ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L’UES INERIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Économique et Sociale INERIS (Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques), ci-après dénommée « l’UES INERIS », telle que définie par le protocole d’accord portant création de l’Unité Économique et Sociale de l’INERIS du 4 juillet 2013 et représentée par le Directeur Général de l’INERIS,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Économique et Sociale INERIS à savoir :

• La CFDT ;

• La CFE-CGC ;

• La CGT ;

D’autre part.

Ci-après désignées les « parties ».

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

L’Unité Économique et Sociale INERIS, reconnue par l’accord du 4 juillet 2013, et les délégations des organisations syndicales de l’UES INERIS souhaitent, par le présent accord, définir et encadrer les dispositions introduites par :

• L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise par la mise en place d’un Comité Sociale et Économique (CSE) ;

• L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

• La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

• Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

L’UES INERIS dispose, conformément à ses obligations légales, d’une représentation du personnel composée d’un Comité d’Entreprise, de Délégués du Personnel et d’un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail communs à l’ensemble des entités juridiquement distinctes qui la composent.

Les mandats de l’ensemble des membres des Instances Représentatives du Personnel (IRP) ont été prorogés jusqu’à la fin du processus électoral de désignation des membres du CSE sans pouvoir excéder le 19 octobre 2018.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017¹ (modifiant le Code du Travail) impose la mise en place, dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés, d’un comité économique et social (CSE). Ce comité a vocation à remplacer les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble les instances représentatives du personnel (IRP) existantes précédemment mentionnées.

La date de première mise en place de ce comité social et économique est prévue au plus tard à la date du 19 octobre 2018, date de fin de mandat des membres des différentes IRP de l’UES INERIS.

Les Parties se sont réunies les 24 avril, 15 mai, 7 juin, 19 juin, 28 juin, le 5 juillet et le 10 juillet 2018 afin d’établir les dispositions du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord définit les règles s’appliquant à l’Unité Économique et Social INERIS en ce qui concerne la nouvelle organisation du dialogue social et économique au travers de la mise en place du Comité Social et Économique (CSE).

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE ET ATTRIBUTION DU CSE

L’UES INERIS met en place un Comité Social et Économique (CSE) commun.

Le CSE a notamment pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle.

Les attributions du CSE sont définies par le Code du Travail et l’article 3.3. du présent accord. Elles seront mises en œuvre à compter des prochaines élections professionnelles prévues en octobre 2018.

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le représentant de l’UES INERIS, ou son représentant dûment mandaté.

ARTICLE 3 : COMPOSITION DU CSE

Le CSE comprend le représentant de l’UES INERIS, ou son représentant dûment mandaté, et une délégation du personnel comportant un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants.

Le CSE est présidé par le représentant de l’UES INERIS, ou son mandataire. Le représentant de l’UES INERIS, ou son mandataire, peut être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative et de tout collaborateur en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

À défaut de précision dans le protocole d’accord préélectoral le nombre réglementaire de membres composant la délégation du personnel est fixé par le Code du Travail au regard des effectifs de l’UES INERIS. Ce nombre peut être modifié lors de chaque renouvellement du CSE dans le protocole d’accord préélectoral.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’UES INERIS, peut désigner un représentant syndical au CSE.

3.1. Mandats

La durée des mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE est fixée à trois (3) ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois (3).

Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions pour l’une des raisons mentionnées par le Code du Travail ou est momentanément absent, son remplacement est réalisé conformément aux dispositions légales prévues. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour du membre titulaire remplacé ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

3.2. Composition du Bureau

Le CSE désigne, lors de sa première réunion, son bureau.

Parmi ses membres titulaires sont désignés un(e) secrétaire et un(e) trésorier(ère).

Parmi ses membres titulaires ou suppléants, le comité peut désigner un(e) secrétaire-adjoint(e) et un(e) trésorier(ère)-adjoint(e). La mise en place de ces fonctions d’« adjoint » sera précisée dans le règlement intérieur du CSE.

3.3. Missions

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail et à la formation professionnelle :

• Expression collective : le comité représente les intérêts des salariés pour l’organisation économique ou financière de l’entreprise, la gestion de l’entreprise, l’organisation du travail (notamment la durée du travail, et la formation professionnelle), … ;

• Santé, sécurité et conditions de travail : le comité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, réalise des analyses des risques professionnels, des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel et des inspections périodiques, … ;

• Droit d’alerte : le comité dispose d’un droit d’alerte en cas d’atteinte au droit, à la santé ou aux libertés individuelles, en cas de danger grave et imminent, …. 

Sur l’organisation collective de l’UES INERIS, le comité est informé et consulté sur :

• Les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures affectant les effectifs, l’organisation juridique de l’UES INERIS, les conditions de travail ; les mesures d’aménagement de postes de travail (introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail), … ;

• Les orientations stratégiques de l’UES INERIS, la situation économique et financière de l’UES INERIS, la politique sociale de l’UES INERIS, des conditions de travail et de l’emploi.

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres du CSE sont informés de sa présence par le représentant de l’UES INERIS, ou son mandataire ; ils peuvent présenter leurs observations et accompagner l’agent de contrôle dans sa visite.

Deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un au collège ETAM et l’autre au collège INGENIEUR assistent avec voix consultative à toutes les séances du Conseil d’Administration de l’INERIS.

L’INERIS étant un établissement soumis au régime de l’autorisation au titre de l’article L512-1 du Code de l’Environnement, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont portés à la connaissance du comité social et économique, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU CSE

4.1. Heures de délégation

À défaut de précision dans le protocole d’accord préélectoral, le temps mensuel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions par les membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE est fixé réglementairement par le Code du Travail et conventionnellement pour les représentants syndicaux au CSE au regard des effectifs de l’UES INERIS. Conformément aux dispositions légales, ce crédit d’heures mensuel peut être modifié lors de chaque renouvellement de l’institution dans le protocole d’accord préélectoral.

Les heures de délégation sont utilisables cumulativement sur une période de douze mois et limitées, dans le même mois, à une fois et demie le crédit d’heures de délégation mensuel dont chaque membre titulaire ou représentant syndical bénéficie. Dans ce cas, ce dernier informe préalablement le représentant de l’UES INERIS, ou son mandataire, du cumul d’heures envisagées sur le mois au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de répartir leurs heures de délégation avec les autres membres titulaires ou les membres suppléants.

Les membres suppléants ont la possibilité d’utiliser des heures de délégation cédées par les membres titulaires dans les mêmes conditions que celles définies mensuellement pour les membres titulaires.

Les conditions de répartition des heures de délégation sont définies dans le règlement intérieur du CSE ; les membres titulaires ne peuvent toutefois pas bénéficier d’un crédit d’heures inférieur à 16 heures par mois.

Le temps passé par les membres titulaires (ou leurs suppléants en cas d’absence) lors des réunions mentionnées à l’article 6.1. ou les réunions de commissions organisées à l’initiative du représentant de l’UES INERIS ou de son mandataire ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation.

4.2. Budgets

La base de calcul sur laquelle repose les montants annuels attribués au budget de fonctionnement du CSE et au financement des activités sociales et culturelles est la masse salariale brute, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

4.2.1. Subvention de fonctionnement

Le versement de la subvention de fonctionnement intervient mensuellement pour INERIS (EPIC) et semestriellement pour ses filiales, à terme échu (début de mois suivant). Le montant versé est calculé sur la base du pourcentage légal annuel applicable de 0,2 % de la masse salariale brute.

4.2.2. Financement des activités sociales et culturelles

La contribution versée par l’UES INERIS chaque année pour financer les institutions sociales du CSE intervient mensuellement pour INERIS (EPIC) et semestriellement pour ses filiales, à terme échu (début de mois suivant). Cette contribution est fixée à 1,25 % de la masse salariale brute. À cette contribution sont ajoutées les charges patronales des bourses CE, l’abondement relatif à la « Conciergerie » pour les salariés INERIS extérieurs aux sites de Verneuil-en-Halatte et Mont-la-Ville et l’abondement « Aide handicap ».

Une contribution salariale est également versée à hauteur de 0,24%.

4.2.3. Transfert des budgets

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans les limites fixées par le Code du Travail.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de son excédent. Le CSE ne peut décider de transférer cet excédent lorsque le financement des frais d’expertise associés à certaines consultations est pris en charge par l’UES INERIS, dans les conditions fixées par le Code du Travail.

ARTICLE 5 : Moyens

5.1 Locaux

L’UES INERIS met à disposition des membres du CSE les locaux suivants (locaux implantés sur le site INERIS de Verneuil-en-Halatte) pour l’exercice de leurs missions :

• Des locaux situés au bâtiment 11 (11.0.1.7, 11.0.1.10 et 11.0.1.11D) accessibles aux personnes à mobilité réduite et comprenant notamment une salle de réunion ;

• Des locaux situés au bâtiment 21 regroupant certaines activités sociales, culturelles et sportives proposées par le CSE dans le cadre de ses missions.

Ces locaux sont chauffés et éclairés par l’INERIS qui en assure aussi les diverses charges (nettoyage, assurance, taxes, entretien courant). Le CSE bénéficie également des assistances techniques assurées par les Services Généraux.

L’UES INERIS met également à disposition du CSE, dans le cas où, de façon exceptionnelle la capacité de la salle de réunion précitée se révélerait insuffisante, les salles de réunions du site INERIS de Verneuil-en-Halatte. Ces réservations sont réalisées via le portail Internet dédié de l’INERIS.

5.2. Équipements de communication

L’UES INERIS met à disposition des membres du Comité Social et Économique les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions.

L’INERIS, via son support informatique, met à disposition, sur son réseau informatique, un espace dédié aux membres du CSE, aux représentants syndicaux au CSE et aux représentants de proximité permettant l’enregistrement et le stockage de documents relatifs aux activités de l’institution et accessible nominativement durant toute la durée de leur mandat.

Le CSE bénéficie d’une adresse électronique dédiée avec un accès réservé au (à la) secrétaire, au (à la) secrétaire-adjoint(e), au (à la) trésorier(ère) et au (à la) trésorier(ère)-adjoint(e). Les membres du CSE peuvent décider de définir des droits d’accès plus larges.

