Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de l'UES CERESIA Harmonisation sociale sur la classification des emplois" chez CERESIA (Siège)

Accord d’entreprise de l’UES CERESIA

Harmonisation sociale

Sur la classification des emplois

Entre les soussignés :

La société Cérèsia (née de la fusion entre Acolyance et Céréna), représentée par ……………, agissant en qualité de Directeur Général, les sociétés Eurosem et Cohesis Distribution, également représentées par …………….., dûment mandaté,

Ci-après « les Sociétés », constituant l’UES Cérèsia,

D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par …………….. Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par ………….. Délégué Syndical,

Le Syndicat UNSA, représenté par ………………. Délégué Syndical,

Ci-après « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Accompagnés de

…………….,

…………….,

……………..

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

En application des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, les Parties ont engagé des négociations sur l’harmonisation des statuts. Lors de la réunion du 20 février 2019, elles ont défini une méthode et un planning de négociation sur les thèmes suivants :

• champ d’application et représentativité au sein de l’UES Cérèsia

• l’organisation au travers de la classification et les structures de rémunération

• la protection sociale

• l’aménagement du temps de travail

• l’épargne salariale.

Au cours de ces discussions ont été évoquées tant la situation de l’ensemble des collaborateurs de l’UES Cérèsia que les conséquences de la fusion intervenue en décembre 2018 et effective par la levée de la condition suspensive par l’autorité de la concurrence.

Les parties se sont rapprochées depuis le mois de février 2019. Elles entendent que l’équité est la base d’un bon climat social et commande que l’ensemble des salariés d’une même société soit soumis à des règles communes.

Cet accord a pour principe la substitution, il annule et remplace tous les accords et usages ou avantages existants antérieurement à sa signature, concernant la classification des emplois.

Des discussions se sont engagées sur ces différents sujets. Les propositions des Parties ont évolué au cours des négociations pour arriver sur une décision partagée définie comme suit :

ARTICLE I : CHAMP D'APPLICATION - PERSONNEL VISE

Le présent accord se substitue aux accords, avenants et usages :

• du 23 janvier 2013 portant sur l’harmonisation sociale de l’UES ACOLYANCE sur la classification des emplois,

• du 11 juin 2013 portant sur l’avenant n°1 de l’harmonisation sociale de l’UES ACOLYANCE sur la classification des emplois,

• du 12 mai 2017 portant sur l’avenant n°2 de l’UES ACOLYANCE sur la classification des emplois

• Les usages portant sur l’application au niveau de CERENA des classifications d’emplois.

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein l’UES Cérèsia à l’exception des cadres dirigeants relevant de l’APN.

ARTICLE II : ACCORD DE CLASSIFICATION

Les Parties conviennent des mesures suivantes :

a/ La mise en œuvre d’un accord en appliquant les règles conventionnelles prévues à l’article 3 de l’accord de branche. Ainsi, quand l’analyse du contenu des emplois fait apparaitre une similarité à la classification de branche, les emplois au sein de l’UES Cérèsia ont été rapprochés des « emplois-types ». Quand l’analyse du contenu des emplois ne fait pas apparaitre une similarité à la classification de branche, les emplois au sein de l’UES Cérèsia sont cotés conformément au présent accord.

b/ La mise en place d’un classement harmonisé par niveau :

La mise en place du classement par niveau à partir des coefficients hiérarchiques entraine en fonction des « emplois-types », des « emplois spécifiques ou polyvalents » existant ou à venir dans l’UES, l’attribution d’un coefficient hiérarchique tels qu’ils sont répertoriés dans l’accord de classification du 27 mars 2007 CCN « V branches ». Les travaux sur les emplois au sein de l’UES Cérèsia ont permis de construire une grille de classification des emplois qui comporte :

• la filière

• l’emploi-type

• le coefficient CCN

• l’emploi de l’UES Cérèsia

• l’échelon

• le coefficient minimum

• le coefficient maximum

La grille est jointe en annexe 1.

Les emplois qui ne sont pas harmonisés à la date de signature du présent accord (organisation en cours au sein de la Direction des Solutions Agricoles) le seront par avenant au présent accord d’harmonisation d’ici le 31 octobre 2019.

ARTICLE III : MISE EN ŒUVRE DE LA CLASSIFICATION

Les Parties conviennent des mesures suivantes :

La nouvelle classification peut entrainer un nouveau coefficient hiérarchique et un nouveau libellé d’emploi.

La table de correspondance est jointe en annexe 2.

• Les situations individuelles qui se traduiront par un nouveau coefficient inférieur ne seront pas modifiées (statut et coefficient CCN/hiérarchique),

• Les situations individuelles qui se traduiront par un nouveau coefficient supérieur feront l’objet d’un avenant au contrat de travail,

• Les situations individuelles qui se traduiront par un nouveau libellé d’emploi selon la grille de correspondance se verront appliquer le nouveau libellé par application du présent accord.

Les rémunérations mensuelles, anciennement dénommées appointement pour CERENA, resteront inchangées.

La rémunération mensuelle (composée du salaire de base et du différentiel personnel) sera au moins équivalente à la RAG CCN dans son expression mensuelle ; soit un treizième de la RAG CCN 13 mois.

L’expression mensuelle de la RAG CCN constituera le seuil minimum de rémunération mensuelle (composée du salaire de base et du différentiel personnel).

Lorsque la RAG CCN évoluera, l’expression mensuelle de la RAG CCN évoluera en proportion. Aussi le salaire de base évoluera selon l’augmentation de l’expression mensuelle de la RAG CCN et le différentiel personnel sera ajusté à due proportion s’il existe. Le thème de l’évolution des rémunérations sera abordé lors des négociations collectives annuelles.

L’expression mensuelle de la RAG CCN est jointe en annexe 3 à titre d’information.

L’application à travers les bulletins de paie sera effective au mois de juin 2019.

ARTICLE IV : SUIVI DE L’ACCORD

Les Parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord composées des signataires du présent accord. Cette commission sera réunie au cours du 1^er semestre de la signature de l’accord et aura pour mission de veiller à la bonne application, et à la bonne interprétation du présent accord.

Elle sera compétente pour étudier et tenter de concilier tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Un compte rendu sera établi par la Direction des Ressources Humaines.

Si nécessaire, une seconde réunion sera organisée dans les meilleurs délais.

ARTICLE V – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. En cas de dénonciation, le préavis sera de trois mois.

Il pourra être révisé à tout moment à la demande écrite de l’une des Parties.

ARTICLE VIII - PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par la remise en main propre contre décharge, d’un exemplaire signé par les Parties. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition. Une copie de l’accord sera consultable par le personnel au service des ressources humaines ainsi que sur l’intranet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Fait à REIMS, en 6 exemplaires originaux

Le

Signatures :

Pour l’UES CERESIA Pour le Syndicat UNSA

………….. ………….

Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat CFDT

…………… ……………

ANNEXE 1 : Grille de classification

ANNEXE 2 : Table de correspondance

Annexe 3 : RAG 2018 de la Convention collective 5 branches

(Avenant n°127 du 27 mars 2018)