Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelles obligatoires" chez SODENOR - RAMERY REVITALISATION (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Réunions des 1^er , 12, février et 14 mars 2018

Présents :

• Pour la Direction :

- Directeur d’Agences

- Responsable RH

• Délégué syndical FO

• Délégué syndical CGT

• Délégué syndical CFE CGC 

• Invités 

Le présent procès-verbal s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires selon l’article 2242-1 et suivants du code du travail.

La Direction rappelle aux élus les thèmes fixés à l’ordre du jour dans le cadre de la loi Rebsamen et de ces Négociations Annuelles Obligatoires, à savoir :

• Sur le 1er thème portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• les salaires effectifs

• la durée effective et l’organisation du temps de travail

• Sur le 2ème thème portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :

• Les travailleurs handicapés

• La Prévoyance / maladie

La Direction précise qu’une première réunion a eu lieu le 1^er février 2018 pour :

-présenter de manière générale l’ensemble des thématiques ;

-se fixer un calendrier

1. Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et l’égalité professionnelle

Cf. support de présentation

La Direction rappelle que les métiers de Ramery Revitalisation sont beaucoup moins attractifs pour les femmes.

Au 31 décembre 2017, notre dernier état comparatif fait apparaitre que les femmes représentent 7% des effectifs et 8 % des rémunérations.

La rémunération mensuelle brute moyenne des femmes est de 2 426.60 €, contre 2 205.38 € pour les hommes.

Ces chiffres montrent un écart en termes de rémunération entre les hommes et les femmes, au profit des femmes ; à noter que ces rémunérations s’entendent hors avantages liés au statut ouvrier (indemnité panier / trajet et transport).

A ce jour, seulement un poste est concerné par la mixité : Conducteur de travaux. L’écart de rémunération en faveur des hommes s’explique par une expérience dans le poste plus significative pour les hommes : 2.8 années pour les femmes contre 8.2 années pour les hommes.

La Direction et la représentation syndicale s’accordent donc pour reconnaître qu’il n’y a pas de situation anormale.

La Direction réitère son engagement de toujours veiller à réduire au maximum les écarts pour les collaborateurs qui se trouvent dans des situations similaires, à savoir :

• Même poste ou poste similaire

• Niveau d’ancienneté comparable

• Compétences équivalentes

• Même niveau de performance

2. Frais médicaux et prévoyance

• Frais médicaux :

Au vu des résultats du contrat VERSPIEREN, il n’y aura pas d’augmentation des cotisations frais médicaux VERSPIEREN pour 2018.

• Prévoyance :

A la date de la réunion NAO, nous n’avons pas d’informations d ‘évolution des cotisations 2018, et restent donc à l’identique de 2017 et ce, y compris pour les Cadres chez VERSPIEREN.

4. Les travailleurs handicapés

La Direction précise qu’elle n’a pas satisfait à ses obligations légales en termes d’emploi des travailleurs handicapés, à savoir employer au moins 6% de son effectif en 2016.

Par conséquent, une contribution de 1 010 € a été versée à l’AGEFIPH.

La Direction rappelle l’importance et l’intérêt commun de la reconnaissance du handicap.

5. Durée effective et organisation du travail

L’accord signé en janvier 2011 est toujours appliqué.

La Direction attire l’attention de la Délégation sur la reprise de l’activité qui devrait permettre une hausse significative des heures en banque, et propose de faire un point à fin mai 2018 (pour paiement en juin 2018).

Il sera discuté en Comité d’Entreprise sur le solde d’heure et sur le choix de certains collaborateurs qui le souhaiteront de se voir rémunérer tout ou partie des au-delà d’un seuil que nous conviendrons avec les IRP, avec la majoration correspondante. Cette discussion prendra en compte la projection de l’activité sur le dernier semestre 2018.

6. Salaires effectifs

La Direction présente aux élus le contexte dans lequel se trouve l’entreprise aujourd’hui :

1. Le contexte économique global :

Indice des prix à la consommation :

En 2017, l’inflation s’établit à 1% sur l’année.

SMIC horaire brut :

2016 : 9.67€

2017 : 9.76€

2018 : 9.88 €

2. Les salaires effectifs

La Direction et la délégation se sont accordées sur les points suivants :

• Revalorisation sur les minimas conventionnels (cf. doc joint)

La fédération du Bâtiment Hauts de France a publié la nouvelle grille des minimas par qualification, minimas dont l’entreprise a veillé à sa stricte application au 1^er/02/2018.

La grille des indemnités trajet et transport ont également été revalorisées (cf. doc joint).

• Cartographie RH

Dans le cadre du projet de cartographie RH initié en 2016, le Direction informe que certains collaborateurs bénéficieront d’une valorisation de leur rémunération au titre de leur développement de compétences ou en reconnaissance d’un niveau de compétences atteints à date. A ce titre, 16 collaborateurs sont concernés, ce qui représente aujourd’hui 38 % de l’effectif. Ces valorisations sont applicables au 01/01/2018.

Ces deux points représentent une augmentation de la masse salariale de 1.5%.

La Direction informe la délégation que les collaborateurs Etam Cadres ont bénéficié d’augmentations individuelles au 1^er janvier 2018, représentant 1% de la masse salariale.

• Indemnités Grand Déplacement

La Direction propose une réévaluation des indemnités de Grand Déplacement, passant de 330 € maximum par semaine à 365 € maximum par semaine.

Ce montant se décompense comme suit :

1. Une indemnité de mission de  18.60 € par repas (déjeuner et dîner)

2. Une indemnité de découcher : (compensation des dépenses supplémentaires de découcher et de petit déjeuner € 49.40 €par jour (66.50 € par jour pour le salarié en déplacement à Paris et dans les départements de Hauts de Seine, Seine Saint Denis et Val de Marne)

La Direction souhaite ici rappeler les conditions d’éligibilité au « Grand déplacement » : Un salarié empêché de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail peut percevoir des indemnités forfaitaires de Grand Déplacement afin de compenser ses dépenses supplémentaires de logement et de nourriture. On considérera que ce salarié est empêché de regagner sa résidence lorsque les 2 conditions suivantes (et cumulatives) sont remplies:

1. La distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 Kms (trajet aller)

2. Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller)

Les parties reconnaissent que les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2018 sont clôturées.

Fait à Harnes, le 30 Mars 2018.

Les délégués syndicaux Pour la Direction

Pour FO,

Pour CGC CFE,

Pour CGT,