Accord d'entreprise "AVENANT N°2 À L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L’UES INERIS DU 28 JUILLET 2018" chez INERIS - INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES (Siège)

AVENANT N°2 À L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L’UES INERIS DU 28 JUILLET 2018

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Unité Économique et Sociale Ineris (Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques), ci-après dénommée « l’UES Ineris », telle que définie par le protocole d’accord portant création de l’unité économique et sociale de l’Ineris du 4 juillet 2013 et représentée par le Directeur général de l’Ineris, Monsieur xxxx

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Ineris, à savoir :

• La CFDT, représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical

• La CGT, représentée par Madame xxxx, déléguée syndicale

• FO, représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique au sein de l’UES Ineris du 28 juillet 2018 prévoit l’application des dispositions réglementaires minimales pour l’organisation et la tenue des réunions plénières du CSE (hors commissions) à savoir le recours à la visioconférence pour un nombre limité de réunions (3 par année civile), les autres réunions devant être réalisées en présentiel.

Suite à la dérogation accordée pendant la crise sanitaire et à une expérience concluante des réunions en visioconférence présidées par le représentant de l’UES Ineris ou son délégataire au cours des derniers mois, il a semblé opportun d’étendre la possibilité de recourir à la visioconférence au-delà de 3 fois par an, afin de faciliter l’organisation et la tenue de ces réunions.

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies afin de redéfinir les modalités de ce dispositif pour l’ensemble des réunions présidées par l’UES Ineris (CSE, commission économique et commission santé, sécurité et conditions de travail – CSSCT-), l’organisation des autres réunions étant régie par le règlement intérieur du CSE.

1. RECOURS À LA VISIOCONFÉRENCE

Les réunions mensuelles et extraordinaires du CSE ainsi que les réunions de la commission économique et de la CSSCT pourront se tenir en visioconférence dans le respect des articles L. 2315-4, D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail.

La décision et les modalités de recours à la visioconférence seront déterminées conjointement par le président (ou son délégataire) et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) lors de la réunion d’élaboration de l’ordre du jour. En cas de désaccord, la réunion se tiendra en présentiel, sauf cas de force majeure. En cas de tenue des réunions en présentiel, les personnes invitées pourront néanmoins recourir à la visioconférence.

1. RÉUNIONS PLÉNIÈRES DU CSE, DE LA COMMISSION ECONOMIQUE ET DE LA CSSCT

Le recours à la visioconférence pourra être mis en place à chaque fois que cela sera pertinent, c’est-à-dire à chaque réunion prévue aux articles 6.1. 10.1.4. et 10.2.4 de l’accord relatif à la mise en place du CSE du 28 juillet 2018.

Le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres et des représentants de la direction, leur participation effective ainsi que la qualité des échanges et en permettant d’éventuelles délibérations.

Il est précisé en tant que de besoin que le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance et aux délibérations. Les membres du CSE auront la possibilité d’échanger entre eux tous ensemble via les moyens de visioconférence mis à disposition.

Les paragraphes :

« Afin de faciliter la participation d’un membre titulaire (ou son suppléant en remplacement de celui-ci) dans les conditions prévues précédemment, le recours à la visioconférence est envisageable en utilisant les moyens informatiques disponibles sur les postes informatiques mis à disposition par l’INERIS (et son support informatique). Le membre du CSE souhaitant en bénéficier informe le comité de son choix deux (2) jours ouvrés avant la date de la réunion afin de pouvoir mettre en place cette visioconférence. Le nombre de visioconférences annuel est limité à trois (3) réunions plénières.

La mise en place de la visioconférence est toutefois soumise à deux conditions :

• Absence d’opposition ou de refus de la majorité des membres titulaires à la réunion ;

• Aucune question inscrite à l’ordre du jour ne doit impliquer de vote à bulletin secret. »,

de l’article « 6.1. Réunions plénières » de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l’UES Ineris du 28 juillet 2018 ne sont plus applicables pendant toute la durée de l’avenant. 

2. INFORMATION DES MEMBRES DU CSE, DE LA COMMISSION ÉCONOMIQUE ET DE LA CSSCT

L’ordre du jour de chacune des réunions prévues aux articles 6.1., 10.1.4. et 10.2.4. de l’accord relatif à la mise en place du CSE du 28 juillet 2018 précisera si ces dernières sont organisées en présentiel ou en distanciel par visioconférence.

Le lien d’accès à la visioconférence sera mentionné dans le courriel de programmation de la réunion ou au plus tard le jour qui précède la réunion.

Les autres dispositions, notamment celles relatives aux ordres du jour, demeurent inchangées.

2. VOTE À BULLETIN SECRET

Sauf à disposer d’un système permettant de réaliser le vote à bulletin secret à distance dans le respect de la réglementation, les délibérations du CSE nécessitant un vote à bulletin secret se tiendront en présentiel.

En l’absence d’un tel système et en cas de demande de vote à bulletin secret au cours d’une réunion du CSE, alors qu’un ou plusieurs participants ayant droit de vote se trouve(nt) en visioconférence, le vote sera ajourné et le CSE sera convoqué à nouveau et en présentiel dans un délai de 10 jours calendaires afin de pouvoir procéder au vote concerné.

3. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord constitue un avenant à l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique au sein de l’UES Ineris du 28 juillet 2018. Il entrera en vigueur après dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues par voie règlementaire.

Les dispositions figurant au présent avenant sont indivisibles dudit accord. Les autres dispositions de l’accord du 28 juillet 2018 demeurent inchangées.

4. DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2022.

5. MODALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel de l’UES Ineris, par le biais de sa mise en ligne sur l’Intranet de l’Ineris EPIC ou par courriel pour le personnel ne disposant pas d’un accès à cet Intranet.

Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au Comité social et économique de l’UES Ineris conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Verneuil-en-Halatte, le 23/03/2022

Pour l’UES Ineris,

Monsieur xxxx

Directeur général de l’Ineris

Pour les organisations syndicales,

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