Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L'ANNEE 2018" chez ERAM LOGISTIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2018

Entre :

La société ERAM LOGISTIQUE, représentée par Monsieur en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

La CFTC, représentée par Madame , déléguée syndical,

D’autre part.

Préambule :

En application des dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont réunies le 23 novembre 2017 et, après négociations, ont conclu le présent accord.

D’une part, les présentes dispositions viennent compléter les règles de principe édictées par l’accord collectif du 4 octobre 2012.

Selon cet accord, sauf exception, le temps de travail des collaborateurs non-cadre est décompté selon le cadre hebdomadaire de droit commun, à hauteur de 37 heures 75 par semaine, effectuées sur 5 jours maximum.

Grâce à l’attribution de 4,5 jours de réduction du temps de travail (JRTT) par an, le temps de travail hebdomadaire est réduit à 37 heures.

Conformément aux dispositions du code du travail (article L. 3242-1), la rémunération d’un salarié est mensualisée et revêt un caractère forfaitaire ; elle est indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois, peu important la répartition des jours ouvrables selon les mois et les années.

Dès lors, il n’y a pas lieu de procéder à un décompte annuel du nombre d’heures de travail.

S’agissant des majorations de salaires liées à l’accomplissement des heures supplémentaires, l’entreprise applique les dispositions de l’article L. 3121-23 du code du travail.

Les parties ont entendu rechercher des modalités d’organisation du travail préservant l’intérêt et les droits des collaborateurs et tenant compte des nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques et financières de l’entreprise.

ARTICLE 1 – DUREE DU TRAVAIL :

Conformément aux dispositions de l’accord du 4 octobre 2012, la durée du travail du personnel dont le temps de travail est décompté en heures est la suivante :

• Durée quotidienne maximale de travail effectif : 8,55 heures.

• Durée hebdomadaire : 37,75 heures, (réparties sur 4.5 jours ou 5 jours selon les services)

• Durée hebdomadaire moyenne annuelle : 37 heures, grâce à l’attribution de 4,5 jours de réduction du temps de travail par an.

ARTICLE 2 – JOURS FERIES :

Les jours fériés, chômés par l'Entreprise et payés au personnel dans les conditions prévues par l'article 3-4 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, seront les suivants :

- Jour de l’an Lundi 1^er Janvier

- Lundi de Pâques lundi 2 Avril

- 1^er Mai Mardi 1^er Mai

- 8 Mai Mardi 8 Mai

- Ascension jeudi 10 Mai

- Lundi de Pentecôte lundi 21 Mai

- Assomption Mercredi 15 Août

- Toussaint Jeudi 1^er Novembre

- Noel Mardi 25 Décembre

Soit 9 jours fériés payés.

Pour ce qui concerne la journée de solidarité, il est rappelé que depuis 2008, répondant au souhait des salariés de l’entreprise, la journée de solidarité n’est pas travaillée mais qu’en contrepartie une retenue de l’équivalent de cette journée non travaillée a été mensualisée, soit 0 heure 58 centièmes de retenue chaque mois. Il en sera de même en 2018.

Compte tenu de ce qui précède, la « journée de solidarité » ne sera pas mentionnée sur les bulletins de paie.

La mention du temps de travail mensualisé tiendra compte du lissage de cette journée non travaillée : le temps de travail mensualisé mentionné sur le bulletin sera donc de 159,75 heures (160,33 heures – 0,58 heures).

ARTICLE 3 – CONGES PAYES :

Chaque salarié bénéficie de 5 semaines de congés payés, sous réserve de leur acquisition conformément aux dispositions légales.

1. Une semaine de congés payés sera prise entre le 1^er janvier et le 30 juin 2018 ou entre le 1^er septembre et le 15 décembre 2018. Son positionnement sera proposé par le collaborateur et arrêté par la direction en fonction des besoins de l’activité.

2. Les congés payés d'été seront organisés de la façon suivante :

• 50 % du personnel devra prendre 3 semaines de congés consécutives en juillet sur la période du vendredi 29 juin au soir au lundi 30 juillet au matin

• 50 % du personnel devra prendre 3 semaines en août : du vendredi 27 Juillet au soir au lundi 20 août au matin.

Il est entendu que l’entreprise continuera de prendre en compte les situations personnelles :

• Les salariés travaillant en couple dans la société auront leurs congés payés en même temps, quelle que soit leur affectation.

• Les salariés dont le conjoint travaille dans une autre société du groupe, auront, s’ils le désirent, leurs congés payés, en même temps que leur conjoint, autant que l’organisation le permette.

