Accord d'entreprise "Protocole d'accord d'entreprise sur les salaires pour l'année 2022" chez AUNIS-SAINTONGE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES AUTOCARS ET AUTOBUS AUNIS ET SAINTONGE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2022

Une première réunion s’est tenue le 09 juin 2022. Lors de cette réunion la direction a remis des documents relatifs au bilan social de l’entreprise, ainsi qu’une proposition pour un nouvel accord d’intéressement.

Les organisations syndicales ont remis leurs demandes.

Pour l’organisation syndicale UNSA, les revendications sont les suivantes :

• Augmentation générale des salaires à hauteur de 6 %

• Revalorisation des primes et indemnités

  • Vacances à 600 €

  • Occasionnelle à 8 €

  • Carburant à 0.50 €/km

  • Repas Exceptionnel 16 €/Petit Déjeuner 4 €/ Panier 9€

  • Découcher France 20 €/Découcher Etranger 25 €/Repos extérieur 60 €

  • Polyvalence 60 €/Nuit 24 €

• Création d’une prime annuelle carburant de 100 € pour les conducteurs CPS, attribuée aux conducteurs effectuant un trajet total journalier supérieur à 20 kms (soit 5 kms entre le domicile et le lieu de prise de service)

• Création de 2 jours rémunérés pour enfant malade ou accidenté.

• Attribution d’une parka pour tous les conducteurs.

Pour l’organisation syndicales CGT, les revendications sont les suivantes :

• Augmentation générale des salaires à hauteur de 6 %

• Echelle mobiles des salaires, c’est-à-dire, l’indexation de tous les salaires sur l’indice d’augmentation du coût de la vie.

• Durée effective de travail et organisation du temps de travail : création d’emplois à temps plein par une nouvelle réduction du temps de travail sans perte de salaire en organisant le partage entre tous du temps de travail disponible.

• Retraite à 60 ans ou 37.5 annuités, pénibilité et retour au départ en Congé de Fin d’Activité à 55 ans.

La réunion suivante s’est tenu le 14 juin 2022.

En ce qui concerne l’augmentation de salaire, demande commune aux 2 syndicats, l’entreprise propose 3 % qui seront répartis sur l’année de la façon suivante :

• 2% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022

• 1% au 1^er octobre 2022

Pour les demandes de l’UNSA, la direction fait les propositions suivantes :

• Prime de vacances passe de 475.00 € à 489.25 € soit 3% de plus

• Prime occasionnel : 7.54 € à 7.77 € soit + 3%

• Indemnité kilométrique : compte tenu du prix actuel proposition de passe de 0.40 € à 0.57 € par kms, soit +42.5 %

• Repas Exceptionnel : 15 € à 15.45 €, soit + 3%

• Petit Déjeuner : : 3.79 € à 3.90 €, soit +3%

• Panier : 8.66 € à 8.92 €, soit +3%

• Découcher France : 16.00 € à 16.48 €, soit +3%

• Découcher Etranger : 22.50 € à 23.18 €, soit +3%

• Repos extérieur : 58.64 € à 60.40 €, soit +3%

• Polyvalence : 55.00 € à 56.65 €, soit +3%

• Nuit : 23.85 € à 24.57 €, soit + 3%

En ce qui concerne la demande de prime carburant, elle est difficile à mettre en œuvre. En effet, l’exploitation est fluctuante sur toute l’année. D’autre part, nous essayons toujours d’organiser les services afin que le conducteur ait le moins de kilomètres pour se rendre sur son lieu de prise de service. De plus, le prix du carburant est totalement imprévisible, pour ces raisons nous ne souhaitons pas mettre en place cette prime.

Pour la demande relative à 2 jours congés pour enfant malade, la loi prévoit 3 jours par an pour un enfant de – de 16 ans à charge et 5 jours par pour un enfant de – de 1 an, sur présentation d’un certificat médical. Cette absence est justifiée mais elle est non rémunérée.

Pour l’attribution d’une parka pour tous les conducteurs, cette demande sera analysée lorsque les résultats des appels d’offres seront connus afin d’évaluer exactement les besoins et donc le coût de cette dépense.

Pour les demandes de l’organisation syndicale CGT, sur la mise en place de l’échelle mobile des salaires, cette demande ne sera pas retenue compte tenu de la période troublée qui nous concerne actuellement. En effet, nous subissons actuellement une inflation plus importante que les années précédentes, donc il s’agit d’un effet pour l’instant non mesurable dans le temps puisque nouveau.

En ce qui concerne la demande relative à la durée effective et l’organisation du travail : à ce jour, l’entreprise ne connait pas le volume de travail dont elle disposera à la rentrée scolaire de septembre 2022. Nous ne pouvons donc pas envisager une nouvelle répartition/organisation du travail, car les résultats des appels d’offres pour les 6 prochaines années ne sont pas encore connus.

Pour les demandes portant sur le retour de la retraite à 60 ans ou 37.50 annuités, la pénibilité et le retour du CFA à 55 ans, elles seront transmises à la FNTV pour discussion au niveau national.

De plus, l’entreprise a remis lors de la précédente réunion une proposition d’accord d’intéressement pour les 3 prochaines années. Le principe est sensiblement le même que le précédent accord avec des propositions d’améliorations de productivité sur la consommation de gazole et la diminution des absences. Une demande a été faite pour envisager la possibilité que l’intéressement soit versé et non placé sur le PEE en cas de non-réponse du salarié. A partir du moment où un PEE existe dans l’entreprise, en cas de non-réponse, l’intéressement doit être versé par défaut sur le PEE.

Une nouvelle réunion a eu le 21 juin afin de recueillir les observations des syndicats. Après avoir reçu ces nouvelles demandes, l’entreprise modifie certaines propositions.

Nouvelle proposition d’augmentation des salaires : 2% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 et 1 % avec effet rétroactif au 1^er mai 2022.

Pour les indemnités et primes, maintien des propositions ci-dessus, sauf la prime de repas exceptionnel. En effet en 2021, seule la prime de repas régulier avait été réévalué, passant de 15 € à 16 €. Afin d’harmoniser la prime de repas exceptionnel et la prime de repas régulier, il est proposé de les passer toutes des deux à 16.48 €.

Pour les primes, seule la prime de vacances sera revalorisée au 1^er juin pour que son application se fasse sur l’année 2022. Pour les autres primes, la revalorisation s’appliquera sur la paie du mois de juillet 2022.

D’autre part, compte tenu des délais contraints de gestion de la paie, les revalorisations de salaire ne pourront intervenir que sous forme de rappel sur le mois de juillet 2022.

Saintes, le 23 juin 2022

Pour la SEMAAAS,

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat UNSA,