Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez PTA - POLLONO TRANSPORTS ET ASSOCIES (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

de la SAS Transports POLLONO

Entre :

La société TRANSPORTS POLLONO – SAS au capital de 288 000.00 €, immatriculée au RCS de ST NAZAIRE sous le numéro 381 699 636, dont le siège social se situe ZI de la Blavetière – 2 Rue Pierre et Marie CURIE 44210 PORNIC, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et,

Les délégations Syndicales suivantes :

• CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail),

représentée par Monsieur XXX Délégué Syndical dûment habilité.

D’autre part,

******************************

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, des négociations annuelles obligatoires ont été régulièrement ouvertes entre la société Transports POLLONO et les organisations syndicales représentatives, à savoir, en l’occurrence, la CFDT(Confédération Française Démocratique du Travail), représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical.

I - PREAMBULE

Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées les :

• 24 juin 2022,

• 23 septembre 2022,

• 2 décembre 2022,

• 23 décembre 2022.

II – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société TRANSPORTS POLLONO

III - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les propositions des Organisations Syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

1 – Un 13^ème mois pour l’ensemble du personnel,

2 – Augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel Pollono (+ 6 %),

3 – Maintien de la prime exceptionnelle au personnel sédentaire,

4 – Maintien de la prime de cooptation conducteur,

5 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA),

4 – Revalorisation de la prime qualité attribuée aux conducteurs de 1000 euros bruts à 1200 euros bruts,

600 euros en Novembre 2022 et 600 euros en Juin 2022.

Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes :

1 – Il n’est pas envisagé la mise en place d’un 13^ème mois,

2 – Pour les conducteurs, la Direction appliquera à compter du 1^er décembre 2022 les résultats des différentes négociations Nationales de la Convention comme prévu aux accords signés par les différentes organisations syndicales le 25 octobre 2022, à savoir +6%.

Concernant les indemnités forfaitaires relatives aux frais de déplacement, la Direction appliquera à compter du 1^er décembre 2022 l’avenant conventionnel signé en date du 10 novembre 2022 par les différentes organisations syndicales, comme suit :

Pour les sédentaires, les situations seront étudiées au cas par cas pour une application au 1^er janvier 2023.

3 – Pour les sédentaires, la prime de fin d’année est maintenue en l’état pour l’année 2023 selon les critères

d’attribution en vigueur.

4 - La Prime de de cooptation est maintenue en l’état pour l’année 2023 selon les critères d’attribution en

vigueur.

5 – Il n’est pas envisagé la mise en place d’une Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA),

6 – La PFA pour les conducteurs est revalorisée à hauteur de 1200 euros bruts pour l’année 2023, les

critères d’attribution sont modifiés tels qu’indiqué en Annexe 1.

IV – OBJET DE L’ACCORD

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

1 – Pour les conducteurs, la Direction appliquera à compter du 1^er décembre 2022 les résultats des

différentes négociations Nationales de la Convention comme prévu aux accords signés par les différentes

organisations syndicales le 25 octobre 2022, à savoir +6% sur l’ensemble de la grille salariale.

Pour les sédentaires, les situations seront étudiées au cas par cas pour une application au 1^er janvier

2023.

Concernant les indemnités forfaitaires relatives aux frais de déplacement, la Direction appliquera à compter du 1^er décembre 2022 l’avenant conventionnel signé en date du 10 novembre 2022 par les différentes organisations syndicales, comme suit :

3 – Pour les sédentaires, la prime de fin d’année est maintenue en l’état pour l’année 2023 selon les critères

d’attribution en vigueur.

4 - La Prime de de cooptation est maintenue en l’état pour l’année 2023 selon les critères d’attribution en

vigueur.

6 – La PFA pour les conducteurs est revalorisée à hauteur de 1200 euros bruts pour l’année 2023,

les critères d’attribution sont modifiés tels qu’indiqué en Annexe 1.

III - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en 2 exemplaires à la DDETS de NANTES et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.

Fait à Thouaré sur Loire le 23 décembre 2022.

En quatre exemplaires originaux (paraphés et signés par les parties).

Pour le Syndicat CFDT, Pour la Direction,

M. XXX M. XXX

ANNEXE 1