Accord d'entreprise "REDUCTION DE L EPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS 2022-2024" chez EJ PICARDIE (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE LA REDUCTION DE L’EXPOSITION

AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

POUR LA PERIODE 2022- 2023 - 2024

Dans le cadre des articles L 4161 – 1 et L 4161 – 3 du Code du Travail portant sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties suivantes :

- La Société EJ Picardie, basée à SAINT-CREPIN IBOUVILLERS représentée par Monsieur Xxx XXXX, Directeur des Ressources Humaines, Monsieur Yyy YYYY, Directeur d’Usine et Mme Ccc CCCCC, Directrice QSEé de la Fonderie de Picardie

D'UNE PART,

- Les Organisations Syndicales CFE-CGC, CFDT et CGT,

D'AUTRE PART

se sont réunies les 20/10, les 3, 9, 10, 16, 24, 30/11 et 07/12 de l’année 2021 pour convenir, par voie d’accord, des dispositions suivantes.

Préambule :

Conscientes des caractéristiques inhérentes à l’activité de fonderie et, prenant en compte le niveau d’équipements en place et les mesures déjà prises en terme de sécurité au travail, le plan d’action en faveur de la réduction de la pénibilité déployé depuis 2012 ainsi que l’accord précédent portant sur cette thématique pour la période 2019-2021, les parties ont fait le bilan des mesures déjà appliquées, établi un nouvel inventaire le plus exhaustif possible des facteurs de risques professionnels dans le but de décider le plus objectivement possible des mesures les plus adaptées pour les réduire.

Article 1 - Champ de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

De par la nature de son activité et de son organisation, le champ de la pénibilité au sens requis par la loi, étant large, l’inventaire évoqué ci-dessus s’est attaché à dégager les priorités en termes d’intensité de la pénibilité et de l’étendue des secteurs concernés.

Article 2 - Mesures existantes :

Ci-après, il est rappelé les mesures actuelles en vigueur visant à atténuer la pénibilité.

• Application des dispositions du plan d’action en faveur de la réduction de la pénibilité défini dans le précédent accord portant sur la période 2019-2020-2021 (Cf. bilan en annexe)

• Mise à disposition d’EPI avec rédaction de fiche de poste

• Primes de postes : telles que primes de travail en cycle intégrant le travail de nuit.

• Mise à disposition de salles de repos, avec aménagements en période de crise sanitaire

• Restauration collective au Personnel en cycle

• Semaine de nuit plus courte que les semaines de jours (4 nuits travaillées au lieu de 5 jours)

• Mesures d’allègement du cycle en fin de carrière

• Pauses fixes en supplément de la pause conventionnelle, avec aménagements en période de crise sanitaire

Article 3 - Domaines définis par la loi :

Il est demandé de choisir deux thèmes parmi les suivants :

• Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels

• Adaptation et aménagement de postes de travail

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Et deux thèmes au moins parmi les suivants :

• Améliorations des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

• Développement des compétences et des qualifications

• Aménagement des fins de carrières

• Maintien en activité des salariés exposées aux facteurs de risques professionnels

Article 4 - Thèmes retenus

Tenant compte de l’étendue de la multiplicité des facteurs de risque et de leur étendue sur un grand nombre de secteurs de l’Entreprise,

Sur les deux thèmes du premier bloc, les parties sont convenues de retenir :

• Réduction des polyexpositions notamment aux vibrations, au bruit et aux risques liés à la manutention et postures de travail.

• Adaptation et aménagement des postes de travail sur les risques liés aux postures, à l’exposition la chaleur et aux produits chimiques.

Sur les thèmes du deuxième bloc, les parties sont convenues de retenir :

• Amélioration des conditions de travail 

• Aménagement des fins de carrières 

• Développement des compétences et des qualifications

Article 5 - Moyens et modalités de mise en œuvre :

Par le présent document, les parties conviennent que le tableau joint en annexe reprend l’ensemble des moyens et des modalités arrêtés visant à lutter contre l’exposition aux facteurs de risques professionnel.

Détail des dispositions relatives aux aménagements de fin de carrière.

Aménagement des fins de carrières : par définition, l’action concerne l’ensemble du Personnel exposé aux risques définis par la loi.

La suspension d’une équipe peut être ponctuellement modifiée en raison de l’activité.

Lors de son entrée dans ce dispositif, le salarié aura le choix de mettre en œuvre l’aménagement dans les conditions et durées détaillées ci-dessus, ou bien de cumuler l’ensemble des périodes d’aménagement en une fois avant son départ en retraite. Ce choix devrait être exprimé par écrit de manière explicite et n’est pas réversible.

Le personnel bénéficiant de l’aménagement de fin de carrière aura la possibilité, lors de la prise de congés principale, dûment validée par la hiérarchie, de cumuler en une fois 4 semaines de congés payés et jusqu’à 5 jours d’autres congés ou heures de récupération (CA, CET, RCR, HAR). Cette prise de congés n’est pas cumulable avec le dispositif de congés étendus pratiqué par ailleurs au sein de l’entreprise.

Le personnel de 50 ans et plus peut choisir de récupérer la totalité des HS via l’utilisation des compteurs RCR, HAR ou équivalent. Ces compteurs étant plafonnés, l'excédent sera automatiquement mis dans le compte épargne temps le cas échéant.

A sa demande, le personnel de 57 ans et plus peut être exonéré d’effectuer les séances de HS obligatoires.

Si un poste moins pénible devient vacant, la direction ouvrira le poste et s’aménagera un délai de 3 mois pour étudier préalablement toute possibilité de reclassement pour restriction d’aptitude. Dans le cadre de cette affectation à un poste de cycle différent ou inférieur, l’aménagement du salaire s’étalera en 3 fois 8 mois en cas d’accord.

Article 6 - Suivi du plan

Les parties conviennent d’assurer le suivi du plan avec la commission SSCT du CSE au travers des réunions régulières ou de celles, extraordinaires, qui pourraient être nécessitées par l’actualité.

Le suivi concerne à la fois les actions en elles-mêmes, leur déploiement ou le calendrier.

Article 7 – Entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2022.

Article 8 - Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.  

Fait à Saint Crépin Ibouvillers, le 17 décembre 2021

Pour la Société,

Monsieur Xxx XXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC Pour la CFDT Pour la CGT

Monsieur Aaa AAAA Monsieur Bbb BBBB Monsieur Ccc CCC