ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2019

Conformément à l’article L 2242 - 1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre la Société représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines de la région EJ EMEA, assisté de XXX, Responsable Ressources Humaines de la Fonderie de Picardie et de XXX, Directeur d’Usine, et les délégations syndicales représentatives dans l’Entreprise suivantes :

CFDT, représentée par XXX

CFE-CGC, représentée par XXX

CGT, représentée par XXX

Les parties sont convenues des dispositions suivantes qui ont fait l’objet de la consultation du Comité d’Entreprise le 28 Février 2019

ARTICLE 1^ER - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 22 octobre, 12, 21 et 28 novembre, les 6, 13 et 19 décembre 2018 puis les 8, 15, 23 janvier et 21 février 2019

Les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT et CGT se sont déclarées favorables à la signature du présent accord.

ARTICLE 2 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2019.

Compte tenu de la visibilité actuelle, une organisation en 3 x 8 est envisagée de Janvier à Mai avec la mise en place d’heures supplémentaires obligatoires sur cette période, et la mise en place d’une quatrième équipe de production à compter de Juin en suppléance.

La mise en place de cette équipe de suppléance couvrirait une période 18 mois.

Dans l’hypothèse où des difficultés liées au marché du travail ou à un retournement de conjoncture conduiraient à renoncer à la mise en place de cette équipe supplémentaire, il sera recouru aux heures supplémentaires sur toute l’année.

Dans le cas de recours aux HS sur tout ou partie de l’année, il se fera selon les modalités suivantes :

• Les heures supplémentaires sont organisées les vendredis de nuit et les samedis matin pour l'ensemble de la Fonderie selon les modalités suivantes : les heures supplémentaires ne sont pas effectuées les veilles de week-end prolongés et les samedis matin seront limités à un samedi matin par équipe et par mois et un vendredi de nuit par équipe sur les périodes du 30 mars à fin Juin et de Septembre à Novembre. En cas de mise en place de l’équipe supplémentaire, le recours aux HS selon ces modalités ira jusqu’au week-end du 25 et 26 mai.

• La possibilité sera offerte aux salariés prenant une semaine de congé, ou un jeudi de nuit en cas d’équipe de nuit ou un vendredi en cas d’équipe du matin, avant un week-end, d’être dispensé des HS leur veille de congés sans recourir à un joker. Ils devront en faire la demande auprès de leur hiérarchie.

• Une Prime de Tonnage de 404€ (équivalent aux 22€ en plus par séance d’heures supplémentaires) sera versée trimestriellement en fonction de l’atteinte d’un objectif de tonnage de 76174 tonnes pour l’année entière en HS et selon le tableau ci-après en cas de mise en place de l’équipe supplémentaires.

• Cette prime variera à raison de 10 % pour chaque pourcentage de tonnage en plus ou en moins par rapport à l’objectif qui sera soit annuel s’il n’y a pas d’équipe supplémentaire ou selon le tableau joint en cas de mise en place de l’équipe supplémentaire.

• Les jokers sont attribués au bout de 5 équipes en cas d'HS les vendredis et les samedis et au bout de 3 équipes en cas d'HS uniquement le Vendredi.

• L’équipe de suppléance en Finition est également maintenue pour la même durée par période de 6 mois.

• Les arrêts techniques sont de 6 h (réductibles à 4 h 00) et positionnés de manière à tenir compte de l'allongement de la durée d'ouverture de la semaine.

• Les congés d'été sont les semaines 32, 33 et 34

• La cinquième semaine sera positionnée semaine 52 du 23 au 30/12 et le 31/12 sera compensé par l’affectation du 15/08.

• En cas de congés d’été sur 3 semaines, et sous réserve d’une charge de travail n’occasionnant pas de baisse notable d’activité durant l’année qui amènerait à affecter d’office la 4^ème semaine à une période donnée, la quatrième semaine de congés payés est désormais remise à disposition du salarié. Les parties conviennent que cette remise à disposition emporte la renonciation aux jours de fractionnement pour l’ensemble du Personnel.

L’affectation ou la remise à disposition de cette quatrième semaine sera examinée lors de la négociation annuelle.

Cette disposition est d’application illimitée dans le temps.

En contrepartie, le compteur de repos compensateur de récupération n’est désormais plus arrêté au nombre de jours au 31 décembre de l’année précédente et pourra varier en fonction des jours pris en cours d’année et des HS faites dans cette même année dans la limite de 7 jours.

Cette disposition est désormais d’application illimitée dans le temps.

Pour les ponts :

• Le pont de l’Ascension sera récupéré sur le programme d’HS déjà établi sur le vendredi de nuit du 3 mai et du 17 mai.

• Pour le Personnel travaillant au mois d’Août, le pont du 15 août sera soit récupéré en fonction de nécessité de service ou il sera affecté un CP ou un RTT.

Un point régulier tout au long de l’année sera fait pour valider ces hypothèses avec le Comité d’Entreprise.

Un calendrier des horaires du Personnel de suppléance 2019 sera établi par le Service Maintenance et le Service Fusion et en cas de mise en place de l’équipe supplémentaire en Juin et sera diffusé au Personnel concerné.

ARTICLE 3 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ;

Ce suivi fait l’objet des mesures d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé par l’ensemble des organisations syndicales et qui sera en application sur les années 2019, 2

ARTICLE 4 – DUREE DU CONGE POUR PACS

La durée du congé pour PACS est portée à 5 jours et ce congé est accordé dans le mêmes conditions que celles indiquées par la Convention Collective de la Métallurgie de l’Oise.

ARTICLE 5 –VALIDITE DE L’ACCORD

Compte tenu de la représentativité des organisations syndicales signataires qui ont plus de 50 % des voix à l’élection des membres du Comité d’Entreprise Titulaires du 12 janvier 2017, l’accord est déclaré majoritaire.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour l’année 2019 sauf pour les dispositions d’application illimitée dans le temps.

ARTICLE 7 - PUBLICITE

Le présent accord, une fois dûment validé, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231 - 6 du Code du Travail.

Fait à Saint Crépin Ibouvillers, le

Pour la Société : XXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC : Pour la CFDT :

Pour la CGT :