Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES" chez AUNIS-SAINTONGE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES AUTOCARS ET AUTOBUS AUNIS ET SAINTONGE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

SEMAAAS

Préambule

Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées dans un contexte d’appel d’offre pour la société SEMAAAS, et les parties ont échangé sur la concurrence accrue entre transporteurs sur le territoire de la Charente Maritime. Ces échanges avaient déjà démarré en juillet 2017, et ce sont poursuivis régulièrement au sein des instances représentatives du personnel.

Plusieurs réunions de NAO se sont tenues en 2018 : 24 avril, 2 mai, 15 mai, 18 mai

Dans un objectif de sauvegarde des emplois et de maintien de la compétitivité, les parties se sont entendues sur la remise à plat et la révision d’un certain nombre de règles, que ce soit sur le thème du temps de travail ou des rémunérations.

Cet accord a été négocié en visant l’équité des efforts de chaque catégorie de personnel.

Ainsi, il a été rappelé que des efforts réguliers ont été faits sur la structure du personnel de bureau, notamment avec des départs non remplacés.

Cet accord se substitue totalement à toutes règles antérieures relatives à l’objet du présent accord appliquées au sein de la société, qu’elle qu’en soit la nature juridique : sont donc concernés certaines dispositions de l’accord du 11 mars 2010, et certains usages, ayant le même objet que les différents articles du présent accord.

Ces règles antérieures cessent donc définitivement de s’appliquer à la date de l’entrée en vigueur du présent accord.

Eu égard aux concessions faites par les organisations syndicales signataires, la Direction accepte le principe qu'en cas de maintien de son activité sur les marchés scolaires cet accord constitue un socle de garanties pour la durée des marchés scolaires, soit jusqu’en juillet 2022.

Néanmoins, les parties conviennent que certaines autres dispositions, notamment de l’accord du 11 mars 2010, pourront éventuellement être discutées et révisées.

Chapitre 1 : champ d’application et date d’entrée en vigueur

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Il s’applique indistinctement aux salariés sous CDI, contrat de travail intermittent ou CDD travaillant au sein de l’entreprise ou qui lui sont liées par un contrat spécifique (d’apprentissage, de professionnalisation, de mise à disposition pour les intérimaires, …).

Cet accord s’applique à compter du 1^er juillet 2018 pour les nouveaux salariés embauchés à compter de cette date, et à compter du 1^er septembre 2018 pour les autres salariés.

Chapitre 2 : dispositions relatives à l’organisation du travail

2. 1 Amplitude

Cet article modifie l’article 2.2 de l’accord du 11 mars 2010.

L’amplitude la journée de travail est l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.

En application de l’article 7 .3 – 2c de l’accord de branche sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail, le présent accord stipule que l’amplitude sera imputée sur l’horaire garanti en cas d’insuffisance horaire. L’amplitude viendra ainsi combler l’insuffisance horaire, à concurrence du plafond du temps de travail effectif du mois.

Le paiement d’une indemnité d’amplitude sera réalisé après déduction de l’insuffisance horaire constatée à la fin du mois.

2.2 Coupure

Cet article modifie l’article 2.3 de l’accord du 11 mars 2010.

Les coupures inférieures à 30 minutes sont indemnisées à 100%. Les coupures égales ou supérieures à 30 minutes sont indemnisées selon les règles de la convention collective (article de l’accord d’avril 2002).

Toutes les coupures viennent combler l’insuffisance horaire, à concurrence du plafond de temps de travail effectif du mois.

2.3 Plein Lavage Entretien (PLE)

Le temps consacré au « PLE » est de 25 minutes par jour.

2.4 Temps de démarrage retour de vacances

Le temps de démarrage retour de vacances des CPS est réduit à 1h30, 4 fois dans l’année.

Chapitre 3 : grille d’ancienneté

Cet article modifie l’article 2.4 de l’accord du 11 mars 2010 et les accords relatifs à l’ancienneté.

Les pourcentages d’ancienneté des grilles conventionnelles FNTV sont appliqués à compter du 1^er juillet 2018, hormis les salariés déjà présents à l’effectif à cette date, qui conservent le bénéfice de la grille SEMAAAS actuelle.

