Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un forfait mobilités durables (FMD)" chez INERIS - INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de INERIS - INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES et le syndicat Autre et CFE-CGC et CFDT le 2022-12-15 est le résultat de la négociation sur la mobilité professionnelle ou la mobilité géographique, les indemnités kilométriques ou autres, le temps-partiel, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC et CFDT

Numero : T06023005109
Date de signature : 2022-12-15
Nature : Accord
Raison sociale : INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES
Etablissement : 38198492100019 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-15

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE
D’UN FORFAIT MOBILITÉS DURABLES (FMD)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Unité Economique et Sociale Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques), ci-après dénommée « l’UES Ineris », telle que définie par le protocole d’accord portant création de l’Unité Économique et Sociale de l’Ineris du 4 juillet 2013 et représentée par Monsieur xxx le Directeur général de l’Ineris,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale Ineris, à savoir :

  • La CFDT ; représentée par Monsieur xxx, délégué syndical

  • La CFE-CGC ; représentée par Monsieur xxx, délégué syndical

  • FO,représentée par Monsieur xxx, délégué syndical

d'autre part.

Ci-après dénommées les Parties,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE 

L’accord d’entreprise du 21 juillet 2016 a formalisé la volonté de l’UES Ineris d’encourager la pratique du vélo auprès de ses salariés via la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) introduite par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités permet de prendre en charge les frais de trajet domicile-travail des salariés dans le cadre d’un « Forfait Mobilités Durables » avec des modalités de transport éligibles élargies. Le Forfait Mobilités Durables est réglementé par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

Cet accord s’inscrit pleinement dans le cadre des missions premières de l’Ineris qui sont la protection de l’environnement et la promotion du développement durable et vise à encourager les salariés à privilégier les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La mise en place d’un Forfait Mobilités Durables concerne uniquement les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail. Ce forfait est cumulable avec le remboursement d’un abonnement de transports en commun (ou d’un service public de location de vélo) déjà en vigueur dans certaines limites d’exonérations.

Il faut entendre par « résidence habituelle » le domicile du salarié tel que défini sur son bulletin de paie.

  1. SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Ineris, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (salariés à temps complet ou temps partiel en CDI, CDD, doctorants, alternants) ainsi que les stagiaires et les intérimaires.

Ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables dans sa totalité :

  • Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;

  • Les salariés qui bénéficient de l’indemnité de transport visée à l’article 6 de l’accord d’entreprise du 5 décembre 1991(1), sauf à renoncer définitivement à cette indemnité.

Ne sont pas éligibles aux dispositions de l’article 9 relatives à l’acquisition d’un vélo (classique ou à assistance électrique) :

  • Les stagiaires ;

  • Les intérimaires.

  1. RÈgles de cumul

Le Forfait Mobilités Durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos dans la limite du seuil fixé par les Parties à 600 €.

Au cours d’une même année civile, les salariés éligibles peuvent bénéficier d’une ou plusieurs des mesures mentionnées aux articles suivants.

Le cumul de mesures n’est pas possible pour un trajet ou une portion de trajet identique déjà couvert(e) au même moment par la prise en charge obligatoire par l’employeur d’un abonnement de transport ou de location de vélos.

Pour le personnel empruntant les transports en commun, le trajet couvert par la navette mise en place par l’Ineris entre la gare de Creil et le site de Verneuil-en-Halatte n’est pas éligible au Forfait Mobilités Durables.

La recharge des véhicules électriques n’est pas cumulable avec les autres mesures lors d’une même journée.

  1. Montant du forfait

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures :

  • Supérieur ou égal à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;

  • Inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge du Forfait Mobilités Durables proratisée et proportionnelle au nombre d’heures travaillées.

Le montant du Forfait Mobilités Durables est plafonné à 400 euros par an et par bénéficiaire pour un salarié à temps complet ou à temps partiel (≥ 50 %) et est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

En cas de cumul avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, ce montant ne pourra dépasser le seuil fixé à l’article 3.

En cas d’une arrivée ou de départ du bénéficiaire en cours d’année, le plafond du Forfait Mobilités Durables sera recalculé au prorata du temps de présence aux effectifs de l’entreprise.

Un tableau synthétique est présenté en annexe 1.

Note : Le montant du plafond indiqué dans les articles suivants du présent accord correspond au montant pour un taux contractuel (temps partiel) supérieur ou égal à 50 %.