Le Règlement Intérieur du CSE peut identifier les commissions, mises en place à l’article 10 du présent accord, qui souhaitent bénéficier d’une adresse électronique dédiée dont les droits d’accès sont définis par les membres du CSE.

Le CSE bénéficie des assistances techniques assurées par le support informatique.

ARTICLE 6 : Réunions

6.1. Réunions plénières

Le CSE se réunit au moins une fois par mois, sur convocation du représentant de l’UES INERIS ou de son mandataire, à l’exception des mois de juillet et août où une seule réunion est envisagée sur cette période.

Les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert (tel que prévu au §13 du présent accord) et des attributions consultatives du CSE sont traités, par délégation du comité à la commission santé sécurité et conditions de travail, lors des réunions de cette même commission (prévues au §10.1.4. du présent accord) sans que cela ne remette en cause le fait qu’au moins 4 des réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président, ou son représentant dûment mandaté, et le (la) secrétaire, ou le (la) secrétaire-adjoint(e) en cas d’absence de ce(tte) dernier(ère), et communiqué, par tous moyens et sauf circonstances exceptionnelles, sept (7) jours calendaires au moins avant la réunion.

Les consultations obligatoires, mentionnées par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour de la réunion.

Des réunions exceptionnelles ou extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président ou à la demande de la majorité des membres du CSE. Les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

L’ordre du jour sera également communiqué pour information aux membres suppléants du CSE. Cette communication vaut convocation en cas de remplacement d’un titulaire absent par son suppléant.

Seulement en l’absence du titulaire, le suppléant assiste aux réunions.

Les membres suppléants peuvent être invités par le président du CSE à assister à un (ou plusieurs) point(s) inscrit(s) à l’ordre du jour d’une réunion plénière du CSE portant sur leur champ de compétences.

Le temps passé aux réunions plénières est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Lorsqu’un membre titulaire élu (ou son suppléant en remplacement de celui-ci) exerce ses activités sur un site géographique en dehors des sites INERIS de Verneuil-en-Halatte ou de Mont-la-Ville, les frais de déplacement inhérents à la participation à une réunion plénière planifiée, exceptionnelle ou extraordinaire du CSE, est à la charge de l’UES INERIS. Le temps de déplacement pris pour exécution de ses fonctions représentatives est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Afin de faciliter la participation d’un membre titulaire (ou son suppléant en remplacement de celui-ci) dans les conditions prévues précédemment, le recours à la visioconférence est envisageable en utilisant les moyens informatiques disponibles sur les postes informatiques mis à disposition par l’INERIS (et son support informatique). Le membre du CSE souhaitant en bénéficier informe le comité de son choix deux (2) jours ouvrés avant la date de la réunion afin de pouvoir mettre en place cette visioconférence. Le nombre de visioconférences annuel est limité à trois (3) réunions plénières.

La mise en place de la visioconférence est toutefois soumise à deux conditions :

• Absence d’opposition ou de refus de la majorité des membres titulaires à la réunion ;

• Aucune question inscrite à l’ordre du jour ne doit impliquer de vote à bulletin secret.

La durée d’une réunion plénière du comité est fixée à une demi-journée. Dans le cas où tous les points inscrits à l’ordre du jour de la réunion n’auraient pas été abordés, une réunion complémentaire serait programmée dans les jours suivants.

Le Procès-Verbal est établi et transmis au représentant de l’UES INERIS, ou son mandataire, par le (la) secrétaire du Comité Social et Économique dans les quatorze jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quatorze jours calendaires, avant cette réunion. Ce procès-verbal, éventuellement complété par un addendum (cf. dispositions de l’article 7) ainsi que par les supports présentés en réunion plénière, est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante, sauf si l’intervalle entre les deux réunions est inférieur à 14 jours calendaires ; dans cette dernière hypothèse, l’approbation est reportée à la réunion suivante.

6.2. Autres réunions

D’autres réunions peuvent être organisées à l’initiative du CSE. Les frais de déplacement inhérents à ces réunions ne sont pas pris en charge par l’UES INERIS. Ils peuvent cependant faire l’objet d’une demande de remboursement au CSE dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur du CSE.

Article 7 : consultations

Le comité social et économique est consulté annuellement sur :

• Les orientations stratégiques de l’UES INERIS ;

• La situation économique et financière de l’UES INERIS ;

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Concernant la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, des consultations propres à chacun de ces thèmes pourront être organisées séparément.

Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par le représentant de l’UES INERIS, ou son mandataire, et de la réponse motivée du représentant de l’UES INERIS, ou son mandataire, à ses propres observations. Un délai de sept (7) jours calendaires est fixé pour la transmission des documents, objets d’une consultation (transmission préalable à une réunion plénière) ; à défaut de fixation du délai pour chaque consultation, les délais règlementaires s’appliqueront.

Pour chaque consultation prévue à l’ordre du jour d’une réunion plénière, l’avis du Comité Social et Économique est rendu et annexé au procès-verbal de la réunion dans les conditions prévues à l’article 6.1. du présent accord.