Chapitre 4 : prime de fin d’année

Cet article modifie l’article 2.6 de l’accord du 11 mars 2010.

La prime de fin d’année est revue selon les pourcentages suivants :

Ouvriers et Employés :

1. Personnel Atelier

120V à 123V : 9%

128V à 131V : 10%

2. Conduite toutes catégories : 9%

3. Services Administratifs :

115 : 9%

125 à 140 : 10%

148,5 : 11%

Cadres et Maîtrises :

1. Maîtrise Atelier :

175 : 10%

185 : 11%

2. Maîtrise Services Administratifs

157,5 à 185 ADM : 11%

3. Cadres : 8,33%

Cette méthode de calcul sera appliquée dès l’année 2018.

Les périodicités de versement sont inchangées.

Les règles de prorata en fonction des absences ou des entrées /sorties sont inchangées.

La prime de fin d’année est versée aux salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au dernier jour de la période de référence du 13ème mois.

La période de référence est de janvier à décembre.

Chapitre 5 : Prime de vacances

La prime de vacances sera de 250 euros bruts pour les salariés embauchés à compter du 1^er juillet 2018. Elle reste à 475 euros pour les salariés présents à l’effectif avant cette date.

Chapitre 6 : Congés supplémentaires pour ancienneté

Cet article modifie l’article 1.3 de l’accord du 11 mars 2010.

Pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, l’indemnité brute dite de « congé payé d’ancienneté » pour les CPS ou les jours de congés supplémentaires pour ancienneté pour les autres salariés, sont revus selon le barème suivant :

Après 5 ans d’ancienneté révolue : 2 jours

Après 10 ans d’ancienneté révolue : 3 jours

Après 15 ans d’ancienneté révolue : 4 jours

Chapitre 7 : Garantie minimale contractuelle et coefficient des CPS

Cet article modifie l’article 1.2 de l’accord du 11 mars 2010.

A compter du 1^er juillet 2018, la garantie minimale (ou durée minimale) contractuelle d’embauche des CPS sur l’année scolaire est de :

• 700h annuelles pour les CPS ayant une répartition du travail sur 5 jours (environ 180 jours par an)

• 600h annuelles pour CPS ayant une répartition du travail sur 4 jours (environ 142 jours par an)

L’embauche est réalisée au coefficient 137V.

Chapitre 8 : Maladie

8.1 Carence en cas d’arrêt maladie

Pour tout arrêt maladie, un délai de carence de 2 jours sera appliqué.

8.2 Taux et durée d’indemnisation maladie

Après application de la carence de l’article 8.1, et après un an d’ancienneté, les salariés perçoivent un complément de rémunération assurant les garanties suivantes : 100% pendant 120 jours, puis 75% pendant 120 jours.

8.3 Accidents du travail

Les modalités d’indemnisation en cas d’accident du travail sont inchangées

Chapitre 9 : Temps Partiel Annualisé (TPA)

Le statut de conducteur TPA polyvalent est créé.

Le conducteur TPA polyvalent est un conducteur connaissant parfaitement le réseau et le territoire, non affecté à un service, pouvant être appelé à travailler sur tous les jours calendaires de l’année (dimanche et jour férié compris), qui peut intervenir sur tout type d’activité (ligne régulière, circuit scolaire, activité occasionnelle).

Le TPA polyvalent a un contrat de travail précisant ce statut et une prime de 55 euros bruts lui est versée mensuellement, déduction faites des jours de congés et des absences.

Cette prime perd son objet et est donc supprimée lorsque le salarié bascule sur un autre type de contrat conducteur.

Chapitre 10 : Durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec AR, adressée à toutes les autres parties, à la DIRECCTE de Saintes et au conseil de Prud’hommes de Saintes, sous réserve d’un préavis de 3 mois au moins avant la fin de chaque période de référence annuelle.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel différent.

A tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention était signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituerait de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.

La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent avenant

Chapitre 11 : Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de huit (8) jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DIRECCTE de Saintes dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet avenant à l’accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A Saintes, le 18 mai 2018

Pour la SEMAAAS

Le directeur

Pour les organisations syndicales représentatives :

le syndicat UNSA

le syndicat CGT