  1. versement du forfait

Le Forfait Mobilités Durables établi au titre de l’année N (à l’exception de la participation de l’Ineris à la recharge des véhicules électriques) sera versé au bénéficiaire en une seule fois au mois de mars de l’année N+1 sous réserve que ce dernier ait transmis au département des Ressources humaines sa (ou ses) demande(s) accompagnée(s) des pièces justificatives avant le 10 janvier de l’année N+1.

La recharge des véhicules électriques fera l’objet d’un suivi des coûts de recharge au réel lors de l’année N (relevés effectués par le département des Services généraux). Le solde en fin d’année (différence entre le montant du plafond mentionné à l’article 4 et le montant correspondant à la recharge du véhicule sur l’année) pourra être utilisé pour toute autre mesure éligible au Forfait Mobilités Durables qui sera utilisée au cours de l’année.

En cas de départ du bénéficiaire, le Forfait Mobilités Durables sera calculé sur la période de présence de l’année civile concernée et versé lors de l’établissement du solde de tout compte. Aucun montant ne sera dû pour les salariés n’ayant pas achevé leur période d’essai.

  1. dÉplacements À vÉlo

    1. dÉfinition

Sont éligibles les déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique :

  • Entre la résidence habituelle et le lieu de travail ;

  • Entre la résidence habituelle et la gare ou l’arrêt de bus.

  • Entre la gare ou l’arrêt de bus et le lieu de travail (hors site de Verneuil-en-Halatte pour ceux empruntant les transports en commun).

La mesure relative aux déplacements à vélo ne pourra pas être cumulée avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement aux services publics de location de vélos.

  1. MONTANT

Le montant est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre parcouru multiplié par le nombre de trajets effectués.

Le trajet pris en compte pour le calcul correspond à la distance entre le domicile et le lieu de travail ou la gare ou l’arrêt de bus.

  1. ModalitÉs

Le calcul du montant est subordonné à la rédaction par le bénéficiaire d’une déclaration mensuelle sur l’honneur indiquant :

  • Le parcours emprunté (copie écran de l’itinéraire, en mode vélo, disponible par exemple sur https://www.viamichelin.fr, https ://fr.mappy.com ou https://www.coordonnees-gps.fr/itineraire) ;

  • Le nombre de kilomètres correspondant au parcours emprunté (distance entre le point de départ et le point d’arrivée) ;

  • Le nombre de trajets réalisés durant les jours effectivement travaillés dans le mois.

Cette déclaration servira de base au calcul du montant du Forfait Mobilités Durables.

Le formulaire de déclaration sur l’honneur spécifique aux déplacements à vélo est accessible sur l’Intranet.

  1. AccÈs aux bornes de recharge pour vÉhicules Électriques

Dans le cadre de ses actions en faveur de l’environnement, l'Ineris a installé sur son site de Verneuil-en-Halatte des bornes de recharge pour véhicules électriques. Ces bornes sont mises à disposition du personnel dans les limites définies ci-après.

  1. MONTANT

Le coût des recharges est intégralement assumé par l’Ineris dans la limite du plafond annuel établi à l’article 4. Ce coût est établi sur la base du coût moyen du kWh TTC actualisé appliqué à l’Ineris.

Si le coût total annuel des recharges est inférieur au plafond annuel du Forfait Mobilités Durables, le cumul avec les autres mesures est possible.

  1. ModalitÉs

Les modalités d’autorisation d’accès, de réservation et d’accès aux bornes de recharge des véhicules électriques sont disponibles sur l’Intranet (ouverture des droits grâce au badge du salarié).

En cas d’atteinte du plafond du Forfait Mobilités Durables, le salarié ne pourra plus accéder aux bornes de recharge de véhicules électrique mises à disposition par l’Ineris.

À sa demande, le salarié aura la possibilité d’être informé du coût de ses recharges par le département des Services généraux. Le salarié est responsable du suivi de ses consommations et anticipera la gestion de ses recharges suivantes en cas d’atteinte imminente du plafond.

  1. COVOITURAGE

    1. dÉfinition

Le covoiturage est défini par l’utilisation commune d’un véhicule par un conducteur salarié de l’Ineris (désigné « covoitureur ») et un (ou plusieurs) salariés de l’Ineris (désignés « covoiturés ») dans le but d’effectuer tout ou partie d’un trajet commun depuis un lieu de prise jusqu’au lieu de travail ou depuis le lieu de travail jusqu’à un lieu de dépose.

Les stagiaires et les intérimaires peuvent également être désignés comme covoitureurs ou covoiturés.