Le représentant de l’UES INERIS, ou son mandataire, rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis du comité au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés précédant la réunion plénière suivante.

Les avis du Comité Social et Économique ainsi que les suites données aux avis du comité sont annexés au procès-verbal de réunion, soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante. Les suites données aux avis du CSE feront l’objet d’un suivi lors des réunions plénières suivantes.

Les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité.

ARTICLE 8 : Représentants de proximité

8.1. Modalités de désignation

A l’issue de la mise en place ou d’un renouvellement des représentants du personnel du CSE, six (6) représentants de proximité sont mis en place et répartis dans les différents sites géographiques de l’UES INERIS.

Les représentants de proximité sont des salariés non membres du CSE et désignés par les membres du CSE pour une durée qui prend fin au renouvellement du comité.

Les critères de désignation des représentants de proximité ainsi que leur répartition sur les différents sites de l’UES INERIS sont établis dans le Règlement Intérieur du CSE.

Lors de la mise en place du CSE, les représentants de proximité sont désignés à l’issue d’une des réunions suivant l’approbation du Règlement Intérieur.

Lors d’un renouvellement de l’instance, les représentants de proximité sont désignés au cours d’une des premières réunions plénières du CSE. Si, lors de la première réunion plénière du CSE renouvelé, la majorité des membres élus souhaite réviser les critères d’éligibilité et/ou de répartition des représentants de proximité définis dans le Règlement Intérieur, les représentants de proximité sont alors désignés à l’issue d’une des réunions suivant l’approbation du Règlement Intérieur révisé.

Les mandats des représentants de proximité sont soumis aux dispositions de l’article 3.1.

8.2. Missions

Les représentants de proximité sont des acteurs locaux dans :

• La prévention des situations de harcèlement ;

• L’identification des charges de travail excessives et l’établissement de propositions d’amélioration ;

• La préconisation des améliorations dans l’organisation du travail du site ;

• L’établissement de recommandations relatives à l’amélioration de la qualité de vie au travail du personnel et de ses conditions de travail ;

• L’amélioration de la communication interne.

Les représentants de proximité transmettent aux membres du Comité ou à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT - cf. article 10.1 du présent accord) les analyses et les recommandations établies à l’issue des actions pour lesquelles ils ont été missionnés.

8.3. Réunions

Les représentants de proximité peuvent être amenés :

• A participer à des réunions plénières du CSE ou de la CSSCT (réunions présidées par le représentant de l’UES INERIS, ou son mandataire, telles que définies aux articles 6.1. et 10.1.4.) ;

• A participer à des réunions des autres commissions (telles que prévues aux articles 10.2.4., 10.3.4., 10.4.4., 10.5.4. et 10.6.4.) ;

• A organiser des réunions avec des salariés du lieu où ils exercent leurs activités,

dans les conditions explicitées ci-après.

Les représentants de proximité privilégient les réunions avec les membres du CSE ou des commissions par visioconférence en utilisant les moyens informatiques disponibles sur les postes informatiques mis à disposition par l’INERIS (et son support informatique).

Les représentants de proximité peuvent être invités par le président du CSE lors d’un (ou plusieurs) point(s) d’une réunion plénière du CSE ou de la CSSCT portant sur l’exercice de leurs missions. Le temps de trajet pour assister à une réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Les frais de trajets inhérents (déplacements, hébergements, restauration) sont pris en charge par l’UES INERIS.

Dans le cadre de leurs missions, les représentants de proximité peuvent être amenés à se déplacer et circuler (rencontres des salariés, réunions de travail avec les membres du CSE ou des commissions non citées au paragraphe précédent, …). Les conditions de déplacement et de circulation pour l’exercice de leurs attributions répondent aux dispositions de l’article 9 du présent accord.

Les représentants de proximité peuvent bénéficier, si besoin, de la mise à disposition par l’UES INERIS, d’une salle de réunion dans le cadre de l’exercice de leurs missions (ex. : organisation d’une réunion).

8.4. Heures de délégation

Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit mensuel de délégation de huit (8) heures pour l’exercice de leurs missions.

Les heures de délégation sont utilisables cumulativement sur une période de douze mois et limitées, dans le même mois, à une fois et demie le crédit d’heures de délégation mensuel dont chaque représentant de proximité bénéficie. Dans ce cas, ce dernier informe préalablement le représentant de l’UES INERIS, ou son mandataire, du cumul d’heures envisagées sur le mois au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Article 9 : Déplacements et circulation durant les heures de délégation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du CSE, les représentants syndicaux et les représentants de proximité au CSE peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors des sites de l’UES INERIS. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans les sites de l’UES INERIS et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Les frais de trajets inhérents (déplacement, hébergement, restauration) sont pris en charge par le comité social et économique.

Les membres du CSE s’engagent toutefois à respecter les dispositions relatives aux conditions d’accès et de circulation dans les zones à accès réglementé.

ARTICLE 10 : COMMISSIONS DU CSE

Des commissions, obligatoires et supplémentaires, sont mises en place au sein du CSE, dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Sont ainsi créées :

• La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;

• La Commission Économique ;

• La Commission Formation et Égalité Professionnelle ;

• La Commission d’Information, d’Aide au Logement et Œuvres Sociales ;

• La Commission Sports et Loisirs.

