Accord d'entreprise "Accord en faveur de la réduction de l'exposition aux facteurs de risques professionnels pour les années 2019 à 2021" chez EJ PICARDIE (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE LA REDUCTION DE L’EXPOSITION

AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

POUR LA PERIODE 2019- 2020 - 2021

Dans le cadre des articles L 4161 – 1 et L 4161 – 3 du Code du Travail portant sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties suivantes se sont réunies les 21 et 28/07, les 2, 10 et 24/09, les 1, 8 et 16/10 de l’année 2015 pour convenir des dispositions suivantes.

- La Société EJ Picardie, basée à SAINT-CREPIN IBOUVILLERS (60149) ZI de Marivaux représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, XXX, Directeur d’Usine et XXX, Responsable Ressources Humaines de la Fonderie de Picardie,

D'UNE PART,

- Les Organisations Syndicales CFE-CGC, CFDT et CGT,

D'AUTRE PART

se sont rencontrées les 22 octobre, 12, 21 et 28 novembre, les 6, 13 et 19 décembre 2018 puis les 8, 15, 23 janvier et 21 février 2019 et après avis du Comité d’Entreprise recueilli en réunion du 28 février 2019, sont convenues par voie d’accord, des dispositions suivantes.

Préambule :

Conscientes des caractéristiques inhérentes à l’activité de fonderie et, prenant en compte le niveau d’équipements en place et les mesures déjà prises en terme de sécurité au travail, ainsi que le plan d’action en faveur de la réduction de la pénibilité déployé depuis 2012, les parties ont fait le bilan des mesures déjà appliquées, établi un nouvel inventaire le plus exhaustif possible des facteurs de risques professionnels dans le but de décider le plus objectivement possible des mesures les plus adaptées pour les réduire.

Article 1 - Champ de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

De par la nature de son activité et de son organisation, le champ de la pénibilité au sens requis par la loi, étant large, l’inventaire évoqué ci-dessus s’est attaché à dégager les priorités en termes d’intensité de la pénibilité et de l’étendue des secteurs concernés.

Article 2 - Mesures existantes :

Ci-après, il est rappelé les mesures actuelles en vigueur visant à atténuer la pénibilité.

• Application d’un plan d’action en faveur de la réduction de la pénibilité de 2012 à 2014 (Cf. bilan en annexe)

• Mise à disposition d’EPI avec rédaction de fiche de poste

• Primes de postes : telles que primes de travail en cycle intégrant le travail de nuit.

• Mise à disposition de salles de repos

• Restauration collective au Personnel en cycle

• Semaine de nuit plus courte que les semaines de jours (4 nuits travaillées au lieu de 5 jours)

• Contrat de génération avec cycle allégé en fin de carrière

• Pauses fixes en supplément de la pause conventionnelle

Article 3 - Domaines définis par la loi :

Il est demandé de choisir deux thèmes parmi les suivants :

• Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels

• Adaptation et aménagement de postes de travail

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Et deux thèmes au moins parmi les suivants :

• Améliorations des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

• Développement des compétences et des qualifications

• Aménagement des fins de carrières

• Maintien en activité des salariés exposées aux facteurs de risques professionnels

Article 4 - Thèmes retenus

Tenant compte de l’étendue de la multiplicité des facteurs de risque et de leur étendue sur un grand nombre de secteurs de l’Entreprise,

Sur les deux thèmes du premier bloc, les parties sont convenues de retenir :

• Réduction des polyexpositions notamment aux vibrations, au bruit et aux risques liés à la manutention et postures de travail.

• Adaptation et aménagement des postes de travail sur les risques liés aux postures, à l’exposition la chaleur et aux produits chimiques.

Sur les thèmes du deuxième bloc, les parties sont convenues de retenir :

• Amélioration des conditions de travail 

• Aménagement des fins de carrières 

• Développement des compétences et des qualifications

Article 5 - Moyens et modalités de mise en œuvre :

Par le présent document, les parties conviennent que le tableau joint en annexe reprend l’ensemble des moyens et des modalités arrêtés visant à lutter contre l’exposition aux facteurs de risques professionnel.

Détail des dispositions relatives aux aménagements de fin de carrière.

Aménagement des fins de carrières : par définition, l’action concerne l’ensemble du Personnel exposé aux risques définis par la loi.

La suspension d’une équipe peut être ponctuellement modifiée en raison de l’activité.

Si un poste moins pénible devient vacant, la direction ouvrira le poste et s’aménagera un délai de 3 mois pour étudier préalablement toute possibilité de reclassement pour restriction d’aptitude. Dans le cadre de cette affectation à un poste de cycle différent ou inférieur, l’aménagement du salaire s’étalera en 3 fois 8 mois en cas d’accord.

Article 6 - Suivi du plan

Les parties conviennent d’assurer le suivi du plan avec le CHSCT au travers des réunions régulières ou de celles, extraordinaires, qui pourraient être nécessitées par l’actualité.

Le suivi concerne à la fois les actions en elles-mêmes, leur déploiement ou le calendrier.

Article 7 – Entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2019.

Article 8 - Publicité

L’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DDTEFP et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Saint Crépin Ibouvillers, le 01/03/2019

Pour la Société,

XXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC Pour la CFDT Pour la CGT