Dans le cadre de déplacements professionnels, les salariés éligibles au Forfait Mobilités Durables ne peuvent prétendre à une participation de l’Ineris aux frais engagés pour le covoiturage (utilisation d’un véhicule du parc de voitures Ineris, d’une voiture de location…). Les trajets effectués durant toute la durée de validité de leur ordre de mission ne sont pas éligibles.

  1. MONTANT

Le montant est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre parcouru multiplié par le nombre de trajets effectués.

Les trajets pris en compte pour le calcul sont établis entre :

  • Le lieu de prise en charge du premier (des) passager(s) covoituré(s) et le lieu de travail ;

  • Le lieu de travail et le lieu de dépose du dernier (des) passager(s) covoituré(s).

    1. ModalitÉs

Le calcul du montant est subordonné à la rédaction par le bénéficiaire d’une déclaration mensuelle sur l’honneur indiquant :

  • Le nombre de kilomètres correspondant au parcours emprunté tel que défini à l’article 8.2. ;

  • L’identité du (ou des) salariés covoiturés.

Cette déclaration servira de base au calcul de la participation Ineris au titre du Forfait Mobilités Durables, sous réserve du respect des règles de cumul énoncées à l’article 3.

Le salarié covoitureur joindra à sa déclaration, pour chaque trajet différent, une copie de l’écran de l’itinéraire disponible par exemple sur https://www.viamichelin.fr, https ://fr.mappy.com ou https://www.coordonnees-gps.fr/itineraire). Dans le cas de plusieurs covoiturés pour un même trajet, l’itinéraire complet avec les différents points de dépose devra être transmis.

Le formulaire de déclaration sur l’honneur spécifique au covoiturage est accessible sur l’Intranet.

  1. acquisition d’un vÉlo

    1. dÉfinition

L’UES Ineris participe aux frais engagés par le salarié pour l’acquisition à titre personnel d’un cycle classique ou à pédalage assisté, dans la limite du plafond annuel du Forfait Mobilités Durables défini à l’article 4 et dans le respect de la règle de cumul définie à l’article 3.

Sont éligibles à cette mesure les salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables (article 2) présents aux effectifs de l’entreprise depuis plus d’un an et à la date d’achat :

  • N’étant pas à moins d’un an du départ à la retraite ;

  • N’ayant pas annoncé leur démission ;

  • N’étant pas à moins d’un an de la fin d’un CDD.

    1. ModalitÉs

La demande de participation aux frais d’acquisition d’un vélo (classique ou à assistance électrique) n’est possible qu’une seule fois sur la période de validité définie à l’article 11 du présent accord.

La participation de l’entreprise est subordonnée à la rédaction par le salarié d’une déclaration sur l’honneur précisant que l’achat est réalisé en vue d’utiliser le vélo pour les trajets domicile-travail et à la fourniture de la facture d’achat éditée à son nom.

Cette déclaration servira de base au calcul du montant du Forfait Mobilités Durables.

Le formulaire de déclaration sur l’honneur spécifique à l’acquisition d’un vélo est accessible sur l’Intranet.

  1. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

L’accord sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo du 21 juillet 2016 est abrogé.

  1. DURÉE DE L’ACCORD

Les dispositions de l’article 8 relatives au covoiturage sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

Les autres dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2024.

Les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de cet accord au plus tard trois mois avant le terme du présent accord.

  1. SUIVI

Le présent accord prévoit un suivi périodique sur l’utilisation du Forfait Mobilités Durables (nombre de salariés bénéficiant d’une ou plusieurs mesures). Ce suivi portera sur les données de l’année N-1 ainsi que sur celles du 1er semestre de l’année en cours (année N). Les résultats seront communiqués aux Parties en septembre de l’année N.

  1. RÉVISION DE L’ACCORD

En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

  1. MODALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’UES Ineris, par le biais de sa mise en ligne sur l’Intranet de l’Ineris ou par courriel pour le personnel ne disposant pas d’un accès à cet Intranet.

