Accord d'entreprise "Accord Collectif Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez ETS GASTON MIARD - PIERRE COTTE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020

ENTRE

La Société PIERRE COTTE dont le siège social est situé 18 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny – 63190 LEZOUX, représentée par ----------------------------------------, ----------------------------------, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale ---------------------------

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, 3 réunions se sont déroulées cette année les :

• 16/06/2020

• 23/06/2020

• 29/06/2020

La 3ème et dernière réunion a été consacrée à la synthèse des négociations en vue de la conclusion du présent accord au titre de la NAO pour 2020, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Art. 1. – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord est l’entreprise Pierre Cotte SAS et concerne l’ensemble des salariés.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six mois à savoir pour la période du 01 juillet 2020 au 31 décembre 2020, date à laquelle il prendra automatiquement fin. Les dispositions de l’article 5-1 sont conclues à durée indéterminée.

Art. 3. – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans la continuité des actions menées depuis plusieurs années avec la mise en place des horaires variables combinés par la suite au positionnement d’une Après-Midi Libre dans la semaine (AML), ainsi que des assouplissements régulièrement apportés à la gestion du compteur d’heures, il est convenu :

** Que la demande sur le placement des 2 premières heures supplémentaires volontaires dans le compteur d’heures au lieu des 3 premières actuellement soit examinée par le groupe de travail « Extension du Compteur d’Heures » lancé en décembre dernier

** La mise en place de la prise de poste et du badgeage toutes les 5 minutes au 01/01/2021

Les parties ont convenu de ne pas approfondir d’autres points relatifs à la Qualité de Vie au Travail.

Art. 4. – SALAIRES EFFECTIFS ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• 4.1 Eléments de Rémunération

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• 4.2 Partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé qu’un accord de participation et un PEE sont actuellement en vigueur au sein de l’entreprise et que l’accord d’intéressement arrive à échéance au 31 décembre 2020. Une négociation spécifique sera ouverte à ce sujet dès fin 2020.

Art. 5. – AUTRES THEMES ABORDES

• 5.1 Périodicité de l’Entretien Professionnel

La périodicité de l’entretien professionnel prévu par les dispositions de l’article L 6315-1 du code du travail est fixée à 3 ans.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, chaque salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel au plus tard au terme de chaque période de 3 années d’ancienneté. Cet entretien aura lieu en dehors des périodes d’évaluation annuelle.

Pour l’appréciation de la périodicité des entretiens professionnels, il est légalement fait référence à l’ancienneté du salarié, c'est-à-dire son appartenance continue à l’entreprise au titre de l’exécution du contrat de travail en cours. Ne sont donc pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail sauf lorsque la loi le prévoit expressément.

Dans le cadre du contexte de l’épidémie de COVID-19, l’ordonnance du 1er avril 2020 prévoit que les entretiens prévus en 2020, faisant l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel pourront avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020.

Les salariés auront la possibilité de réaliser cet entretien de manière anticipée sur demande.

• 5.2 Contingent Annuel d’Heures Supplémentaires

Le contingent annuel est augmenté de 40h volontaires au titre de l’année 2020 dans le cadre du plan de reprise de l’activité. Il est donc porté de 220 à 260 heures par an et par salarié.

Ce point sera réabordé lors des négociations périodiques 2021.

• 5.3 Négociations Périodiques obligatoires

Les parties sont convenues de modifier le calendrier des négociations périodiques obligatoires qui auront désormais lieu au cours du 1^er trimestre de l’année civile.

Un avenant à l’accord de méthode sur le sujet sera négocié sur le second semestre 2020.

Art. 6. – DEPOT - PUBLICITE

L’article 4.1 sera occulté lors des formalités de dépôt.

A compter de sa signature, la Direction de l’entreprise notifiera sans délai le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme prévue à cet effet et du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ainsi qu’à la secrétaire du Comité Social et Economique

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

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A Lezoux, le 29 juin 2020

Pour le syndicat CGT Pour l’Entreprise

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