Le représentant de l’UES INERIS, ou son mandataire, peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’UES INERIS et choisis en dehors du comité.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions des commissions organisées à l’initiative du représentant de l’UES INERIS, ou son mandataire, est considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation attribuées.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions des commissions prévues par le protocole d’accord préélectoral (à l’exception de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et de la Commission Économique) n’est pas déductible des heures de délégation dans la limite d’une durée annuelle globale de ces réunions qui n’excède pas trente (30) heures. Dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions dépasse ce nombre d’heures, le temps supplémentaire passé est déductible des heures de délégation attribuées aux membres les composant.

10.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

10.1.1. Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La CSSCT est présidée par le représentant de l’UES INERIS, ou son délégataire dûment mandaté par lui et assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel membres désignés de la commission (hors représentants syndicaux et personnes invitées mentionnées à l’article 10.1.4.).

Le nombre de membres de la CSSCT est fixé à cinq (5) membres représentants du personnel, titulaires ou suppléants, dont au moins un membre du collège des ingénieurs-cadres.

La CSSCT désigne à l’issue de la première réunion suivant sa constitution un (une) secrétaire parmi ses membres. Les membres de la CSSCT peuvent également désigner un(e) secrétaire-adjoint(e).

Le CSE peut mettre en place au sein de cette Commission, un nombre de remplaçants égal au nombre de membres composant cette commission. Le (ou la) secrétaire du CSE transmet pour information au représentant de l’UES INERIS, ou son mandataire, la liste des membres de la CSSCT et de leur remplaçant respectif. Ces remplaçants sont des membres élus au CSE (titulaires et suppléants) et sont désignés par les membres du CSE dans les conditions définies par le Règlement Intérieur du CSE.

Si le CSE prévoit la mise en place d’un système de binôme (membre-remplaçant) au sein de la CSSCT, lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des raisons mentionnées par le Code du Travail ou est momentanément absent, son remplaçant devient membre de la CSSCT jusqu’au retour du membre remplacé ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

Si le CSE ne prévoit pas la mise en place d’un système de binôme (membre-remplaçant) au sein de la CSSCT, lorsque plusieurs membres de la CSSCT cessent d’exercer leurs fonctions, leur remplacement fait l’objet d’une nouvelle résolution adoptée à la majorité des membres du CSE présents dès lors que le seuil minimum légal de membres est atteint.

10.1.2. Missions

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier par délégation du comité social et économique l’ensemble des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du comité.

La CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. La fréquence de ces inspections est au moins trimestrielle.

Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Elle prépare les réunions et délibérations du CSE sur les questions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Elle fait des propositions au CSE dans le champ de ses prérogatives : recourir à un expert, rédiger un projet d‘avis motivé ou un projet de vœux.

Le CSE pourra la solliciter pour avoir son avis sur toute question qui lui est soumise et qui pourrait avoir des implications dans son domaine. La CSSCT collaborera à la préparation de la consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi sur les sujets relevant de ses attributions.

Les membres désignés de la commission peuvent faire appel à titre consultatif et occasionnel à toute personne de l’UES INERIS qui lui paraîtrait qualifiée.

En cas de circonstances exceptionnelles appréciées par le représentant de l’UES INERIS, ou son mandataire, et par la majorité des membres élus du CSE, une réunion plénière exceptionnelle du CSE pourra être organisée sans réunion préalable de la CSSCT.

10.1.3. Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures spécifique de délégation de douze (12) heures par mois pour l’exercice de leurs attributions.

Les heures de délégation sont utilisables cumulativement sur une période de douze mois et limitées, dans le même mois, à une fois et demie le crédit mensuel d’heures de délégation dont chaque membre désigné bénéficie. Dans ce cas, ce dernier informe préalablement le représentant de l’UES INERIS, ou son mandataire, du cumul d’heures envisagées sur le mois au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Si le CSE prévoit la mise en place d’un système de binôme (membre-remplaçant) au sein de la CSSCT, les remplaçants ne disposent pas d’heures de délégation.

Les membres de la CSSCT ont la possibilité de répartir leurs heures de délégation avec les autres membres de la CSSCT ou leurs remplaçants.

Les membres remplaçants de la CSSCT ont la possibilité d’utiliser des heures de délégation cédées par les membres désignés de la CSSCT dans les mêmes conditions que celles définies mensuellement pour les membres de la CSCCT.

10.1.4. Réunions

La CSSCT se réunit au moins quatre (4) fois par an sur convocation du président ou de son représentant.

Seulement en l’absence d’un membre désigné de la CSSCT, son remplaçant assiste aux réunions.

Des réunions supplémentaires peuvent être organisées :

• À la demande du président du CSE ;

• À la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel ;

• À la suite de tout accident ayant entraîné des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président, ou son représentant dûment mandaté, et le (la) secrétaire de la commission, ou le (la) secrétaire-adjoint(e) en cas d’absence de ce(tte) dernier(ère), et communiqué, par tous moyens et sauf circonstances exceptionnelles, sept (7) jours calendaires au moins avant la réunion.