Le présent accord, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité social et économique de l’UES Ineris conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à Verneuil-en-Halatte, le 15 décembre 2022

Pour l’UES Ineris,

Monsieur xxx

Directeur général de l’Ineris

Pour les organisations syndicales,

Monsieur xxx Monsieur xxx Monsieur xxx
CFDT CFE-CGC FO

(*) Parapher chaque page

Annexe 1 – Tableau synthÉtique

Règle générale : Une seule mesure possible pour un même trajet ou portion de trajet

Modes alternatifs Date application Réf. accord Modalités Conditions particulières Base de participation
Déplacements à vélo ou vélo à assistance électrique À partir du 1er janvier 2022 Art. 6 Déclaration mensuelle sur l’honneur

+ Relevé des trajets effectués		 Participation non cumulable avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement aux services publics de location de vélos pour un même déplacement 0,25 € / km
Plafond FMD (*)
Utilisation des bornes de recharge de véhicules électriques mises à disposition par l’Ineris À partir du 1er janvier 2022 Art. 7 Autorisation d’accès et utilisation selon règles SGX

Information à la demande du salarié des coûts de recharge

Participation non cumulable avec le covoiturage pour un même déplacement

 Plafond FMD (*)
Covoiturage Conducteur (Covoitureur) À partir du 1er janvier 2023 Art. 8

Déclaration mensuelle sur l’honneur du conducteur et noms du/des passagers.

+ Relevé des trajets effectués avec itinéraire(s)

 Participation non cumulable avec l’utilisation des bornes électriques pour un même déplacement

0,25 € / km

Plafond FMD (*)
Achat d’un vélo ou vélo à assistance électrique À partir du 1er janvier 2022 Art. 9 Déclaration sur l’honneur

+ Facture d’achat

Facture nominative

1 seule demande durant la période de validité de l’accord

 Plafond FMD (*)

(*) Plafond révisable en cas de cumul avec prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transports en commun (et/ou de services publics de location de vélo)

Annexe 2 - Exemples

(Seuil fixé par les Parties pour le cumul du FMD et de la prise en charge obligatoire des frais de transports en commun selon les dispositions de l’article 3 à 600 €).

Ex. 1 :

Un salarié bénéficie de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun pour 150 € et a présenté des justificatifs pour le FMD à hauteur de 400 €.

L’application de la règle du cumul du FMD avec le remboursement de l’abonnement aux transports en commun donne 600 € -150 € = 450 €.

Le salarié peut donc bénéficier d’un FMD à hauteur de 400 € au titre de l’année N, versé sur la paie du mois de mars N+1.

Ex. 2 :

Un salarié bénéficie de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun pour 470 € et a présenté des justificatifs pour le FMD à hauteur de 400 €.

L’application de la règle du cumul donne 600 - 470 = 130 €.

Le salarié peut donc bénéficier d’un FMD à hauteur de 130 € au titre de l’année N, versé sur la paie du mois de mars N+1.

Ex. 3 :

Un salarié bénéficie de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun pour 900 €.

Il n’est pas éligible au FMD, la prise en charge des frais d’abonnement étant supérieure au seuil des 600 €.

Ex. 4 :

Un salarié dispose d’un véhicule électrique et recharge son véhicule sur les bornes de recharge mises à disposition pour un montant de 300 €.

Il lui est alors possible de bénéficier des 100 € restant pour atteindre le plafond du FMD au titre de l’année N pour ses déplacements domicile-travail à vélo ou la participation à l’achat d’un vélo électrique ou pour du covoiturage les jours de non-recharge de son véhicule électrique.

Ce montant maximum restant de 100 € sera alors versé au titre de l’année N sur la paie de mars N+1.

Ex. 5 :

Un salarié embauché le 1er juillet de l’année N présente des justificatifs pour le FMD à hauteur de 400 € sur la période allant du 1er juillet au 31/12/N. Compte tenu de son temps de présence effectif, il est éligible à un FMD maximum de 200€.

Le salarié peut donc bénéficier d’un FMD à hauteur de 200 € au titre de l’année N, versé sur la paie du mois de mars N+1.

Ex. 5 bis :

Un salarié embauché le 1er juillet de l’année N et quitte l’entreprise au 31/08/N avant la fin de sa période d’essai, et présente des justificatifs pour le FMD à hauteur de 200 € sur la période allant du 1er juillet au 31/08/N.

N’ayant pas terminé sa période d’essai, ce salarié ne peut prétendre au FMD.

Ex. 6 :

Un salarié quittant l’Ineris au 31 mars de l’année N présente des justificatifs pour le FMD à hauteur de 150 €. Compte tenu de son temps de présence effectif, il est éligible à un FMD maximum de 100 € (3 mois sur 12).

Le salarié peut donc bénéficier d’un FMD à hauteur de 100 € au titre de l’année N, versé sur son solde de tout compte.

  1. () Accord d’entreprise : Dispositions collectives propres au personnel transféré à l’Ineris anciennement salarié de Charbonnages de France – CERCHAR -↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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