• Les salariés dont le conjoint travaille dans une autre société auront, s’ils le désirent et autant que l’organisation le permette, 15 jours de congés payés en même temps que leur conjoint.

3. Sauf si la société décidait de fermer le site (exclusion faite de l’activité web), les salariés auront la possibilité de poser une semaine de congés durant les vacances scolaires :

• une semaine de congés payés pendant les vacances scolaires de Noël sachant que la société se réserve la possibilité de fermer le site .

Les salariés seront informés au plus tard le 30 septembre 2018.

d) Jours de fractionnement

Par ailleurs, il est rappelé qu’il est attribué un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période dite d’été (soit entre le 1^er mai et le 31 octobre) et hors de la cinquième semaine, est compris entre deux et quatre jours ouvrés. En deçà de 2 jours ouvrés, le salarié n’acquiert pas de jour de congé supplémentaire.

Il est précisé que le nombre de jours ouvrés de congés payés pris en dehors de la période dite d’été (soit entre le 1^er mai et le 31 octobre) et hors de la cinquième semaine devra nécessairement être au maximum de 4 jours ouvrés. Si un salarié souhaite prendre plus de 4 jours ouvrés de congés payés, hors cinquième semaine, en dehors de la période dite d’été, il devra renoncer par écrit au bénéfice du jour de congé supplémentaire ainsi généré.

Le jour de congé supplémentaire éventuellement attribué pourra se poser à compter du 1^er Novembre 2018 (à poser avant le 31 décembre 2018)

ARTICLE 4 – PLANIFICATION DES CONGES PAYES :

Un premier formulaire de demande de congés payés sera transmis aux salariés au mois de Décembre 2017 : ils poseront leurs congés payés sur la période des 8 premiers mois de l’année 2018 (congés d’été inclus).

Ils devront faire part de leur souhait au plus tard le 19 Janvier 2018. Une réponse de la direction leur sera apportée au plus tard le 2 février 2018.

Un deuxième formulaire de demande de congés sera transmis aux salariés au cours du mois de Juin 2018 : ils poseront leurs congés payés sur la période des 4 derniers mois de l’année.

Ils devront faire part de leur souhait au plus tard le 1er Septembre 2018 Une réponse de la direction leur sera apportée au plus tard le 28 septembre 2018.

Les congés d'ancienneté devront être obligatoirement pris dans l'année, principalement en période de faible activité, et la moitié de ces jours devra être prise au cours du 1er semestre de l’année. L’autre moitié de ces jours devra être prise avant fin Novembre 2018.

Il est précisé que les jours de congés payées non pris au 31 décembre 2018 ne feront l’objet d’aucun report ni paiement et seront définitivement perdus, sauf situation exceptionnelle.

ARTICLE 5 – JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Comme prévu dans l’accord relatif à diverses mesures d’ordre sociale dont la réduction du temps de travail, trois jours de repos sont décidés par la direction.

1. Un jour et demi de RTT sera positionné aux dates suivantes selon l’une ou l’autre de ces deux formules :

• Le Lundi 30 avril 2018 et le vendredi 11 mai 2018 ( =1.5 jours de RTT)

ou

• Le Lundi 7 mai 2018 et le vendredi 2 novembre 2018 ( =1.5 jours de RTT)

2. Un jour et demi sera communiqué par la direction moyennant un délai de prévenance d’au moins quinze jours calendaires.

Le ou les jours restants sont pris par le salarié en accord avec la direction et en période de basse activité, de telle sorte que l’activité ne soit pas pénalisée. Les salariés devront faire part de leur demande de prise de JRTT au moins 8 jours ouvrés avant la prise.

ARTICLE 6 – JOUR DE REPOS SUPPLEMENTAIRE  :

Compte tenu des contraintes liées aux activités logistiques et industrielles et des sujétions horaires, il est octroyé aux collaborateurs bénéficiant des statuts ouvriers, employés et agents de maîtrise, une journée de repos supplémentaire en 2018.

Ce jour sera pris par le salarié en accord avec la direction et en période de basse activité, de telle sorte que l’activité ne soit pas pénalisée. Les salariés devront faire part de leur demande de prise de jour de repos au moins 8 jours ouvrés avant la prise.

Article 7 : DATE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2018, pour une durée déterminée d’une année.

ARTICLE 8 - INFORMATION DU PERSONNEL :

Le présent accord ainsi que le calendrier de travail de l'année 2018 seront affichés sur les emplacements réservés dans les locaux de travail et remis aux représentants du personnel.

ARTICLE 9 - DEPOT DE L’ACCORD :

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, c’est à dire en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.

Le dépôt du présent accord s’effectuera après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à St Pierre Montlimart

Le 4 décembre 2017