Assistent à ces réunions, avec voix consultative, le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Assiste également à ces réunions, avec voix consultative, un représentant syndical par organisation syndicale représentative.

Sont invités à assister aux réunions de la CSSCT (ainsi qu’aux réunions consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le Procès-Verbal est établi et transmis au représentant de l’UES INERIS, ou son mandataire, par le (la) secrétaire de la CSSCT dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quatorze (14) jours calendaires, avant cette réunion. Ce procès-verbal est alors soumis pour information aux membres du CSE et inscrit pour information à l’ordre du jour de la réunion plénière suivante du CSE. Ces dispositions d’établissement du Procès-Verbal peuvent être modifiées dans le protocole d’accord préélectoral.

10.1.5. Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation dans les conditions prévues par le Code du Travail (formation initiale ou formation de renouvellement).

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Le financement de la formation est pris en charge par l’UES INERIS.

10.1.6. Moyens

Un des locaux mentionnés à l’article 5.1. est mis à disposition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail par le représentant de l’UES INERIS, ou son mandataire, à titre d’usage pour l’exercice des missions attribuées au CSE.

Dans le cas où une réunion de la CSSCT, une enquête ou une inspection (telles que mentionnées au 10.1.2. du présent accord) serait organisée sur un site de l’UES INERIS en dehors des site de Verneuil-en-Halatte et de Mont-la-Ville, le temps de trajet serait considéré comme du temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation. Les frais de trajets inhérents (déplacements, hébergements, restauration) sont pris en charge par l’UES INERIS.

10.2 Commission Économique

10.2.1. Composition

La Commission Économique est présidée par le représentant de l’UES INERIS, ou son mandataire.

Les membres de la Commission Économique sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le nombre de membres est fixé à cinq (5) membres représentants du personnel, dont au moins un membre du collège des ingénieurs-cadres.

10.2.2. Missions

La Commission Économique est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier soumet.

10.2.3. Heures de délégation

Les membres de la Commission Économique bénéficient, individuellement, d’un crédit annuel d’heures de délégation fixé par le protocole d’accord préélectoral pour l’exercice de leurs attributions.

10.2.4. Réunions

Les membres représentants du personnel à la Commission Économique ainsi que le représentant de l’UES INERIS, ou son mandataire, se réunissent au moins deux (2) fois par an.

Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

10.3. Commission Formation et Égalité Professionnelle 

10.3.1. Composition

Les membres de la Commission Formation et Égalité Professionnelle sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le nombre de membres de cette commission est fixé par le protocole d’accord préélectoral.

10.3.2. Missions

Les missions de la Commission Formation et Égalité Professionnelle sont définies par les dispositions supplétives légales attribuées à la commission Formation et à la commission Égalité professionnelle.

10.3.3. Heures de délégation

Les membres de la Commission Formation et Égalité Professionnelle bénéficient, individuellement, d’un crédit annuel d’heures de délégation fixé par le protocole d’accord préélectoral pour l’exercice de leurs attributions.

10.3.4. Réunions

Les membres représentants du personnel à la Commission Formation et Égalité Professionnelle se réunissent à une fréquence fixée par le protocole d’accord préélectoral. L’ordre du jour sera communiqué pour information au représentant de l’UES INERIS, ou son mandataire, sept (7) jours calendaires avant la réunion.

Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande du président de la Commission ou de la majorité des membres de cette Commission.

10.4. Commission d’Information, d’Aide au Logement et Œuvres Sociales

10.4.1. Composition

Les membres de la Commission d’Information, d’Aide au logement et Œuvres Sociales sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants, ou parmi les salariés de l’UES INERIS, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le nombre de membres de cette commission est fixé par le protocole d’accord préélectoral. Le nombre de membres externes au CSE, désignés membres de cette commission, est fixé dans le Règlement Intérieur du CSE.

10.4.2. Missions

Les missions de la Commission d’Information, d’Aide au logement et Œuvres Sociales sont définies pour partie par les dispositions supplétives légales attribuées à la commission d’information et d’aide au logement.

La Commission Information, d’Aide au logement et Œuvres Sociales assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.

Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

10.4.3. Heures de délégation

Les membres de la Commission d’Information, d’Aide au logement et Œuvres Sociales bénéficient, individuellement, d’un crédit annuel d’heures de délégation fixé par le protocole d’accord préélectoral pour l’exercice de leurs attributions.

10.4.4. Réunions

Les membres représentants du personnel à la Commission d’Information, d’Aide au logement et Œuvres Sociales se réunissent à une fréquence fixée par le protocole d’accord préélectoral. L’ordre du jour sera communiqué pour information au représentant de l’UES INERIS, ou son mandataire, sept (7) jours calendaires avant la réunion.

Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande du président de la commission ou de la majorité des membres de cette commission.

10.5. Commission Sports et Loisirs

10.5.1. Composition

Les membres de la Commission Sports et Loisirs sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants, ou parmi les salariés de l’UES INERIS, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le nombre de membres de cette commission est fixé par le protocole d’accord préélectoral. Le nombre de membres externes au CSE, désignés membres de cette commission, est fixé dans le Règlement Intérieur du CSE.

