habilité.

D’autre part,

******************************

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, des négociations annuelles obligatoires ont été régulièrement ouvertes entre la société Transports POLLONO et les organisations syndicales représentatives, à savoir, en l’occurrence, la CFDT(Confédération Française Démocratique du Travail), représentée par ////////////, Délégué Syndical.

I - PREAMBULE

Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées les :

• 25 juin 2021,

• 24 septembre 2021,

• 29 octobre 2021,

• 26 novembre 2021,

• 28 janvier 2022.

II – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société TRANSPORTS POLLONO

III - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les propositions des Organisations Syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

1 – Un 13^ème mois pour l’ensemble du personnel

2 – Augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel Pollono (+ 4 %)

3 – Maintien de la prime exceptionnelle au personnel sédentaire

4 – Revalorisation de la prime qualité attribuée aux conducteurs de 900 euros bruts à 1 000 euros bruts, 500 euros en Novembre 2021 et 500 euros en Juin 2022.

Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes :

1 – Pour les conducteurs, augmentation de l’ensemble de la grille salariale de 2 % à compter du 01/01/2022 et la Direction appliquera par la suite les résultats des négociations Nationales de la Convention lorsqu’elles seront clôturées.

Pour les sédentaires, les situations seront étudiées au cas par cas pour une application au 1^er janvier 2022.

2 – Il n’est pas envisagé la mise en place d’un 13^ème mois.

3 – Pour les sédentaires, la prime de fin d’année est maintenue en l’état pour l’année 2022 selon les critères d’attribution en vigueur.

4 - La Prime de Fin d’Année pour les conducteurs est revalorisée à hauteur de 1 000 € bruts pour l’année 2022. Les critères d’attribution sont modifiés tels qu’indiqué en Annexe 1.

5 – Pour l’année 2022, mise en place de primes de cooptation comme suit :

6 – A partir du 01/01/2022, le décompte et le paiement des RCR se fera mensuellement.

IV – OBJET DE L’ACCORD

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

1 – Pour les conducteurs, augmentation de l’ensemble de la grille salariale de 2 % à compter du 01/01/2022 et la Direction appliquera par la suite les résultats des négociations Nationales de la Convention lorsqu’elles seront clôturées.

Pour les sédentaires, les situations seront étudiées au cas par cas pour une application au 1^er janvier 2022.

2 – Pour les sédentaires, la prime de fin d’année est maintenue en l’état pour l’année 2022 selon les critères d’attribution en vigueur.

3 - La Prime de Fin d’Année pour les conducteurs est revalorisée à hauteur de 1 000 € bruts pour l’année 2022. Les critères d’attribution sont modifiés tels qu’indiqué en Annexe.

4 – Pour l’année 2022, mise en place de primes de cooptation comme suit :

5 – A partir du 01/01/2022, le décompte et le paiement des RCR se fera mensuellement.

III - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en 2 exemplaires à la DIRECCTE de NANTES et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.

Fait à Thouaré sur Loire le 28 janvier 2022.

En quatre exemplaires originaux (paraphés et signés par les parties).

Pour le Syndicat CFDT, Pour la Direction,

M. ////// M. //////

ANNEXE 1