10.5.2. Missions

La Commission Sports et Loisirs assure, contrôle ou participe à la gestion des activités physiques, sportives et culturelles, établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.

10.5.3. Heures de délégation

Les membres de la Commission Sports et Loisirs bénéficient, individuellement, d’un crédit annuel d’heures de délégation fixé par le protocole d’accord préélectoral pour l’exercice de leurs attributions.

10.5.4. Réunions

Les membres représentants du personnel à la Commission Sports et Loisirs se réunissent à une fréquence fixée par le protocole d’accord préélectoral. L’ordre du jour sera communiqué pour information au représentant de l’UES INERIS, ou son délégataire, sept (7) jours calendaires avant la réunion.

Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande du président de la commission ou de la majorité des membres de cette commission.

Article 11 : Base de Données Économiques et Sociales

L’UES INERIS met à disposition des membres du CSE et des délégués syndicaux, par tous moyens, une base de données économiques et sociales comportant les thèmes suivants :

• L’investissement (social, matériel et immatériel) ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

• Les fonds propres, endettement et impôts ;

• Les évolutions des rémunérations des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments ;

• La représentation du personnel et activités sociales et culturelles ;

• La rémunération des financeurs ;

• Les flux financiers à destination de l’entreprise ;

• La sous-traitance.

Le contenu de chacun de ces thèmes s’appuie sur les exigences réglementaires définies par le Code du Travail.

Cette base de données est mise à jour périodiquement par le représentant de l’UES INERIS, ou son mandataire. Ces informations portent sur l’année précédente, l'année en cours et intègrent des perspectives sur l’année suivante.

ARTICLE 12 : Formations

Afin d’assurer leurs missions d’ordres économique et social, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq (5) jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.

Les membres du comité social et économique élus pour la première fois ainsi que les représentants de proximité bénéficient d’une formation généraliste organisée sur une demi-journée portant sur les missions de la CSSCT et sur les risques spécifiques de l’UES INERIS. Le financement de la formation est pris en charge par l’UES INERIS.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 13 : Recours à l’expertise

Pour les accompagner dans leurs missions, les membres du CSE peuvent faire appel à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Lorsque CSE décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :

1° Par l'UES INERIS concernant :

• Le recours à un expert-comptable en vue des consultations :

  • Sur la situation économique et financière de l'entreprise ;

  • Sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;

  • En cas de licenciements collectifs pour motif économique dans les conditions prévues par le Code du Travail ;

• Le recours à un expert habilité :

  • Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;

  • En vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu dans la Base de Données Économiques et Sociales (définie à l’article 11 du présent accord) ;

2° Par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'UES INERIS, à hauteur de 80 %, concernant le recours à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et les consultations ponctuelles hors celles visées au point précédent ;

3° Par l'UES INERIS concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article 4.2.3. du présent accord au cours des trois années précédentes.

Par dérogation aux points précédents, le CSE peut faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.

ARTICLE 14 : Transfert des budgets du comité d’entreprise au comité social et économique

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’entreprise, de la délégation du personnel et du CHSCT sont transférés de plein droit et en pleine propriété au comité social et économique mis en place au terme des mandats en cours des instances précitées. Ce transfert s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place du CSE.

Lors de leur dernière réunion, les membres du comité d’entreprise, de la délégation du personnel et du CHSCT décident de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

Article 15 : Engagement des membres du CSE et des représentants de proximité

Les utilisateurs des moyens informatiques fournis par l’INERIS dans le cadre du présent accord s’engagent à respecter les dispositions du règlement intérieur et de la charte informatique de l’INERIS ainsi que les dispositions mises en place au sein de l’UES dans le cadre de l’application du Règlement Européen (n°2016/679) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

Cet accord abroge :

• Tout accord antérieur définissant l’organisation, les missions et le fonctionnement du Comité d’Entreprise de l’INERIS ;

• L’article 5 de l’accord du 5 décembre 1991⁽²⁾ ;

• L’accord du 9 mars 1992 ⁽³⁾ ;

• L’accord du 25 mai 1994 ⁽⁴⁾ ;

• L’accord du 8 septembre 2011 ⁽⁵⁾.

Le présent accord modifie les accords d’entreprises en vigueur à l’INERIS de la façon suivante :

• L’Accord collectif à un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » du 16 mars 2018 est modifié :

  • Aux articles 5.1, 5.2 et 7.2, les mots « Comité d’Entreprise » sont remplacés par « Comité Social et Économique » ; 

• L’Accord d’entreprise relatif au contrat de génération du 28 juillet 2017 est modifié :

  • À l’article 5.2, les mots « au CHSCT » sont remplacés par « à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) » ;

  • À l’article 5.3.2, les mots « Commission Emploi et Formation du Comité d’Entreprise » sont remplacés par « Commission Formation et Égalité Professionnelle du Comité Social et Économique » ;

  • Au premier alinéa de l’article 9, la phrase « Cette commission sera composée de trois membres de la Commission Emploi Formation, trois délégués du personnel (un par organisation syndicale), les trois délégués syndicaux ou leur représentant. » est remplacée par « Cette commission sera composée de trois membres de la Commission Formation et Égalité Professionnelle, trois membres (titulaires ou suppléants) du Comité Social et Économique (un par organisation syndicale), les délégués syndicaux de l’UES INERIS ou leur représentant. » ;

• L’Accord relatif au télétravail du 28 mars 2017 est modifié :

  • Au deuxième alinéa de l’article 5, les mots « un membre du CHSCT » est remplacé par « un membre de la CSSCT »

  • Le deuxième alinéa de l’article 9 est remplacé par l’alinéa suivant : « Cette commission se compose d’un représentant de la DRH (INERIS EPIC), de deux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité Social et Économique, d’un membre (titulaire ou suppléant) du Comité Social et Économique, des organisations syndicales représentatives à l’INERIS et de deux membres de l’encadrement. » ;

• L’Accord d’intéressement des salariés (Exercices 2016-2017-2018) du 30 juin 2016 est modifié :

  • À l’article 7 et à l’article 8, les mots « Comité d’Entreprise » sont remplacés par « Comité Social et Économique » ;

• L’Accord relatif au don de jours de repos du 23 février 2016 est modifié :

  • À l’article 8, les mots « comité d’entreprise » sont remplacés par « Comité Social et Économique » ;

• L’Accord relatif à l’égalité professionnelle du 18 décembre 2015 est modifié :

  • À l’article 8, les mots « comité d’entreprise » sont remplacés par « Comité Social et Économique » ;

• Le protocole d’accord portant sur la création de l’unité économique et sociale INERIS du 4 juillet 2013 est modifié :

  • Les chapitres 2.1, 2.2 et 2.3 sont supprimés et remplacés par :

« 2.1. Comité Social et Économique

Les parties conviennent que cette instance sera, pour la durée des mandats restant à courir, commune pour toute structure composant l’UES INERIS.

Les parties conviennent de fixer le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique commun de l’UES INERIS sur la base des masses salariales brutes de l’INERIS (EPIC) et de ses filiales.

Le Directeur Général de l’INERIS (EPIC) présidera le Comité Social et Économique commun de l’UES INERIS ainsi que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et la Commission Économique de ce comité. »

• L’intitulé du chapitre 2.4 est remplacé par « 2.2. Organisations syndicales représentatives » ;

• L’Accord de mise en place des panneaux d’affichage du 25 mai 2011 est modifié ;

  • Le second alinéa de l’articles 1 est remplacé par « Il est convenu que l’affichage par le comité social et économique prévu à l’article L2315-15 du Code du Travail se fera sur des panneaux distincts » ;

  • À l’article 6, les mots « au Comité d’Entreprise, aux délégués du Personnel » sont remplacés par « au Comité Social et Économique » ;

• L’Accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail du 15 juin 2001 est modifié :

  • À l’article 12.1, les mots « au Comité d’Entreprise ou comme Délégués du Personnel titulaires ou suppléants » sont remplacés par « au Comité Social et Économique » ;

  • À l’article 12.2, les mots « Comité d’Entreprise » sont remplacés par « Comité Social et Économique » ;

• Le Règlement Intérieur en vigueur au 1^er janvier 2018 est modifié :

  • À l’article 7.1., les mots « au CHSCT » sont remplacés par « à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité Social et Économique » 

  • À l’article 17, les mots « Comité d'Entreprise » sont remplacés par « Comité Social et Économique » et « local CE » par « local CSE » ;

• La note au personnel relative aux Rôles et Responsabilités dans les domaines de la Santé-Sécurité au Travail et de l’Environnement (SST-E) du 16 juin 2017 est modifiée et notamment le chapitre 3 de son Annexe.

ARTICLE 17 : DUREE- REVISION ET DENONCIATION

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l’issue du processus électoral de désignation des membres du Comité Social et Économique.

En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires selon les dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail. Une telle dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de 3 mois. Elle devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Article 18 : Clause de revoyure

À l’issue de la première année de mise en place du CSE, une réunion sera organisée entre le représentant de l’UES INERIS, ou son mandataire, pouvant être assisté par deux (2) collaborateurs et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES INERIS afin d’établir un retour d’expérience et/ou réexaminer au besoin les dispositions du présent accord.

ARTICLE 19 : MODALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’UES INERIS, par le biais de sa mise en ligne sur l’intranet et d’une note d’information envoyée à l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera transmis par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité d’entreprise et aux délégués du personnel conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à VERNEUIL EN HALATTE, le 23 juillet 2018

Pour l’UES INERIS,

(*)

Directeur Général de l’INERIS

Pour les organisations syndicales,

(*) (*) (*)

CFDT CFE-CGC CGT

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1. Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales↩

2. Accord d’Entreprise relatif aux dispositions collectives complémentaires aux décisions du Conseil d’Administration du 13 mai 1991↩

3. Accord concernant les moyens apportés par l’INERIS à son C.E.↩

4. Accord relatif aux moyens apportés par l’INERIS au Comité d’entreprise↩

5. Accord sur la réduction de la durée des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel↩